L’instruction administrative sur le nouveau calcul de la TVS enfin publiée
Près de 9 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS), l’instruction administrative précisant leurs modalités d’application est enfin publiée. Un texte très attendu en raison de la modification par le Ministre du budget des seuils de calcul de la TVS liée au paiement d’indemnités kilométriques.
Les services du Ministre du budget, Jean-François Copé, nous l’avaient assuré : la promesse d’allègement de la TVS pour les entreprises qui remboursent des indemnités kilométriques serait tenue (lire "Allégement de la TVS sur les indemnités kilométriques : l’instruction administrative se fait attendre"). Le communiqué de presse du Ministre avait valeur d’engagement définitif nous avait on à l’époque affirmé. C’est désormais officiel, et le communiqué de presse du Ministère du budget est d’ailleurs en annexe de l’instruction administrative sur le "champ d’application et tarif de la taxe sur les véhicules de société" parue le 22 septembre.
L’instruction reprend donc l’ensemble des modifications apportées à la loi de finance 2006 par le Ministre délégué au budget suite à l’intervention des organisations professionnelles : l’abattement de 15 000 euros sur le montant de TVA due, la mise en œuvre progressive du paiement de la taxe sur 3 ans (en 2006, les entreprises ne paieront qu’un tiers du montant de la TVA liée aux indemnités kilométriques, 2/3 l’année suivante, la totalité ensuite).
Enfin l’instruction administrative entérine le barème modifié par le Ministre par rapport à celui voté par les parlementaires dans le cadre de la loi de finance 2006. Désormais, au-delà de 15 001 km par an (au lieu de 5 001 km dans le texte initial), l’entreprise acquittera 25 % du montant de la TVS applicable au véhicule de son collaborateur. Par tranche de 10 000 km supplémentaires (au lieu de 5 000 km), elle en acquittera 25 % de plus pour arriver à 100 % au-delà de 45 001 km (au lieu de 20 001 km).
Rappelons que lors de l’élaboration de la loi de finance 2006, députés et sénateurs avaient considérablement modifié la méthode de calcul de cette taxe. Son tarif est désormais fonction des émissions de CO2 avec un prix du gramme allant de 2 euros (pour des émissions inférieures à 100 g/km) à 19 euros (pour des émissions supérieures à 250 g /km). Le but est d’inciter les entreprises à acheter des véhicules moins polluants. Pour certains véhicules haut de gammes le "coût fiscal" est devenu prohibitif et la baisse de ventes de certains gros 4x4 est sans nul doute liée à cette réforme.
Ce texte s’applique aux véhicules possédés ou loués par l’entreprise à partir du 1er janvier 2006 (pour une première mise en circulation après le 1 juin 2004). Dans les autres cas (possédé avant le 1er janvier 2006, première mise en circulation avant le 1e juin 2004 ou véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire), c’est un barème basé sur la puissance fiscale qui s’applique : de 750 euros (pour les moins de 4 CV) à 4 500 euros (pour les plus de 16 CV).
Certains véhicules, sont exonérés totalement de cette taxe. Sur ce point l’instruction administrative est ambiguë puisqu’elle écrit que ce sont ceux "fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL)". Puis elle précise que "les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburant et de gaz de pétrole liquéfié" ne sont exonérés que de la moitié de cette taxe.
Florence Lagarde
Lire l’instruction n°156 du 22 septembre 2006 relative à le TVS
http://www.autoactu.com/BOF_TVS_156_220906.pdf
Barème de calcul de la TVS en fonction des émissions de CO2
Nombre de gramme de CO2 émis par km Tarif applicable par gramme (en euros)
Inférieur ou égal à 100= 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120= 4
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 =5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 =10
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 =15
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 =17
Supérieur à 250 =19
Barème de calcul de la TVS en fonction de la puissance fiscale
Puissance fiscale Tarif forfaitaire (en euros)
Inférieure ou égale à 4= 750
De 5 à 7 =1 400
De 8 à 11= 3 000
De 12 à 16 =3 600
Supérieure à 16= 4 500
Pourcentage de la TVS à appliquer en fonction du nombre de km remboursés par l'entreprise
Nombre de km remboursés par la société Pourcentage de la TVS à verser (en %)
De 0 à 15 000 =0
De 15 001 à 25 000 =25
De 25 001 à 35 000= 50
De 35 001 à 40 000 =75
Supérieur à 45 001= 100
215*17*.5