Droits d'auteur sur Internet: téléchargement légal et illég.

[schumi84f1]

y a déjà les sanctions si on grave un DVD

[Hugues]

DADVSI : un texte liberticide rédigé par des lobbies et voté par des «godillots»

L'initiative EUCD.INFO constate que le gouvernement, le rapporteur, et la majorité ont décidé de ne pas protéger le logiciel libre, l'innovation, la libre concurrence et la copie privée. Ils sont revenus ouvertement à la logique originale du DADVSI : le tout-répressif. L'initiative EUCD.INFO regrette que, malgré les six semaines passées à travailler avec des députés de la majorité, ni le ministre de la culture, ni le rapporteur n'aient infléchi leurs positions.

Ils ont obstinément refusé d'introduire les nécessaires modifications à l'article 7 pour que le logiciel libre soit effectivement protégé. Ils se sont entêtés à transformer la copie privée en copie contrôlée. Ils ont défendu bec et ongles la juridiction d'exception que constitue «le collège des médiateurs» et l'ont autorisé à interdire la copie privée de DVD. Enfin, M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste ont porté et fait adopter par la majorité la partie pénale de l'amendement Vivendi Universal, texte surréaliste qu'aucune démocratie dans le monde n'a jamais adopté.

M. Donnedieu de Vabres et M. Vanneste resteront dans les mémoires comme un ministre et un rapporteur à la solde évidente d'industriels désireux de revenir sur les droits du public pour mieux imposer leurs modèles économiques. Ils ont multiplié les mensonges en séance (avec ce grand moment où M. Vanneste a prétendu que la copie privée de DVD était interdite tant techniquement que juridiquement), et ont utilisé des procédures portant atteinte au droit d'amendement et au droit de débattre des parlementaires (multiplication d'amendements rédactionnels obligeant au dépôt de sous-amendements débattus en bloc).

Quant aux membres du groupe UMP - à l'exception notable de Mme Boutin et de M. Suguenot - ils apparaissent comme des députés aux ordres du gouvernement, démontrant par là même la virtualité du principe de séparation des pouvoirs. Quel dommage que des députés pourtant conscients des enjeux aient accepté de prendre le risque de mettre en situation d'insécurité juridique toute la communauté du logiciel libre et de rentrer dans le jeu du gouvernement consistant à refuser des évidences et à rédiger la loi sur des coins de table cinq minutes avant l'ouverture de la séance.

Comment peut-on accepter de porter des amendements limitant les activités nécessaires à la sécurité informatique aux limitations introduites par le code de la propriété intellectuelle ? Que devient le code pénal et ses dispositions sur la fraude informatique ? Et comment justifier l'interdiction de neutralisation à des fins de protection de la vie privée alors qu'on n'a eu de cesse de rappeler que les mesures techniques présentaient des risques majeurs pour la vie privée ? Le droit d'auteur serait-il au dessus de tous les droits fondamentaux ? Et pourquoi les prétendus défenseurs du logiciel libre ne se sont-ils pas élevés quand le ministre a déclaré que la publication d'un code source "facilitant le contournement" devait être interdite ? Est-ce à dire que le logiciel libre DeCSS devrait être interdit et que, plus largement, aucun code source permettant de neutraliser une mesure technique à des fins de lecture ne devra-être mis à disposition sur internet ? Sans doute et c'est inacceptable en plus d'être ridicule.

De même, s'il était conservé, l'amendement 150 de M. Mariani (UMP), même amendé comme il l'a été par MM. Cazenave et Carayon (UMP), introduirait une insécurité juridique majeure et ouvrirait la porte à des menaces et poursuites arbitraires. Cet amendement VU/Mariani aurait dû être rejeté à l'unanimité tant il porte atteinte au principe de neutralité de la technique. Sa rédaction est telle qu'il est sans doute contraire au principe constitutionnel de légalité des délits et peines. Le clan des vivendistes de l'Assemblée en est d'ailleurs conscient puisqu'il mise désormais sur la partie civile de l'amendement Vivendi Universal (amendement 267). Espérons que les députés UMP ayant encore une conscience et une once de courage sauront s'y opposer en séance quoiqu'en dise le cabinet du ministre, et exiger une seconde délibération sur l'article 7 et l'article 13.

Au final, les membres de l'intiative EUCD.INFO sont littéralement écoeurés par les méthodes utilisées par le gouvernement pour faire plier les députés de la majorité et faire adopter des texte rédigés notoirement par des lobbies. Ils ne baissent pas pour autant les bras et vont continuer à lutter contre un texte qui aurait dû depuis longtemps être retiré si le Premier Ministre n'était pas aussi psycho-rigide et ne considérait pas les députés comme des «connards» (sic), le parlement comme une «chambre d'enregistrement», et la concertation avec la société civile comme une option.

L'initiative EUCD.INFO demande à ses soutiens de contacter les députés UMP pour leur demander d'exercer ce soir en conscience le mandat que le peuple leur a confié. On ne peut pas s'auto-proclamer «sauveur du logiciel libre» et dans le même temps défendre des amendements scélérats dénoncés depuis des mois par tous les acteurs du logiciel libre.

Hugues

[Hugues]

Donnedieu de Vabres 'est un nul' (JL Debré)
Publié le Jeudi 16 mars 2006, à 14H51 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


Jean-Louis Debré, le président de l'Assemblée Nationale, aurait dit à propos du ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres qu'il est "un nul qui nous a mis dans la merde et qui, depuis le début, nous a embarqué dans une aventure".


Cités mercredi par le Canard Enchaîné, les propos de Jean-Louis Debré sur la conduite du débat sur le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information (DADVSI) ont été repris ce matin dans le quotidien 20 minutes. Mais qu'il nous soit permis de douter que M. Donnedieu de Vabres soit un nul.

Il ne faut pas être nul pour faire voter sans fronde parlementaire un texte aussi répressif, liberticide, anti-économique, qui ne garantie ni les intérêts des internautes ni les intérêts des artistes, mais uniquement ceux des industries de la culture et des grands groupes informatique. Il ne faut pas être nul pour faire de la France le seul pays à adopter une disposition qui tue l'innovation nationale, alors même qu'au royaume des MPAA/RIAA une disposition similaire avait été vivement rejetée par le Congrès. Il ne faut pas être nul pour faire passer en deux mois et demi d'un texte qui légalisait le téléchargement et assurait une rémunération aux artistes à un texte qui pénalise la copie privée et remplace la rémunération par des amendes pénales au seul bénéfice du budget de l'Etat.

Il ne faut pas être nul surtout, pour être resté en place malgré le ridicule des procédures, l'insulte répétée à la démocratie, le désastre de la communication à 180.000 euros, ...

Il ne faut pas être nul, il faut être dangereux.

DADVSI: adoption du volet civil de l'amendement Vivendi
Publié le Vendredi 17 mars 2006, à 0H46 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


Sans surprise après l'adoption mercredi de l'amendement Vivendi, la majorité parlementaire a adopté jeudi soir le volet civil de cette disposition qui crée une grande insécurité juridique pour l'innovation technologique française.


Sous-amendé par Laurent Wauquiez, l'amendement 267 de M. Mariani a été adopté avec 31 voix contre 10. Il permettra aux industries culturelles de saisir en référé les tribunaux français pour imposer sous astreinte aux créateurs et éditeurs de logiciels la mise en place de "toute mesure nécessaire à la protection [de droits de propriété littéraire et artistiques", c'est-à-dire de filtres. L'amendement Wauquiez est venu préciser qu'une telle mesure n'était exigible qu'à l'encontre d'un logiciel "manifestement utilisé à une échelle commerciale" pour le partage d'oeuvres protégées, ce qui introduit à nouveau une grande insécurité juridique pour le génie logiciel français.

A partir de quand passe-t-on à "l'échelle commerciale" ? Quand un logiciel est-il "manifestement" utilisé pour le partage d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ? Qui est responsable dans le cas d'un logiciel libre créé par des collaborateurs multiples ? Autant de questions (non exhaustives, loin s'en faut) qui restent sans réponse malgré la gravité de l'amendement.

Toutefois et paradoxalement, le vote de l'amendement Mariani est au contraire une excellente nouvelle pour les utilisateurs contrefacteurs du P2P. Avec cet amendement en effet, seuls les logiciels de P2P open-source pourront librement être développés en France, et les utilisateurs savent d'expérience que ces logiciels sont les plus performants. C'est au contraire une très mauvaise nouvelle pour l'industrie culturelle qui se verra privée en France de nouveaux interlocuteurs privés avec qui développer leurs affaires. Avec ce nouvel état du droit en France, quelle entreprise française se risquera à sortir des sentiers battus pour innover ?

L'innovation en matière de contenus culturels s'est souvent faite d'abord dans l'illégalité ou dans l'incertitude juridique : piano mécanique, magnétoscope, radio libre, P2P...

Avec cet amendement, c'est une interdiction au risque commercial de l'illégalité, et donc une interdiction au risque de l'innovation marchande.

(Articles reproduit selon et grace aux conditions de la licence Creative Commons by-nc-sa (Attribution - Non Commercial - Partage des Conditions Initiales à l'Identique) )

Hugues

[Hugues]

DADVSI: l'examen s'achève sur une note positive
Publié le Vendredi 17 mars 2006, à 4H50 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


L'examen et la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information s'est achevé très tard dans la nuit de jeudi, après une nouvelle délibération sur l'article 7 qui a permis d'aboutir à un consensus sur les garanties d'interopérabilité pour les consommateurs et le logiciel libre.

"Même si le terme peu paraître innaproprié", a reconnu volontiers le ministre de la Culture devant les parlementaires, "je suis et je veux que vous soyez fiers de ce débat", a-t-il indiqué au terme d'un combat des plus difficiles. Il aura fallu 9 journées et 17 séances pour parvenir au bout de l'examen des 29 articles que comptait le projet de loi initial sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Pour des motifs aussi bien procéduraux que pour le contenu même de certains articles, "nous saisirons bien sûr le Conseil constitutionnel", a tenu pour sa part à confirmer Patrick Bloche, porte parole socialiste pendant toute la tenue du débat. Pour les socialistes, le résultat est "un très mauvais texte" aux "conséquences gravissimes".

Jeudi, les parlementaires de la majorité ont adopté toutes les dispositions restantes de la loi, dont le volet très discuté de la "réponse graduée". Les utilisateurs de logiciels de P2P seront passibles d'amendes de 150 euros lorsqu'ils mettent les fichiers protégés en partage (ce qui est quasi nécessairement le cas), et/ou d'une amende de 38 euros en cas de "simple acte de téléchargement". Les parlementaires de l'opposition n'ont pas réussi à avoir d'explications précises sur la mise en oeuvre de ces amendes, et notamment sur leur caractère cumulatif. Les internautes devront-ils payer 150 euros par fichier mis en partage, pour la totalité, pour un certain volume, ou pour une certaine durée ? Nul ne le sait, un décret d'application devra fixer ces critères qui auront une importance pourtant fondamentale pour les internautes.
Pour la mise en oeuvre de cette chasse à l'internaute pirate, le ministre a expliqué en séance que les constats d'infraction seront opérés via des logiciels de P2P qui relèveront l'adresse IP de l'internaute contrevenant. Elle sera alors relevée par un officier de police judiciaire, et le parquet transmettra au FAI une demande d'identification de l'abonné. La grande interrogation de la preuve de l'identité de la personne qui était derrière l'ordinateur connecté avec l'adresse IP de l'abonné au moment de l'infraction n'a toutefois pas été clarifiée par le gouvernement, ni celle des garanties nécessaires aux droits de la défense. Tout laisse à penser donc que ce volet répressif ne sera pas applicable, s'il n'est pas tout simplement invalidé par le Conseil constitutionnel au nom notamment du principe de la légalité des délits et des peines.

Microsoft et Apple contraints à l'interopérabilité
C'est toutefois dans une grande convivialité que s'est achevée vers 4H du matin l'ultime séance d'examen du texte. Pris de remors, le député UMP Cazenave appuyé par son collègue Carrayon a demandé que l'article 7 bénéficie d'une seconde délibération, ce qui fut accepté. Dans sa première adoption, l'article 7 sur la protection des mesures techniques de protection (DRM) faisait peser de graves menaces sur l'interopérabilité et le logiciel libre. Après un travail commun de réécriture, une coalition droite-gauche a pu se former dans la nuit pour aboutir, selon les propres mots de Patrick Bloche, a "une rédaction parfaite". Contre l'avis du gouvernement et du rapporteur, deux amendements socialistes ont été adoptés pour accompagner les amendements UMP.
Avec cette nouvelle écriture de l'article 7, adopté par les parlementaires, les fournisseurs de mesures techniques de protection auront l'obligation de communiquer les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'intéropérabilité. Au besoin, tout particulier pourra demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner en référé, sous astreinte, la communication de ces informations, et seuls les frais logisitiques pourront être exigés notamment par Apple ou par Microsoft. Le code source des solutions d'interopérabilité mises en oeuvres grâce à ces documentations pourra être diffusé librement, et enfin tout DRM pourra être contourné pour fins de décompilation.

"Grâce à notre vote les grands gagnants sont les consommateurs", a tenu à saluer sur cette bonne note le socialiste Christian Paul, qui regrette néanmoins que sa demande de nouvelle délibération sur l'amendement Vivendi n'ait pas été acceptée.

Le vote solennel par l'Assemblée Nationale aura lieu le mardi 21 mars. Le texte devra alors être envoyé au Sénat - probablement au mois de mai, et passer l'épreuve du Conseil constitutionnel qui aura beaucoup à examiner dans ce lourd dossier.

(Article reproduit selon et grace aux conditions de la licence Creative Commons by-nc-sa (Attribution - Non Commercial - Partage des Conditions Initiales à l'Identique) )

3:33 : après la boucherie, un instant de grâce parlementaire

Ce matin, M. Richard Cazenave (UMP), député de l'Isère a demandé une seconde délibération sur l'article 7. Celui-ci est une des têtes de l'hydre que constitue le projet de loi DADVSI. Il définit ce qu'est une mesure technique, ce que ne peut pas faire une mesure technique, les obligations que la loi pose aux fournisseurs de mesures techniques en matière de fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité, ainsi que les conditions dans lesquelles il est possible de neutraliser une mesure technique à des fins d'interopérabilité.

Suite à cette demande, la commission des lois s'est alors réunie, et des députés de tous horizons (UMP, UDF, PS, PCF) ont voté une série d'amendements inspirés d'amendements de l'initiative EUCD.INFO et défendus par MM. Bloche, Carayon, Cazenave, Dutoit et Paul. En complétant judicieusement l'amendement 233 de M. Lefur adopté précédemment, ils ont ouvert la voie à une protection effective des droits des auteurs et des utilisateurs de logiciel libre, et plus largement du public et de la libre concurrence. L'initiative EUCD.INFO se réjouit de l'adoption de ces amendements qui semblent très proches de ceux qu'elle a rédigé. Elle publiera rapidement une analyse détaillée de la «petite loi».

Ce véritable instant de grâce parlementaire ne peut malheureusement en rien effacer le carnage qui l'a précédé : l'adoption des amendements 263 et 267. Le premier transforme des millions d'internautes en contrevenants permanents, en sortant du champ de l'exception de copie privée le téléchargement simple. Le second constitue la partie civile de l'amendement Vivendi. Il incite le juge à imposer l'intégration de mesures techniques dans les logiciels communicants. Porté par M. Mariani avec l'assistance de M.Wauquiez, cet amendement Vivendi créé une insécurité juridique majeure pour les éditeurs de logiciels libres ou propriétaires, ainsi que pour les éditeurs de services en ligne.

Associés aux dispositions déjà adoptées (transformation de la copie privée en copie contrôlée, collège des médiateurs, riposte graduée, partie pénale de l'amendement Vivendi), les amendements vivendistes adoptés cette nuit contribuent à accroître l'illégitimité d'un projet de loi qui aurait sans doute pu être pétri d'intérêt général si sa rédaction avait vraiment pu se faire calmement par les parlementaires informés et non soumis à des pressions démesurées, tant internes qu'externes.

En l'état, et malgré les avancées qu'ont su obtenir à l'arrachée, et après un long combat, une poignée d'élus courageux, le DADVSI est tout simplement aussi plombé que le ministre de la culture Renaud Donnedieu De Vabres, qui aggravant son cas a donné un avis favorable aux amendements Vivendi/Mariani/Wauquiez.

Hugues

[schumi84f1]

Donc en fait tout le monde s'est fait avoir ... Sauf les majors qui ont une loi à leur botte..
Et heureusement in extremis les logiciels libres qui ont réussi à avoir une exception dans la loi !

[Stéphane]

Depuis le jour où j'ai appris que les Majors estimaient qu'ils récupéraient la perte due aux P2P grâce aux sonneries pour GSM, j'ai plus aucuns remords.

[schumi84f1]

Depuis le jour où j'ai appris que les Majors estimaient qu'ils récupéraient la perte due aux P2P grâce aux sonneries pour GSM, j'ai plus aucuns remords.

c'est vrai que ça coute un bras ces merdes, sur les programmes TV, y a au moins 4 pubs différentes sur ça, ça te coute 4 SMS (4 x (1 sms+0.35€))

[Seb]

Ce que j'aime beaucoup, c'est le 1€/SMS envoyé ou reçu.

Et s'ils en envoient une p'tite dizaine, par plaisir ?

[Hugues]

Pour ceux qui douteraient encore que le débat parlementaire eut à subir la pression des lobbys et que la loi ne soit qu'un instrument dans l'intérêt de quelques uns au lieu de l'intérêt général..

Le lobbyiste en chef de la SACEM, Jacques Blache a été photographié dans la salle des Quatre Colonnes lors d'une interruption de séance. Sur cette photographie, ce dernier (à droite), responsable des affaires institutionnelles de la SACEM et conseiller des présidents de la société, se trouve en compagnie Martin Rogard, responsable du pôle multimédia du ministère de la Culture.


(Cliquer pour la version haute résolution)

Or, la salle des Quatre Colonnes est, semble-t-il, réservée aux députés, commissaires du gouvernement et journalistes accrédités, car c'est une zone sensible, le parlement ne doit être soumis à aucune pression de la part d'intérêts particulier.

Et M. Blache n'est ni parlementaire, ni journaliste, ni commissaire du gouvernement ... c'est même plutôt un lobbyiste connu pour ses méthodes IVème République qui travaille pour la SACEM depuis des décennies.

EUCD.info, qui avait écrit à Jean-Louis Debré pour demander une commission d'enquêtes sur les conditions de pression sur les députés en décembre de l'examen du projet de loi, s'est justement vu répondre par le président de l'Assemblée nationale, que le fait que soit voté en décembre la licence globale montrait bien que les députés étaient bien indifférents à toute pression.

Fort de cette photographie, les deux co-fondateurs de EUCD, interrogent donc par un nouveau courrier, Jean-Louis Debré sur la présence de M. Blache dans la lettre ci-dessous:

Initiative EUCD.INFO
bp : Fondation pour le Logiciel Libre
12 boulevard Magenta – 75010 – Paris
contact@eucd.info

Jean-Louis Debré
Casier de la Poste, Palais Bourbon,
75355 Paris 07 SP

Objet : Réponse à votre courriel du 8 mars 2006

Pièce jointe : photographie de M. Jacques Blache, responsable des affaires institutionnelles de la SACEM, prise le 7 mars 2006 dans la salle des Quatre Colonnes

Monsieur le Président,

Nous avons bien reçu votre réponse à notre courrier du 7 mars où nous vous demandions la mise en place d'une mission d'enquête parlementaire suite au chantage dénoncé par le député du Tarn, Bernard Carayon. Nous avons publié votre réponse sur notre site <http://eucd.info> pour que les
internautes qui suivent avec attention le débat autour du projet de loi 1206 puissent en prendre connaissance.

Nous prenons note que vous partagez notre «souci légitime que la discussion de ce texte se fasse dans la sérénité, la transparence et le respect du règlement.» et, qu'effectivement, le 22 décembre, la représentation nationale a voté des amendements allant «très exactement à l'opposé de positions prises par ceux là même que [nous croyons] en mesure d'influencer la représentation nationale.»

Sur ce dernier point, nous ne pouvons malheureusement que constater que depuis ces amendements sont tombés, suite à l'incroyable «mic-mac» autour de l'article 1er. Certains pourraient y voir une victoire de ceux que nous croyons «à même d'influencer la représentation nationale».

Par ailleurs, nous avons pu nous procurer une photographie de M. Jacques Blache, responsable des affaires institutionnelles de la SACEM dans la salle des Quatre Colonnes en compagnie de M. Martin Rogard, responsable du pôle multimédia du ministère de la Culture. Cette photo a été prise le 7 mars, à l'occasion de l'examen du projet de loi 1206, lors d'une interruption de séance.

La présence de M. Blache dans cette zone «sensible» nous semble quelque peu étrange, et, à dire vrai, inquiétante. Elle démontre que des représentants d'interêts particuliers, en l'occurrence ceux de la SACEM, peuvent se trouver dans un lieu que nous pensions réservé aux parlementaires, aux commissaires du gouvernement, et à la presse.
Nous avons pris connaissance de l'article 26 de l'Instruction Générale du Bureau de l'Assemblée Nationale qui traite de l'accès et de la circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblée nationale mais cet article étant quelque peu complexe, nous n'arrivons pas à savoir si la présence de M. Blache en ces lieux est régulière.

Nous vous serions très reconnaissant de nous renseigner sur ce point, et de nous indiquer, si il est conforme au réglement qu'un représentant d'une organisation privée puisse accéder à la salle des Quatre Colonnes, comment faire pour obtenir nous aussi une autorisation d'accès à cette «zone sensible».

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations citoyennes.

Frédéric Couchet, Christophe Espern,
membres fondateurs de l'intiative EUCD.INFO (http://eucd.info)

PS : nous vous avons communiqué ce jour une version numérique couleur haute qualité de la photographie jointe

[schumi84f1]

vice de procédure = loi annulée non ?

[Hugues]

Voilà la loi vient d'être votée à l'instant à l'Assemblée.

501 votants
479 suffrages exprimés
296 pour
193 contre

Je m'avoue un peu triste qu'une telle loi se voit votée dans la quasi-indifférence générale, ne soulevant les protestations que d'une petite minorité de la population. Il serait bon vraiment, que les citoyens s'intéressent plus à l'environnement législatif qu'on leur construit.

Je reproduirai au moins l'allocution de Patrick Bloche qui aura mérite de résumer au mieux ce qui s'est déroulé dans ce projet de loi.

Hugues

[Green Hornet]

alors au final on va avoir droit à quoi? à la taxe sur les forfaits internet, c'est ça? si oui, je vais faire un carnage auprès des assos de consommateurs si on me demande du pognon pour du téléchargement alors que ma connexion ne me le permet pas!!!!!

[Seb]

Ca compensera les hot-line gratuites.

[Hugues]

alors au final on va avoir droit à quoi? à la taxe sur les forfaits internet, c'est ça? si oui, je vais faire un carnage auprès des assos de consommateurs si on me demande du pognon pour du téléchargement alors que ma connexion ne me le permet pas!!!!!

Non, non..

A une loi au service des industries, principalement.

Mettant le droit à la copie privée entre les mains d'un collège de médiateurs, sans lui imposer (abus de pouvoir du très très à droite Vanneste qui a supprimé sans le mettre au vote un amendement de la commission des lois) un minimum de une copie, justifiée par ce même Vanneste du fait de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Monde à l'envers alors que c'est au législateur de créer la loi et à la Cour de Cassation de l'interpréter et non l'inverse.

Il sera donc surement à zéro pour le support DVD.

Refusant l'exception de la copie privée aux usage d'enseignement et de recherche, alors que ces secteurs en ont besoin.
Elle l'a octroyée (mais de façon étroite hélas) in extremis aux bibliothèques (ouf!) contre l'avis du ministre (ce qui montre fort bien le parti pris de celui-ci).

Punissant tout téléchargement d'oeuvre (à la limite normal, même si c'est bien répressif) de 38€ ou 150€(si on uploade en même temps)..

Criminalisant le fait de créer un logiciel permettant la mise à disposition de fichier si celui-ci ne controle pas (à l'aide de DRM) si il s'agit d'une oeuvre dont le partage est légal ou non.. (A priori on pourrait voir ça comme acceptable pour un logiciel issu d'une société qui se fait de l'argent sur l'échange illégal d'oeuvre) Or d'une part la définition donnée dans la loi s'applique à tout logiciel utilisant le TCP/IP ou l'UDP, donc même à un serveur web tel qu'Apache ou un serveur de courrier. D'autre part, les DRMs basés sur la obfuscation (sécurité par l'obscurité) sont totalement incompatibles avec le logiciel libre, cela rendrait donc un bon nombre de logiciel libre (tel Apache) tout à fait illégaux. Et criminaliserait les auteurs de logiciels libres alors qu'ils ne font que donner un outil et un peu de leur temps sans recevoir autre rémunération que l'échange de code. Alors que le logiciel libre est une appropriation citoyenne de l'informatique qui la libère des intérêts du marché.

Il y a eu heureusement une prise de conscience au dernier moment de quelques députés UMP et une seconde lecture de l'article 7 et des amendements créés en urgence ont été introduits censés offrir quelques exceptions (bien floues hélas) aux logiciels libres (sans le citer).

Cela légalise aussi les DRMs, c'est à dire la surveillance permanente de l'usage que fait un utilisateur d'une oeuvre acquise légalement et les limitations qui en découlent...

Une surveillance qui fait donc de l'utilisateur ayant acquis une oeuvre légalement un présumé coupable.....

Cela prétend garantir l'intéropérabilité (permettant la lecture d'une oeuvre sur tout matériel, tout système d'exploitation etc..) alors que les conceptions sur l'intéropérabilité et l'informatique du ministre et du rapporteur étant très superficielles, en pratique, cela rend quasi impossible (en particulier pour les logiciels libres) la naissance de celle-ci, puisque d'un autre côté elle interdit les contournements des DRM.

C'est en fait un texte plus à droite encore que ne l'était la directive européenne.. C'est presque logique étant donné que comme tu pourras le lire dans ce sujet, des lobbys étaient présents dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale, que le Ministère n'a travaillé qu'avec uniquement ces lobbys et que les députés UMP ont voté aux ordres du gouvernement (absence de séparation des pouvoirs) à l'exception remarquable de Mme Boutin et Mr Suguenot (qui ont pratiquement chaque fois soutenu les amendements de l'opposition et du centre, qui se sont opposés au ministre et au rapporteur, et qu'il faut saluer pour cela)

J'ai sans doute oublié quelques autres conséquences de ce projet de loi, mais ce sera rattrapé par l'allocution de Patrick Bloche qui fait un bon résumé, que je t'encouragerai à lire quand je l'aurai mis en ligne.

Je t'encourage en attendant, si tu veux en savoir plus, à relire ce topic, tu liras quelques déclarations édifiantes pour l'informaticien que tu es, alors qu'un législateur se devrait de connaitre dans sa complexité un sujet, et non une vision caricaturale soufflée par un lobby.

Hugues

[Ygg]

Voilà la loi vient d'être votée à l'instant à l'Assemblée.

501 votants
479 suffrages exprimés
296 pour
193 contre

Je m'avoue un peu triste qu'une telle loi se voit votée dans la quasi-indifférence générale, ne soulevant les protestations que d'une petite minorité de la population. Il serait bon vraiment, que les citoyens s'intéressent plus à l'environnement législatif qu'on leur construit.

Que veux-tu, ils ont leur télé et leur foot, leur pécé et leur internet, leur portable et leur voiture et ça joue au loto pour espérer faire fortune...

[Dr Renard]

C'est bien de se mettre au-dessus avec un tel mépris ...
Il faut aussi compter sur le fait que la majorité de la population, et j'en fais parti, ne comprend rien ou presque au sujet, ne télécharge jamais, ne savent même pas ce qu'est le P2P, ...

[Hugues]

Voilà comme promis pour conclure, l'allocution de Patrick Bloche avant le vote .. Elle résume parfaitement le projet de loi qui a été adopté et la manière dont il a été adopté.

Je vous engage vraiment à la lire pour avoir une vision synthétique de ce qu'a été la réalité du débat de ces 2 dernières semaines et de la fin décembre.

M. Patrick Bloche - Il aura donc fallu trois semaines de débat pour aboutir à ce bien mauvais texte, marqué par l'amateurisme et l'improvisation dont le Gouvernement a continuellement fait preuve sur ce dossier complexe et conflictuel. A l'issue d'une première lecture qui fait apparaître plus que jamais la nécessité d'une seconde, et par conséquent de la levée de l'urgence que nous avions réclamée en vain, nous sommes appelés à nous prononcer sur un projet de loi déséquilibré, certainement contraire à la Constitution dans plusieurs de ses dispositions, et surtout inapplicable.

Plus grave encore, c'est un texte « perdant-perdant ». Sont sans conteste perdants nos concitoyens internautes, maintenus dans une insécurité juridique permanente et privés d'un droit réel à la copie privée. Le sont également nos entrepreneurs, nos inventeurs et nos chercheurs, puisqu'a été voté un amendement scélérat, lourd de menaces pour le logiciel libre. Sont tout aussi perdants nos auteurs et nos artistes, puisqu'à deux reprises la mise en place d'un financement supplémentaire pour la culture a été rejetée. Une occasion historique d'adapter une nouvelle fois le droit d'auteur aux évolutions technologiques n'a pas été saisie.

C'est un vrai gâchis législatif, dont le Gouvernement est responsable à plusieurs titres. Tout d'abord, parce que son parti pris l'a conduit à faire le choix d'une transposition scandaleusement restrictive, et surtout à céder à la logique funeste du tout répressif sur internet, mettant ainsi en péril les libertés publiques et la protection de la vie privée des internautes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Au contraire de ce qui s'était passé en 1985 avec le vote à l'unanimité de la loi Lang, le manque de concertation et de dialogue, comme pour le CPE, a été flagrant (Même mouvement). D'ailleurs, les rangs des mécontents se sont gonflés au fil de la discussion parlementaire - avec dernièrement le Syndicat national de l'édition, les journalistes auteurs multimédia, les photographes ou les nombreux oubliés du protocole concernant l'enseignement et la recherche. La palinodie parlementaire du retrait puis de la réintroduction de l'article premier a ajouté à la confusion, mettant gravement en cause le droit constitutionnel d'amendement des députés.

Le groupe socialiste votera d'autant plus spontanément contre ce projet qu'aucune des demandes que Didier Mathus, Christian Paul et moi-même avons exprimées à de multiples reprises en son nom n'a été réellement satisfaite. De puissants lobbies ont ainsi contribué activement à rompre l'équilibre que pourtant la directive ménageait entre le contrôle des usages desœuvres et la préservation de la copie privée, qui garantit l'accès de tous à la connaissance et à la culture.

Certes nous avons quitté le champ de la contrefaçon, et c'est le bénéfice le plus direct de la discussion parlementaire de décembre 2005. Mais dans la mesure où le régime contraventionnel sera fixé par décret, nous avons souhaité lui assurer une base légale en posant certaines questions : comment l'infraction sera-t-elle définie ? Sera-t-elle constituée pour chaque acte de téléchargement, pour chaque morceau téléchargé ? Comment les droits de la défense seront-ils assurés ? Malgré notre insistance, Monsieur le ministre, vous ne nous avez jamais répondu, pas plus que sur la compatibilité, pour le collège des médiateurs, entre son rôle d'arbitre des litiges et celui de régulateur. Notre rapporteur ayant retiré subrepticement son amendement qui indiquait que le nombre de copies ne pouvait être inférieur à un, nul ne sait combien de fois pourront être reproduits un CD ou un DVD ; peut-être zéro fois, et ce sera la fin de la copie privée.

Notre souci majeur d'encadrer strictement les mesures techniques de protection, dites DRM, n'a été partiellement satisfait qu'à l'ultime moment de notre discussion, lors d'une seconde délibération qui a vu l'adoption, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, de deux amendements socialistes garantissant l'interopérabilité.

M. le Rapporteur, Christian Vanneste - C'est faux ! Avec l'appui du rapporteur !

M. Patrick Bloche - Nous n'avons pu, hélas, empêcher l'adoption d'un amendement absurde qui sanctionne une technologie, les logiciels d'échange dits de peer to peer, et non les usages répréhensibles qu'ils peuvent permettre. C'est un coup fatal qui est de fait porté, au mépris de toute considération de patriotisme économique, à un secteur de l'innovation et de la recherche dans lequel la France a su être pionnière.

Comment enfin ne pas souligner le degré d'incohérence qu'a atteint ce projet, tant de fois modifié, par l'établissement d'un dispositif de sanction qui, en perdant sa capacité dissuasive avec une amende de base à 38 euros, banalise paradoxalement la gratuité et alimente le budget de l'État à défaut de rémunérer les auteurs.

Sous la réserve d'une censure du Conseil constitutionnel, que nous saisirons le moment venu, cette loi est obsolète avant même d'avoir été votée ; c'est une ligne Maginot qui nie les nouvelles pratiques culturelles de nos concitoyens et qui retarde le moment où internet financera enfin la culture. Votre refus de mettre à contribution les fournisseurs d'accès pour alimenter la rémunération pour copie privée, comme le proposait le groupe socialiste, montre bien qui a réellement servi l'intérêt des auteurs et des artistes dans ce débat...

Il reviendra certainement à une autre majorité d'élaborer une loi d'avenir, qui en conciliant la liberté et la responsabilité, pour reprendre la formule de Jean-Marc Ayrault, répondra tout simplement à l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

Hugues

[Al One]

Question concrete :
Vu que la loi francaise (va) autorise(r) d'ajouter des drm sur les CDs vendus en France, les majors vont devoir pondre des CDs rien que pour le marche francais??

A+

[schumi84f1]

a-t-on eu une réponse sur la présence de Blache ?

[Ze]

Cool, ça va être inaplicable

C'est plus un gouvernement, c'est le muppet show.

[sccc]

Mais où est le problème finalement?

Les radars automatiques, ça ne concerne que ceux qui font des excès de vitesse!

Les caméras de sécurité dans les rues, ça ne concerne que ceux qui ont quelque chose à se reprocher!

Cette loi répressive, ça ne concerne que ceux qui téléchargent illégalement!

Si?

[schumi84f1]

Mais où est le problème finalement?

Les radars automatiques, ça ne concerne que ceux qui font des excès de vitesse!

Les caméras de sécurité dans les rues, ça ne concerne que ceux qui ont quelque chose à se reprocher!

Cette loi répressive, ça ne concerne que ceux qui téléchargent illégalement!

Si?

et vu que personne ici ne télécharge ni ne grave

[Orthopedux]

Des avatars sympa :ddr:

http://m-bt.org/pic/avatars/

[schumi84f1]

Des avatars sympa :ddr:

http://m-bt.org/pic/avatars/

terrible, merci

[BECHIR]

Si on télécharge illégalement K-Maro que risque-t-on d'après ce projet de loi ?

[schumi84f1]

Si on télécharge illégalement K-Maro que risque-t-on d'après ce projet de loi ?

une Corvette

[Shunt]

Si on télécharge illégalement K-Maro que risque-t-on d'après ce projet de loi ?

Ecouter K-Maro est déjà une punition en soi...

[Toma]

Des avatars sympa :ddr:

http://m-bt.org/pic/avatars/

[schumi84f1]

Si on télécharge illégalement K-Maro que risque-t-on d'après ce projet de loi ?

Ecouter K-Maro est déjà une punition en soi...

[Cyril]

C'est logique de payer lorsque l'on télécharge de la musique.

Par contre, c'est de trouver la manière la plus "pratique" et la plus cohérente pour que ce paiement s'effectue qui est difficile...

J'ai téléchargé plusieurs fois des WMA DRM, et je me suis fait avoir sur un certain point. A force de tranférer et sauvegarder mes fichiers, je ne peux plus écouter certaines chansons. Et ça me fait grave chier.
Je suis sûr qu'il y a un moyen beaucoup mieux pour adapter le DRM. OK à l'acquisition d'une licence via le net lors du téléchargement du fichier, OK pour limiter éventuellement le nombre de gravure. Mais par contre, limiter le nombre de transfert de fichiers, par exemple, ça ne le fait pas du tout...

[Hugues]

Un article édifiant du Monde paru y a deux semaines, résumant l'ensemble du débat à l'Assemblée Nationale sur la loi DADVSI.

Téléchargement, l'invraisemblable cafouillage

"On attendait Malraux, ce fut Maginot !", résume le député PS Christian Paul, le 21 décembre 2005, en plein examen du projet de loi sur "les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" (DAVDSI). La transposition très tardive de la directive européenne de 2001 dans le droit français, votée de justesse mardi 21 mars par les députés - le scrutin le plus serré de la législature -, est devenue l'un des pires cauchemars parlementaires du gouvernement Villepin.

La gageure était énorme : il ne s'agissait de rien de moins que d'adapter la loi pour lutter contre le piratage pratiqué par plus de 10 millions de Français, habitués à télécharger gratuitement de la musique ou des films sur Internet. Peu d'entre eux ont été jusqu'ici poursuivis, mais tous risquaient jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

Comme dans toute bonne dramaturgie shakespearienne, rien n'a été épargné : des "traîtres" ont fait exploser un scénario qui semblait huilé ; les coups de théâtre se sont succédé ; les partis se sont entre-déchirés ; les lobbies ont manoeuvré avec plus d'efficacité que de discrétion. L'impréparation du texte et la litanie des cafouillages ont atteint des sommets.

Mercredi 21 décembre. Les Français sont plus affairés à leurs courses de Noël qu'à se pencher sur un projet de loi techniquement complexe. Pourtant, les députés sont là et déjà agacés par les méthodes utilisées pour faire avaler à la va-vite un texte qui concerne de si près la jeunesse et l'avenir de la culture. Les plus anciens se souviennent que Jack Lang avait réussi, lui, en 1985, à faire voter à l'unanimité l'actuelle loi sur les droits d'auteur.

Cette fois, on n'en prend pas le chemin. Que le groupe Virgin se soit installé à l'Assemblée pour faire une démonstration de téléchargement payant en a agacé plus d'un. Pourtant mesuré, Pierre-Christophe Baguet (UDF) dénonce en bloc "quatre ans de retard, trois nuits consacrées à ce texte à la veille des fêtes de fin d'année, des amendements déposés en dernière minute". La séance est houleuse. De nombreux députés commencent à comprendre que leurs enfants ou leurs petits-enfants sont en fait des délinquants qui s'ignorent. Avec le nouveau projet de loi de Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la culture, ces sanctions s'appliqueront aussi à l'internaute qui fait sauter les DRM (Digital Rights Management), ces "mesures techniques de protection" des oeuvres protégées : avant qu'on puisse télécharger illégalement de la musique ou un film, il faut bien qu'un hacker ait fait sauter les verrous numériques qui protègent ces oeuvres. Ce qui risque de ne pas être très populaire au moment où le Père Noël va déposer sous les sapins des milliers de lecteurs MP3.

Le député UMP Alain Suguenot et les socialistes défendent pour une fois un amendement similaire, qui ouvre la voie à la "licence globale" : il s'agit, dans l'article Premier de la loi, d'autoriser le téléchargement en contrepartie d'un forfait mensuel de quelques euros destinés aux ayants droit. Premier coup de théâtre, l'amendement est voté. Contre l'avis du gouvernement. Vingt-deux députés UMP sont passés à "l'ennemi". C'est une claque retentissante pour le ministre de la culture. Toute l'architecture de son projet de loi est mis en cause. "RDDV" est blême.

La licence globale, comme la question européenne, a fait imploser les partis. Le groupe PS et ses "trois mousquetaires" Patrick Bloche, Didier Mathus et Christian Paul, y sont favorables. Les ténors du parti, François Hollande, Jack Lang, Catherine Tasca ou Anne Hidalgo, en charge de la culture, y sont hostiles : la licence globale contribuerait, à leurs yeux, à enterrer rapidement l'industrie du disque et du cinéma. Anne Hidalgo organise un contre-feu dès le vote de l'amendement, en réunissant musiciens et cinéastes au café Le Bourbon, à deux pas de l'Assemblée nationale.

Le gouvernement enrage, mais Bernard Accoyer, le président du groupe UMP, n'est pas favorable à une deuxième délibération - un deuxième vote -, qui reviendrait à faire manger leur chapeau aux députés frondeurs. Frédéric Lefebvre, le conseiller parlementaire de Nicolas Sarkozy, appelé à la rescousse, suggère en vain de réécrire l'article et de revoter dans la nuit. Le gouvernement décide de suspendre sine die l'examen du projet. "RDDV" est prié de revoir sa copie. On lui souffle à Matignon d'alléger considérablement les sanctions contre les internautes qui téléchargent illégalement.

En attendant la reprise des débats, commence une intense activité de lobbying. Pendant deux mois et demi, chacun va défendre jalousement ses intérêts. D'un côté, Public Alliance Artistes, ardent avocat de la licence globale, rassemble notamment des associations familiales, des sociétés de gestion de droits d'artistes-interprètes, la Spedidam et l'Adami, qui espèrent gérer cette nouvelle taxe au profit de leurs membres, l'avocat des consommateurs d'UFC-Que Choisir ou encore l'association EUCD.Info, qui milite pour le logiciel libre. En face, les représentants de l'industrie musicale, du cinéma, et toutes les autres sociétés d'auteurs, la Sacem en tête, sont très hostiles à cette taxe. Chaque camp mobilise des milliers d'artistes. "La Sacem les a clairement instrumentalisés, affirme au PS Didier Mathus. On n'a entendu que les comptes en banque de la profession."

En violation du règlement de l'Assemblée, Jacques Blache, le lobbyiste de la Sacem, va à plusieurs reprises discuter avec des membres du cabinet du ministre de la culture dans la salle des Quatre- Colonnes, réservée aux parlementaires et à la presse accréditée. Un amendement visant à pénaliser les éditeurs et les promoteurs de logiciels diffusant des fichiers non protégés est même baptisé de façon peu sibylline "amendement Vivendi".

De leur côté, les représentants du cinéma se montrent efficaces : comme par magie, la licence globale ne concerne tout à coup plus que la musique. Le monde des fournisseurs d'accès à Internet (Wanadoo, free et les autres) échappe aussi in extremis à une taxe pour la création culturelle copiée sur les obligations imposées aux télévisions pour financer le cinéma.

Les constructeurs ne sont pas en reste. Les fabricants de matériels s'activent en sous-main pour continuer à commercialiser des copieurs de DVD et de CD. Apple, adossé sur l'énorme succès de son i-Pod, est vent debout contre l'"interopérabilité" - la possibilité de lire un morceau sur n'importe quel support. Le constructeur n'aura finalement pas gain de cause : deux amendements seront votés à l'arraché le 17 mars aux aurores.

Avant la reprise des débats, Renaud Donnedieu de Vabres essaie d'expliquer que son projet de loi remanié a trouvé "un bon équilibre" entre créateurs, internautes et industries culturelles. Les fraudeurs ne risquent plus la prison, mais une simple contravention : 38 euros pour un simple téléchargement pirate, 150 euros lorsque ces fichiers sont à disposition des autres - ce qui est quasiment toujours le cas avec les logiciels aujourd'hui en circulation. Pour convaincre, le ministre lance un site de dialogue, téléchargement. com, inauguré en grande pompe au Palais de Tokyo, le 22 février. Très vite, c'est l'arroseur arrosé : les partisans de la licence globale fondent en piqué sur le site pour dire tout le mal qu'ils pensent de son projet de loi.

A l'Assemblée, Bernard Accoyer restaure un peu de discipline à l'UMP et dégage un consensus pour abandonner la licence globale, dont le principe avait pourtant été adopté. Christine Boutin reste seule, rejointe tardivement par l'UMP Nicolas Dupont-Aignan, pour défendre cette licence avec les Verts, le PS et les communistes. "Ça ne m'a pas gênée de voter comme eux, mais il fallait qu'ils tiennent", dit-elle.

Lorsque le texte revient à l'Assemblée, le 7 mars, nouveau coup de théâtre : le gouvernement annonce le retrait de l'article premier, qui ouvrait la voie à la licence globale. Martine Billard (Verts) ou Christian Dutoit (PCF) ont beau jeu de dénoncer le "passage en force du gouvernement". Le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, est obligé de se lancer dans un cours de droit constitutionnel : "C'était sans doute la procédure la plus à même d'assurer la sincérité et la clarté des débats", assure-t-il. L'opposition se déchaîne et promet de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. Sur le banc du gouvernement, le ministre de la culture avale les couleuvres les unes après les autres : Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, lui téléphone le 8 mars pour l'informer que le retrait d'un article en cours d'examen risque effectivement d'être inconstitutionnel.

Le lendemain, la mine sombre, le ministre annonce en séance qu'il réintroduit l'article retiré deux jours plus tôt. Du pain bénit pour ses opposants. Et, ce 9 mars, commence un des épisodes les plus ubuesques qu'aient vécus les parlementaires : le gouvernement leur demande d'examiner un texte pour mieux voter contre. Après des heures d'obstruction socialiste, le député UMP Yves Bur, qui préside la séance, lâche au micro, excédé : "Mais qu'est-ce que c'est que ce bordel ?" Malgré le caractère hallucinant de la procédure choisie, la licence globale est enterrée, en début de soirée. L'article Premier est rejeté en l'absence des députés PS, PCF, Verts et UDF, qui ont quitté l'Hémicycle en pestant : "Vous déshonorez l'Assemblée !" ; "C'est scandaleux !".La tempête apaisée, chacun se renvoie la responsabilité du fiasco. Mais celui qui sort le plus essoré de l'épreuve, c'est bien le ministre de la culture. Qui devra reprendre en mai l'examen du texte, cette fois au Sénat.

Nicole Vulser

Article paru dans l'édition du 26.03.06

Hugues

[Hugues]

La loi déjà déséquilibrée risque au Sénat à nouveau "grâce à" un rapporteur n'ayant aucun état d'âme à se faire le pantin de lobby d'oublier toute notion d'équilibre...

DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat
Publié le Vendredi 14 avril 2006, à 22H34 (+0200 GMT)
Par Guillaume Champeau

C'est la mort du P2P. C'est la mort du logiciel libre. La bataille du projet de loi DADVSI va devenir guerre. Le sénateur Thiollière a déposé pour la Commission des Affaires Culturelles une première série de 40 amendements qui font passer le ministre RDDV et le député Christian Vanneste pour des enfants de coeur.

Une première série de 40 amendements au projet de loi DADVSI a été déposée par le rapporteur de la Commission des Affaires Culturelles du Sénat, Michel Thiollière. Le sénateur de la Loire, de confession UMP, a déposé quasiment tout ce qui pouvait accéder aux désirs les plus fous des lobbys de la culture et aller contre les droits du public et de l'industrie du logiciel libre.

Ratiatum a analysé point par point chacun des amendements et voici les principales dispositions que M. Thiollière veut voir modifier sur un projet de loi déjà désiquilibré :

1. Sur les exceptions aux droits d'auteur :

Le projet de loi voté par l'Assemblée Nationale accordait très peu d'exceptions aux droits exclusifs des auteurs et des producteurs. Les amendements de la Commission introduisent certes une nouvelle exception très demandée pour la recherche et l'enseignement, et harmonisent les exceptions aux droits voisins, mais réduisent l'effectivité de l'exception en faveur des personnes handicapées ! Alors que le texte actuel prévoit un dépôt numérique obligatoire des manuscrits dès leur publication, le rapporteur défendra au Sénat l'idée que le dépôt ne soit effectué qu'après une demande spécifique expresse des associations et entreprises spécialisées. Cette modification ne présente aucun intérêt si ce n'est celui de retarder le processus de transcription en Braille des oeuvres littéraires...

2. Sur la protection des artistes amateurs et autoproduits :

L'Assemblée Nationale avait adopté une disposition qui affirme le droit de l'auteur à mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public. Cette écriture a pour effet bénéfique de libérer les auteurs qui, ayant signé à la Sacem, n'ont techniquement pas le droit de mettre leurs oeuvres en Creative Commons. Pour éviter que la Sacem ne perde son emprise, un amendement présenté par M. Thiollière ajoute que cette liberté de l'auteur doit s'exercer "dans le respect des conventions qu'il a conclues". Tout contrat d'un auteur avec la Sacem fera donc toujours obstacle aux Creative Commons...

Mais, et c'est sans doute l'amendement le plus symbolique d'une dérive inadmissible de la puissance des lobbys, il est fait proposition aux sénateurs de supprimer purement et simplement l'article qui prévoyait "la mise en œuvre d'une plate-forme publique de téléchargement visant à la fois la diffusion des œuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs". Cet article présenté par le communiste Frédéric Dutoit avait pourtant fait l'objet d'une belle unanimité dans tous les rangs de l'Assemblée, sous les félicitations de MM. Donnedieu de Vabres et Vanneste. L'on voit mal l'intérêt de le supprimer, si ce n'est d'assurer à Universal, Sony BMG, EMI et Warner l'assurance de ne pas être sujets à concurrence.

3. Sur la rémunération pour copie privée :

L'exemption de taxe pour copie privée qui avait été accordée aux professionnels de la santé qui stockent leur imagerie médicale sur CD et DVD est supprimée. On refuse ainsi aux médecins le droit de se dédouaner de taxes qui, pour financer l'industrie de la chanson et des films, doublent le prix des supports vierges.

L'article 5 bis, qui obligeait lui à tenir compte de l'impact des DRM sur les usages des consommateurs avant de fixer le montant de la taxe, serait renversé dans sa logique. Plutôt que de baisser la taxe si la copie privé n'est plus possible techniquement, le nouvel article 5 bis proposé demande à la Commission de regarder l'incidence des DRM "sur le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit". Si le préjudice évalué par les majors ne faiblit pas malgré l'utilisation des DRM, les consommateurs payeront toujours autant de taxe.

4. Sur les DRM et l'interopérabilité :

M. Thiollière l'avait déjà indiqué, il souhaite instituer une "Autorité de régulation des mesures techniques de protection" (ARMTP). Créée en substitut du Collège des médiateurs, celle-ci serait à l'image du CSA, à la fois régulateur et arbitre, sans grand pouvoir de persuasion. Signe que l'interopérabilité passe aux oubliettes de la loi, l'un de ses rôles se limite à "favoriser ou susciter une solution de conciliation" avec ceux qui "souhaitent améliorer l'interopérabilité". Notons que l'interopérabilité ne peut pas être "améliorée". Elle est ou n'est pas. Mais en outre, Michel Thiollière retire toute garantie au logiciel libre. Microsoft ou Apple pourront imposer aux bénéficiaires des données techniques de renoncer à la publication du code source s'ils démontrent à l'Autorité "que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique". Etant donné qu'il est par nature impossible de distribuer le code source d'un logiciel interopérable avec un DRM sans que cela porte atteinte à son efficacité, il sera dans les faits impossibles à la communauté du logiciel libre de proposer un lecteur de fichiers iTunes ou Windows Media...
Pour achever le tout, alors que les informations techniques devaient être fournies gratuitement, un amendement prévoit la possibilité de facturer le service.

Enfin en lieu et place du Tribunal de grande instance qu'il est possible de saisir dans la rédaction actuelle du projet de loi DADVSI, la seule action possible pour contester l'effet des DRM sera auprès... de l'ARMTP, qui a pour obligation de s'efforcer de concilier avant de contraindre.

Ajoutons que l'exception d'interopérabilité qui autorisait à détourner les DRM à des fins d'interopérabilité serait également supprimée par l'un des amendements Thiollière.

5. Sur le bénéfice de la copie privée :

Soyez riches ou soyez cons, il faudra choisir. A l'image du Collège des médiateurs qu'il remplace, l'ARMTP sera juge et arbitre de la copie privée. Mais elle tue pour de bon tout le semblant de logique sociale qui subsistait dans le droit à la copie privée, et qui permettait à ceux qui n'en ont pas les moyens de profiter légalement d'une oeuvre qu'ils n'ont pourtant pas payé. La nouvelle rédaction de l'article 8 de la loi donne en effet la possibilité à l'Autorité de "subordonner le bénéfice effectif [de la copie privée], à un accès licite à une oeuvre". En clair, il faudra toujours sortir le porte-feuille pour prétendre accéder légalement à la Culture.

Il est enfin légitime de s'inquiéter de la composition de l'Autorité, qui fait aussi office d'organe consultatif pour le législateur. Là où le Collège des médiateurs était composé de 3 magistrats indépendants, l'ARMTP serait composée de 7 personnalités doit 3 membres de la société civile désignées à raison de leur compétence en matière de technologies de l'information, de propriété industrielle, et de propriété littéraire et artistique. Lorsque l'on sait que le conseiller Internet de Renaud Donnedieu de Vabres est Martin Rogard, fils du Directeur Général de la société d'auteurs en quatre lettres SACD, il y a de quoi craindre pour l'indépendance de ces personnalités nommées pour 6 ans par décret du ministère de la Culture...

6. Sur le P2P et l'amendement Vivendi :

L'article 12 bis, dit "amendement Vivendi" en raison de son instigateur, avait soulevé beaucoup d'émotions dans les rangs de l'Assemblée Nationale. Il prévoit de condamner le fait d'éditer ou de communiquer "un logiciel manifestement destiné à la mise à dispo­sition du public " d'oeuvres piratées. Alors que cette logique a été refusée partout ailleurs dans le monde, on ne condamne pas l'usage mais l'outil. Pour limiter la casse, les députés UMP Carayon et Cazenave avaient porté l'adoption d'un troisième alinéa qui neutralise l'amendement Vivendi sur les "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".

Le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres avait donné son avis favorable au vote de l'amendement Vivendi, sous réserve toutefois que les sous-amendements Carayon et Cazenave fussent adoptés.

L'amendement 22 de la Commission prévoit pourtant de supprimer purement et simplement ce troisième alinéa et de condamner ainsi même l'utilisation licite du P2P ! Encore une fois il ne peut s'agir que d'épargner toute concurrence aux majors, puisque les services comme Jamendo emploient les outils de P2P par soucis d'économie de bande passante. Il en est de même sur Ratiatum avec près de 3 millions de téléchargement légaux réalisés via les plate-formes de P2P les plus répandues. Mais c'est surtout un grand coup de poignard à la recherche et l'industrie française.

Notez cependant et de façon suprenante que l'article 14 ter, qui vise à obliger les éditeurs de logiciels de P2P à mettre en place un filtre, serait supprimé.

7. Sur les sanctions pour le téléchargement et l'upload :

C'est une véritable guerre contre le P2P qui est livrée, et elle est cette fois clairement nommée. Le dispositif de contraventions mis en place par le ministre, qui vise actuellement tout téléchargement ou upload via n'importe quel "service de communication au public en ligne", deviendrait strictement limité aux actes réalisés sur des "logiciels d'échanges de pair à pair".

Ainsi utiliser eMule pour s'échanger un MP3 serait passible d'une contravention de 150 euros, tandis que s'échanger le même MP3 via un service d'e-mail serait soumis au régime de contrefaçon traditionnel, de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende !

Article reproduit conformément et grace aux termes de la licence Creative Commons by-nc-sa (Attribution - Non Commercial - Partage des Conditions Initiales à l'Identique)

Je vous laisse juger si il est toujours raisonnable entre Mr Vanneste (UMP) de l'Assemblée Nationale et Mr Thiollière (UMP) du Sénat (bien que lui soit élu au suffrage indirect) de voter pour certains représentants qui ne défendent que des intérêts particuliers, et jamais l'intérêt général.

Hugues

[Hugues]

L'examen de la loi a débuté hier au Sénat.

Outre la menace de l'ensemble des amendements soutenus par le rapporteur Thiollière (voir ci-dessus), aussi acquis (ou plus encore) aux lobbies que Mr Vanneste à l'Assemblée Nationale, même du côté de certains sénateurs de gauche les amendements sont dangereux.

Ainsi Michel Charasse a-t-il proposé l'amendement suivant (la mise en valeur en gras de certains passages est de mon fait):

AMENDEMENT n°73
présenté par
M. CHARASSE

ARTICLE 7

Supprimer les huit derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Chacun convient que les dispositifs de gestion des droits ne doivent pas être utilisés par les fournisseurs de services, de biens culturels ou de matériels électroniques pour fausser la concurrence et constituer des marchés captifs.

Mais de telles pratiques sont du ressort des autorités de régulation de la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d'ailleurs déjà été saisi d'une affaire de cet ordre et a rendu une décision fort intéressante (n° 04‑D‑54 du 9 novembre 2004) dans laquelle, accessoirement, il donne la solution technique –très simple et connue sans doute de tous les adolescents – du problème qui a occupé une partie non négligeable des débats de l'Assemblée nationale sur le présent projet de loi, à savoir l'impossibilité alléguée de transférer sur certains baladeurs des titres téléchargés sur certaines plateformes.

Chacun convient, également, que les consommateurs ne doivent pas être « trompés sur la marchandise » et ont le droit d'être exactement informés des conditions d'utilisation des biens et services qu'ils achètent : le texte qui nous est soumis renforce opportunément cette obligation d'information du consommateur, qui est déjà sanctionnée par le juge. Ajoutons que si les conditions d'utilisation de certains supports ou services sont trop restreintes, les consommateurs s'en détourneront, ce qui constituera certainement une puissante incitation à l'interopérabilité...

En revanche, il convient aussi d'être conscient des conséquences catastrophiques que peut avoir le dispositif aussi critiquable dans le fond que dans la forme qui a été introduit à l'article 7 du projet de loi ‑ et dont le gouvernement est le premier responsable pour avoir eu l'idée surprenante de recopier dans le projet de loi initial des dispositions de la loi sur la liberté de communication qui s'inscrivent dans un tout autre contexte.

Outre qu'elles portent atteinte au droit de propriété, au droit des contrats, aux droits des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection et à celui des titulaires de droits de propriété littéraire et artistique de les protéger aussi efficacement que l'état de la technique le permet, ces dispositions nous isolent au sein du marché européen et mondial des NTI. N'en déplaise aux intégristes du logiciel libre et aux associations de consommateurs, ce n'est pas en violant le droit de propriété, base du droit français et du droit européen, que nous défendrons notre place ni dans l'univers de la culture ni dans celui du numérique.

Enfin, si on saisit mal ce que ces dispositions absurdes et absconses ont à voir avec la transposition de la directive 2001/29, on peut en revanche douter de leur compatibilité avec les directives « logiciels ».

Le présent amendement propose donc de les supprimer.

http://ameli.senat.fr/amendements/2005- ... dt_73.html

Autrement dit, le droit à ne pas être captif de telle ou telle solution technique, de tel ou tel système d'exploitation, ou fabricant d'appareil, pour lire une oeuvre, droit qui est conféré par l'intéropérabilité, serait supprimé avec l'aide de cet amendement de Michel Charasse.

Ce droit touche à la fois le grand public qui ayant acquis un morceau légalement ne devrait pas être obligé d'utiliser uniquement tel appareil ou tel lecteur.

Et à la fois les personnes qui souhaitent que des systèmes autres que les plus diffusés ou commerciaux aient le droit à la lecture d'oeuvre, sans être condamné pour avoir décodé la technologie de protection (le décryptage du mode de protection des DVD via le code DeCSS qui a par la suite causé le flot de copie en DivX, n'avait que pour but initial que d'ouvrir la possibilité à Linux et aux Unix BSD de lire des DVD)

Ce droit est le seul qui a été gagné en faveur du public lors de l'examen du projet de loi, le reste du projet ne s'attachant qu'au seul intérêt des multinationales, à sens quasi unique envers les lobbies qui l'ont inspiré. Cette loi étant, je l'ai déjà dit, déséquilibrée.

Bon il y a aussi quelques amendements positifs, notamment de M.Gaillard, que je listerai sans doute dans un prochain message.

Hugues

[Hugues]

Le Sénat a voté cette nuit le projet de loi.

Le Sénat adopte le projet de loi DADVSI
Publié le Jeudi 11 mai 2006, à 2H43 (+0200 GMT)
Par Guillaume Champeau


Le Sénat a tenu les délais qui lui étaient imposés. Les sénateurs ont voté dans la nuit de mercredi l'ensemble du texte du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI).


Le texte du projet de loi DADVSI a été adopté par 164 voix pour contre 128. Avec 35 abstentions principalement centristes, le projet de loi a été adopté mercredi dans la plus grande division, comme il le fut à l'Assemblée Nationale. Les sénateurs ont ainsi achevé l'examen du texte et adopté les dispositions les plus controversées du projet de loi.

En particulier, l'article 12 bis, plus connu comme "amendement Vivendi", qui vise à pénaliser l'édition de logiciels de P2P manifestement destinés à un usage illicte, a été renforcé par la suppression de son dernier alinéa. Ce dernier dressait trois cas dans lesquels la responsabilité des éditeurs ne peut pas être engagée. Le ministre de la Culture, qui avait tenu à l'inscription de ce dernier alinéa à l'Assemblée Nationale, a donné mercredi un avis positif à sa suppression. Il n'est toutefois pas le seul à avoir joué volte-face sur cette question puisque le rapporteur Michel Thiollière, qui avait déposé un amendement de suppression du volet civil de l'amendement Vivendi, a finalement réintroduit tout le dispositif et l'a même renforcé.

Les sénateurs ont voté avec seulement cinq voix d'avance la création de l'Autorité administrative des mesures techniques de protection, et validé l'idée d'un "registre des oeuvres" où seront consignées celles dont la copie non autorisée est illégale - à charge pour l'internaute de consulter le registre s'il a un doute. Sur ce point, il nous semble que la loi est plus que jamais déphasée des réalisés du droit d'auteur sur Internet. La loi devant protéger tous les auteurs et toutes les oeuvres, chaque auteur d'un blog pourra théoriquement y faire consigner, à la charge du contribuable, l'ensemble de ses billets. Chaque internaute y faire enregistrer l'ensemble de ses messages sur les forums et l'ensemble des commentaires qu'il poste, des photos qu'il publie, des vidéos qu'il met en ligne, etc., etc. L'usine à gaz, prévue pour quelques milliers d'albums et de films par an, pourrait se retourner contre le gouvernement si un nombre important d'internautes provoquaient une telle "grève du zel" avec des millions de contenus déclarés.

Les internautes se réjouiront en revanche du refus des sénateurs de supprimer l'exception d'interopérabilité, qui restera en vigueur contre l'avis du gouvernement. Cette exception autorise le contournement des mesures techniques de protection lorsqu'il est réalisé dans un but d'interopérabilité (par exemple pour lire un DVD sous Linux).

Vive la nouvelle offre !

Jack Ralite, sénateur communiste attaché au droit d'auteur à la française, a dénoncé un texte qui a "cédé devant la pression du copyright, et qui mutile l'avenir de la copie privée". Le socialiste David Assouline a critiqué une "mauvaise loi qui impose une logique perdant-perdant". Catherine Tasca, sous le ministère de qui la directive européenne avait été adoptée en 2001, a jugé que "ce texte est une occasion manquée, une divagation entre des objectifs difficiles à concilier, qui ne sert ni les auteurs, ni les internautes". Renaud Donnedieu de Vabres n'a quant à lui pas qualifié le résultat obtenu, mais il a lancé son cri du coeur : "vive l'offre nouvelle !".

Très symboliques, ses derniers mots furent un souhait : "J'espère que nous obtiendrons bientôt de Bruxelles l'autorisation de notre crédit d'impôt pour l'industrie phonographique".

Le projet de loi DADVSI devra maintenant être débattu en Commission mixte paritaire (CMP), qui aura pour charge de résoudre les désaccords entre les deux assemblées. La CMP est composée de sept députés et sept sénateurs. Selon des sources proches du gouvernement, la CMP pourrait être réunie le 30 mai.

Article reproduit conformément et grace aux termes de la licence Creative Commons by-nc-sa (Attribution - Non commercial - Partage des Conditions initiales à l'identique)

Comme il est dit plus haut, l'article 12 bis, introduit à l'Assemblée National par l'Amendement dit Vivendi, a été renforcé par la suppression des exceptions à cet article:

L'article voté par l'Assemblée disait:

Après l'article L. 335-2 du même code, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait :

« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ;

« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »

Le dernier paragraphe est désormais supprimé, c'est à dire que cette exception qui s'adressait principalement aux scientifiques, aux universtaires et aux auteurs de logiciel libre est supprimé.

Avec l'article écrit dans cet état, les auteurs de tout logiciel de peer-to-peer même si il a été créé sans arrière pensée d'illégalité, et pour un usage de distribution de donnée ( tel que la sortie d'une distribution Linux ou FreeBSD, qui utilisent BitTorrent pour répondre à la forte demander de bande passante) sont dans l'illégalité...

Le ministre s'était je le rappelle engagé à une deuxième lecture, si le texte du Sénat était trop différent du texte de l'Assemblée Nationale, plutôt qu'une commission paritaire, mais il faut croire qu'il a oublié cette promesse.. Espérons que la Commission saura être sage et annuler entre autre la suppression du paragraphe que j'évoque ci-dessus.

En revanche, l'intéropérabilité a été sauvée, et c'est un grand pas étant donné les pressions qui ont eu lieu sur les Sénateurs par Apple, Microsoft, Sony pour supprimer cet article voté à l'Assemblée.

Hugues

[schumi84f1]

La commission paritaire (chargée d'harmoniser les versions du Sénat et de l'Assemblée, lorsque le texte passe en urgence, c'est à dire avec une seule lecture) a adopté le texte
il confirme :
- la responsabilité pénale et civile des éditeurs de logiciels P2P
- les sanctions graduées pour les internautes
- l'obligation d'interopérabilité des dispositifs anti-copie

le PS va saisir le conseil constitutionnel

[Hugues]

Le texte est passé devant le Conseil Constitutionnel.

L'opposition espérait d'une part annuler les dispositions relatives à l'amende de 38€ afin de le rendre plus répressif (puisqu'on retrouve les anciennes peines de 300000€ et plusieurs années de prison) et que le prochain gouvernement de gauche ou de droite soit obligé de réexaminer la loi.
D'autre part, elle espérait sur d'autres mesures, le rendre plus clair ou plus souple.

Par exemple, que le concernant droit à l'intéropérabilité, soit précisé la définition d'intéropérabilité.. Ou concernant les logiciels d'échange, dont l'article disait:

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait : - 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ; - 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur

Que soit éclairci ce que veut dire sciemment et manifestement mais aussi que "travail collaboratif" soit associé explicitement à la recherche ou aux logiciels libres.

Si concernant la censure des articles sur l'amende, l'opposition a obtenu satisfaction puisque les anciennes pénalités s'appliquent et obligeront après les législatives (car ce serait un miracle que ce soit possible avant), le nouveau gouvernement à de nouveau légiférer.

En revanche concernant les assouplissements ou précisions attendues, le Conseil Constitutionnel a légiféré à l'opposé de ce que l'opposition avait suggéré dans ses motivations pour déférer le texte.

Ainsi notamment le Conseil a jugé que les termes sciemment et manifestement étaient clairs (et donc qu'ils ne nécessitaient pas d'éclaircissement) et que les termes "travail collaboratif" ne l'était pas et qu'en conséquence la phrase relative au travail collaboratif est retiré, l'exception est donc supprimée. Pour d'autres motifs relatifs à des oeuvres non rémunérées, ou à la recherche, le Conseil jugeant que cela ne respectait pas le droit moral des personnes ayant choisi d'abandonner toute rémunération, l'exception est aussi supprimée.

Ainsi, il reste donc seulement la partie scélérate de l'amendement dit Vivendi (puisqu'il a été écrit originellement par les avocats de Vivendi Universal et suggéré à deux députés UMP soumis au lobby) il est donc illégal pour un Français de participer au développement de tout logiciel de type pair à pair, même si le logiciel vise à distribuer des fichiers dont la redistribution est légale. Quand on pense que BitTorrent est le moyen principal de distribution utilisé lors des sorties de distribution, Mandriva (ex MandrakeSoft) qui participait au développement de BitTorrent ne peut donc continuer à participer et il sera risquer de l'utiliser à l'avenir, alors que cela vise uniquement à distribuer les iso CD et DVD de logiciels à la redistribution légale. Cela sera de même pour IBM France ou Novell France, ainsi que pour Mozilla Europe.

Sur l'intéropérabilité, les Sages ont jugé que la protection de l'auteur était un droit supérieur à ce droit à l'intéropérabilité, et que donc il ne sera pas interdit à un fournisseur de refuser d'être intéropérable, et que si on l'oblige, une contrepartie financière devra lui être payée pour obtenir les informations d'intéropérabilité (autant dire que les gens du libre auront bien du mal à obtenir par cette voix tout document relatif au format)

La décision et tous les documents relatifs sont consultables ici:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... /index.htm

Je vous engage à lire la Saisine (qui montre ce que réclamait les députés) et la Décision, parmi tous les documents.

En sus du lien , cet article de PCINpact détaille assez précisément la décision si le langage juridique vous fatigue

A propos, l'imbroglio anticonstitutionnel de retrait par le gouvernementd'un article déjà voté à l'Assemblée (l'article I, qui avait introduit la licence globale) a bien été jugé anticonstitutionnel par le Conseil.. Toutefois estimant que cela n'avait eu de conséquence puisque l'article avait été réintroduit par la suite (pour rattraper cette bévue) avant d'être supprimé cette fois légalement par un vote, le Conseil constitutionnel ne censure pas l'article qui est venu le remplacer.

DADVSI : Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi !
Publié le Jeudi 27 juillet 2006, à 21H03 (+0200 GMT)
Par Guillaume Champeau

Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi son avis sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Les sages ont censuré plusieurs dispositions mais ces censures aggravent le texte qui leur était déféré par l'opposition et certains députés UDF dont François Bayrou.

Le député socialiste Christian Paul nous l'avoue d'emblée, la décision (.pdf) du Conseil Constitutionnel est une décision "très dure qui va rendre la loi tellement inacceptable et inapplicable qu'il faudra réouvrir le dossier". Jeudi, le Conseil a censuré plusieurs dispositions qui avaient été souhaitées par le gouvernement et par les parlementaires pour équilibrer un texte jugé trop en faveur des ayant droits et de la répression.

La censure la plus symbolique touche la fameuse "riposte graduée" qui devait instaurer des contraventions de 38 et 150 euros pour le téléchargement et la mise à dispositions des oeuvres sur les réseaux P2P. Le Conseil a jugé qu'il était contraire au principe d'égalité d'instaurer un régime pénal particulier pour les infractions commises via des logiciels de peer-to-peer. Il censure ainsi dans son intégralité l'article 24 du projet de loi, ce qui de fait ramène la loi au seul régime pénal traditionnel avec peines maximales de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. C'est toutefois un mal pour un bien, car selon Christian Paul "les juges refuseront d'appliquer ce régime initial". "C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas de troisième voie possible entre la légalisation et la répression, c'est un
désavoeu massif pour le gouvernement", n'ose se féliciter le député socialiste. "Le téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayant droits", regrette-t-il avec une pensée amère pour l'abandon de la licence globale.

Pas d'interopérabilité, pas de copie privée

Par ailleurs et c'est sans doute plus grave dans ses conséquences, le Conseil a censuré certaines dispositions favorables à l'interopérabilité. "Les mesures de conciliation adoptées par le législateur entre droit d'auteur et droits voisins, d'une part, objectif d'" interopérabilité ", d'autre part, ne sauraient porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits voisins sans méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition [de la directive EUCD]", écrit d'abord le Conseil. Plus loin dans sa décision, il reproche au gouvernement de ne pas avoir su définir ce qu'était l'interopérabilité alors qu'il s'agissait dans la loi d'une clause d'exonération de responsabilité pénale pour certaines des infractions. Il retire donc l'interopérabilité des cas d'exonération de responsabilité lors notamment du contournement d'une mesure technique de protection (DRM).

Ces dernières sont par ailleurs renforcées par le Conseil à l'encontre du logiciel libre, puisqu'il affirme que "à défaut de consentement [des éditeurs de DRM] à la communication des informations essentielles à l' "interopérabilité", cette communication devra entraîner leur indemnisation". Pire pour le consommateur et la copie privée, le Conseil juge que les dispositions relatives aux DRM "devront être entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie". "Toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du "test en trois étapes"", jugent les neuf sages en confortant ainsi l'arrêt Mulholland Drive de la Cour de cassation. Il a ainsi écarté l'idée selon laquelle le test en trois étapes, qui autorise la copie privée que s'il n'y a pas de préjudice injustifié, était source d'insécurité juridique pour le citoyen.

Un risque juridique accru pour les éditeurs de logiciels

Enfin le Conseil Constitutionnel a renforcé les dispositions de l'amendement Vivendi qui condamne l'édition ou la distribution d'un "logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d'oeuvres ou d'objets protégés". Il a jugé que les termes employés par cette disposition redoutée par les éditeurs de logiciels en France étaient "suffisamment clairs et précis" pour être appliqués par les juges. Il a en outre invalidé le troisième alinéa de l'amendement Vivendi, qui précisait des cas d'exonération pour les "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".

Aussi pour Christian Paul, le gouvernement qui n'aura pas le temps d'écrire une loi rectificative d'ici les prochaines élections "s'est construit une cage de fer avec l'aide du Conseil Constitutionnel". Renaud Donnedieu de Vabres aura en tout cas bien du mal à défendre cette "belle loi" pour laquelle il ne cessait de répéter sa "fierté". La procédure de riposte graduée étant tombée, son principal argument d'équilibre de la loi s'est engouffré dans le piège constitutionnel.

Mais plus encore les maisons de disques et studios de cinéma, qui ont applaudi cette riposte graduée, oseront-ils se tourner à nouveau vers les juges et exiger des peines pénales exemplaires au lieu des 38 euros d'amende ? La décision du Conseil ne pouvait placer le gouvernement et la filière culturelle dans un plus grand embarras.

RDDV : Lettre ouverte aux internautes
Publié le Vendredi 28 juillet 2006, à 19H40 (+0200 GMT)
Par Guillaume Champeau

Devançant l'intervention médiatique prévue en début de semaine prochaine, le cabinet du ministère de la Culture nous communique une lettre ouverte de Renaud Donnedieu de Vabres. En voici la reproduction verbatim:

-----

La décision du conseil constitutionnel relative au projet de loi sur le droit d'auteur suscite un certain émoi dans la blogosphère et de nombreux Internautes ont des interrogations sur le nouveau régime juridique qui va prochainement se mettre en place.

Tout d'abord, le conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du projet de loi, ainsi la loi garantit la copie privée, cette décision est cruciale à l'heure où la commission européenne pourrait en contester son principe. La France y tient car la copie privée permet à chacun de réaliser pour son usage personnel ou celui de ses proches un nombre raisonnable de copies d'oeuvres acquises légalement. Ce principe, réaffirmé à l'heure du numérique, permet de dégager un point d'équilibre entre le droit des créateurs de vendre librement leurs créations et le droit des utilisateurs de disposer pleinement des oeuvres qu'ils ont achetées.

La loi affirme également un principe nouveau validé par le Conseil Constitutionnel : l'interopérabilité. Derrière ce mot technique il s'agit d'affirmer que toute oeuvre doit pourvoir être lue sur n'importe quel support numérique. Je tiens à rassurer les internautes, la disjonction mineure des articles 22 et 23 n'affecte en rien la capacité de l'Autorité de régulation des mesures techniques crée par la loi à mettre en oeuvre l'interopérabilité. C'est la raison pour laquelle cette Autorité sera effectivement mise en place très rapidement dès la rentrée. La validation par le conseil constitutionnel de l'interopérabilité n'est pas un discours, ce principe sera dans les prochains jours consacré dans nos textes et tous nos concitoyens pourront s'en prévaloir. Notre pays est pionnier sur cette notion, la Suède, le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni nous rejoignent afin que l'accès aux oeuvres sur Internet ne puisse être confisqué par quelques grands groupes.

La loi garantit pleinement l'avenir du logiciel libre. Le mesures techniques existent depuis plusieurs années. Ce texte les encadre afin de permettre les nouvelles offres et le lancement de modèles économiques innovants et attractifs pour l'internaute. Il y avait donc urgence à légiférer afin de mettre un terme aux verrous illégitimes, aux monopoles indus et à l'opacité des règles du jeu. En préservant l'exception de décompilation, nous avons rappelé que les mesures techniques sont des logiciels et que les acteurs du monde du libre ne peuvent être tenus à l'écart de leur développement s'ils le souhaitent.

Sur les sanctions, je prends acte de la disjonction de l'article 24 du projet de loi. L'objectif de cet article était de remplacer les peines de prison encourues aujourd'hui par les internautes par un système de contravention plus adapté. Je regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines, cependant il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits. C'est la raison pour laquelle je vais saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves. Je le répète, il n'y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent. Le projet de loi vise prioritairement les entreprises qui gagnent de l'argent sur le dos des artistes et des internautes à l'aide de logiciels qui organisent le pillage des oeuvres. Ces entreprises doivent être sanctionnées.

Enfin, ne perdons pas de vue l'essentiel du projet de loi : créer les conditions pour que se multiplient les offres de musiques et de films sur Internet : offres diversifiées, à des prix raisonnables et lisibles sur tous les supports. Internet est une chance formidable pour les artistes de conquérir de nouveaux publics, c'est également un outil efficace pour rapprocher les passionnés des créateurs en diminuant les intermédiaires.

Ensemble construisons un Internet de contenus où l'uniformisation cède la place à la diversité : il paraît que c'est le Web 2.0.

Renaud Donnedieu de Vabres

Articles de Ratiatum reproduit conformément et grace aux termes de la licence Creative Commons by-nc-sa France (Attribution-Non Commercial - Partage des Conditions initiales à l'Identique)



Il n'y a bien que M. Donnedieu de Vabres à prendre positivement ces décisions, qui crée un intéropérabilité qui n'existera jamais qu'en façade (puisque soumis à l'achat de documents au prix probablement exhorbitants..) ou sur le développement de logiciel d'échange et de distribution (criminalisé.. quand au manifestement et au sciemment, il reste quoiqu'en dise le conseil assez flou pour que des développeurs de serveurs web tel qu'Apache ou de codes permettant des partages sur voisinage réseaux de dossiers ou partitions -équivalent du partage réseau sous Windows- tel que Samba (serveur) ou NFS (système de fichier) soient condamnés)

Hugues

[schumi84f1]

on peut remercier le PS maintenant

avant qu'il porte ça devant le conseil institutionnel, on risquait 38€ pour un download, maintenant c'est 300000 € + prison

bravo les mecs

[ayrtonforever]

on peut remercier le PS maintenant

avant qu'il porte ça devant le conseil institutionnel, on risquait 38€ pour un download, maintenant c'est 300000 € + prison

bravo les mecs

c'est encore plus inapplicable alors

merci le PS

[Hugues]

Je ne sais pas si il valait mieux le poster ici ou sur le topic haut débit/P2P ... Universal met en ligne son catalogue de musique (ou plutôt dans beaucoup de cas "musique") gratuitement dans un système de rémunération via la publicité.

Etrangement c'est le modèle qu'avait proposé l'ancien Napster ou Kazaa dans une tentative de se légaliser.. A savoir verser une partie de leur gain publicitaires aux ayants droit. Et ils avaient reçu une fin de non recevoir...

Universal Music joue gratuitement en ligne
Le téléchargement des morceaux de son catalogue sera financé par la publicité.
Par Alexandra BOGAERT
QUOTIDIEN : Mercredi 30 août 2006 - 06:00

Universal Music devrait mettre gratuitement son catalogue de musique en ligne aux Etats-Unis et au Canada, via la société américaine SpiralFrog. L'accord inédit (1), signé entre le numéro 1 mondial de l'industrie du disque et la jeune start-up new-yorkaise, a été révélé, hier, par le quotidien britannique Financial Times (FT). Confirmé par SpiralFrog, il repose sur le financement par la publicité du téléchargement des morceaux. Et, selon le FT, plusieurs marques de vêtement, comme Benetton et Levi's, seraient déjà prêtes à acheter des espaces. Les recettes publicitaires seront ensuite réparties entre SpiralFrog et les fournisseurs de contenu, comme Universal Music. Des pourparlers entre SpiralFrog et EMI, Warner et Sony-BMG sont en cours. Pour la France, on verra plus tard : le siège français d'Universal n'a pas souhaité s'exprimer à ce sujet.

La création de ce service est bien entendu destinée à lutter contre le piratage en ligne. Selon la Fédération internationale des industries phonographiques, on compte 40 téléchargements illicites pour un légal. SpiralFrog se veut aussi une alternative à l'iTunes, leader du téléchargement légal et payant de musique en ligne. Il est bien entendu trop tôt pour mesurer la menace pour Apple. Mais, comme le dit Mark Mulligan, analyste chez Jupiter Research, le problème à plus long terme est la mise au point de standards pour les fichiers musicaux afin de permettre aux consommateurs de les écouter sur le baladeur numérique de leur choix. Et il reste une série de questions sans réponses : la publicité sera-t-elle limitée à l'écran ou sera-t-elle étendue à l'écoute, comme sur une radio ? Quels seront les niveaux de rémunération des auteurs ? Des précisions attendues d'ici à décembre, date prévue du lancement du téléchargement gratuit sur SpiralFrog.

(1) Napster propose déjà un système d'écoute gratuite mais limité. C'est le téléchargement qui est payant et réservé aux abonnés.

Universal Licenses Songs for Downloads

By ALEX VEIGA
The Associated Press
Tuesday, August 29, 2006; 5:26 PM

LOS ANGELES -- Universal Music, home to artists such as U2, The Killers and Audioslave, will make its catalog of recordings and music videos available for free on an ad-supported Web site launching later this year, the site's operator said Tuesday.

The two-year deal calls for New York-based SpiralFrog.com to split advertising revenue with the recording company, said Lance Ford, chief marketing and sales officer for SpiralFrog.

Users can download an unlimited number of songs or music videos if they register at the site.

The tracks cannot be burned to a CD, but users will be able to transfer music to portable media players equipped with Microsoft Windows digital rights management software, Ford said.

However, the service will not work with Apple Computer Inc.'s Macintosh computers or its market-leading iPod music players.

Offering music and video for free on ad-supported Web sites is not new, but such services have generally been restricted to streaming, in which music and video files are not stored on a user's computer, limiting playback to when there is an Internet connection. SpiralFrog will offer downloads, permitting playback offline and on portable devices.

SpiralFrog will require users to return to the site and renew registration at least once a month or the tracks cease to play.

The company is in talks with other major recording companies on similar deals, Ford said.

"They understand and support this ad model," he said.

Ford declined to disclose the value of the deal but said it included advance payments to Universal Music. The label declined to comment.

SpiralFrog hopes to appeal to music fans who now flock to online file-sharing services to download music and videos that are often pirated.

A beta version of the site is expected to go live in December. Initially, only computer users in the United States and Canada will be able to download content.

In May, online music service Napster Inc. began allowing visitors to Napster.com to listen to tracks five times for free on an ad-supported site it launched to lure users to its paid subscriptions.

Ce qui est bien étonnant c'est que c'est la même société qui a défendu l'idée que sa musique était un bien trop précieux pour être distribué via une taxe d'Etat (la licence légale, ce qui est tout de même plus noble que de la vulgaire publicité) qui décide donc que son catalogue ne vaut pas mieux qu'une publicité pour un paquet de lessive..

Hugues

[echoes]

Et pendant ce temps là, ils font dans leur pantalon chez Microsoft.

Piratage : Microsoft menacé du casse du siècle

EMMANUEL TORREGANO (Le Figaro)
Publié le 30 août 2006

Un logiciel permet de briser toutes les sécurités de la musique et de la vidéo vendues ou louées en ligne. La cible : Windows Media.

C'EST le casse du siècle. Une équipe de pirates d'Internet a mis au point un logiciel qui permet de supprimer toutes protections sur des fichiers multimédias protégés par la technologie Microsoft. La totalité des services utilisant ces protections sur albums de musique, films et même DVD haute définition sont désormais sous la menace d'une utilisation massive de FairUse4WM. En quelques clics, ce petit programme disponible depuis le 26 août sur des forums spécialisés - comme Doom9 - permet de retirer toutes les protections imposées par les majors de la musique ou les studios de cinéma. Avec, à la clé, la possibilité d'échanger gratuitement et sans risque de dysfonctionnement la musique et les films ainsi nettoyés sur les réseaux d'échange gratuit de type P2P.

Petit utilitaire pirateLe préjudice est immense pour les industriels de la culture du monde entier, mais aussi pour Microsoft. Le géant du logiciel a d'ailleurs réagi dans les plus brefs délais pour combler la faille dans son système. Et dans la nuit de lundi à mardi, un patch - une sorte de rustine sous forme de logiciel - a été mis en ligne par la firme de Redmond. En tout état de cause, le correctif de Microsoft ne permet pas de réactiver les protections sur les fichiers piratés. Mais il devrait désormais garantir, selon Microsoft, l'invulnérabilité des fichiers téléchargés dans les magasins en ligne. Jusqu'à la prochaine attaque car preuve a désormais été faite que le système est faillible...

Aucune protection n'est à 100 % inviolable, rétorquent les responsables de Microsoft. Les industriels de la musique comme du cinéma ne pouvaient l'ignorer. Pour autant, FairUse4WM apporte une nouveauté de taille par rapport aux précédents logiciels pirates : la simplicité. Il permet de faire sauter les protections de tous les fichiers au format Windows Media en quelques clics. Précisément, le petit utilitaire pirate s'attaque aux versions 10 et 11 des mesures de protection (DRM) de Microsoft. Elles sont utilisées par des plates-formes françaises de vente sur Internet comme VirginMega, Fnac, TF1 Vidéo, CanalPlay ou 24/24 Video d'Orange. Le magasin iTunes d'Apple n'est pas concerné. Si l'on ne prend en compte que la musique, il existe plus d'une quinzaine de millions de fichiers protégés par Microsoft en France qui sont susceptibles d'être piratés. L'équivalent d'un million d'albums !

Services de location menacésLes chiffres deviennent proprement vertigineux si on les élargit au marché nord-américain. Il existe de l'autre côté de l'Atlantique des services de location de musique en ligne. Baptisés Napster To Go, ou bien Yahoo Unlimited et dernièrement AOL Music Now, ces enseignes offrent la possibilité en échange d'un abonnement de moins de 10 dollars par mois de télécharger autant de musique que l'on souhaite. Les fichiers deviennent illisibles lorsque l'abonnement prend fin.

Avec FairUse4WM, la contrainte disparaît ; ce qui a été loué devient automatiquement propriété du client. Plusieurs centaines de millions de fichiers sont concernés. Un manque à gagner colossal pour les industriels de la musique qui avaient accepté des accords de licence sur leurs catalogues pour des services de location, à condition qu'un tel cas de figure ne se présente jamais.

Pour beaucoup, l'arrivée de FairUse4MW sonne le glas de ce type de service de location. Elle jette aussi le trouble sur la sortie des DVD HD. Ces produits sont aussi protégés contre la copie illégale par Microsoft. Un coup dur pour un marché naissant. Des copies de ces films en très haute définition devraient très vite apparaître sur les réseaux pirates.

[Hugues]

L'article que tu cites echoes dramatise un peu les faits car, finalement ce genre d'outil apparait régulièrement avant que le cryptage soit renforcé.

Par exemple DVD Jon (le fameux Jon Lech Johansen) en 2003 avait édité un logiciel permettant d'enlever les DRM du format AAC des morceaux achetés sur iTunes, avant qu'Apple ne renforce sa protection

D'ailleurs, quelques jours avant le logiciel permettant de retirer les DRM aux fichiers Windows Media dont tu parles, est apparu un logiciel qui permet, à nouveau de retirer les DRM aux achats faits sur iTunes

Voir: http://hymn-project.org/forums/viewtopic.php?t=1553

En somme en l'espace de 2 à 3 jours ce sont les deux formats principaux de DRM qui ont été mis à mal.

Hugues