Droits d'auteur sur Internet: téléchargement légal et illég.

[Hugues]

Le principe même du logiciel libre étant l'accès et la modification du code, un système de droit numérique est incompatible puisque l'algorithme de cryptage/décryptage du DRM deviendrait public. Or un cryptage public, n'est plus un cryptage.

Cet argument ne tient pas, car les algorithmes de crypto modernes sont publics, voir par exemple
http://sebsauvage.net/comprendre/encryptage/crypto_rsa.html

Ce n'est pas le secret de l'algo de cryptage qui fait sa force, au contraire. On considère que plus il est public et plus il est robuste, car étudié par un grand nombre de chercheurs qui tentent de le casser.
Le secret ne réside pas dans l'algorithme, mais dans les clés de cryptage spécifiques à chaque transaction.

Gnu PG par exemple est un cryptage public parfaitement sûr !

Je suis d'accord rossa.. J'essayais juste de vulgariser... Et j'ai eu le tort d'étendre ça à toute la cryptologie..

Ce que je voulais montrer c'était que dans ce cas particulier des DRM actuels, la sureté est basé sur la sécurité par l'obscurité, c'est à dire la non divulgation du mode de décryptage (c'est à dire non divulgation de l'algorithme et éventuellement des clef si l'algorithme dépend de clefs)..

Il n'y a donc que ma dernière phrase "Or un cryptage public, n'est plus un cryptage." qui est abusive ...

Hugues

[Hugues]

Pour clore le sujet du logiciel libre, Gilles Gravier de Sun Microsystems a justement publié les problèmes du nouveau texte et des nouveaux amendements vis à vis du logiciel libre:

http://blogs.sun.com/roller/page/gravax ... urs_autant

Cet argumentaire est aussi proposé, quelque peu raccourci, au sein d'une lettre type sur EUCD.info:
http://www.eucd.info/268.shtml

DADVSI v2.0 - Toujours autant de risques pour les logiciels libres


Voila, le gouvernement français vient de pondre une nouvelle mouture du projet de loi sur le Droit d'Auteur, et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI pour les intimes).

Plus de 250 amendements ont été modifiés ou ajoutés. Le résultat final est malheureusement toujours aussi dangereux pour les auteurs de logiciels libres, comme, par exemple, Sun Microsystems qui propose maintenant quasiment toute son offre logiciel sous forme d'open source.

Voici deux des amendements qui sont le plus directement cibles sur le logiciel libre :


- AMENDEMENT N° 247 Rect.

Dans cet amendement, on lit : « Art. L. 336. - Pour l'application des articles 1382 et suivants du code civil, engage sa responsabilité toute personne éditant un logiciel, ou mettant sciemment ce logiciel à la disposition du public, sans faire toutes les diligences utiles, compte tenu de la destination principale de ce logiciel, pour en éviter l'usage pour la mise à la disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit voisin, lorsque ce logiciel est manifestement utilisé de manière massive pour un tel usage. »

Ici, le risque est, pour les auteurs de logiciels de P2P destinés à un usage légitime, mais dont un grand nombre d'utilisateurs se servent (au titre d'autres parties de la loi DADVSI) pour des transferts illégitimes. Par exemple, les outils (clients et serveurs) BitTorrent qui sont utilisés très légitimement par des sociétés comme Sun Microsystems (Solaris, Open Office, Star Office), Mandriva (Mandriva Linux), Vivendi Universal (mises-à-jour du jeu World of Warcraft), et d'autres pour mettre à disposition de leurs clients leurs applications commerciales, sont aussi utilisés par certains internautes pour partager en P2P des fichiers artistiques, dont certains sont soumis à droits d'auteurs.

L'article 336, présenté dans cet amendement, aurait pour effet de rendre les auteurs de ce genre de produit tout à fait légitime et critique au fonctionnement de sociétés tout aussi légitimes, passibles de poursuites dans le cadre de la loi DADVSI comme auteurs de contrefaçons. C'est inacceptable.


- AMENDEMENT N° 253

Ici, on peut lire : « Les mesures techniques ne doivent pas conduire à empêcher la mise en œuvre de l'interopérabilité, pour autant que celle-ci ne porte pas atteinte aux conditions d'utilisation d'une œuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme. »

La encore, le problème vient des détail... "atteinte aux conditions d'utilisation". Si les conditions incluent "doit être utilisé sur telle ou telle plate-forme uniquement" ou bien "doit inclure une technologie de DRM X ou Y" alors, le simple fait d'accéder à ce média sur une autre plate-forme logicielle / matérielle / DRM sera un atteinte aux conditions d'utilisation. Or, bien souvent (pour ne pas dire "systématiquement") les auteurs de logiciel libre n'ont pas de licence (souvent for coûteuse) pour les logiciels DRM utilises par les médias, donc ne pourront pas créer des versions interopérables des médias qu'ils souhaitent utiliser légitimement car la seule façon de rendre interopérable un média avec des lecteurs du logiciel libre serait de retirer complètement la partie restrictive liée au DRM associé au média.

Cet amendement revient donc, indirectement, à compromettre l'accès à la culture au monde du logiciel libre. Des plates-formes logicielles comme Solaris, ou Linux qui sont livrées en open source, et dont les utilisateurs souhaitent éliminer toute fonctionnalité DRM qui y serait insérée par les auteurs, seront privés d'accès à la culture. Ainsi, par exemple, les écoles françaises qui s'équipent en open source, se verront dans l'impossibilité d'exposer les élèves aux productions françaises.


- AMENDEMENT N° 267

Présenté par Mr Mariani, l'amendement propose : « Art. L. 336-1. - Lorsqu'un logiciel est manifestement utilisé pour le partage illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par les livres Ier et II, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande de tout titulaire des droits sur ces œuvres ou objets, peut ordonner, sous astreinte, toute mesure nécessaire à la protection desdits droits.

Il peut notamment enjoindre à l'éditeur du logiciel de prendre toutes mesures pour en empêcher ou limiter l'usage illicite autant qu'il est possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer la destination initiale du logiciel. »

C'est le retour de l'ancien amendement 150/151 de l'ancien projet, mais légèrement reformulé. Ici, il y a plusieurs problèmes:

1) « L'éditeur »... dans le cas de logiciels libres, il s'agit souvent d'un groupe multinational d'individus qui contribuent chacun à différentes parties du logiciel, de façon non nécessairement coordonnés. Il n'y a pas d'interlocuteur unique identifié. Il est parfois, donc, simplement impossible de s'adresser à « l'éditeur », ou de tenter de le contraindre à quoi que ce soit.

2) Toujours dans le cas de logiciels libres, une fois le code source disponible quelque part, il n'est plus possible de revenir en arrière car toute personne en ayant sa propre copie pourra à loisir reconstituer la version d'origine du logiciel. Essayer d'imposer qu'un logiciel libre contienne des mécanismes de limitations (quels qu'ils soient) n'est donc pas possible car, justement, l'utilisateur ayant accès au sources, peut toujours retirer tout élément du logiciel qui ne lui conviendrait pas.

Dans le cas d'un éditeur de logiciels tel que la société Sun Microsystems, le problème va encore un peu plus loin. Une bonne partie de l'offre logicielle de Sun Microsystems (à terme, la totalité) est en open source. Nos logiciels intègrent des fonctionnalités tels des serveurs web, mail, ftp... qui peuvent tous être utilisés très légitimement, mais aussi servir à construire des sites hébergeant et permettant le partage d'oeuvres protégées. Comme notre système d'exploitation Solaris est livré en open source, même si il était demandé à Sun d'intégrer dans nos produits des mécanismes empêchant de servir, par exemple, des fichiers MP3, ce serait extrêmement trivial pour un utilisateur de récupérer les sources de Solaris, et de se construire une nouvelle version de Solaris n'intégrant plus des mécanismes.

En fait, pour que l'amendement 267 soit techniquement réaliste, il conviendrait d'interdire à l'ensemble de la planète de créer des logiciels open source permettant le partage de fichier. Ceci n'est pas réaliste car ces logiciels existent déjà (serveur web Apache, serveur mail Sendmail, clients bit-torrent Azureus, et de nombreux autres). Ce serait dangereux pour la France de tenter de se mettre dans une telle position de censeur des auteurs de logiciels et protocoles qui sont aujourd'hui utilisés de façon extrêmement critique par des sociétés tout à fait légitimes.

Par exemple, Vivendi Universal, qui est pourtant à l'origine de l'amendement 150 (et donc par dérivation du 267) ne réalise sans doute pas que leur plus grand succès commercial en matière de jeux : World of Warcraft utilise le protocole BitTorrent pour distribuer les mises-à-jours critiques pour leur jeu. Or ce protocole est un protocole P2P régulièrement utilisé par les internautes s'échangeant des oeuvres protégées. Est-ce que Vivendi souhaiterait mettre en péril un jeu qui lui rapporte 12 € par mois de la part de chacun de ses plus de 5 millions d'abonnes? Peu probable. Plus probable : ils ne réalisent pas le risque.

Autre exemple, les éditeurs du serveur web Apache. Ce serveur web fait fonctionner une extrêmement grande partie des serveurs web de l'Internet. Or certains l'utilisent aussi pour construire des sites d'échanges d'oeuvres protégées. Serait-on tenté de demander à la fondation Apache d'apporter des modifications à son serveur pour qu'il refuse de servir des fichiers MP3 ou BitTorrent? Ce serait impossible puisque Apache est un produit open source, donc dont l'utilisateur peut à loisir retirer des fonctionnalités indésirables. De plus, ça ne fermerait pas pour autant les sites déjà en place.
D'autres sites, comme l'excellent EUCD.INFO proposent une analyse complémentaire de ces nouveaux amendements, dépassant le cadre du logiciel libre, mais couvrant aussi des aspects des droits des utilisateurs. Très intéressant.

D'ailleurs, on parle des Droits d'Auteurs... mais... et les Droits des Utilisateurs, dans la Société de l'Information? Le droit à la culture, sans contraintes, sans obligations technologiques?

Hugues

[rossa27]

Je suis d'accord rossa.. J'essayais juste de vulgariser... Et j'ai eu le tort d'étendre ça à toute la cryptologie..

Ce que je voulais montrer c'était que dans ce cas particulier des DRM actuels, la sureté est basé sur la sécurité par l'obscurité, c'est à dire la non divulgation du mode de décryptage (c'est à dire non divulgation de l'algorithme et éventuellement des clef si l'algorithme dépend de clefs)..

Il n'y a donc que ma dernière phrase "Or un cryptage public, n'est plus un cryptage." qui est abusive ...

Hugues

[Seb]

[schumi84f1]

l'amende de 38 € c'est par chanson ou pour l'ensemble de l'oeuvre ?
parce que ça coute l'équivalent de 3 CD donc on va pas se faire chier je crois

[Seb]

Une réponse pénale graduée à partir de 38€

Vis-à-vis de l’acte de copie enfin, le délit de contrefaçon (3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende) sera réservé à la seule commercialisation d'oeuvres illégalement copiées. La publication de liens vers des fichiers partagés, entraînera 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Le téléchargement simple sera puni de 38 euros d’amende ; « le download seul a été jugé comme relevant de la copie privée, même si le ministère essaie de cacher ce type de décisions de justice aux jeunes français » rétorque la Ligue Odebi. Le projet torpille une fois de plus la licence globale, qui « ne profite à personne », et surtout pas aux internautes, car elle nécessite « des mesures de surveillance de tous. » Sur le thème, Eucd.info prévient : « Prévoir 38 euros d'amende pour téléchargement sans préciser comment seront détectés les internautes témoigne d'une volonté de cacher aux élus que seule une surveillance généralisée du réseau permettra de mettre en oeuvre la répression. » Et la Ligue de rebondir, « cette surveillance effectuée par des milices privées existe déjà, et la riposte graduée consistera à la légaliser. »

[Hugues]

Voici un compte-rendu résumé des débats de ce mardi qui ont débuté lors de la 2e séance et se sont poursuivi après une pause entre 20h30 et 22h, lors de la troisième séance.

Seconde séance du mardi 7 mars 2006:

A l'initiative de Jean-Louis Debré, les débats ont repris de manière un peu différente au déroulement normale d'une reprise de débat d'un projet de loi, puisqu'à nouveau, comme lors d'un premier jour de débat, une discussion a été organisée.

Frédéric Dutoit du groupe communiste a immédiatement appelé à un rappel au règlement, puisque le projet actuel est désormais complètement différent à celui de la précédente séance. En outre, pour différer la discussion sur l'article I, et se mettre en position de force, le gouverment a, en total mépris du travail parlementaire, demandé le retrait de l'article I, afin d'en introduire un nouveau. Même si le gouvernement voulait annuler la licence globale, il y avait des méthodes plus respectueuses du parlement comme un amendement. Il a été soutenu par Jean-Marc Ayrault (PS) dans ce rappel au règlement. Selon lui-même et Christian Paul l'article 84 du règlement qui permet le retrait d'un texte s'applique à l'ensemble d'un projet de loi et non à un article déjà adopté par l'Assemblée Nationale..

La séance a rapidement dérivé sur le CPE, la méthode du gouvernement non respectueuse du gouvermenent ces derniers temps.. Tout comme en début d'examen d'un projet de loi, il faut dire que les députés présents étaient nombreux avant de comme souvent s'étioler dans la suite de la journée à mesure qu'on entrait dans le vif du débat.

Suspendu à 17h55, afin de favoriser entre autre le retour d'une discussion plus sereine, la séance a repris à 18h.

Renaud Donnedieu de Vabres est intervenu en soulignant son plus grand respect du travail du parlement. Il a aussi souligné que c'est un débat de société qui a des enjeux majeurs notamment pour la jeunesse, un débat qui a traversé l'hémicycle.. Il s'est immédiatement fait interpeler, par Didier Matthus par un "grâce à qui?", puisque rappelons le, la date de fin décembre et la déclaration d'urgence avait été choisie afin que le débat soit minimum et discret et le texte adopté le plus vite possible. Il s'est félicité d'avoir poursuivi ce qui est selon lui un travail de concertation et d'avoir été auditionné depusi trop fois en commission ce qui a lui a valu une nouvelle remarque déplaisante de Christian Paul affirmant que ce n'était qu'une session de rattrapage.. Il faut dire que "étrangement" (hum) le rapporteur Christian Vanneste et le président de commission avaient été fort conciliant avec le ministre de la culture jusque là, évitant au maximum de le convoquer pour favoriser une position de force du gouvernement.

De Vabres a ensuite développé ce qui justifie pour lui son projet de loi.. Le fait que tout travail doit être rémunéré, mais que le principe de licence globale pour y subvenir serait "inéquitable" car insuffisant parait-il pour financer le cinéma et la musique française. Je rappelle que pour l'instant les échanges se font gratuitement, ce qui est surement pire que la situation proposée par la licence globale.. Mais bon...

Puis il a enchainé sur son nouvel arsenal limitant les sanctions pour l'internaute et mettant toute la responsabilité sur l'éditeur (le ministre croit malheureusement que seul les entreprises font du logiciel... ), le triste amendement Mariani.

Le président de la commission des lois est ensuite intervenu pour reprendre peu ou prou les arguments du ministre.

Extrait:

À la suite des interrogations soulevées en décembre, le Gouvernement a décidé avec sagesse de reporter la suite de notre débat, afin d'organiser la plus franche, la plus complète et la plus constructive des consultations. Celle-ci a effectivement eu lieu : vous avez accepté, Monsieur le ministre, d'être entendu à trois reprises, respectivement par nos commissions des lois, des affaires économiques et des affaires culturelles ; le Président de l'Assemblée a par ailleurs organisé plusieurs réunions de concertation qui ont été fort riches et instructives ; et enfin, l'interruption de nos travaux a permis d'élargir le débat démocratique à nos concitoyens, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Il faut donc se féliciter que du temps supplémentaire ait été laissé à la réflexion, et que le Parlement ait pu faire valoir certaines de ses idées, avant de les faire partager au Gouvernement. Je pense donc que nous sommes aujourd'hui parvenus à un texte en phase avec les aspirations des milieux culturels, mais aussi avec les exigences du public, que l'on ne saurait ignorer par pur juridisme.

Je reviendrai brièvement sur les améliorations notables auxquelles nous sommes parvenus. Tout d'abord, le maintien en l'état de l'article premier du projet de loi aurait gravement nui à la logique du texte, pour ne pas dire à sa raison d'être. La sagesse et le bon sens commandaient donc son retrait. Aussi le Gouvernement a-t-il présenté un amendement après l'article premier, qui reprend globalement sa rédaction initiale, enrichie toutefois par l'apport de plusieurs amendements de la commission. Cette rédaction retient également l'élargissement de l'accès aux sources numériques des œuvres imprimées au bénéfice des personnes handicapées, comme l'avait souhaité initialement notre rapporteur. Par ailleurs, le texte reprend, en la précisant, l'exception nouvelle prévue par la commission en matière d'œuvres exposées sur le domaine public.

En toute logique, la commission des lois a accepté cette nouvelle rédaction de l'article premier, estimant que son examen redonnera à notre débat la lisibilité qu'il n'aurait pas dû perdre.

La commission a également apporté des modifications substantielles au projet afin de garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée. Deux amendements de notre rapporteur permettront de le réaffirmer et d'en confier la mise en œuvre au collège des médiateurs, autorité administrative indépendante, neutre et arbitrale, placée sous le contrôle de la Cour d'appel. Un autre amendement accepté par la commission vise à garantir l'interopérabilité des mesures techniques de protection avec les différents supports de lecture des œuvres. Voilà des dispositions de nature à rassurer les internautes qui craignent que la toile ne devienne un bastion où la copie privée ne serait plus admise.

La commission s'est enfin attachée à mieux équilibrer les sanctions prévues par le projet de loi, en distinguant clairement le cas des fournisseurs d'accès et des acteurs économiques de celui des internautes qui effectueraient des reproductions non autorisées à des fins personnelles ou non commerciales.

S'agissant des premiers, la commission a accepté un amendement de M. Thierry Mariani et du rapporteur, qui prévoit une réponse pénale de bon sens contre tous ceux qui mettent sciemment à la disposition du public un dispositif manifestement destiné à permettre un accès non autorisé à des œuvres ou des objets protégés, ou incitent à son usage. Les atteintes et les modifications essentielles aux mesures techniques de protection des œuvres numériques feront par ailleurs l'objet d'une gradation des peines plus appropriée que l'assimilation, initialement envisagée, au délit de contrefaçon.

S'agissant des internautes, toute copie non autorisée à des fins personnelles ou non commerciales relèvera d'un simple régime contraventionnel. Si l'on peut encore nourrir quelques interrogations sur les faits visés, des éclaircissements ne manqueront pas d'être apportés au cours du débat. En tout état de cause, une évaluation de cette mesure un an après son entrée en vigueur apparaît indispensable, et c'est pourquoi la commission a accepté un amendement en ce sens, présenté par notre collègue Laurent Wauquiez.

Patrick Bloche (PS) a ensuite exposé la position qu'il défend avec Christian Paul (PS) et Frederic Dutoit (PC), notamment, mais aussi quelques députés UMP ainsi qu'une partie (pas la totalité des députés UDF).

Extrait:

Sans revenir sur le retrait brutal de l'article premier, je regrette au nom de mon groupe que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu'au bout de sa démarche, en retirant purement et simplement la totalité d'un texte devenu incohérent.

Vous avez donc décidé d'occulter le vote, intervenu en décembre, d'un amendement qui remettait radicalement en cause le dispositif de transposition de la directive que vous aviez choisi, et qui cassait une logique funeste : celle du tout-répressif sur internet, grosse d'effets désastreux sur l'accès du public auxœuvres, sur l'exercice des missions des bibliothèques à l'ère numérique et sur la diversité de la culture et du logiciel.

Inutile également de rappeler que ce texte a mobilisé et continue de mobiliser contre lui beaucoup de monde et tout particulièrement nos dix millions de concitoyens qui pratiquent le peer-to-peer, et qui, à ce titre, ont été considérés comme autant de délinquants potentiels hier, et de contrevenants potentiels aujourd'hui.

Par ailleurs, l'urgence sur ce texte s'est finalement retournée contre le Gouvernement, car elle a mis à nu toute l'improvisation et tout l'amateurisme dont il a fait preuve sur ce dossier. J'ajoute que nous sommes appelés à transposer un traité international dit « OMPI », vieux très exactement de dix ans....

...comme si les technologies et les pratiques culturelles de nos concitoyens n'avaient pas changé au cours de cette décennie.

Félicitons-nous, en revanche, d'avoir suscité un débat public sur cette question qui intéresse toute la société. D'un point de vue démocratique, n'est-il pas satisfaisant en effet d'avoir libéré le droit d'auteur de l'emprise des spécialistes et des techniciens habituels de la propriété littéraire et artistique, qui savent si bien entretenir un climat aussi passionnel que confidentiel ? Rappelons également que de puissants lobbies sont à l'œuvre : ils ont activement contribué à rompre l'équilibre - certes fragile - que la directive ménageait entre une logique de contrôle des usages des œuvres et la préservation de la copie privée. Dès lors, rien d'étonnant à ce que la présidente du Medef, oubliant le sort que son organisation réserve aux intermittents, se soit déclarée soudainement « aux côtés des artistes » contre les députés !

Durant trois jours de débat, nous avons cherché la voie de l'intérêt général : celle qui devrait concilier la liberté et la responsabilité, l'accès de tous à la connaissance, au savoir et à la culture, et l'impérieuse nécessité de rémunérer les auteurs et les artistes. Rétablissons donc la vérité : aux antipodes d'une logique de gratuité que nous rejetons, et qui perdurera dans si ce projet de loi est voté, nous n'avons nullement voulu retarder l'adaptation du droit d'auteur aux évolutions technologiques. Et c'est en fidèles héritiers de Beaumarchais que nous avons fait voter - avec une certaine surprise, reconnaissons-le - un amendement inscrivant l'échange de fichiers musicaux dans le code de la propriété intellectuelle. Car c'est en contrepartie de l'identification à une exception pour copie privée d'un téléchargement sur internet pour un usage limité et non commercial que nous avons pu inscrire dans la loi le principe de la légitime rémunération des auteurs.

Cette sécurité juridique, qui respecte la directive et répond à une demande de nature jurisprudentielle - ayons à l'esprit le récent jugement du tribunal de grande instance de Paris - vaut tout autant pour les artistes que pour les internautes. Comment, en effet, interdire sans sanctionner ? Ne vaut-il pas mieux autoriser pour rémunérer ? (« Très bien ! » sur divers bancs) C'est à partir de cette problématique que nous avons pris comme modèle la licence globale, qui fonctionne déjà à la radio et à la télévision.

Est-elle adaptable à internet ? Pour répondre à cette question, le groupe socialiste a beaucoup écouté durant ces deux mois et demi. Le cinéma, nous l'avons dit, ne saurait être concerné, en raison de la chronologie des médias et de son financement spécifique. Par ailleurs, la licence globale ne peut avoir qu'un caractère obligatoire...

...si nous voulons satisfaire deux objectifs majeurs, le respect des libertés publiques et la protection de la vie privée des internautes. Nous avons enfin été sensibles aux interrogations des labels indépendants de la filière musicale sur le caractère équitable de la répartition du forfait perçu en supplément de l'abonnement auprès du fournisseur d'accès. C'est la raison pour laquelle nous défendrons avec conviction un amendement que nous avions déposé dès le mois de juin en commission, qui vise à taxer les fournisseurs d'accès à internet. Nous refusons de nous laisser enfermer dans le débat manichéen du pour ou contre la licence globale : le débat qui s'est ouvert a d'ailleurs permis d'envisager plusieurs possibilités de troisième voie qui préservent à la fois les droits des créateurs et la liberté fondamentale du public d'accéder à la culture. Les idées ont foisonné. On aurait donc pu espérer que le Gouvernement tire profit de l'interruption de l'examen du projet.

Las, il s'est d'abord soucié de reculer en bon ordre. Il a donc revu sa copie, sans pour autant changer de pied, d'où de nouvelles inquiétudes. Certes, nous quittons le champ de la contrefaçon - et c'est le bénéfice direct de la discussion parlementaire de décembre. Dans la mesure où le régime contraventionnel sera fixé par décret, il est cependant essentiel, comme l'a déjà souligné le président de la commission des lois, que l'infraction soit définie précisément. Sera-t-elle constituée pour chaque acte de téléchargement ou pour chaque morceau téléchargé ? Qui fera les constatations ? Qui contrôlera ? Qui établira le lien entre l'adresse IP et l'identité de l'internaute ?

M. Christian Paul - Personne ne le sait, pas même le ministre !

M. Patrick Bloche - Comment le Gouvernement entend-il garantir l'interopérabilité, puisqu'il n'a encore déposé aucun amendement à l'article 7 ? Le collège des médiateurs, déjà chargé de réguler les mesures de protection technique afin de garantir l'exercice de l'exception pour copie privée, se voit désormais confier par l'article 8 le soin de fixer les modalités de cet exercice, et notamment le nombre de copies autorisées. Pourra-t-il être à la fois régulateur et arbitre des litiges ? Les députés socialistes renouvellent donc leurs exigences, à défaut d'obtenir - ce qui serait pourtant le plus sage - le retrait pur et simple d'un texte devenu incohérent. Nous demandons d'abord un strict encadrement des mesures techniques de protection, afin de préserver l'exercice de la copie privée et des usages normaux d'une œuvre légalement acquise, de garantir l'interopérabilité, d'associer les auteurs et les artistes à la décision d'installer des mesures techniques de protection sur leurs œuvres, et d'éviter les effets collatéraux sur le développement du logiciel libre. Ensuite, l'abandon de la riposte graduée qui, même dans sa version « allégée », suppose la mise en place d'une véritable « police privée » de l'internet. En perdant sa capacité de dissuasion, ce dispositif banalise du reste la gratuité et étatise le droit d'auteur, puisque les amendes versées par les contrevenants ne rémunéreront pas les auteurs. Enfin, l'abandon des sanctions prévues à l'encontre des éditeurs de logiciels d'échange susceptibles de permettre la mise à disposition non autorisée d'œuvres protégées. Cette disposition briderait en effet l'innovation et la recherche dans un domaine, le peer to peer, qui constitue une puissante architecture pour la circulation des œuvres et des savoirs.

Nous réclamons également la préservation de la gestion collective, qui protège les droits des créateurs isolés face aux opérateurs économiques. Nous sommes donc vigilants sur les initiatives de la Commission européenne : l'ouverture à la concurrence de ce secteur fragiliserait la position des auteurs et des artistes et conduirait à un « moins-disant culturel ».

Parce qu'ils ont toujours été du côté des artistes et sont viscéralement attachés au droit d'auteur, parce qu'ils considèrent qu'il faut légiférer prudemment et seulement pour trois ans, les députés socialistes abordent cette discussion avec le souci de contribuer à l'émergence d'un nouveau modèle de rémunération qui, à partir de la reconnaissance du téléchargement dans le code de la propriété intellectuelle, assure un financement supplémentaire à une filière musicale en difficulté. N'est-il pas temps qu'internet, qui doit tant à la circulation et à l'échange desœuvres de l'esprit, contribue au financement de la culture ? Cela s'appelle tout simplement de la redistribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

François Bayrou est ensuite intervenu et a visiblement tenu un discours qui a marqué au vu des retours que j'ai pu avoir de ceux qui ont suivi la séance.

Je laisse exceptionnellement la plupart des interruptions de l'orateur puisque certaines approbations dépassent les partis, tandis que certaines remarque (notamment celle de Mr. Carrayon) sont tout à fait inexactes et relèvent d'une incompréhension des problèmes réels:

La manière dont ce débat est organisé ne fait pas honneur à notre démocratie.

Sur ce texte, l'un des plus difficiles que notre assemblée ait eu à examiner, le Gouvernement a déclaré l'urgence. C'était déjà cocasse à l'automne, puisque ce texte traîne depuis des années : son rapporteur a été désigné il y a deux ans ! Il a été « casé » juste avant les vacances de Noël, sans doute dans l'espoir que le débat passerait inaperçu. Nous avons alors découvert la partie substantielle du texte, sous la forme d'un amendement du Gouvernement, qui n'avait donc été examiné ni par le Conseil d'État, ni par la commission compétente. Amendement surprise plus urgence : le Gouvernement imaginait que le Parlement lui ferait aveuglément confiance et qu'il pourrait éviter le débat dans le pays. Cette approche est stupide : il faut au contraire que les deux assemblées prennent le temps de l'échange pour que le pays tout entier s'investisse dans la réflexion. Pire, maintenir l'urgence aujourd'hui est une vraie dérision : le débat a été interrompu pendant deux mois et demi, et on nous refait le coup de l'amendement surprise déposé dans la nuit !

Où sont les droits du Parlement ? Où sont ses devoirs ? C'est en effet un devoir du Parlement que de faire la loi et de représenter le pays. Je demande donc au Gouvernement, solennellement, de lever l'urgence et de laisser la navette suivre son cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste)

Ce texte entend à bon droit consacrer le droit moral et les droits plus matériels des auteurs, des interprètes, des producteurs et des éditeurs sur les œuvres audio-visuelles. C'est d'ailleurs un débat aussi vieux que le siècle : les photocopies, enregistrements sur cassettes, puis magnétoscopes et supports numériques ont fait l'objet des mêmes débats. Le cheminement est d'ailleurs le même : indifférence d'abord, volonté de restriction, voire d'interdiction ensuite, et finalement, devant l'impossibilité d'empêcher, recherche d'un compromis, y compris de dédommagement. Nous sommes d'accord pour que soient réaffirmés les droits d'auteur et les droits voisins, mais nous n'acceptons pas les conséquences collatérales qui porteraient atteinte à des droits tout aussi essentiels.

Le premier de ces enjeux essentiels, c'est le logiciel libre. L'imposition de mesures techniques de protection, de DRM, exclusivement compatibles avec tel logiciel ou tel matériel constituerait une prise de contrôle subreptice de la chaîne informatique.

M. Bernard Carayon - C'est réglé !

M. François Bayrou - Nous en connaissons mille exemples. Ajoutons-en un : beaucoup des ordinateurs portables qui ont fait l'objet du programme « ordinateur à 1 € par jour » sont sous Linux. Si ces ordinateurs ne peuvent plus lire les programmes audiovisuels protégés, c'est un manquement au contrat moral passé avec ces jeunes.

MM. Bernard Carayon et Patrice Martin-Lalande - C'est réglé !

M. François Bayrou - Ayez l'amabilité de nous transmettre à temps les textes qui vous permettent de l'affirmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Bernard Carayon - Il ne suffit pas de faire des discours, il faut travailler !

M. François Bayrou - Il s'agit d'un enjeu industriel, de recherche et de société. Les logiciels libres constituent un mode de développement coopératif, innovant et ouvert, dans un monde - par ailleurs légitime - de monopoles tournés vers le profit immédiat. Ils constituent de plus un facteur essentiel d'indépendance et d'équilibre industriel et politique pour l'humanité. Autrement, pourquoi les gouvernements successifs auraient-ils choisi de faire passer des pans entiers de notre défense nationale sous logiciels libres ?

L'égalité des logiciels libres et des logiciels propriétaires devant d'éventuelles mesures de protection est une donnée cruciale de leur développement et de la recherche appliquée à ces logiciels. C'est pourquoi nous soutiendrons des amendements explicites en ce sens, à la fois dans le domaine de la communication des données et de la facturation - qui doit être légère et raisonnable - de cette communication.

Le deuxième de ces enjeux, c'est la copie privée, essentielle à nos yeux. La copie privée, pour un usage personnel, familial ou amical, est un droit pour le consommateur et pour le citoyen cultivé. En matière numérique, ce droit se traduit d'abord par l'interopérabilité, soit la possibilité de faire passer l'œuvre que l'on a reçue à bon droit d'un support à un autre et le droit de la faire partager dans ce cercle privé. À nos yeux, ce droit doit être garanti par la loi. Et c'est à la loi seule de le faire. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF) Cette protection ne doit pas être déléguée à un cercle d'experts - ou réputés tels -, de « médiateurs » professionnels qui seraient investis du pouvoir de déterminer le droit de tout un chacun, et même de refuser ce droit. Car tel est bien ce qu'a indiqué implicitement le rapporteur en déclarant qu'il serait loisible aux médiateurs de décréter que dans l'exercice de ce droit à la copie, le droit pouvait être défini à zéro. C'est ouvrir la porte à tous les abus. Pour nous, il n'est nul besoin de médiateur pour garantir le plein exercice du droit des citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs des groupes UMP et socialiste)

Nous nous sommes battus pendant les premières séances contre l'instauration de ce que nous avions appelé une « police privée sur internet ». Le Gouvernement semble avoir entendu cet avertissement et c'est tant mieux. Nous pensons cependant que le répressif, même exercé par l'État, ne suffit pas : il faut de l'éducatif. Il ne faut pas transformer a priori des millions de personnes en délinquants. Aussi, l'idée d'avertissements, délivrés par une autorité administrative, obéissant aux règles légales, nous paraît mieux adaptée que la contravention automatique, et sans doute plus dissuasive....

M. le Ministre - Nous le proposions dès le mois de décembre !

M. François Bayrou - J'ai bien dit que ces avertissements devaient être donnés par l'État, et non par l'organisme privé que vous aviez initialement investi de cette responsabilité. Et nous déposerons des amendements à ce sujet.

Il reste à parler du modèle économique auquel obéira la diffusion culturelle sur internet. Nous croyons à l'offre légale : elle va se développer, son prix va baisser, et même son prix doit baisser...

Mme Christine Boutin - Il baissera !

M. François Bayrou - Il est vital que ce soit le cas car il y a là, dans cette baisse des prix, dans cette accessibilité et dans la convivialité des sites, un gisement de ressources pour le monde de la création et de l'édition. Nous sommes très favorables au développement de l'offre légale et nous nous réjouissons, par exemple, du succès de l'offre de Free en matière de cinéma.

Dès l'instant où la facilité et le prix sont au rendez-vous, le succès est assuré ! Toutefois - et j'exprime là une opinion personnelle qui n'est pas encore celle de tout mon groupe - j'estime que cette copie privée, dont le droit doit être reconnu, mérite une compensation équitable. Je considère par conséquent qu'une indemnisation modérée de la copie privée constituerait une voie intéressante et juste, à condition que ne change pas la définition de la copie privée - usage personnel, cercle de proximité. Au reste, les voies de cette indemnisation ont été trouvées pour tous les autres modes de reproduction et il serait anormal qu'on les néglige dans le domaine du numérique, ne serait-ce qu'au regard de l'impératif de dégager des ressources au profit des créateurs.

M. Christian Paul - Très bien !

M. François Bayrou - Il faut d'ailleurs que l'Assemblée - et c'est une raison de plus de demander au Gouvernement de lever l'urgence - mesure le risque encouru par les acteurs de la création audiovisuelle, dans le cas où le droit à la copie privée serait par trop restreint. Sur les supports vierges, on applique actuellement une taxe de compensation de la copie, laquelle constitue une source de financement considérable pour les auteurs, les interprètes, les maisons d'édition et de production, ainsi que pour le spectacle vivant. Si le droit à la copie n'est plus assuré, qu'est-ce qui justifiera le prélèvement de cette taxe ? Ce serait une menace immédiate !

Au cours de ces derniers mois, le Gouvernement a pu mesurer l'extrême sensibilité du dossier. Il faut qu'il en tienne compte, notamment en levant l'urgence. Le groupe UDF fera en sorte que la transparence soit établie, que le logiciel libre soit défendu et garanti, que le droit à la copie privée soit consacré, que le financement de la culture soit assuré et les droits moraux des créateurs confortés. Cela doit se faire en comprenant qu'il y a dans internet non pas seulement un marché, non pas seulement un média, non pas seulement un moyen de transmission - et donc de soutien à la création culturelle - mais un modèle de société et de développement humain. C'est ce qui justifie sans doute la passion qu'a fait naître ce projet. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDF)

Mme Christine Boutin - Très bien !

Frédéric Dutoit est ensuite intervenu pour reprendre la majorité des arguments déjà développés par Patrick Bloche et François Bayrou..

On a même pu voir Nicolas Dupont-Aignan applaudir les propos du député communiste.

Extraits:

[...]

Ce contrôle donnera une nouvelle occasion aux éditeurs d'engranger des profits, mais il attente aux droits des usagers ayant acquis les œuvres en toute légalité. Vous prétendez défendre le droit à la copie privée, mais c'est faux : demain, si j'achète un DVD, je ne pourrai pas en faire de copie pour mon usage personnel, je ne pourrai pas davantage réaliser une compilation des titres répartis sur différents CD.

Ce que vous voulez légaliser, c'est la pratique - jusqu'alors interdite aux éditeurs et qui n'est rendue possible que par le progrès technologique - qui consiste à contrôler les usages privés des œuvres. Cela, nous le refusons par principe. Notre droit évolue dangereusement vers une moindre reconnaissance des droits d'usage des œuvres et des droits des consommateurs, au profit exclusif des éditeurs de contenu. Ce qui était possible hier avec le vinyle ou le CD, ne le sera plus demain. Au nom de quoi ? Au nom du risque que certains utilisateurs proposent ces contenus gratuitement sur internet, me direz-vous... Mais, puisque vous proposez de réprimer les échanges de fichiers sur internet, en quoi cette position est-elle cohérente ? Et si ce risque existe, est-ce une raison suffisante pour faire peser sur tous les utilisateurs le soupçon de la fraude ? C'est inacceptable. En droit, c'est la bonne foi qui se présume et vous ne pouvez imposer à tous les consommateurs de bonne foi des restrictions sur leurs droits d'usage au nom des risques de fraude.

Alors, nous vous demandons solennellement, Monsieur le ministre, de mettre vos actes en cohérence avec vos paroles et de nous proposer, dans le cours du débat, un article réaffirmant le droit à la copie, sans en soumettre les modalités à un collège de médiateurs. Il revient à la loi de définir le champ de cette exception car il s'agit de l'exercice de libertés publiques. Nous ne pouvons souscrire au principe de la compétence d'un quelconque collège.

S'agissant de la question des téléchargements sur internet, nous avons assisté, depuis décembre, à une campagne de désinformation éhontée, tendant à assimiler licence globale et gratuité.

M. Nicolas Dupont-Aignan - C'est vrai !

M. Frédéric Dutoit - Nous avons fait part de nos réserves à l'égard de la licence globale, mais n'oublions pas qu'elle est issue d'une proposition des artistes eux-mêmes et non des associations d'internautes que vous vous plaisez à montrer du doigt.

Cette précision étant apportée, nous estimons que le projet de licence globale souffre de plusieurs défauts : les difficultés techniques attachées à la répartition du produit de la taxe, mais aussi le fait qu'il ne prévoit aucune contribution des fournisseurs d'accès à internet. Pour ma part, je vous propose aujourd'hui d'examiner une troisième voie, la mise en place d'une plateforme publique de téléchargement, qui pourrait être à la fois financée par les FAI et par une taxe sur les énormes profit que génère le développement de l'e-commerce. Une contribution forfaitaire pourrait être également demandée aux internautes. Un tel système permettrait une rémunération juste et équitable des auteurs et artistes tout en participant à la démocratisation de la culture. Il ne s'agit pas d'une proposition « clef en main », mais d'une piste de réflexion prometteuse, ouverte par l'Union nationale des syndicats d'auteurs et musiciens.

[...]

Enfin Bernard Accoyer est intervenu au nom du groupe UMP..
Il a naturellement principalement défendu les positions du gouvernement, tout en ne se privant pas de quelques reproches concernant le premier texte de décembre..

Extraits:

[...]Le débat de décembre a conduit à une solution qui peut apparaître séduisante mais qui, à la réflexion, mérite d'être amendée. Le principe de la licence globale, le forfait ouvrant droit à un nombre illimité de téléchargements ne nous paraît plus constituer une réponse adéquate et économiquement viable. C'est le point de vue de la quasi-totalité des députés UMP. C'est aussi celui de M. Hollande, des anciens ministres de la culture Jack Lang et Catherine Tasca, de Mme Hidalgo, responsable de la culture au parti socialiste.

Avec la licence globale, comment déterminer les droits des artistes ? Comment répartir le produit de la taxe ? Sur quelles bases ? Avec quel contrôle ?

La rédaction initiale de votre projet, Monsieur le ministre, était quelque peu brutale, sur la forme, vis-à-vis des internautes, mais pas sur le fond. Rappelons en effet qu'aujourd'hui, un téléchargement illégal est assimilé au délit de contrefaçon, et donc passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende. Votre projet de réponse graduée était beaucoup plus indulgent.

Mais puisqu'il y a eu incompréhension et inquiétude, il nous fallait remettre l'ouvrage sur le métier. Je tiens à souligner la qualité du travail que vous avez accompli, Monsieur le ministre, vous qui n'avez ménagé ni votre temps, ni votre peine pour écouter et convaincre. Un large débat a été conduit à la fois par les partis politiques, par la commission et par les parlementaires. Grâce à ce travail, nous allons aboutir à une solution d'équilibre et de liberté.

[...]

Face au développement technologique, il ne faut fermer aucune porte. A trop vouloir encadrer, nous risquerions de créer un appel d'air en faveur du détournement. L'offre technologique aura toujours un train d'avance sur toutes les barrières que nous pourrons ériger.

Il est donc sage de retirer l'article premier et de reprendre sereinement le cours de nos travaux.

Le temps de la concertation nous a permis d'avancer sur de nombreux points, qu'il s'agisse du logiciel libre, de l'interopérabilité ou de la copie privée. Merci encore, Monsieur le ministre, pour votre esprit d'ouverture et votre qualité d'écoute. Je vous assure du soutien du groupe UMP et de notre volonté de parvenir à un texte d'équilibre, de liberté et de respect des droits de chacun, afin que ce formidable vecteur qu'est l'internet soit mis au service de tous, artistes, auteurs et consommateurs, et participe ainsi au rayonnement culturel de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Enfin, le président Bernard Debré a fait remarquer que l'article retiré, n'avait été repris dans aucunes des propositions amendements... Que si cela avait été le cas, alors cela aurait nécessité du fait de la contradiction d'amender un article retiré un débat et un vote de l'assemblée nationale et a donc fait remarquer que le fait que l'ancien article ne soit pas maintenu n'est qu'une conséquence de l'inactivité des députés.

Christian Paul a indiqué la saisie du conseil constitutionnel sur ce point, Frédéric Dutoit s'interrogeant sur la logique du débat où l'on discute d'articles inscrits après l'article premier, lequel n'existe plus.. Le Président a alors rappelé à Frédéric Dutoit que si il voulait protester sur ce point il fallait faire un rappel au règlement.

Il a été immédiatement suivi de deux rappels au règlement de Henri Emmanuelli et de Didier Matthus, ce dernier faisant la remarque suivante:

Je voudrais évoquer l'organisation de nos débats en faisant un rappel au Règlement. Je souhaite que nous fassions mentir ce qu'écrit l'un des plus grands spécialistes du droit d'auteur, Emmanuel Pierrat, dans son excellent ouvrage paru la semaine dernière, La Guerre des copyrights. Il est dit, page 148, que la guerre des copyrights a lieu dans une enceinte démocratique, le Parlement, alors qu'en coulisses, les lobbies ont déjà truqué le résultat du match.

Nous avons tous intérêt à avoir un débat qui soit irréprochable dans la forme. Nous sommes saisis d'un amendement 272 du Gouvernement, annoncé hier soir et déposé aujourd'hui, avec toute une série de sous-amendements. Il ne me paraît pas logique de débattre à 19 heures 25 de ce texte qui réécrit l'article premier - même s'il vient bizarrement après un article premier qui n'existe plus - et de sous-amendements tout à fait centraux.

Enfin ensuite les premières discussions sur les amendements ont débuté. En particulier sur l'amendement 272 qui introduit 6 exceptions au droit d'auteur.. Beaucoup ont protesté que cet amendement n'ait été dévoilé que la veille de la séance..

Christine Boutin et Dupont Aignan sont entre autre intervenus longuement tous deux pour regretter le retrait de la licence globale..

Je vous renvoie pour cela au compte rendu analytique de la 2e séance:
http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/161.asp

Ce premier résumé a été bien long, mais c'est normal, la séance de discussion qui introduit un projet de loi est probablement la plus animée du projet de loi et voit les plus importantes interventions oratoires. Il était légitime donc de s'y attarder en longueur.

Je vais poursuivre avec un résumé de la 3e séance.

Hugues

[schumi84f1]

Pascal Nègre: Sarkozy veut "chasser" les sites de téléchargement illégal


Nicolas Sarkozy a dit à des artistes reçus mercredi à l'Intérieur sa volonté de "chasser les logiciels" de téléchargement illégal et de se doter d'"outils juridiques" contre les sites les exploitant, a indiqué le président d'Universal-Music France, Pascal Nègre.

"Il y a un certain nombre de points sur lesquels le ministre a été assez précis, en particulier l'idée qu'il est fondamental de chasser les logiciels qui sont des gros contrefacteurs", a indiqué Pascal Nègre à la sortie de la réunion.

"La lutte contre la piraterie, c'est d'abord la lutte contre les logiciels qui permettent de pirater. Il faut qu'on ait les outils juridiques pour pouvoir lutter" contre ces sites de téléchargement illégal "qui sont dans des paradis fiscaux et gagnent beaucoup d'argent grâce à la piraterie", a poursuivi le dirigeant.

"Les jeunes doivent pouvoir avoir un droit à la copie privée mais le téléchargement industriel illégal c'est du vol. Et moi je ne suis pas là pour accepter l'idée du vol. Le droit de propriété, le droit d'auteur, ça doit être respecté", a dit Nicolas Sarkozy à la sortie de la réunion.

Selon l'entourage du ministre, plusieurs amendements UMP devraient être déposés lors de la discussion parlementaire en cours sur le texte sur les droits d'auteur, permettant, outre une sanction pénale, une sanction civile contre les exploitants de sites de téléchargement illégal.

"Le truc qui m'a le plus parlé dans ce qu'il nous a dit, c'est la possibilité de fermer un site de téléchargement illégal parce que c'est s'attaquer aux gens qui proposent de la musique gratuite et non pas s'attaquer aux internautes", a déclaré de son côté Fabien, du groupe Kyo.

"Avec internet, on peut faire n'importe quoi. On peut empêcher ces sites d'être utilisables en France. Ils le font bien en Chine", a renchéri Benoît, du même groupe, avant d'ajouter qu'il s'agissait "juste d'une comparaison technique".

Interrogé, Patrick Fiori a indiqué vouloir "réfléchir et attendre de voir" avant de réagir. Le PDG de la Fnac Denis Olivennes et les chanteurs Nadiya, Julie Zenatti, Julien Clerc, Enrico Macias et Calogero participaient à la réunion.

Plusieurs artistes se sont félicités de l'opposition exprimée par Nicolas Sarkozy à la "licence globale" (paiement d'une petite somme par les internautes à chaque téléchargement).

Le gouvernement a retiré l'article du projet de loi sur les droits d'auteur qui légalisait ce type de téléchargement pour usage privé.

même sarko s'y met

[Seb]

Enfin, le Kärcher, avec les circuits électroniques, ça ne fait pas bon ménage, hein.

[Toma]

Interrogé, Patrick Fiori a indiqué vouloir "réfléchir et attendre de voir" avant de réagir..

va falloir attendre longtemps

[schumi84f1]

Interrogé, Patrick Fiori a indiqué vouloir "réfléchir et attendre de voir" avant de réagir..

va falloir attendre longtemps

en fait, il a pas compris le sujet de la réunion

[Nicolas Sarkozy]

les pirates c'est des racailles

[Hugues]

Voici le résumé de la 3e séance, bien plus court que le précédent.

3e séance du mardi 7 mars 2006

La séance a repris, à 22h, par de nouveaux quelques échanges sur la façon d'introduire l'amendement 272 que quelques heures avant le début des débats, soit lundi soir. L'amendement a été défendu par le ministre naturellement ainsi que le rapporteur, qui a expliqué sa nécessité par le fait de rendre sa cohérence au texte de loi qui l'avait perdu fin décembre par le vote d'un article contraire aux autres articles encore à examiner, et fait remarquer que le projet de loi doit rester dans le cadre de la directive européenne EUCD, dont il n'est que la transposition.

S'en est suivi un vif échange sur la licence globale, la caricature du rapporteur de la licence globale suscitant des outrances de part et d'autres, qui s'est achevé par ces quelques mots de Patrick Bloche

Après avoir été le muet du sérail durant trois heures et demie, il doit éprouver le besoin impératif de parler (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Loin de redonner de la cohérence au texte, cet amendement ne fait qu'instituer quatre exceptions aux droits qui font l'unanimité sur les bancs de l'Assemblée. L'incohérence que nous avons pointée, c'est le maintien d'un régime de sanctions même diminué. Parier sur la migration massive des internautes vers les plateformes payantes ne tient pas la route !

De la même façon, à aucun moment nous n'avons voulu remettre en cause les protections juridiques concernant les mesures techniques de protection. Nous savons fort bien que la directive est en effet fondée sur un équilibre fragile entre cette protection et la préservation de la copie privée. En revanche, nous souhaitons qu'un contrôle strict des mesures techniques de protection soit effectué.

Une fois de plus, vous nous avez embarqué dans un débat manichéen pour ou contre la licence globale alors que nous voulons précisément en sortir.

Enfin ensuite les premiers débats et votes de sous-amendements ont débuté.

En effet, l'amendement 272 servant à remplacer l'article I étant d'origine gouvernementale, il doit être sous-amendé avant d'être voté, tout comme un article doit être amendé avant d'être voté.

(Pour information, l'amendement 272 avant sous-amendement:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600332.asp
)

• Le premier sous-amendement étudié et mis au voix fut le sous-amendement 332, qui étant donné que plus d'un milliard de titres sont téléchargés via peer-to-peer tandis que seuls 20 millions le sont à partir des plateformes payantes en France, considère le téléchargement que comme une exception au droit d'auteur pour copie privée (puisque il a sans doute entre autre aussi cet usage). Ce sous-amendement vise à maintenir le droit à la copie privée même si elle permet aujourd'hui une reproduction des œuvres à l'identique.
  
  http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600332.asp
  
  Il a reçu avis défavorable du rapporteur Christian Vanneste et du ministre, tandis qu'il obtenait le soutien du groupe Communiste et Républicain.
  
  Celui-ci s'inquiétant du contrôle grandissant de l'usage des oeuvres et de la justification de la taxe pour "copie privée" si celle-ci n'est plus possible.
  
  Martine Billard a fait une intervention très juste:
  

  Ce débat est fondamental. Selon M. le ministre, les offres qui seront proposées aux internautes règleront tous les problèmes. Selon moi, le développement de plateformes peut en effet en régler une partie, mais à une condition : que les mesures techniques de protection n'en restreignent pas l'usage. Si la location des œuvres en ligne pour une durée très brève se développe, les consommateurs finiront par considérer qu'il y a de l'abus en raison des nombreuses restrictions d'utilisation desœuvres.
  
  [...]
  
  Enfin, hormis la Grèce, et peut-être la France, donc, aucun pays n'a transposé les mesures techniques de protection dans le sens d'une limitation du droit d'usage. C'est une catastrophe. Il serait préférable d'étendre la redevance pour copie privée à internet et de considérer ces mesures comme des garanties du droit d'auteur, car quoi qu'il arrive, la limitation du droit d'usage sera contournée.

  
  
  Le sous amendement 332 n'a pas été adopté.
  
• Les amendements 308, 335 et 366, tous 3 identiques, présentés respectivement par le groupe PS, le groupe Communiste et Républicains et les Verts, a ensuite été débattu avant d'être mis au voix.
  
  En ajoutant à l'amendement 272 que la copie privée s'applique « y compris [pour] celles effectuées à partir d'un service de communication en ligne », vise lui aussi à faire entrer le téléchargement dans le cadre de l'exception pour copie privée, en défendant le fait que l'exception copie privée, au cœur de l'équilibre légal sur le droit d'auteur, doit pouvoir s'appliquer à tous les supports, dès lors que l'utilisateur en respecte les règles.
  
  http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600308.asp
  http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600335.asp
  http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600366.asp
  
  Le rapporteur et le ministre ont donné un avis défavorable. Le ministre a donné cet avis après un long exposé de son opposition à la licence globale, notamment le fait qu'il serait nécessaire de surveiller les internautes pour sonder quels sont les oeuvres les plus échangées, mais aussi le fait que cela ne rapporterait que 153 millions tandis que le marché CD/DVD rapporte 1,5 milliards ... Christine Boutin s'est alors interrogée sur la légitimité de fonder une économie sur des supports voués à disparaitre.
  
  Par la suite de nombreux intervenants ont regretté que les arguments du ministre n'ait pas évolué depuis décembre malgré les nombreuses réunions de concertation.
  Les comptes rendus de ce moment de la séance sont intéressants à lire, je vous les recommande.
  
  Ces amendements n'ont naturellement pas été adoptés.
  
• Le parlement s'est ensuite intéressé au sous amendement 309, qui vise conformément à ce que permet la directive, à introduire une exception pour la recherche et l'enseignement à la copie de fichiers sous droits d'auteurs à la condition que les sources soient indiquées.
  
  Pierre Cohen, auteur de l'amendement a regretté que le projet du gouvernement ne fasse pas d'exception en faveur de l'usage pédagogique et scientifique.
  
  Le rapporteur a exprimé un laconique "défavorable". Le ministre a suivi le rapporteur, indiquant qu'il motivait son avis défavorable par le fait qu'il avait obtenu un bon accord entre l'Education Nationale et les représentants des ayants droits, rendant inutile toute disposition législative.
  
  Parmi les intervenants, Jean Pierre Brard a rappelé que la seule exception que le projet accorderait aux bibliothèques est sur de vieux ouvrages, ou des ouvrages numériques au format dépassé et a estimé nécessaire de voter cet amendement.
  
  D'autres ont évoqué que le ministre enfin auditionné en commission il y a une semaine a promis d'en montrer l'accord sans que cela n'ait été le cas. Donnedieu de Vabres a promis la mise à disposition dans l'heure de cet accord. Christian Paul a demandé une suspension de séance en attendant d'avoir accès à cet accord et de ne voter qu'en connaissance de cause.
  
  Le Président a accepté la suspension, mais a fait procédé au vote du sous-amendement 309 auparavant, suscitant alors des accusations d'abus de pouvoir, puisque la suspension visait justement à différer le vote en attendant les documents.
  
  Finalement, mis au voix, le sous amendement 309 n'a pas été adopté.
  
• Après 20 minutes d'interruption entre 23h20 et 23h40, la séance a repris pour l'examen des deux derniers sous-amendement de la soirée, à commencer l'amendement 301, présenté par Christine Boutin
  
  http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600301.asp
  
  Ce sous amendement rédige ainsi le point 2:
  "De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ;"
  
  Ce sous-amendement réintroduit en fait purement et simplement la licence globale en réaffirmant le principe de l'exception pour copie privée tout en apportant une précision concernant les copies par téléchargement sur internet et en respectant la transposition de la directive européenne.
  
  L'intervention de Christine Boutin pour défendre son texte a été approuvée plusieurs fois par les bancs socialistes et communistes.
  
  Bien que présentant un texte identique (à un mot près, "pour son usage privé" étant remplacé par "pour un usage privé"), Alain Suguenot (PS) a indiqué pour sa part qu'il ne faut pas y voir dans son cas une réintroduction ou nostalgie de la licence globale.
  
  http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600307.asp
  
  La justification de son texte n'est pas la licence globale, mais de confirmer l'existence d'un droit à la copie privée. Suguenot explique ainsi que le code de la propriété intellectuelle autorise la reproduction strictement à l'usage privé du copiste, autrement dit qu'il y a contrefaçon dès lors que quelqu'un copie pour aider quelqu'un d'autre (autrement dit dans le cas de l'échange de fichier, quelqu'un qui voudrait obtenir une version numérique d'un fichier qu'il détient légalement en demandant à quelqu'un de télécharger la version numérique, mettrait la personne à qui il demande dans l'illégalité alors que si il le fait lui même, ce procédé est légal.)
  Introduire ce "un usage privé" permettrait de tels usage de la copie.
  
  Ce sous-amendement aurait selon Suguenot pour effet de rendre caduque le collège des médiateurs visant à déterminer le nombres de copies maximales autorisées (et donc semble-t-il les DRM, puisque les DRM visent à limiter le nombre de copies)
  
  J'avoue que les explications de Suguenot sont restées un peu obscures et que si les miennes le sont pour vous, c'est normal
  
  Suguenot avait auparavant demandé un vote public sur son sous amendement, vote public accordé par le président.
  
  Le sous-amendement 301 n'a pas été adopté.
  Le sous-amendement 307 n'a pas étéadopté, à la majorité de 85 voix contre 44, sur 132 votants et 129 suffrages exprimés,

- Pour le compte rendu complet des débats, se rendre sur:
http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/162.asp

- Ceux qui sont intéressé par consulter ou garder une archive vidéo des débats d'hier peuvent l'obtenir via un torrent BitTorrent:
http://www.sxpert.org/dadvsi-2006-03-07.wmv.torrent

- Le débat va reprendre à la suite des questions au gouvernement lors de la 2e séance de ce mercredi, c'est à dire vers 16h-16h15.

Vous pourrez y assister via Internet à l'adresse http://assemblee-nationale.fr/12/seance ... direct.asp

(ce ne sont malheureusement pas des formats vidéos ouverts et intéropérables..)[/list]

Hugues

[Ze]

Bon peu de chosent avancent donc

[schumi84f1]

je retrouve plus le dessin animé "South Park" que Von (je crois) avait posté et qui explique ce que ça provoque comme dégats dans l'industrie musicale

[Hugues]

Finalement le débat sur le projet de loi DADVSI n'a pas repris...

Le gouvernement a décidé à nouveau de maltraiter l'Assemblée Nationale en demandant le vote final sur le CPE ce soir à l'Assemblée et demain au Sénat, alors que ces votes devaient avoir lieu mardi ou mercredi prochain. En somme on presse le calendrier... On prend de vitesse les députés en les empêchant de s'organiser ou d'être présent.

Pour rappel, normalement après être passé au Sénat un projet de loi connait une seconde lecture à l'Assemblée Nationale (c'est à dire plusieurs séances/plusieurs jours de débats et d'adoption/non adoption d'amendements).

Mais comme le régime de l'urgence a été choisie pour ce projet, ce retour à l'Assemblée est remplacé par le vote d'une Commission paritaire (qui a eu lieu lundi) représentant l'Assemblée Nationale et le Sénat.. Puis par deux votes finaux d'adoption définitive, un à l'Assemblée et un autre au Sénat. C'est ces votes finaux qui ont été avancés à ce soir.

L'adoption de ce projet n'est pas vraiment donc démocratique: choisir l'urgence c'est déjà restreindre les pouvoirs du parlement en enlevant la seconde lecture.. Mais comme si ça ne suffisait pas, le gouvernement a fait en plus appel au 49.3 lors de son passage à l'Assemblée il y a quelques semaines (première lecture). Autrement dit la seule occasion de débat et d'amendement qu'il restait avait été court-circuitée. Et maintenant le vote final est avancé, bousculé. Bref par trois fois, et jusqu'au bout, une arme pour déposséder l'Assemblée du débat a été utilisée.

Ce soir comme le permet le règlement de l'Assemblée Nationale, avant le vote final, il y a tout de même plusieurs questions préalables qui sont votées à la demande de l'opposition pour éventuellement faire annuler le vote.. Une question préalable est motivée par un discours par le député qui pose la question préalable généralement de 20 à 30 minutes, suivi de plus cours discours des présidents ou vice présidents de groupe afin d'indiquer ce qu'ils voteront.. Le processus prend donc à peu près 50 minutes par question préalable..

Les députés ont du mener un travail impressionnant pour préparer ces questions préalables en quelques dizaines de minutes après ce bouleversement de dernière minute. Ca barde donc à l'Assemblée, comme on dit.

Désolé de ce petit hors-sujet, mais comme ce bouleversement de l'agenda retarde un peu plus le projet de loi sur les droits d'auteur, autant en parler quelque peu

Hugues

[Hugues]

Le débat sur le projet de loi sur les droits d'auteur reprend à 21h30.

( Direct vidéo: http://assemblee-nationale.fr/12/seance ... direct.asp )

Hugues

[Hugues]

2è séance du mercredi 8 mars 2006

Cette soirée va être assez peu productive, du fait de multiples interruptions et digressions. Un évènement important va survenir à minuit trente cinq qui aura pour effet de mettre encore plus de doute sur le futur du débat et sur la nécessité de poursuivre au pas de charge son examen (si ça c'est pas du teaser ).

La séance débute à 21h30.

Au début de la séance, Patrick Bloche soutenu par Christian Paul souhaite évoquer les intermittents... Il pose une longue question (hors sujet du débat législatif sur le droit d'auteur) interrogeant le ministre quant au fait qu'après deux ans de piétinement il souhaite ou non légiférer, ainsi qu'il l'avait promis si les négociations paritaires ne donnaient aucun résultat.

Donnedieu de Vabres répond en soulignant son souci pour les artistes et les techniciens du spectacle, et en expliquant sa volonté de laisser les négociations durer afin de donner le plus possible de temps à la négociation. Il enjoint Patrick Bloche à reprendre désormais le débat législatif sur le droit d'auteur.

Une suspension de séance est demandée par un député UMP afin que les débats soient sereins et dans le sujet.

La séance est suspendue à 21h50 et reprend à 22h15.

Malgré la suspension, le débat reprend sur les intermittents puisque Frédéric Dutoit (groupe Communiste et Républicain) lors de son rappel au règlement évoque son soutien à Patrick Bloche sur la question posée au ministre sur les intermittents.

S'en suit une série d'échange entre les deux côtés de l'hémicycle.
Jean Christophe Baguet fait une longue intervention pour souligner combien le groupe UMP est soucieux et engagé pour les intermittents et combien il a fait.

Christian Paul (groupe Socialiste) met un peu d'humour affirmant que les députés sont impatients de reprendre la discussion sur le droit d'auteur (il est vrai que son groupe n'a plus parlé des intermittents depuis la reprise de la séance contrairement aux autres groupes )

C'est mal pris par Laurent Wauquiez (UMP) ce qui suscite une remarque de Christian Paul à nouveau disant que les députés UMP ne semblent pas pressés de reprendre le débat puisqu'ils ont demandé une suspension de séance.. Auraient-ils peur d'être désavoués?

Mais à la réflexion nous avons pensé que le groupe UMP, taraudé par le remords...

M. Michel Piron - C'est mal nous connaître !

M. Christian Paul - ... après l'acte inconstitutionnel commis lundi soir avec le retrait de l'article premier, désirait faire marche arrière et revenir à un examen normal de ce texte.

Par ailleurs, j'ai une information d'importance à porter à votre connaissance. Les milliers d'internautes qui suivent ce débat sur le droit d'auteur en direct à partir du site de l'Assemblée voient en haut à droite de leur écran le logo d'une plateforme payante qui n'est autre que Virgin !

Et le débat dérive sur les fautes du gouvernement (l'invitation de Virgin et Fnac au sein de l'Assemblée en décembre..)

Ainsi que au sujet de la video sur l'impossibilité de lire de tels formats sur des systèmes 100% libre tel Linux. Bernard Carrayon (UMP) qui s'affirme comme le seul à utiliser Linux de l'Assemblée dénie tous les propos de Christian Paul (cf en post-scriptum la réalité de ce qu'il en est)

La séance est suspendue de nouveau après une remarque acide de Laurent Wauquiez relevant que par deux fois on semble à gauche avoir voulu retarder la poursuite du débat et soulignant que les éditeurs phonographiques si ils se sont félicités des positions du centre et de la droite, ont regretté les positions du Parti Socialiste.

Suspendue à 22h30 la séance reprend à 22h40.

Sous-amendement 310

Patrick Bloche reprend la parole pour l'examen du sous-amendement 310 à l'amendement 272 (qui pour rappel vaut valeur d'article I). Pour une fois cet examen va se faire sans affrontements partisans.

Ce sous-amendement vise à permettre les personnes morales agréées à opérer les adaptations d'une œuvre nécessaires à sa jouissance par les malvoyants - par exemple la transcription en braille. C'est une reprise d'un amendement déposé par le député UMP et rapporteur M. Vanneste en décembre sur l'ancien article I.

http://assemblee-nationale.fr/12/amende ... 600310.asp

Aussi le rapporteur se montre bien plus conciliant affirmant qu'il comprend bien le souci relatif à cette question, étant l'ancien auteur de l'amendement, mais affirme que le point 7 du futur nouvel article I (l'amendement 272) a pris en compte cette question et que cet amendement n'est donc plus nécessaire. Le ministre si il félicite Patrick Bloche de s'intéresser à la question, affirme lui aussi que tel qu'il est désormais écrit, le futur article I n'a plus besoin de cet amendement. De Vabres est bientôt rejoint, après toujours les mêmes propos de concorde, par M. Dionis du Séjour qui enjoint lui aussi que la nouvelle mouture du futur article I ne nécessite plus cet amendement. Patrick Bloche puis Christine Boutin demande des assurances sur l'interprétation du point 7 sus-cité. Si ce n'est pas un dépot légal à la BNF, le ministre confirme qu'il s'agit bien d'une obligation de dépot géré par les éditeurs eux-même.

Le sous-amendement 310 mis au voix n'est pas adopté.

Sous-amendement 311

Bloche poursuit par l'examen du sous-amendement 311 qui vise à élargir l'exception au droit d'auteur pour les bibliothèques. Le ministre la limite en effet dans le futur article I, l'amendement 272, à une conservation patrimoniale pour les œuvres épuisées ou n'existant plus que dans un format obsolète, alors même que la directive autorisait un champ beaucoup plus vaste.

L'amendement Bloche n'est lui pas restrictif. Les bibliothèques, musées et service d'archive, aurait pouvoir de reproduction, sur toute oeuvre du moment que ce soit dans un but non comercial.

http://assemblee-nationale.fr/12/amende ... 600311.asp

Le rapporteur Christian Vanneste, se prononce à titre personnel (la commission n'ayant pu examiner ce texte) et se prononce pour une fois favorable..

Le ministre en revanche défend la limitation, affirmant que l'on aura l'occasion d'éventuellement suprimer ces restrictions lorsque décollera le projet de bibliothèque numérique. Que le texte actuel avec les restrictions lui semble un bon point d'équilibre entre les droits des bibliothèqes et celle des ayant droits. Il est donc défavorable à l'amendement.

Frédéric Dutoit et Martine Billard affirment leur soutien à ce sous-amendement, Dutoit reprochant l'oreille complaisante du ministre à "ceux qui souhaitent profiter de la révolution numérique" pour remettre en question le principe du prêt gratuit. Il affirme que l'association des maires de France soutient cette position et que donc tous les députés maires devraient se ranger derrière cet amendement.

Martine Billard affirme quant à elle que selon un tableau du Conseil Economique et Social (qui je le rappelle soutient depuis le début de mois le principe de licence légale) tous les pays ayant transposé la directive à l'exception d'un seul n'ont pas restreint l'usage des bibliothèques.

Monsieur Bayrou affirme son approbation par un "Eh oui". M. Dupont-Aignan encoruage le ministre à se ranger à l'avis du rapporteur et se voit féliciter par Messieurs Dutoit et Bayrou.

Même l'UDF Dionis du Séjour, assez défenseur des ayants droits reproche les restrictions au ministre, qui se défend une dernière fois, affirmant le soutien des maires de France ce qui nie M. Bloche.

Mis au voix, le sous-amendement 311 est adopté (bonne nouvelle!)

Sous-amendement 313

L'examen de ce sous-amendement va être bien long et riche en interruptions de séance et rebondissement.

Cet amendement déposé par Martine Billard, concerne une exception au droit d'auteur dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique à des fins exclusives d'illustration ou d'extraits, et à condition d'indiquer la source des documents.

Martine Billard affirme en effet que toutes les transpositions effectuées dans les autres pays de l'Union européenne ont intégré cette exception de manière plus ou moins restreinte et que certes en France un accord a été signé avec différentes sociétés d'auteur dans les domaines de la presse, l'édition, la musique, le cinéma, et les arts plastiques.

Mais dans le domaine cinématographique, il n'est possible d'utiliser des extraits à des fins d'illustration seulement à partir de l'audiovisuel hertzien non payant (autrement dit la TNT). Cela est absolument interdit à partir d'un support édité commercial ou d'une œuvre diffusée au sein d'un service de télévision payante, ou encore d'un service de vidéo à la demande.

Si les bancs UMP affirment que la TNT c'est déjà beaucoup, Martine Billard précise que l'accord actuel, déjà restreint à la TNT, présente une limitation, il est limité aux étudiants et chercheurs et s'interroge sur le fait qu'il faille filtrer les entrées d'un colloque. Elle note aussi que la consultation d'un document numérique à distance n'est possible que sur extranet, autrement dit un étudiant / chercheur chez lui se connectant au réseau de son organisme de recherche/étude, n'aurait le droit de visualiser l'oeuvre. En outre l'accord offre le droit aux organismes de droit d'auteur de vérifier les réseaux des organismes de recherche et d'étude (en somme police privée)

Elle se voit soutenue par François Bayrou, dans un premier temps, puis par Didier Migaud.

Le rapporteur Christian Vanneste émet un laconique avis défavorable. Le ministre émet le même avis mais de façon plus développée.

Il affirme dans un discours de plusieurs minutes que il préfère un accord contractuel signé entre l'Education Nationale et les ayant droits.

De tout côté (sauf bancs UMP) (tant notamment par l'UDF et M. Bayrou, que bien sûr par les bancs à gauche via la voix de Patrick Bloche et Frédéric Dutoit) on lui rappelle que les députés n'ont encore jamais vu l'accord. Les interventions de Patrick Bloche et de François Bayrou sont les plus longues et les plus argumentés.

L'ensemble de la gauche et du centre s'interroge sur le fait que le ministre ait promis hier de fournir l'accord "dans l'heure", un accord qu'il avait déjà évoqué une semaine auparavant en promettant déjà de le mettre à disposition.

Puisque le ministre a affirmé en défendant la voie contractuelle que les accords étaient en train d'être distribué, M. Dionis du Séjour a demandé une suspension de séance... Le Président souhaite pourtant procéder avant la suspension au vote. M. Bayrou l'apostrophe en demandant que l'on ne procède pas au vote puisque cette suspension vise à éclaircir le vote. La séance est suspendue.

Suspendue à 23h25, la séance reprend à 23h45.

François Bayrou débute la séance en reprochant longuement que les casiers soient vides. Mais plus grave, une dépêche AFP est tombée.. Et elle met la gauche le centre et quelques députés de droite en futie.

Selon elle le gouvernement serait sur le point de retirer l'amendement 272 (censé servir de futur article I) pour réintroduire l'ancien article I. Autrement dit le travail mené depuis mardi soir serait nul et non avenu.

Je vous livre un extrait mais vous enjoint à consulter l'intégralité du compte rendu pour lire tout cela dans sa totalité.

http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/164.asp

M. François Bayrou - Contrairement à ce que nous annonçait le Gouvernement, les casiers des députés sont vides de tout accord ! Cela aurait fait l'objet de simples rappels au règlement si les circonstances étaient ordinaires, mais il y a plus grave : pendant la suspension de séance, nous avons appris par une dépêche d'agence que, fait sans précédent dans notre histoire parlementaire, le Gouvernement s'apprête à reprendre à l'identique l'article 1er qu'il a retiré hier ! Qu'en est-il de la dignité de notre assemblée et de la cohérence intellectuelle de nos débats ? Le Gouvernement doit s'expliquer au plus vite : l'Assemblée ne peut accepter d'être traitée comme une marionnette !

En décembre, l'urgence avait été déclarée et nos débats ont duré deux jours, jusqu'à l'adoption d'un amendement contraire aux interventions du Gouvernement, et qui obligea celui-ci à les suspendre pendant deux mois et demi ! Nous constatons cette semaine avec étonnement que le Gouvernement a retiré l'article 1er, remplacé par un amendement surprise, lequel est retiré vingt-quatre heures plus tard pour rétablir l'article, et tout cela sous la procédure d'urgence !

M. Christian Paul - C'est le retrait du retrait !

M. Patrick Bloche - Nous sommes tous concernés !

M. François Bayrou - Le Gouvernement ne peut pas maintenir l'urgence sur un texte fait de palinodies successives. L'Assemblée, manipulée, doit refuser le fait accompli !

M. Didier Migaud - Mon rappel au règlement porte sur deux points. Tout d'abord, à la qualité de l'argumentation de Mme Billard sur le sous-amendement 313, le ministre a répondu qu'il fallait lui faire confiance puisque l'accord était dans nos casiers. La suspension de séance nous a permis, et M. le Président en est le témoin, de vérifier que ce n'est pas le cas. De qui se moque-t-on ? Quel amateurisme ! Quelle improvisation ! Il est pourtant indispensable que nous ayons connaissance du texte de l'accord pour nous prononcer sur ce sous-amendement !

D'autre part, le Président de l'Assemblée nationale nous a plusieurs fois déclaré que la procédure suivie était cohérente.

M. François Bayrou - Et qu'il y avait des précédents !

M. Didier Migaud - Qui datent de 1961... Alors que nous débattons d'amendements après l'article 1er qui n'existe plus, on nous explique dans les couloirs que le Gouvernement va changer d'avis, rétablir l'article 1er et ainsi rendre caduques toutes les discussions que nous avons eues depuis hier ! De qui se moque-t-on ? Le ministre connaît-il seulement son texte ?

Voilà qui justifie, sinon le retrait du texte, au moins le retrait de l'urgence - ne serait-ce que pour permettre au ministre de changer d'avis... Encore que l'obstination dont il fait preuve aujourd'hui est surprenante au regard de ce que font certaines majorités semblables chez nos voisins, plus ouvertes et moins soumises aux lobbies...

Pourquoi, malgré les interventions solennelles du Président de l'Assemblée nationale, le Gouvernement revient-il donc sur une procédure qui, hier encore, semblait infaillible ?

M. le Président - Je rappelle que vous vous exprimez pour l'instant sur des rumeurs...

M. Christian Paul - Des rumeurs concordantes !

M. le Président - ... et non sur les propositions officielles du ministre. En outre, la procédure est régulière, comme l'a déclaré le Président de l'Assemblée.

M. François Bayrou - C'est au Conseil constitutionnel d'en décider !

M. le Président - Le Gouvernement n'a donc pas outrepassé ses droits, même si chacun peut en penser ce qu'il veut.

M. Christian Paul - L'Agence France Presse, généralement bien informée, nous annonce le retrait de l'amendement 272. Après le retrait, voici donc le retrait du retrait !

Le débat sur ce texte devait être un rendez-vous historique, car il concerne la place de la culture dans la civilisation numérique, et l'adaptation des droits d'auteurs.

M. Michel Piron - C'est toujours le sujet !

M. Christian Paul - Or, depuis le mois de décembre, nous assistons à un florilège d'amateurisme ou s'enchaînent tous les faux pas de procédure. Lorsque l'on fait autant d'erreurs de forme, on ne peut pas avoir raison sur le fond ! Donnez-vous plus de temps, Monsieur le ministre.

M. François Bayrou - Levez l'urgence !

M. Christian Paul - Mieux encore : retirez ce texte, non seulement parce qu'il est mauvais, mais parce qu'il réclame un travail loyal et approfondi avec l'ensemble des acteurs de la culture, et ce travail, vous ne l'avez pas encore fait. Ne vous embarquez pas dans une nouvelle aventure de procédure : vous avez enfin une bonne raison d'arrêter le débat, comme le souhaite le groupe socialiste !

Mme Christine Boutin - Si je soutiens le Gouvernement et le ministre de la culture, je constate qu'il faut encore réfléchir aux enjeux essentiels qu'aborde ce texte. C'est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre au Président de l'Assemblée nationale la demande qu'ont faite de nombreux députés de créer une mission d'information parlementaire.

Plusieurs députés socialistes - Très bien.

Mme Martine Billard - Il y a un virus dans votre texte, et il se propage, Monsieur le ministre ! A partir d'une transposition de directive, vous avez déclaré l'urgence - au fil des semaines, elle devient moins convaincante... Le substitut d'article 1er sur lequel nous travaillons porte sur les exceptions. La directive en permettait dix-sept ; votre texte initial n'en prévoit qu'une seule, et sa version modifiée - grâce à la sagesse de l'Assemblée - en prévoit deux. C'est bien peu ! Vous nous demandez de ne pas voter le sous-amendement 313 sous prétexte qu'un accord est intervenu, mais nous n'en avons pas encore le texte définitif, pourtant indispensable à notre décision !

Enfin, en toute hypothèse, l'accord ne s'appliquerait qu'à compter du 1er janvier 2007, alors qu'en inscrivant les exceptions dans le présent texte, il y aurait de bonnes chances qu'elles soient prises en compte dès le début de l'été prochain. Sous quel régime travailleront les enseignants, les universitaires et les chercheurs en 2006 ?

Ces mots de Patrick Bloche résument bien la situation:

L'amendement 272 représente donc, selon le Président de l'Assemblée lui-même, une proposition alternative à l'article premier. Le président de séance vient d'indiquer que nous discuterons des sous-amendements à l'amendement 272 pour revenir ensuite à l'article premier. Nous allons donc débattre pour rien puisque cet amendement 272 sera retiré. C'est le comble du ridicule !

Après 40 minutes de débats vifs, le président suspend la séance pour que l'on retourne au débat.

Suspendue à 0h25, la séance reprend à 0h35.

Malgré la suspension, la séance reprend sur un mode aussi tendu... Jean Dionis du Séjour, député UDF pourtant favorable au projet du gouvernement et à la directive demande le retrait de l'urgence. En effet une nouvelle rumeur vient de surgir, le Conseil Constitutionnel serait officieusement mécontent du retrait de l'article 1 (voilà donc pourquoi le ministre souhaite peut-être le réintroduire) et pourrait déclarer l'examen du projet de loi anticonstitutionnel si il était saisi par les députés.

M. Jean Dionis du Séjour - Prenons acte qu'un évènement important s'est produit : le Conseil constitutionnel a envoyé des signaux négatifs sur la procédure de retrait de l'article premier qui a été employée.

M. François Bayrou - Le contraire de ce qu'on nous avait dit hier !

M. Jean Dionis du Séjour - J'ai beau être favorable à la directive et à l'esprit du texte, je pense qu'il faut prendre un peu de recul. La date limite pour la transposition de la directive était fixée à 2002. Une vingtaine d'Etats l'ont transposée ; il n'est d'ailleurs pas interdit de réfléchir sur l'incapacité de la France à transposer ce type de directive.

Ce texte est très politique : d'un côté, le monde de la culture, qui doit penser un nouveau modèle pour sa rémunération ; de l'autre, le monde d'internet, soit rien moins que 22 millions de personnes. La tâche n'est pas facile. Le projet de loi sur la société de l'information que le parti socialiste avait dans ses tiroirs n'a jamais été présenté. Et en tant que rapporteur du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, je puis témoigner que deux lectures ne furent pas de trop.

La nuit du 20 décembre, nous vous avions déjà demandé de renvoyer ce texte en commission. C'est d'ailleurs ainsi que cela s'est de fait terminé. Aujourd'hui, nous vous adjurons de tenir compte de l'avis du Conseil constitutionnel et de lever l'urgence. En attendant, nous demandons à notre tour une suspension de séance.

Les débats vont continuer vivement, après une intervention courte de Frédéric Dutoit, le président suspend la séance durant une minute.

M. le Président - Monsieur Dutoit, vous avez parfaitement compris et expliqué quelle sera la procédure. L'Assemblée doit terminer l'examen de l'amendement 272 du Gouvernement puis elle reviendra à l'article premier. Quoi qu'on puisse en penser, cette procédure est tout à fait régulière et c'est celle qui sera suivie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)

Monsieur Dionis du Séjour, vous avez demandé une suspension de séance. Je vous en accorde une d'une minute sur place. (Protestations sur les bancs du groupe UDF et du groupe socialiste)

Suspendu à 0h47 la séance reprend à 0h48..

Martine Billard fait un rappel au règlement en demandant des éclaircissements sur la procédure. Elle pose des questions qui restent sans réponse.

Son sous amendement 313 est enfin mis aux voix.
Le sous-amendement 313 n'est pas adopté

Patrick Bloche souhaite un rappel au règlement.. La députée UMP Marland-Militello, pourtant aux idées proches sur ce projet de Patrick Bloche lui dis son ras le bol des interruptions. S'en suit un affrontement verbal, qui bientôt s'étend à toute l'assemblée.

La séance est suspendue définitivement à 0h55.

L'intégralité des discussions peuvent être consulté ici:
http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/164.asp

La poursuite du débat devrait se faire à 9h30 ce matin (seule séance prévue d'examen aujourd'hui).. Toutefois il pèse sur ces débats un risque d'inconstitutionnalité.

J'espère pour ma part que ce sera en tout cas moins agité car le résumé est sinon épuisant... (et sans doute fastidieux à lire).

Rappel de l'adresse de la video:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/se ... direct.asp

Hugues

PS: Pour information, pour lire Windows Media Video 9, et autres formats Windows Media, comme la structure du format n'est pas publique et n'a pas totalement été décrypté, un utilisateur Linux/BSD doit se reposer sur un atout de deux des principaux logiciels/bibliothèques de lecture video que sont MPlayer et Xine, qui savent utiliser les codec Windows sous Linux... toutefois pour quelqu'un qui utilise Linux sur un processeur différent des compatibles x86, ça n'est plus possible, puisque un processeur PowerPC par exemple ne peut pas évidemment faire tourner le code x86 du codec... En somme c'est possible, mais on est obligé d'utiliser illégalement les codecs Microsoft, alors qu'on préférerait du code libre, et ça n'est possible que sur une machine x86.

Pour Real Video 10 on utilise soit la même astuce (limité là encore au x86), soit on utilise les codecs et le lecteur Real pour Linux (mais qui là encore n'étant pas disponible en source pour la partie codecs, ce qui fait que si Real ne veut pas compiler ses codecs pour un autre processeur on ne peut lire le format Real sur ce processeur.

[Hugues]

Pour bien souligner les conséquences de ce qui s'est passé hier soir, la réintroduction éventuelle de l'article 1 (car c'est tellement flou qu'on ne sait pour le moment vraiment si il est réintroduit ou non) signifierait la réintroduction de la licence globale..

Pour le moment le gouvernement et le Président fuient la question de la réintroduction de l'article 1, affirmant qu'on étudie l'article remplaçant l'article 1 (l'amendement 272 et ses sous amendements) et qu'ensuite on étudiera l'article 1 probablement ..

L'amendement 272 étant un nouvel article 1, c'est donc que même le gouvernement ne sait quel est précisément l'article 1...

Si l'article 1 revient le gouvernement demandera probablement à ce que l'amendement "licence globale" soit revoté pour être non adopté..

Cette analyse est partagée par plusieurs sites:

Expulsée la licence globale est finalement de retour

« Une assemblée considérée comme une marionnette » a réagi François Bayrou. En pleine séance de débats à l’Assemblée nationale autour de la loi DADVSI, on apprenait que le gouvernement allait décider la réintroduction de l’article premier, gommé lundi. C'est sur cet article que s’était greffé l’amendement de la licence globale optionnelle (LGO), si combattu par le Ministre de la culture..

Cause de cette surprenante marche arrière ? La confusion était encore de mise hier soir mais elle repose sur le règlement de l’Assemblée nationale. Selon ce texte qui gère l'horlogerie de la procédure parlementaire, « les projets de loi peuvent être retirés par le gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement » (art.84). Un cas d’inconstitutionnalité aurait donc été provoqué par le gouvernement avec le retrait en catimini de la licence globale lundi, et le retour d’un texte allégé par voie de texte additionnel. Les doutes sur la solidité constitutionnelle avaient été révélés par des notes envoyées dès mardi par le Conseil Constitutionnel au gouvernement, a-t-on appris.

Face à un tel retrait du retrait, les esprits déboussolés tanguaient entre désarroi et surprise. Mme Boutin redemandait alors une commission sur l’ensemble du texte. « Best of d’amateurisme », estimait le député Paul, alors que Mme Billard s’écriait dans l’hémicycle « vous avez introduit un virus dans votre DRM ! »

Dans le plus grand brouillard et une situation bien peu confortable, RDDV a eu beau exprimer sa volonté de « clarté absolue » face au parlement et celle de « lever toute ambiguïté » pour une « information la plus totale », à aucun moment, les doutes d’inconstitutionnalité ne furent entendus de sa bouche. Pourtant, il confirmait bien ce revirement et l’étude de tous les amendements non encore examinés depuis le début des débats. Sous-entendu même ceux imposant la LGO qu'on avait tenté de gommer d’un coup de torchon deux jours plus tôt. La réintroduction de l'article 1 était donc bien vraie dans le projet DADVSI.

Poison des uns, essence des autres, la licence globale se voit donc offrir un billet retour dans l’hémicycle par la voie de la procédure, celle-la même qui devait l'enterrer si rapidement... Les débats reprendront ce matin, dès 9 heures 30.

DADVSI : nouveau camouflet pour le gouvernement
Publié le Jeudi 09 mars 2006, à 1H44 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


Nouveau coup de théâtre et formidable flou artistique procédural dans la nuit de mercredi alors que l'AFP révélait dans une dépêche que le gouvernement réintroduisait l'article 1er amendé d'une partie de la licence globale, et retiré lundi soir. Tous les bancs se dressent et exigent au minima la levée de la procédure d'urgence.


Il y avait un air de 21 décembre dans cette nuit du 9 mars. Alors que les bancs se sont vidés par rapport à la séance de la veille, la musique parlementaire, rythmée par les nombreuses suspensions de séance et soutenue par un concert de quolibets, ressemblait étrangement à celle entendue la nuit où la fameuse licence globale fut en partie adoptée. Et la chanson vers minuit entonnait un refrain : "Ca s'en va et ça revient, c'est une chanson impopulaire".

Alors que l'étude des exceptions sur la recherche et l'enseignement et sur les bibliothèques se déroulait sereinement avec une grande qualité de débats sur le fond, c'est François Bayrou, chef de file de l'UDF, qui entonna peu avant minuit la cavalcade. Lors de l'une des nombreuses suspensions de séances, les députés ont pris connaissance avec surprise d'une dépêche de l'AFP révélant que "le gouvernement a décidé mercredi soir de réintroduire pour risque d'inconstitutionnalité, dans le débat sur le texte droit d'auteur, l'article premier intégrant le principe de la licence globale, qu'il avait retiré lundi soir". "Le parlement ne peut pas être pris pour une marionnette", s'est alors abasourdi le député, rejoint tour à tour par toutes les formations. "De qui se moque-t-on monsieur le ministre ?", apostrophe le socialiste Didier Migaud, tandis que son collègue Christian Paul condamne "un best-of d'amateurisme". En tant que député UMP malgré tout fidèle au gouvernement, Christine Boutin a souligné quant à elle "la difficulté" dans laquelle elle était.

Prix de l'originalité pour RDDV
Le ministre de la culture a beau plaider qu'il a "par conviction personnelle, par respect des institutions, le souci de la clarté absolue", dans les rangs de l'hémicycle le procédé a fait soulever nombre de sourcils. "J'avoue que je ne suis pas familier des procédures mais je n'y comprends rien", confessera même le communiste Frédéric Dutoit. L'amendement additionnel censé se substituer à l'article 1er retiré sera discuté et amendé jusqu'au bout comme prévu depuis lundi soir, mais l'article 1er fera alors sa réapparition pour que l'ensemble soit voté. Le président de séance juge la procédure régulière, bien que "tout à fait innovante".

"Ce n'est pas seulement le droit d'auteur qui est en cause, c'est la dignité de l'Assemblée Nationale", s'est indigné Patrick Bloche, qui avait retrouvé hier toute sa grâce hivernale dans ce faux-pas historique servi sur un plateau par le ministère de la Culture. Ce dernier, à qui des juristes ont fait connaître la probable inconstitutionnalité de la procédure suivie lundi soir, s'est retrouvé au pied du mur et contraint de passer par cet artifice supplémentaire pour faire passer son projet de loi sans risquer la nullité constitutionnelle. Renaud Donnedieu de Vabres, habitué des calculs politiciens sur ce projet de loi, espère sans doute que l'article 1er amendé de la licence globale sera rejeté lors du vote et que sera alors préservé l'article additionnel, le moins amendé possible.

Mais sur les bancs de l'Assemblée en cette nuit de mercredi, une majorité s'exprimait tantôt pour le retrait du projet de loi dans son ensemble, tantôt pour la levée de la procédure d'urgence.

L'urgence de lever l'urgence apparait plus que jamais nécessaire après ce retrait du retrait.

( Reproduction de l'article de Ratiatum selon et grâce aux conditions de la licence Creative Commons by-nc-sa )

Les mêmes analyses ont été données ce matin par plusieurs radios (avec des mots sévères souvent)

La 1ère séance a à propos débuté, et les questions de constitutionnalité et de règlement font l'objet du débat, ma foi fort intéressant. Certains s'interrogent même sur la constitutionnalité de la réintroduction (autrement dit tant le retrait que la réintroduction pourraient être anticonstitutionnels.. )

Hugues

[Hugues]

Les torrents des deux journées de débat:

Mardi:
http://www.sxpert.org/dadvsi-2006-03-07.wmv.torrent
Mercredi:
http://www.sxpert.org/dadvsi-2006-03-08.wmv.torrent

Hugues

[Hugues]

La séance a été suspendue à 10h05.. Elle devait reprendre à 10h20. Elle n'a repris qu'à 10h45 du fait de l'attente d'une réponse du premier ministre à une question officielle de Jean-Marc Ayrault, à laquelle de toute façon le Conseil Constitutionnel demandera réponse..

La réponse n'était toujours pas parvenue à 10h45. La séance a repris.

François Bayrou puis Didier Matthus se sont attachés depuis 10h45 à démontrer l'anticonstitutionnalité de la réintroduction de l'article I puisqu'aucun règlement ni article ne permet celle-ci. Même l'UMP n'est plus certaine désormais de la constitutionnalité via son porte parole (ainsi que la dissidente, sur ce texte, Mme Boutin)

Autrement dit il se confirme un risque d'anticonstitutionnalité du retrait de l'article I et de la réintroduction de ce même article.

La plupart des groupes sauf l'UMP demandent le retrait de l'urgence voir le retrait du projet de loi ou tout au moins son renvoi en commission.

Didier Matthus l'a affirmé, c'est du jamais vécu dans l'histoire de l'Assemblée Nationale.

Hugues

PS: Bien sûr je ferais comme les autres jours un récit plus précis ..

[Ze]

Qu'on ne me fasse pas croire qu'il n'y a pas les lobbys derrière tout ça, pour en venir à de telles pratiques

[Hugues]

La séance a été suspendue à midi (va-t-elle reprendre..? la suspension ne devait durer que 5 minutes)..

Nous avons assisté ce matin à 2h30 de débat (en fait 1h45 si on retire la suspension de séance), concernant uniquement la constitutionnalité de la procédure. Les intervenants ont été nombreux, Bernard Accoyer et François Hollande rejoignant même l'Assemblée pour faire une déclaration.

Anecdote amusante : le député UDF Dionis du Séjour (qui suit la ligne du gouvernement sur ce débat et est donc en désaccord important avec François Bayrou) a réclamé la poursuite des débats affirmant qu'il valait mieux continuer au risque de l'inconstitutionnalité plutôt que de s'arrêter là.. François Bayrou l'a interrompu pour dire "Il faut le retrait".. Et Dionis du Séjour lui a répondu "Ah non, c'est moi qui ait la délégation, nous ne demandons pas le retrait, c'est moi qui décide!"

François Bayrou a beau être le président de l'UDF, comme ce n'est pas lui qui a été délégué par le président du groupe UDF Hervé Morin pour représenter l'UDF mais Dionis du Séjour, nous avons connu cette passe d'arme amusante.

Hugues (qui peut-être parle tout seul )

[Hugues]

Qu'on ne me fasse pas croire qu'il n'y a pas les lobbys derrière tout ça, pour en venir à de telles pratiques

Ah bah non, je parle pas tout seul

Hugues

[schumi84f1]

j'ai vu l'extrait où Emmanuelli demande le retrait..... du ministre

[Ze]

Qu'on ne me fasse pas croire qu'il n'y a pas les lobbys derrière tout ça, pour en venir à de telles pratiques

Ah bah non, je parle pas tout seul

Hugues

ben non

[Hugues]

En attendant un éventuel résumé de cette journée demain matin (je verrai si il est nécessaire)...

Comme attendu le gouvernement n'a réintroduit l'article 1 que pour pouvoir faire voter contre (et le retirer du projet de loi de manière plus constitutionnelle que lundi soir.. Toutefois cette réintroduction est surement elle-même anticonstitutionnelle autant que l'était le retrait initial)

Il est amusant de voir que les belles promesses de ce matin du ministre et du président de la commission des lois de laisser l'article 1 être amendé en accordant le temps suffisant à la procédure (procédure d'amendements qui avait été interrompue en décembre), n'ont même pas été respectée ce soir...

Après ce vote contre, on est revenu à l'examen de l'amendement 272 (futur nouvel article 1).. Mais cet amendement a été très peu sous-amendé du fait du départ de l'opposition et de la quasi totalité du centre (à l'exception de Dionis du Séjour et quelques uns) pour protester et ne pas s'associer au non respect du droit d'amendement du parlement qui transforme le parlement en simple chambre d'enregistrement d'une procédure anti-démocratique.. Et contre l'attitude du président de séance ...

De toute façon, le Conseil Constitutionnel va être saisi de tout cette procédure autour de l'article 1, qui si tout au moins le Conseil sait être juste et non partisan a bien des raison d'être censuré.

DADVSI : l'opposition quitte l'hémicycle !
Publié le Jeudi 09 mars 2006, à 20H07 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


Voilà encore une journée historique pour le droit d'auteur, et non des moindres ! L'intervention plus que musclée du président de séance de l'Assemblée Nationale a conduit l'opposition à quitter les bancs de l'hémicycle en fin de soirée, et à laisser libre cours au gouvernement.


"Mais qu'est-ce que c'est que ce bordel ?", a-t-on pu entendre sortir de la bouche du Président de séance Yves Bur. Le bordel, c'est un moindre mot. En fin de soirée, alors que les socialistes ont tenté un blocage tant que l'urgence sur le texte ne serait pas levée, le Président de séance s'est fait le CRS de l'Assemblée Nationale.

Après la fin difficile des discussions sur l'amendement additionnel déposé lundi soir par le gouvernement, le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres a reconnu qu'il appellerait à un vote négatif sur l'article 1er qui avait été retiré puis réinscrit dans le projet de loi. "Matériellement, le droit d'amendement [sur l'article 1er réinscrit] n'a pas été réouvert", a hurlé le socialiste Jean-Marie Le Guen, qui s'en est pris avec virulence à Yves Bur, qui conduisait les débats avec un parti-pris à peine voilé pour sa formation UMP. Celui-ci a refusé les suspensions de séances qui auraient permis à l'opposition de déposer et de défendre de nouveaux amendements. "Nous n'avons pas matériellement le temps de retravailler", s'est plaint le député, en demandant une nouvelle suspension de séance. Refusée sans mot dire, le Président demande à Jean Dionis du Séjour (UDF) de défendre son amendement 105 sur les exceptions en faveur de la presse, intégrées dans l'amendement 272 qui a été examiné par l'Assemblée mais dont le vote a été réservé par le gouvernement en attendant l'examen de l'article 1er.

Pour ajouter à la confusion, Renaud Donnedieu de Vabres ne donne pas son avis sur l'amendement et se contente d'indiquer qu'il est déjà satisfait par l'article 272... qui n'a pas été voté puisqu'il a été réservé.

Les qualificatifs pleuvent dans l'Assemblée pour qualifier le "surréalisme" de la situation, inédite dans l'histoire de la cinquième République. "On prouve que l'on a ruiné le droit d'amendement du Parlement et cela sera sanctionné par le Conseil constitutionnel", s'énerve l'UDF Hervé Morin. Une tentative de demande de suspension de séance est encore rejetée par Yves Bur.

C'en est trop.

L'opposion quitte l'hémicycle avec vocifération. Le projet de loi se fera sans eux.

L'article 1er a été examiné sans débat. L'amendement 272 adopté sans aucune opposition.

"Mais qu'est-ce que c'est que ce bordel ?". Certainement pas la démocratie !

Le Conseil constitutionnel aura à en juger.

(Article reproduit selon et grace aux conditions de la licence Creative Commons by-nc-sa (Attribution - Non Commercial - Partage des Conditions Initiales à l'Identique) )

Je veux préciser que je ne suis pour ma part ni pour ni contre la licence globale. Et que si je prends position aujourd'hui, concernant l'article 1, c'est sur la procédure non démocratique.. Qui a empêché des amendements importants et nécessaires (tels ceux de l'intéropérabilité, ou d'exception de contournement des DRM (par exemple pour des raisons d'intéropérabilité ou pour des logiciels libres à l'usage légitime) ) à l'ancien et nouvel article 1 d'être débattu et mis au vote.

Quoi qu'il en soit il est toujours possible de lutter pour ces questions dans les articles suivants bien heureusement.

Hugues

[Seb]

Et mes tableaux dans tout ça ?

[Hugues]

En attendant un résumé plus détaillé des amendements votés adoptés et non adoptés lors des séances d'heir (les séances ne reprennent que mardi, donc le temps ne presse pas), encore un article de Ratiatum, l'ami Guillaume Champeau étant plus doué pour la concision...

DADVSI : la défaite socialiste dans le calme
Publié le Vendredi 10 mars 2006, à 1H31 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


Après le coup de colère de l'opposition face à la conduite des débats par le Président Bur, la discussion du projet de loi DADVSI a pu reprendre dans le calme jeudi soir. La discipline imposée dans les rangs de l'UMP a permis de balayer un à un chacun des amendements de l'opposition.


Accusé avec insistence par Henri Emmanuelli d'avoir conduit le débat "de façon inadmissible", le Président de séance de l'Assemblée Nationale Yves Bur est réapparu à 21H30 avec bien plus de sans froid que lors de la clôture de la session précédente. Sans doute rassuré d'être parvenu à faire adopter le sous-amendement 272 et de rejeter l'article 1er réintroduit, il a assuré au groupe socialiste qu'il n'était "pas question d'un débat au pas de charge", et il s'y est tenu dans la nuit de jeudi.

Pour la première fois depuis la conduite des débats, la séance a pu se tenir sans la moindre demande de suspension de séance. L'ambiance du travail législatif au sein de l'UMP a toutefois été trahie par cet avoeu d'impuissance de Christine Boutin pour qui "ce débat est très douloureux". "Je vais me taire beaucoup mais j'aurais beaucoup de choses à dire", a-t-elle regretté en faisant allusion à la discipline de fer exigée à ses membres par le groupe UMP. Et cette discipline, absente en décembre, a fonctionné jeudi.

Malgré ses incohérences dénoncées par l'opposition, l'article 2 de la loi qui prévoit les exceptions aux droits voisins a été adopté sans grand conflit. Tous les amendements qui visaient à affirmer l'assimilation du téléchargement à la copie privée ont été rejetés. Le rapporteur Christian Vanneste a martelé que le téléchargement illicite n'était pas de la copie privée et que les DRM étaient une avancée formidable pour redonner aux auteurs le plein contrôle sur leurs oeuvres. Contrairement à l'état de la jurisprudence et si le texte était adopté en l'état, la copie privée n'existera donc plus qu'à partir de supports physiques et dans les limites du test des trois étapes, réaffirmé et inscrit dans la loi.

Le débat s'est assez vite déplacé sur la rémunération pour copie privée (la fameuse taxe sur les supports vierges) et le sort qui lui est réservé dans un monde entièrement DRMisé. Puisque les téléchargements autres que ceux effectués sur des plateformes marchandes ne sont plus licites, et puisque la rémunération sur copie privée n'est pas pour autant remise en cause, "les consommateurs vont-ils accepter longtemps de perdre sur tous les tableaux ? ", se demande Didier Mathus, du groupe socialiste. L'opposition a défendu la valeur culturelle de cette rémunération qui finance pour un quart le spectacle vivant. Les amendements qui visent à prendre en compte l'impact des DRM sur la copie privée dans le calcul de la redevance ont été adoptés, mais au détriment sans doute de ce financement culturel.

C'est pourquoi les socialistes ont défendu en longueur l'idée d'imposer une taxe aux FAI. Une idée refusée dans son principe par le gouvernement et le rapporteur qui y voient une licence globale déguisée et la reconnaissance implicite d'un droit à la copie privée par le téléchargement. Faute d'un nombre suffisant de députés restants dans l'hémicycle, le vote sur cette proposition a été remis à mardi prochain, tout comme le reste de l'examen de la loi qui continuera la semaine prochaine.

La main de fer de De Villepin sur la tête de Donnedieu de Vabres
Au delà de l'importance du texte lui-même, le Parti Socialiste a perdu jeudi une bataille politique en ne parvenant pas à imposer le blocage qu'il avait annoncé au Président de séance de l'Assemblée nationale. L'opposition s'était engagée dans une bataille procédurale qu'elle promettait de mener jusqu'à ce que l'urgence soit levée sur le texte. Les traits tirés, le visage grave, Renaud Donnedieu de Vabres avait semblé presque battu, isolé jusqu'à son propre camp. Mais la DADVSI a semble-t-il été l'otage improvisé du débat sur le contrat de première embauche.

"Villepin ne veut pas paraître céder à la jeunesse sur ce texte, sinon c'est la brèche ouverte pour le CPE", a ainsi confié à l'AFP un député UMP sous couvert d'anonymat. "M. de Villepin a décidé de ne pas capituler, nous non plus", avertissait alors en séance M. Emmanuelli, qui n'a pourtant pas su trouver les ressources pour mener cette bataille jusqu'à son terme. C'était un premier échec, le moins grave.

Plus grave, les socialistes, divisés sur la question de la licence globale, n'ont pas su se manifester en nombre et se rassembler pour défendre les valeurs essentielles de la copie privée. L'UMP l'a bien compris et sauf mobilisation plus forte de l'opposition en deuxième semaine, elle semble avoir acquis les pleins pouvoirs pour imposer au texte ce que les industries culturelles lui dictent.

"Le droit au progrès technologique, la société le gagnera", a tenu à rassurer un Didier Mathus désabusé par le rapport des forces. "Peut-être pas ce soir, mais elle le gagnera".

(Article reproduit selon et grace aux conditions de la licence Creative Commons by-nc-sa (Attribution - Non Commercial - Partage des Conditions Initiales à l'Identique) )

Les torrents des 3 journées de débats:
Mardi: http://www.sxpert.org/dadvsi-2006-03-07.wmv.torrent
Mercredi: http://www.sxpert.org/dadvsi-2006-03-08.wmv.torrent
Jeudi: http://www.sxpert.org/dadvsi-2006-03-09.wmv.torrent

Hugues (Un message de Seb? Y avait un message de Seb ? )

[Hugues]

Je reproduis ici un billet publié par un des nombreux utilisateurs de systèmes libres qui s'est intéressé au débat sur les droits d'auteur. Si il n'est pas d'un style excellent, il soulève d'excellentes questions.

DADVSI : les leçons d'un désastre

Le passage de la loi sur les droits d'auteurs peut dors et déjà apparaître comme un véritable désastre politique en particulier lorsque l'on observe la forme des débats [1]. Mais il me semble que l'on peut déjà tirer un certains nombres de leçons et d'observations là dessus :

L'entrée de questions techniques dans un débat de société comme celui sur les droits d'auteurs fausse le jeu.
Les politiciens n'ont pour la plupart pas le niveau et discutent de choses qu'ils ne maîtrisent pas [2] Les journaux classiques ont le même problème et parlent du sujet comme si c'était un sujet technologique. Par exemple, Le Monde classe tout les articles sur le DADVSI dans « technologies » alors que c'est l'un des plus important débats de société qui nous concerne tous. Après tout, nous sommes dans « la société de l'information » et beaucoup d'entreprises seront impactées par les discussions sur les DRM. Mais comme ça parle d'internet, et ce genre de chose... C'est technique ! Je ne parlerai pas des journaux TV étant donnée que je n'ai pas cet objet chez moi mais il me semble que c'est pire étant donné qu'il s'intéressent généralement plus au petites phrases.

Mais c'est aussi un formidable cours d'éducation civique et de fonctionnement des institution.
Internet a changé des choses. Combien sommes nous ici à avoir suivit des débats de l'assemblée de façon intensive, à être aller relire les comptes rendus quand on ne pouvait pas y assister pour la première fois de notre vie ? Déjà, l'an dernier, le dossier des brevets logiciels a été l'occasion d'apprendre le fonctionnement des institutions européennes, cette année c'est le DADVSI qui nous a donné la chance d'apprendre le fonctionnement de nos institutions [3] On a pu observer que les politiques se rendaient bien compte de notre présence vu le nombre de remarques sur les « internautes qui suivent le débat ».
Internet change aussi la donne dans la manière que l'on a de s'informer. Les blogs permettent d'avoir une qualité d'information qui était impossible d'avoir auparavant (je pense notamment au blog d'Eolas par exemple) On a aujourd'hui de réels moyens de connaître tous les tenants et aboutissants d'un sujet y compris les petits détails comme la procédure. On a accès aux informations de bases comme les textes de lois et des informations d'experts.
Mais ces constatations amènent des questions : Quid de la représentativité des « citoyens informés » ? et ne faut il pas voir une image de la « fracture numérique » ?

Quid de notre représentativité oui, car on voit bien que les mass média sont à coté de la plaque car les journalistes ne connaissent pas forcément bien les sujets dont ils parlent [4] mais combien sommes nous à nous en rendre compte ? Quel est le pourcentage des gens qui font l'effort de s'informer par rapport à ceux qui sont satisfait par le 20h et le 20minutes ?[5] Or j'ai la conviction (tout les jours plus grande) que les journaux classiques ne nous sont pas destinés, ils sont là pour divertir le pékin moyen en lui donnant l'impression de s'être informé réellement [6] Quand on voit ce que les politiques disaient en notre nom lors des discussions de l'Assemblée, on se rends bien compte que l'on est pas vraiment écouté... A coté de cela, on voit l'exposition des aneries proférées par les gros artistes comme le coup du boulanger (du même niveau que le plombier polonais je trouve) relayées par tous les journaux sans prendre le temps d'expliquer en quoi l'économie de l'information diffère de celles des biens physiques.

Et c'est cela qui m'amène à me poser la question de la « fracture numérique » On en entend moins parler qu'il y a quelques années je crois et je n'en donnerais pas la même définition. Ce que j'entends par là ne concerne pas les problèmes liés à l'accès ou non au net (au haut débit aussi) ou les capacités des gens à se servir d'un ordinateur. Je crois en fait que je veux plus parler d'une « fracture informationnelle » qui se situe entre les gens sachant manier l'information et ceux ne sachant pas. les anglophones utilisent le terme d'information litteracy [7] pour définir la capacité à manipuler de l'information et tout ce que cela implique. C'est quelque chose qui ne s'apprend pas du tout par chez nous et on peut le regretter. Du coup, je pense que si la fracture numérique telle que définie d'habitude ne peut que se résorber, la fracture informationnelle risque, elle, de grandir de jour en jour... Je suis assez pessimiste quand je vois cela.

Bon, j'aurais encore plein de choses à écrire mais je crois que j'ai déjà fait trop long, alors je vais arrêter là. En espérant que ça ait intéressé du monde.



[1] en tout cas, c'est mon avis
[2] http://glazman.org/weblog/dotclear/inde ... 09/1612(...)
[3] d'autres font la même remarque et se posent des questions : http://bloghorree.berrendonner.org/word ... 07/gene(...)
http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=7778
[4] voir ce commentaire entre autres : http://linuxfr.org/comments/689999,1.html
[5] c'est pas pour rien qu'on dit « s'informer » il faut que ce soit une démarche personnelle et non pas quelque chose de passif comme le JT...
[6] Et encore, je me réfère souvent au Monde mais c'est loin d'être le journal le plus lu.
[7] voir wikipedia http://fr.wikipedia.org/wiki/Information_literacy il n'y a pas encore vraiment de terme français pour ce concept, mais depuis que le terme littérisme à été crée ( http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... mjo=CTN(...) ) on pourrait plus ou moins parler de littérisme de l'information...

J'espère qu'il vous intéressera et vous fera réagir.

Hugues

[schumi84f1]

c'est bien hallucinant de voir que les journalistes et les députés ont l'air d'être si mal informé et de si mal comprendre les choses

[Hugues]

Le débat reprend cet après-midi (et jusqu'à jeudi) avec l'examen des amendements à l'article 2.

Après réflexion, étant donné que l'article 1 (ou plutôt amendement 272) est quasiment passé en l'état (c'est à dire pratiquement sans aucun amendement) après que l'opposition et l'UDF ait quitté l'hémicycle, que pour l'article 2 aucun amendement n'a été adopté, et que seul l'article 5 a été amendé (et encore dans le sens gouvernemental donc sans grande modification importante par rapport au projet du gouvernement), je ne pense pas qu'il soit finalement nécessaire de faire un compte rendu en longueur des débats de jeudi soir, étant donné que finalement ils furent vains...

A la place, je mettrais en ligne dans la journée le nouvel article 1, l'article 2, et l'article 5 tels qu'il ont été voté (avec la liste des amendements adoptés) ainsi que quelques extraits des interventions du jeudi matin dénonçant l'anticonstitutionnalité de la procédure..

Pour terminer, je reproduis une lettre d'un chef d'entreprise à Bernard Accoyer, président du groupe UMP, et à trois députés UMP.

Je ne partage pas la quasi totalité de ses arguments de la partie fond (la seconde partie) qui me semblent démagogiques, maladroits et grandiloquents (entre sa vision mettant la liberté majuscule, l'assimilation au fascisme tellement caricaturale, et le passage bien facile et bien peu original sur les majors). En revanche, la première partie me semble très juste... Dommage donc que la seconde partie ne soit pas à la hauteur.

Messieurs, Madame,

Entrepreneur, chef d'une entreprise française de développement de jeux vidéo disposant du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), cela fait maintenant plusieurs années que j'attends la transposition de la directive EUCD - directive critique s'il en est pour l'avenir de la création numérique sur internet dont, cela va sans dire, le jeu vidéo est un parfait représentant.

C'est donc avec beaucoup d'intérêt que je suis les débats DADVSI. Toutefois, en cette journée du 9 mars 2006, permettez-moi de vous faire part d'une exaspération que je ne parviens plus à contenir. Car voyez-vous messieurs et madame la député, ma colère va croissante depuis le début du travail parlementaire en décembre dernier. Elle est motivée à la fois sur le fond et sur la forme.

Sur la forme d'abord.

- Il est parfaitement inacceptable pour le citoyen que je suis, attaché à l'indépendance technologique de son pays, d'être forcé d'utiliser les logiciels et codecs propriétaires de sociétés américaines - dont l'une est convaincue d'abus de position dominante - dans le seul but de pouvoir suivre les débats de l'assemblée nationale. Cette page http://www.assemblee-nationale.fr/12/se ... direct.asp est particulièrement déshonorante pour la France alors même qu'il existe une excellente alternative Libre développée par l'école centrale Paris http://www.videolan.org/team/ .

- Il est insupportable de vous regarder nier l'évidence : si l'opposition joue la procédure, ce n'est pas pour éviter le débat sur le fond mais tout au contraire pour garantir le minimum vital sur un sujet aussi complexe, c'est à dire une deuxième lecture au parlement. Mais, évidemment, je ne vous apprends rien. Personne n'est dupe et surtout pas vous. C'est bien ce qui rend intolérable le cynisme dont vous faites preuve en prétendant le contraire. Veuillez croire qu'en retour, les internautes et les jeunes - comme vous dites - sauront se souvenir que vous les avez invoqués en défense d'un passage en force aussi scandaleux qu'inutile puisque l'UMP dispose d'une majorité absolue.

- La mine contrite et renfrognée qu'affiche le ministre Donnedieu à chaque intervention de députés de l'opposition ainsi que sa sempiternelle ritournelle sur "le beau débat, le point d'équilibre et le leurre de la gratuité" illustrent parfaitement le peu d'écoute qui le caractérise. Non seulement dans l'hemicycle aujourd'hui mais des mois durant, notamment en ne recevant jamais des associations aussi incontournables sur le sujet que la FSF France lors des consultations préalables. En consolation je me dis qu'à tout le moins, son air constipé lui assure une place de choix dans la hiérarchie des tristes bouffons qui ont entâché l'histoire de France.

Sur le fond maintenant.

Je serai bref : l'avenir se chargera impitoyablement de vous montrer tout le ridicule de la loi que vous vous apprêtez à écrire. Car, n'en doutez pas, le jour viendra où vous regretterez de ne pas avoir opté pour la licence globale alors que vous le pouviez encore. Mais quand même...

- Contrairement à ce que vous prétendez, le débat n'est pas et n'a jamais été celui de la "gratuité". C'est par contre celui de la Liberté. Vous souvenez-vous encore de ce mot par lequel débute la devise de notre nation ? La Liberté de manipuler de l'information à l'heure des réseaux numériques. Pour la lire, pour la critiquer, pour la modifier et, oui, pour la partager aussi. Quand comprendrez-vous qu'un ordinateur ne sait pas faire la différence entre un mp3 de johnny halliday et une version électronique des Misérables de Victor Hugo versée au domaine publique ? Quand comprendrez-vous que la ligne maginot des DRMs n'y changera rien ?

- La capacité des périphériques de stockage croît de façon exponentielle. Dans quelques années, comment empêcherez-vous les citoyens de copier de disque à disque, d'ami à ami - sans même l'aide des réseaux peer-to-peer - des collections entières, plusieurs tera octets de musique, de films et de jeux vidéo ? Vous ne le pourrez pas et vous le savez bien.

- Au lieu de vous gargariser de la défense strictement pécuniaire de quelques "auteurs" - confortablement installés dans un système qui tourne en circuit fermé - ouvrez les yeux ! Regardez le monde autour de vous ! Constatez la masse croissante d'oeuvres et de logiciels qui circulent librement sur l'internet, hors circuits commerciaux ! Vous feriez bien mieux de défendre et de protéger ce merveilleux bien commun informationnel naissant plutôt que de défendre le portefeuille des majors.

- Deux exceptions sur vingt ? Pas d'exception pour les chercheurs ? Pas d'exception pour les professeurs ? Quelle honte ! Quelle honte.

- Le contrôle par les DRM nous renvoie directement aux heures les plus noires de l'histoire. Ce que veulent nous imposer quelques multinationales de l'informatique relève du fascisme et j'emploie ce mot, si lourd, en toute connaissance de cause. Cela dépasse largement les logiques partisanes, les intérêts personnels. Quand vous vous rangez du côté des DRM, vous vous rangez du côté du fascisme. C'est aussi grave que cela.

Mais je ne peux pas croire à votre incompétence. Tout cela vous le savez probablement déjà. Après tout si certains députés UMP ont eu le courage républicain, comme Mme Boutin, de montrer qu'ils l'avaient compris, il ne fait aucun doute que vous le pouvez aussi.

J'en déduis donc que c'est le souci de vos carrières personnelles qui vous pousse à agir ainsi. Avez-vous été menacés de perdre l'investiture de votre parti ? Craignez-vous de ne plus avoir le support, financier ou autre, d'une quelconque multinationale ? Est-ce par manque de courage ou par paresse ? Peu importe, finalement : le résultat sera le même. Pour la société qui passera outre cette loi absurde. Plus encore pour vous qui recevrez inévitablement la sanction du peuple.

Vous pouvez dors et déjà compter sur moi pour relayer vos noms à mes proches et à mes moins proches. Comptez sur moi pour relayer votre comportement aussi loin que je le pourrai, avec ou sans l'aide de l'internet. Je saurai m'en souvenir.

Librement,

...

Hugues

[Hugues]

Le débat ce mardi après-midi concerne principalement la compensation à la copie privée.

L'opposition (défendue principalement par Patrick Bloche (PS), Christian Paul (PS), Didier Matthus (PS), Martine Billard (Verts), et Frédéric Dutoit (PC) ), mais aussi Alain Suguenot (UMP), Christine Boutin (UMP) et François Bayrou (UDF) essaie de faire étendre par la loi la taxe sur la copie privée aux FAI.

La majorité et le gouvernement refuse cela, affirmant que c'est une mini licence globale...

Le dissident UMP Alain Suguenot a été parmi les plus convaincants à dénoncer la schizophrénie du gouvernement et du rapporteur qui, devraient se féliciter que la compensation pour copie privée soit élargie à des sociétés qui ont fait leur fortune sur une publicité incitant au téléchargement. Cela permettrait de maintenir le niveau de revenu actuel, au titre de la copie privée, au lieu qu'il chute du fait de la légalisation des DRMs qui limite les copies et limitera la vente de support (DVD ou CD vierges). Je reproduirais ses déclarations dès que possible.

En somme, le gouvernement se prétend le défenseur de la rémunération des auteurs d'un côté quand il tue d'un autre côté une rémunération importante pour une partie de la vie culturelle en France en rendant impossible la copie privée (et donc la taxe qui va avec), et se refuse à élargir la compensation des auteurs pour la copie privée, à un domaine où la copie reste effective et possible, les fournisseurs Internet.

On pourra donc s'interroger une fois de plus, si au lieu de défendre la culture comme il le répète à qui veut l'entendre, le gouvernement n'essaie pas plutôt de défendre, quelques intérêts commerciaux, des industriels, principalement ceux de la musique.

Jean Marc Ayrault a dans ce débat fait état d'une tribune publiée dans l'édition du Monde de ce midi et daté de demain, qui affirme que plutôt que d'être gagnant, les auteurs eux-mêmes vont être les grands perdants du projet gouvernemental:

La farce du téléchargement, par Michel Alberganti
LE MONDE | 14.03.06 | 13h50 • Mis à jour le 14.03.06 | 13h50

Le débat parlementaire sur le droit d'auteur et le téléchargement sur Internet a pris des allures de farce après la reprise des débats, mardi 7 mars. Suppression de l'article premier, débattu en décembre et dont les amendements votés le 21 décembre 2005 légalisaient la licence globale, réintroduction de cet article le 9 mars en pleine nuit, rejet de l'article premier le même jour en l'absence des députés de l'opposition et de l'UDF... L'enterrement de la licence globale assimilant le téléchargement à la copie privée a eu lieu dans la confusion la plus totale.

Le débat doit encore statuer sur les nouvelles propositions du ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, en matière de réglementation du téléchargement, qui laissent pantois. Après avoir valu aux internautes utilisant le système de peer to peer (pair à pair ou P2P) d'être menacé de prison, cette pratique ne serait plus sanctionnée que par "une simple contravention de la 1re classe, la plus basse sanction pénale existante (38 euros d'amende maximum)". Si l'internaute met des oeuvres à disposition d'autres utilisateurs des systèmes P2P, il risquera "une peine d'amende de 150 euros au maximum, correspondant à une contravention de la 2e classe".

Le ministre de la culture a entendu les critiques de Jacques Chirac à l'encontre de ses propositions de décembre 2005. Le 5 janvier, le président de la République avait appelé à trouver "un équilibre entre lutte contre le piratage et liberté des utilisateurs" et à "sortir de la logique de répression systématique des internautes". D'où ce spectaculaire virement de bord de M. Donnedieu de Vabres qui risque fort de se transformer en victoire à la Pyrrhus pour les adversaires de la licence globale, industrie du disque en tête. En effet, le nouveau cadre juridique préserve l'illégalité du téléchargement, mais la modération de la sanction proposée, à peine l'équivalent du prix de deux CD audio, conduit à une tolérance implicite. Le 7 mars, à l'Assemblée nationale, Patrick Bloche, député (PS) de Paris, ne s'y est pas trompé, en dénonçant un dispositif qui, "en perdant sa capacité de dissuasion, banalise paradoxalement la gratuité".

Les artistes seront les grands perdants de la nouvelle législation, si elle est adoptée en l'état. Le téléchargement de leurs oeuvres protégées par le droit d'auteur ne leur rapportera strictement rien. Au mieux, les amendes viendront alimenter les caisses de l'Etat. Au pire, leur encaissement ne financera même pas le coût de leur perception. Cette loi institutionnalisera une intervention policière sur la Toile visant plus de 10 millions d'internautes français sans aucun profit pour la création musicale. Sa seule logique est politique. Il s'agit de préserver à tout prix le principe de l'illégalité du téléchargement, exigence des maisons de disques et d'une partie des artistes, tout en évitant la "logique de répression systématique" stigmatisée par M. Chirac.

Cette voie étroite a conduit M. Donnedieu de Vabres à enterrer l'article premier, comportant les amendements légalisant la licence globale. Il lui reste à faire voter le nouveau dispositif de sanction. L'enjeu est de taille : il s'agit de fixer les règles de fonctionnement sur Internet du droit d'auteur pour les années à venir. Ce dernier, "héritier des Lumières", comme l'a rappelé M. Donnedieu de Vabres dans son discours du 7 mars, "droit fondamental et intangible", a su, selon lui, "s'adapter aux innovations technologiques". Son idée de sanction du téléchargement prouve pourtant le contraire en ignorant l'évolution des pratiques.

L'histoire du droit d'auteur remonte à la Révolution française, aux tentatives de Beaumarchais et de Sieyès en 1791 qui se concrétisèrent par la loi de Chénier, le 19 juillet 1793. Le dispositif est renforcé par la loi du 14 juillet 1866, qui prolonge les droits cinquante ans après la mort de l'auteur. Il fallut trois années de débats pour moderniser cette législation le 11 mars 1957. Qu'il soit nécessaire, près de cinquante ans plus tard, de remettre l'ouvrage sur le métier n'est guère surprenant.

AU PROFIT DE L'INDUSTRIE DU DISQUE

La France se retrouve à nouveau en position de tracer la voie d'une nécessaire rénovation du droit d'auteur sans se cantonner dans la seule préservation des profits des maisons de disques. De ce côté, d'ailleurs, tout ne va pas si mal. EMI Music Publishing a ainsi enregistré une progression de 4,9 % de son chiffre d'affaires pour l'année fiscale 2005 tandis que celui d'Universal Music Group progressait de 5 % sur les neuf premiers mois de 2005 avec un triplement de ses ventes de musique en ligne. Sur la même période, Vivendi Universal affiche un chiffre d'affaires en hausse de 8 % et une augmentation de 30 % de son bénéfice.

En fait, l'industrie du disque prépare déjà l'après-CD. Mais elle s'est fait surprendre par le développement d'Internet et du haut débit, qui facilite la circulation de la musique sur la Toile. Elle tente donc d'utiliser la protection de la loi pour gagner du temps. Et pour éviter la légalisation de la concurrence du téléchargement privé qu'introduirait la licence globale ou tout autre système de rétribution équitable, c'est-à-dire ne favorisant pas outre mesure les musiciens qui vendent déjà le plus de disques. Le débat ressemble ainsi à celui qui a fait rage plusieurs fois autour de la copie privée, sur les cassettes puis sur les CD enregistrables. La question a été tranchée par la redevance perçue sur les supports vierges et distribuée aux artistes. Avec Internet, la copie se dématérialise. Son seul instrument est l'accès à Internet. Il serait donc logique que les fournisseurs d'accès à la Toile (FAI) soient mis à contribution. L'introduction d'une licence globale plus lourde - de 10 à 15 euros - que celle qui a été évoquée - de 5 à 7 euros par mois - aurait pu être envisagée dans la mesure où elle aurait été en partie prise en charge par les FAI.

En s'inscrivant dans la logique, pour ne pas dire la stratégie, des industriels de la musique, le ministre de la culture prend le risque d'introduire, dans la foulée de la pénalisation du téléchargement, une remise en cause du droit à la copie privée. Son projet de loi protège en effet les systèmes de management des droits numériques (DRM en anglais), qui constituent des entraves à la libre utilisation des oeuvres dûment achetées.

L'issue de ce débat parlementaire, bien mal engagé, fixera le cadre de l'accès à la culture musicale au cours des prochaines années. Les entraves à la circulation des oeuvres profiteront essentiellement aux industriels, dont la vocation n'est pas la protection des artistes mais bien celle de leurs propres bénéfices.

MICHEL ALBERGANTI
Article paru dans l'édition du 15.03.06

Hugues

[Hugues]

Après une après midi traitant principalement du mode de rémunération de la compensation pour copie privé (la fameuse taxe agissant sur le prix des CDs vierges entre autre), le débat aborde maintenant depuis 3 minutes, le sujet des mesures techniques de protection (MTP) plus connues sous le nom de DRMs (Digital Right Management).

http://www.assemblee-nationale.fr/12/se ... direct.asp

Hugues

[schumi84f1]

Les députés français ouvrent la voie à l'interdiction de copie de DVD



Les députés ont rendu possible mercredi une interdiction totale de copier un DVD, lors de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur et devaient poursuivre jeudi après-midi l'examen de l'article sur les sanctions graduées en cas de contournement des mesures de protection contre le téléchargement illégal.

Avant la suspension de séance mercredi soir, l'Assemblée avait décidé de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 d'euros d'amende le fait d'éditer et de mettre "sciemment" à disposition du public un logiciel permettant le téléchargement illégal "d'oeuvres ou d'objets protégées". Ce dispositif, introduit par un amendement du rapporteur Christian Vanneste (UMP), n'est toutefois pas applicables aux "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".

Plus tôt dans l'après-midi, les députés avaient rendu possible une interdiction totale de copier un DVD et confié la gestion de la copie privée d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à un collège des médiateurs.

Les députés PS, PCF, Verts et UDF se sont vainement élevés contre ces dispositions. Un long bras de fer les a opposés au gouvernement et sa majorité UMP sur le retrait par le rapporteur du projet, Christian Vanneste (UMP), d'un amendement pourtant adopté en commission, prévoyant que le nombre de copie privée "doit être au moins égal à un".

L'amendement de substitution adopté ne prévoit aucun chiffre minimal de copies privées autorisées, ce qui ouvre la voie à leur interdiction totale.

Pour justifier sa décision, M. Vanneste s'est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma.

Ce dernier estimait contraires au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, "Mulholland Drive" de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel.

Mais la Cour de cassation lui a donné tort.

"La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences", a déclaré Christian Vanneste. "La spécificité du DVD devra être prise en compte pour ne pas bouleverser le fragile équilibre de la chronologie des médias (NDLR- sortie différée en DVD par rapport aux salles de cinéma) et le financement du cinéma", a-t-il expliqué.

"C'est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit", a dénoncé Didier Mathus (PS).

C'est le collège des médiateurs, à qui est confié le soin de fixer les modalités d'exercice de la copie privée, qui décidera du sort notamment de la copie de DVD.

Mais l'article du projet de loi créant le collège de médiateurs venant après ces attributions, la discussion sur un texte déjà très technique et complexe a été confuse.

Ce collège des médiateurs, contre lequel se sont vivement élevées la gauche et l'UDF, est également chargé de "réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée".

Pour l'opposition et l'UDF, les médiateurs seront ainsi "juges et parties". Pour eux, c'est à la loi de fixer les modalités de la copie privée et non à une autorité administrative. "C'est de la sous-traitance", a lancé Patrick Bloche (PS).

"Nous cherchons un point d'équilibre, à concilier ce droit à l'exception pour copie privée avec le capital représenté par l'industrie musicale, l'industrie cinématographique", a argumenté le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.

"Un collège de médiateurs pouvant suivre l'évolution des technologies pourra préserver cet équilibre", a affirmé le ministre

c'est anticonstitutionnel (1423 points au scrabble ) de faire ça
perso j'ai un graveur DVD.... et je m'en suis jamais servi

[Hugues]

Pardon de ne pas relater aussi complètement que la semaine dernière les débats de l'Assemblée. J'ai suivi l'ensemble des débats ces mardi, mercredi et ai beaucoup à conter mais peu de temps malheureusement pour le retranscrire...

Je vais essayer cependant de rattraper ça et de vous éclairer aujourd'uhi et demain sur les grands moments et grands tournant de ces derniers jours ...

En attendant ...
Quelques mots.. Le rapporteur a supprimé de l'ordre du jour sans en avoir l'autorité un amendement qu'avait introduit la commission des lois, qui disaient que le le nombre de copie privée autorisée ne devait pas être inférieur à 1. En effet le nombre de copie privée autorisée par les DRMs sera décidé par un collège de médiateurs.. La commission des lois estimait qu'il serait bon que les médiateurs ne puissent pas descendre en dessous de 1... Mais notre "bon" Vanneste, a estimé qu'il valait mieux permettre la possibilité du zéro au médiateurs, pour le cas des DVD.

Chose aberrante, pour justifier cet abus de pouvoir, il se range derrière la décision de la cour de cassation qui affirmait il y a deux semaiens que la copie privée ne devait pas se faire au détriment de la vie économique d'un DVD.. Donc en somme qu'elle était interdite pour les DVDs.

Or la Cour de Cassation ne fait qu'interpréter la loi actuelle.. Donc c'est une ineptie de se baser sur une interprétation de la loi actuelle pour créer la loi...

Qui doutera désormais que Mr. Vanneste défend les intérêts de lobbys.. Tout comme (mais un peu moins) Mr. Donnedieu de Vabres..

J'en termine par un article sur l'adoption à mon avis la plus grave de ce projet de loi, votée hier soir:

Le Parlement adopte l'amendement Vivendi sur le P2P !
Publié le Jeudi 16 mars 2006, à 2H35 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


C'est toujours dans la nuit que se sont joués les drames dans le débat sur le droit d'auteur, et la nuit de jeudi en a fait une triste démonstration supplémentaire avec l'adoption par la majorité de l'amendement Vivendi destiné à "chasser" le P2P du territoire virtuel français.


L'ambiance était extrêmement lourde, pesante, assomante et vibrante lorsque s'engagea vers 21H40 la discussion sur l'amendement 150 dit "Vivendi/Universal". Jamais depuis le début des débats sur le projet de loi DADVSI le ton n'avait été aussi solennel et la voix si émue dans les exhortations de l'opposition à ne pas adopter une disposition unique au monde. Cet amendement prévoyait en substance la criminalisation de la création et de la mise à disposition de logiciels d'échanges de fichiers. Tous les rangs se sont levés pour exprimer leurs craintes les plus vives face à un amendement qui condamnerait l'innovation française en ce domaine, sans aucun effet pratique positif dans les objectifs poursuivis par le gouvernement.

"Si nous votons cet amendement nous tuons le développement du logiciel libre dans notre pays. Nous tuons l'innovation et la recherche dans un domaine où les Français ont été pionniers. Si nous avons un réflexe de patriotisme économique, nous ne pouvons voter cet amendement en pleine conscience", a prévenu avec beaucoup d'émotion le député socialiste Patrick Bloche. "Vous ne devez pas confondre l'outil et l'usage", a appuyé son collègue Christian Paul, soutenu par l'ensemble de l'opposition.

Mais le couperet tombe lorsque le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres prononce la sentence : "avis favorable à l'amendement 150".

"Je suis un peu effondrée Monsieur Le ministre", s'émeut aussitôt la Vert Martine Billard. "Je ne pensais pas que vous iriez aussi loin".

Carayon, bourreau maladroit du logiciel libre
Le député UMP Bernard Carayon a trahi en cette nuit de jeudi les espoirs placés en lui par la communauté du logiciel libre, qui croyait avoir un bon avocat et a découvert son bourreau. Ce dernier a certes limité les effets de l'amendement Vivendi par deux sous-amendements, mais il n'a pas porté la fronde parlementaire que d'aucun attendait au moins sur cette disposition. En cautionnant l'amendement 150, M. Carayon a invité la majorité parlementaire à suivre la logique tyrannique du gouvernement et à voter l'amendement Vivendi. Richard Cazenave, qui dit pourtant s'être "opposé depuis le début" à l'amendement Vivendi, l'a ainsi tout de même voté au bénéfice de ces nouvelles restrictions censées annuler les effets premiers.

La disposition telle qu'elle a été votée jeudi soir à 55 voix contre 19 prévoit de punir "de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, 1° d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés", et "2° d'inciter sciemment à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°". Un troisième point, ajouté par amendement Carayon, cherche maladroitement à limiter le plus possible l'applicabilité des deux précédents points. Il dispose en effet que "ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".

Selon les députés de la majorité, ce troisième point inscrit dans la loi annule de fait les effets de l'amendement Vivendi, car il serait impossible de trouver un logiciel légitime qui ne réponde pas à ces exceptions. Mais l'amendement Vivendi même réctifié fait peser sur l'internet français une grande insécurité juridique qu'aucun gouvernement au monde n'avait osé instituer. "Dans ce cas, il [eut été] plus facile de voter contre l'amendement", s'est estomaqué François Bayrou, qui juge le texte inconstitutionnel. "On ne peut pas voter un amendement qui dit noir et un sous-amendement qui dit blanc", a effet jugé le leader de l'UDF. Christine Boutin (UMP) a de même indiqué à l'issue de ce vote qu'elle signera le recours en inconstitutionnalité de la loi.

"C'est un amendement scélérat pour l'économie française", a condamné Patrick Bloche.

La ligue Odebi, qui a appelé à la désobéissance civile, a renforcé dans la nuit de jeudi sa position. Constatant que "le gouvernement et le rapporteur, une fois de plus, viennent de faire la parfaite démonstration de leur parfaite allégeance aux lobbys des industries de la culture", la ligue "appelle l'ensemble des internautes à continuer à utiliser le réseau dans toute sa complexité et à soutenir les équipes de développement qui fabriquent les logiciels P2P de demain".

(Article reproduit selon et grace aux conditions de la licence Creative Commons by-nc-sa (Attribution - Non commercial - Partage des conditions initiales à l'identiques) )

Hugues

[Hugues]

En fait ce que tu as évoqué quelques minutes avant mon post, schumi84f1, c'est ce que j'évoque en parlant de la suppression de l'amendement de la commission de Lois (organisme de l'Assemblée Nationale) requérant un minimum de 1.. Cet amendement a été retiré discrètement mardi soir, et au moment où l'opposition s'en est aperçu la séance a été levée fort opportunément..

Bien sûr cela a fait débat à la reprise des discussions mercredi après-midi..

Et le plus aberrant est de justifier que la loi se fasse en fonction d'une décision de la cour de cassation alors que c'est la cour de cassation qui fait ses décisions en fonction de la loi...

Il reste que aussi liberticide et inféodé au marché et aux intérêts de quelques uns, cela soit-il .. (mais ce sujet vous avait prévenu depuis plusieurs mois de ce qui se préparait... ), cette limitation (voire mort) de la copie privée n'est à mon avis pas aussi grave que l'interdiction à tout auteur de publier un logiciel d'échange qui permet d'échanger des fichiers non protégés par DRM ...

Je me répète, mais si cela peut se comprendre pour des entreprises qui ferait de l'argent par ce logiciel qui viole les droits d'auteur, pour un logiciel libre, puisqu'un auteur de logiciel libre, qui donne donc le code par altruisme à l'humanité, et n'en tire aucun bénéfice, il n'a pas à être rendu responsable des mauvais usages qui peuvent en être fait, puisqu'il ne fait que fournir un outil (tout comme un scientifique n'est à mon avis pas responsable des mauvais usages qui peuvent être fait d'une découverte que par son travail il offre à l'humanité)..

Hugues

[schumi84f1]

ils vont interdire les graveurs et les DVD vierges alors

[Hugues]

Il faut voir un peu plus loin que ça, schumi84f1..

La loi légalise les DRM, c'est à dire les dispositifs qui controlent combien de temps tu peux lire une oeuvre, combien de fois tu peux la reproduire, quand il s'agit d'un fichier numérique. Ce qui implique que à chaque lecture, le lecteur consulte un serveur pour prendre connaissance du nombre de reproduction possible, si tel ou tel ordinateur a le droit de le lire (en somme si la licence stockée sur l'ordinateur est valide), et en retour le lecteur reçoit un clef de décryptage. Autrement dit, chaque usage d'une oeuvre utilisant DRM est décomptée et rapportée à un central qui la décompte.

Le grand public est donc espionné à chaque usage qu'il fait d'un fichier DRM, et c'est cette pratique qui avait lieu depuis quelques temps, de façon illégale, qui est légalisée. Autrement dit cela concerne les libertés individuelles.

Comme les DVD n'ont pas de DRM, il y aura probablement zéro tolérance sur une copie et la reproduction d'un DVD est interdite. C'est pour cela que la cours de cassation avait débouté des associations qui se plaignaient du fait que certains DVD étaient conçus de façon à être difficilement copiable.

Hier et avant hier, u lieu de dicter à la cours de Cassation la loi, le rapporteur s'est appuyé sur la cours de Cassation pour créer la nouvelle loi. En fait il aurait très bien pu contredire la cours de Casssation dans la nouvelle loi, puisque c'est la Cour de Cassation ne fait qu'interpréter la loi à un instant T, donc si la loi change, l'avis de la Cour de Cassation change. Mais au service de certains lobbys, il a préféré faire croire que l'avis de la Cour de Cassation avait une valeur sacrée et qu'il fallait en tenir compte.

Les jours précédents, les députés de l'opposition, ainsi que quelques un du centre, et les dissidents UMP Boutin et Suguenot, pour défendre le droit à la copie privée avaient dit qu'il serait inacceptable de permettre que le collège des médiateurs (auxquels tous s'opposaient d'ailleurs car c'était accepter une limite à la copie privée) puisse limiter la possibilité de reproduire certains support à 0 car il serait inacceptable pour le consommateur de payer une taxe de 1,27€ sur un support DVD vierge, si la copie privée sur ce support est interdite. D'autant plus que ces supports servent aussi souvent à stocker des données ...

Hugues

[Hugues]

Quelques perles pour montrer que celui qui au final s'avère être le législateur (c'est à dire le couple Gouvernement et Rapporteur, puisque la majorité vote contre les amendements de l'opposition visiblement non pas parce qu'ils ne sont pas censés et justes, mais juste parce qu'ils viennent de l'opposition..) n'a aucune connaissance du sujet qu'il aborde et ne fait que voter qu'en faveur d'un lobby qui le manipule...

Tout d'abord, un échange entre Patrick Bloche, Christian Paul, Christian Vanneste et Renaud Donnedieu de Vabres, les deux premiers essayant de faire comprendre aux deux autres qu'un standard ouvert ne peut être que librement accessible et non pas soumis au paiement d'un quelconque droit d'accès...

En vain.. bien sûr..

M. Patrick Bloche - Défendant l'amendement 340, je ne peux que regretter l'absence de notre collègue Le Déaut, éminent spécialiste et défenseur des standards ouverts. Pour nous, l'utilisation d'un standard ouvert ne saurait entraîner le paiement d'un droit de propriété intellectuelle, quel qu'il soit. En effet, dans le monde numérique, ces standards constituent la langue commune parlée par tous, dont l'accès ne peut être payant. Notre amendement rédigerait donc comme suit l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable dont les spécifications techniques sont publiques, dont l'utilisation ne fait l'objet d'aucune restriction d'accès ou de mise en œuvre et dont l'utilisation n'oblige pas à l'acquittement de droits de propriété intellectuelle. »

M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis, à titre personnel, défavorable. Outre qu'il s'agit d'un cavalier, il serait particulièrement regrettable dans un texte visant à protéger le droit d'auteur de dire ainsi le peu de cas que l'on fait de la propriété intellectuelle.

M. Christian Paul - Un standard est dit ouvert lorsqu'il est librement utilisable par tous : c'est une langue commune ; le tarifer, c'est comme tarifer la langue française ! Votre réponse sur l'amendement 340 risque de figurer dans le long bêtisier de ce débat...

M. le Ministre - Avis défavorable car la définition proposée n'est pas adaptée. L'interopérabilité peut très bien être atteinte avec un standard fermé, par exemple lorsqu'un éditeur cède des licences d'usage de son système, ou encore par échanges bilatéraux entre les prestataires des deux systèmes. En outre, comme il n'existe pas encore, même si des travaux sont en cours, de standard ouvert pour les mesures techniques, il est prématuré d'en imposer l'utilisation.

M. Richard Cazenave - J'entends beaucoup de choses très injustes... Nous avons déjà pris des mesures pour garantir l'interopérabilité, et nous aurons l'occasion de les affermir encore. Je vous renvoie à l'article 7.

Les mots de Christian Vanneste et Renaud Donnedieu de Vabres sont tellement risibles que j'en plaisanterais bien si les conséquences n'étaient aussi sérieuses...


A un autre moment, s'agissant des DRM, le ministre estime qu'on peut dans un code source ne pas révéler comment fonctionne ce code... uhm.. Il estime donc qu'imposer les DRM (basé sur la sécurité par l'obscurité, c'est à dire le secret du mécanisme de décodage) dans un logiciel libre est tout à fait possible...

M. le Ministre - Rien, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, n'interdit la publication d'un code source d'un logiciel indépendant. La lecture d'un DVD est parfaitement légale et légitime sur un logiciel libre tournant sous Linux ou n'importe quel autre système. Un code source doit cependant être soumis aux mêmes règles que le logiciel correspondant ; il faut notamment éviter qu'il contienne des indications sciemment conçues pour faciliter un contournement.

Uhm...

Hugues

[schumi84f1]

y a déjà les sanctions si on grave un DVD