Droits d'auteur sur Internet: téléchargement légal et illég.

[Ze]

ils sont nuls leurs dessins

[Hugues]

Lors des questions au gouvernement, le ministre de la Culture a répondu à une question relative au projet de loi DADVSI:

PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR

M. Laurent Hénart - Monsieur le ministre de la culture et de la communication, vous défendrez d'ici quelques heures le projet de loi relatif au droit d'auteur, qui a tardé à venir et qu'une directive européenne nous oblige aujourd'hui à examiner.

Ce projet répond aux défis posés par les nouvelles technologies en matière de respect du droit d'auteur, puisque l'Internet permet de copier une œuvre à l'infini, avec une qualité égale à celle de l'original. Toutefois, le cadre légal que propose ce texte suscite des inquiétudes pour des associations, des entreprises et des internautes. Certains voient dans les mesures techniques de protection qui visent à limiter les copies une restriction de la liberté liée au numérique. Comment comptez-vous rassurer ceux qui, tout en respectant les artistes et les auteurs, souhaitent que la toile demeure un espace de liberté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Le Gouvernement, comme l'ensemble de la majorité, est résolu à ce que chacun de nos concitoyens puisse profiter au mieux des nouvelles technologies de la communication. De ce point de vue, Internet, espace de liberté et de découverte, représente une chance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) L'objectif est de faire en sorte que le maximum de musique, de cinéma, et autres expressions artistiques en tous genres, y soit accessible. Je souhaite donc qu'il existe une nouvelle offre légale diffusée sur la toile. Mais il faut pour cela un dispositif de sécurité juridique permettant que les œuvres soient librement diffusées, tout en garantissant à leurs auteurs une juste et légitime rémunération. A l'heure même où je vous parle, la question de la rémunération des artistes et des techniciens est en débat.

Il est pour le moins paradoxal que certains, d'un côté, militent pour la gratuité - qui ne permet pas de rémunérer les artistes -, et de l'autre, défendent la rémunération des artistes (« Tout à fait ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP). Mais je puis vous annoncer qu'il y a moins de trois heures, un accord a été signé entre les fournisseurs d'accès à Internet et le monde du cinéma, de la télévision et de la diffusion. Comme pour la musique, une diffusion responsable des films sera donc possible.

Le Gouvernement souhaite dépasser les caricatures et sortir de l'impasse actuelle. Il est faux de prétendre que la loi interdira la copie privée. Il l'est tout autant de prétendre que les jeunes, et d'une manière générale les internautes, risqueront la prison. Au contraire, observés dans le monde entier, vous allez avoir l'insigne responsabilité, d'innover (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), en adoptant une réponse graduée, qui prévoit d'abord d'informer et d'éduquer les internautes qui seraient coupables de piraterie. Il est faux enfin de prétendre que nous porterons atteinte aux logiciels libres...

M. le Président - Merci, Monsieur le ministre.

M. le Ministre - Ce projet de loi évitera la domination mondiale de certains groupes et, en introduisant de la concurrence, permettra que la diversité culturelle soit bien une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Renaud Donnedieu de Vabres concernant l'inquiétude sur les logiciels libres répond non seulement à côté mais il semble qu'il ait compris l'expression logiciel libre, par libéralisme dans le marché des logiciels puisqu'il évoque la "concurrence. Oui contrairement à ce que dit le Ministre, la publication de certaines parties de code va être rendue délictueuse si certains amendements sont adoptés. Mais comme toujours la surdité est de mise.

Il faut dire que le ministre est mal conseillé: la commission CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) n'a parmi les représentants du monde logiciel que des personnes du logiciel propriétaire, qui n'a évidemment que faire (au contraire) des soucis que peut causer ce projet de loi au logiciel libre.

Hugues

[Hugues]

La première séance d'examen du projet de loi a débuté à 21h30.

Il est possible de la suivre ici:
Real Media:
http://assemblee-nationale.fr/seance/live-real.ram

Windows Media:
mms://wmt-live.event.oleane.net/seance-assemblee

Le ministre Donnedieu de Vabres présente actuellement le projet.
Sur la question (qui tient à coeur à quelques uns d'entre nous) des logiciels libres, il a fait une déclaration d'intention de soutien des amendements d'intéropérabilité, et de tout amendement (y compris de l'opposition) allant vers l'ouverture.

Il reste à voir la pratique. En particulier si les amendements 150/151 sont adoptés, les amendements d'intéropérabilité auront un effet bien limité.
D'autre part Donnedieu de Vabres malgré cette déclaration d'intention annonce son soutien à d'autres amendements qui vont à l'opposé de sa déclaration de soutien des amendements d'intéropérabilité (je doute qu'il soit conscient lui même que plusieurs amendements qu'il annonce soutenir sont contradictoires techniquement, c'est ce qui arrive lorsque le législateur légifère sur des technologies qui comprend mal)

Hugues

[lovecraft]

juste un truc qui m'intrigue dans le titre du topic :

Le nombre des signatures remises augmente tous les jours, n'ont-elles pas déjà été remise ? ou chaque jour on leur donne les nouvelles ?

[Son]

des news ?

[Ze]

Débats DADVSI : la polémique s'installe déjà
Business Internet

La nuit dernière, les débats sur la très controversée loi « DADVSI » ont commencé. Mais avant cela, un évènemment a provoqué une véritable polémique (comme si cela était nécessaire avec une telle loi...). En effet, avant l'ouverture des débats, on a pu remarquer la présence... de représentants de la Fnac et de Virgin dans l'hemicycle, venu faire la promotion de leurs services de téléchargements légaux comme le souligne notre confrère Ratiatum :

« Dans les salons de l'Assemblée, à quelques mètres à peine des bancs où siègent les députés, des représentants cravatés de la Fnac et de Virgin ont pu faire démonstration aux députés du développement et des bienfaits de leur offre dite "légale".

Habillés d'un très officiel badge confié par le ministre de la Culture, les industriels ont été invités par le Gouvernement, dans la maison du législateur, à exercer une dernière fois leur pression. Les socialistes s'en sont bien sûr émus (le député Patrick Bloch en aura même fait l'introduction de la discussion parlementaire), et l'incident fut vite réglé par la reconduite des industriels aux portes du temple. Mais ceci non sans laisser de trace dans l'esprit des députés de gauche ».



Une fois ce très facheux « incident » passé, les débats ont pu commencer. On notera que le groupe socialiste a eu tendance à rejeter le projet, tout en mettant en avant la solution alternative, la fameuse licence globale. Tandis que l'UDF a soutenu le projet DADVSI tout en regrettant la procédure d'urgence et l'absence de débat concerté. Les débats devraient reprendre aujourd'hui à 15 heures et devraient se poursuivre jusque tard dans la nuit de jeudi. Nous vous tiendrons au courant de la suite des évenemments, en espérant un dénouement heureux, qui devient, malheureusement, de plus en plus hypothétique...

Pour rappel, la loi DADVSI est la transposition de la loi européenne EUCD (un équivalent du DMCA américain) dans le droit français. Elle reste très controversée car elle remet en cause le droit sur la copie privée (voir cette brève), les Webradios et les logiciels libres (voir cette autre brève), mais aussi les développeurs de logiciels non-libres et commerciaux (voir cette actualité).

Virgin Online et la FNAC ont distibué des tickets de 10€ avlables sur leurs services de téléchargement payants aux députés.

C'est ce qu'on appelle de la corruption.

[Hugues]

Merci Ze...
Tu m'épargnes d'évoquer ce point qui a fait monter les tensions peu avant le la première séance d'examen (3e séance de la journée d'hier)

Hier cette séance a débuté par un discours du ministre venant présenter le projet de loi. Elle a été suivi par un motion d'irrecevabilité (=inconstitutionnalité) du groupe Communiste et Républicains, porté par M. Dutoit. Celui-ci s'est lancé dans un grand discours crytique et lyrique se voulant philosophique (de comptoir ) sur la liberté, avant dans les derniers paragraphes de son élocution d'en venir au fait.

Le vote d'irrecevabilité, soutenu bien sur par le PS, a failli être soutenu par l'UDF, inquiète comme les bancs de gauche de voir l'urgence déclarée sur le projet de loi (ce qui implique une seule lecture), la date d'examen, ces deux mesures ne permettant pas de donner naissance à une loi sereine eu égard à l'importance des implications de cette loi. L'UDF s'est aussi inquiétée tout comme le PS et le PC/MDC du court-circuitage de plusieurs commission parlementaire et gouvernementale par le gouvernement.

Ce vote a bien sûr été rejeté.

Le groupe socialiste avait demandé quand à lui le vote d'une question préalable (vote d'une question qui demande si légiférer sur cela est bien nécessaire, puisque couvert par d'autres lois). Pour soutenir cette question préalable, Christian Paul député de la Nièvre est monté à la tribune.

Son discours est remarquable puisqu'il reprend en plus de ses propres arguments tous les arguments de l'initiative EUCD, des bibliothécaires et des chercheurs.

Dans le texte reproduit ci dessous, j'ai expurgé les interruptions lorsqu'elle n'avaient pas de conséquence sur le discours:

M. Christian Paul - En 2005, sept à huit millions de Français ont téléchargé de la musique sur Internet, et plus de trois millions ont téléchargé des films. Vous les appelez des pirates : est-ce si sûr ? La plupart d'entre eux échangent des fichiers numériques à des fins non commerciales dans le cadre d'un abonnement légal. Ces Français ne sont pas différents de centaines de millions d'êtres humains qui, chaque jour, échangent, partagent et copient desœuvres culturelles. Ces pratiques massives et irréversibles bouleversent depuis plus de dix ans la diffusion de la culture.

Les plus puissants des baladeurs numériques - j'en ai deux avec moi - permettent de stocker 60 000 morceaux, soit 3 000 albums. Désormais, la musique est nomade, et jamais le plus grand nombre n'a pu y accéder avec plus de facilité : c'est le fruit de la révolution numérique qui, pour le meilleur et pour le pire, transforme l'ensemble de l'économie. Heureusement, dans le domaine de la culture, le pire n'est pas toujours sûr. Au coût et à la rareté des œuvres sur support physique se substitue l'abondance due à une reproduction illimitée et quasi gratuite. Certes, ce bouleversement affecte les producteurs et les éditeurs, et renouvelle les conditions de la création. La révolution numérique redistribue les rôles et modifie les frontières entre public et créateurs.

Vous avez dit, Monsieur le ministre, qu'il s'agissait là d'un débat historique, et le groupe socialiste vous prend au mot. De ces changements naissent des espoirs : la légalisation des échanges non commerciaux sur Internet n'est pas une utopie - elle est pour demain ! Face à cette mutation, le droit français et européen est d'un autre âge. Certes, nos principes - comme le droit d'auteur - sont solides, mais nos techniques juridiques doivent être revues.

La culture ne s'invente pas au Parlement : quand vient le temps d'écrire la loi, il est souvent trop tôt ou trop tard. Voici bien longtemps que vous avez rendez-vous avec le Parlement sur ce sujet ; vous l'honorez tardivement, mais il eut mieux fallu l'annuler, comme vous l'ont demandé plus de 100 000 internautes qui perçoivent à juste titre ce texte comme une menace. Comme nombre d'entre nous, ils jugent déraisonnable de placer ce débat sous le signe de l'urgence, mauvaise conseillère dans un domaine aussi sensible. Vous m'objecterez le temps passé à la concertation, mais lorsque, dans une démocratie, le dialogue privilégie un point de vue en négligeant tous les autres, c'est qu'il est truqué ! Comme votre prédécesseur, votre conviction est trop exclusive. Devant l'âpreté de cette controverse mondiale, il fallait organiser une confrontation sincère, et non un simulacre, mais vous n'en avez ni la volonté, ni la force.

Ce projet de loi est devenu la drapeau d'une croisade répressive que nous jugeons injuste, moyenâgeuse et inefficace.

M. le Ministre - C'est de la désinformation !

M. Christian Paul - Je vous demande donc ce soir, au nom du groupe socialiste, de l'interrompre. Si elle ne vote pas la question préalable, la majorité devrait au moins, au cours du débat, modifier sur des points essentiels ce texte dangereux, inadapté et lacunaire.

Il est de mon devoir d'alerter le Parlement. En dépit de son apparence technique, voire hermétique, ce projet de loi est au cœur de l'avenir de la propriété littéraire et artistique. Faut-il, par nostalgie pour un hypothétique âge d'or, durcir à l'excès le droit d'auteur ou, au contraire, lui redonner une légitimité et l'adapter aux réalités actuelles ? Faut-il imaginer de nouvelles formes de rémunération des créateurs ou, au contraire, bâtir des lignes Maginot juridiques pour tenter vainement de préserver l'ordre ancien ? Au fond, il ne s'agit pas simplement de redéfinir des droits en présence : ce qui est en jeu pour les décennies à venir, c'est l'accès libre à la culture, dont chaque pas en avant est une victoire pour la démocratie.

Le Parlement est invité à choisir entre une voie répressive et une voie progressive. La répression est illustrée par les poursuites engagées aux Etats-Unis puis en France pour des faits de téléchargement et de mise à dispositions de musique ou de films, par les perquisitions à l'heure du laitier, par les saisies de disques durs et les sanctions pour l'exemple. Nous fûmes nombreux, au parti socialiste, à demander un moratoire sur ces poursuites qui s'apparentent à des prises d'otage, en vain. Vous prétendez qu'elles permettent de combattre la « piraterie » : voici une notion que le droit - sauf peut-être le droit maritime - ne connaît pas...

Je sais ce qu'est la contrefaçon : provenant de trafics à but lucratif, parfois de réseaux criminels, elle est un danger pour le public et les créateurs et doit être réprimée sans états d'âme. Pourtant, j'ignore ce qu'est la piraterie, et je m'abstiendrai d'utiliser ce terme trop souvent au cours de nos débats, de peur d'appeler « pirates » vos enfants et vos petits-enfants et d'en faire ainsi des délinquants passibles de lourdes peines...

Vous prétendez combattre ces actes d'échange, mais la jurisprudence récente considère que le téléchargement de musique ou de films ne constitue ni un crime ni un délit, bien au contraire : c'est un acte légal de copie à usage privé et sans but commercial.

Vous réclamant déjà de cette voie répressive, vous aviez déclaré, dans le Monde du 19 juin 2004, que la piraterie sur Internet était un crime contre l'esprit. Dix-huit mois plus tard, permettez-moi de craindre que le verrouillage d'Internet soit une offense à notre intelligence collective. Hier, dans le même journal, vous refusiez d'arbitrer entre la jungle et la taule...

M. le Ministre - J'ai dénoncé l'un et l'autre de façon parfaitement claire !

M. Christian Paul - ...Mais en lisant ce texte, on peut penser que vous préférez le centre éducatif fermé !

Je refuse ce manichéisme. Entre le non droit et le verrouillage, il existe une voie de réforme qui connaît une histoire longue et tumultueuse, mais positive. A chaque étape, depuis deux siècles, il a fallu trouver un équilibre entre les droits des auteurs et des ayants droit et ceux du public. Depuis le développement de l'Internet, cette approche a souvent été caricaturée. Ce soir encore, sans vergogne, vous la décrivez comme le mythe de la gratuité totale. Nous n'avons jamais défendu la gratuité totale !

M. le Ministre - Je ne parlais pas de vous ! Vous n'êtes pas le centre du monde !

M. Christian Paul - Vous présentez nos positions comme des fables libertaires ou une philosophie de pacotille. Pour ma part, je prends au sérieux les bouleversements qui s'opèrent sous nos yeux et je crois à des solutions pratiques pour financer des rémunérations compensatoires et des aides à la création. Qui affaiblit le droit d'auteur au risque de le tuer : ceux qui veulent des adaptations aux nouveaux usages culturels ou les majors qui mènent une croisade répressive en s'arc-boutant sur des pratiques obsolètes ? Ceux qui veulent démocratiser la création et permettre à tous les artistes de diffuser et de vivre de leurs œuvres grâce à la technologie d'aujourd'hui ou ceux qui fabriquent, salarient et vendent comme un produit de supermarché de jeunes artistes en prime-time ? Qui est raisonnable : ceux qui fabriquent des remparts de papier ou ceux qui veulent inventer de nouveaux modèles culturels et économiques adaptés au monde qui vient ?

Dans cette approche, il y a de la raison et de l'idéal. De la raison car nous refusons l'idée de gratuité totale, que personne ne défend sérieusement : il n'y a pas de création sans ressources pour les créateurs. Mais les réseaux numériques peuvent être à l'origine d'une avancée considérable, à la mesure de celle qu'offrit l'invention du livre imprimé. Sans ignorer Beaumarchais, nous n'entendons pas mépriser l'idéal de Condorcet d'une culture ouverte au plus grand nombre ni oublier l'appel de Victor Hugo, en 1878, à constater la propriété littéraire, mais à fonder en même temps le domaine public !

C'est à la lumière de cette histoire que nous devons examiner les dangers que recèle votre texte, qui tiennent en premier lieu à son inspiration. Il ne recherche pas l'équilibre entre des droits légitimes qu'il faut concilier : il cède à la panique ! Celle qui a saisi nombre d`acteurs économiques, parmi les plus puissants, et d'artistes devant les évolutions que nous connaissons. Le marché du disque, c'est vrai, a connu des soubresauts. Cette crise a de multiples causes, et la preuve reste à faire que le téléchargement en est la principale. Attribuer la chute des ventes aux échanges peer to peer relève d'une analyse simpliste. D'autres facteurs peuvent largement l'expliquer : la fin du cycle de ce produit qu'est le disque - les consommateurs ont aujourd'hui, pour l'essentiel, reconstitué leur collection en format CD, la crise économique, qui pèse sur le pouvoir d'achat des ménages, les nouvelles technologies - téléphone portable, ordinateur, Internet - qui sont autant de ponctions sur le budget des ménages, et plus particulièrement des adolescents, sans parler de la concentration de l'offre, surtout dans le domaine de la musique, autour de quelques artistes, selon des règles de marketing qui tuent la diversité culturelle. L'étude universitaire la plus récente, menée en relation avec une association de consommateurs et financée par rien moins que le ministère de la recherche, est catégorique : l'intensité des usages peer to peer n'a, globalement, aucun effet sur les achats de CD et de DVD ! Quant au cinéma, il souffre d'une fragilité structurelle. Si vous voulez vraiment soutenir le développement de la vidéo à la demande, abaissez donc la TVA sur les produits culturels à 5,5% ! Il ne s'agirait plus de discours à l'UNESCO, mais d'actes !

Chaque révolution dans les technologies de diffusion et de reproduction, après des affrontements musclés, a abouti à un nouvel équilibre. A l'époque du piano mécanique, les ayant droit de Verdi attaquaient l'un des inventeurs ! Les grands compositeurs se sont opposés aux boîtes à musique ! Mais le législateur a rendu légale la fabrication d'appareils de reproduction de musique : quelques années plus tard naissait l'industrie du disque. Avec la radio, la musique devenait gratuite pour l'auditeur, avec une qualité du son meilleure : vives protestations des producteurs de disques, dont les ventes ne repartiront qu'au prix d'innovations telles que le 45 tours et la haute fidélité ! Et le magnétoscope ? On a cru à la mise à mort du cinéma ! Jack Valenti, le lobbyiste du cinéma américain, déclarait que le magnétoscope était au cinéma ce que l'étrangleur de Boston était aux femmes seules ! Deux ans plus tard, contre Hollywood, la cour suprême des Etats-Unis légalisait le magnétoscope... et le cinéma est toujours là ! Le premier baladeur numérique fut attaqué en 1998 par les maisons de disques - il est aujourd'hui dans des millions de poches - et quand les logiciels d'échange peer to per sont apparus, Napster et Kazaa en tête, les mêmes entamèrent une nouvelle croisade ! La démonstration est évidente : la cohabitation des canaux de la culture, celle des modèles de diffusion dans le domaine musical - disque, vente en ligne et échanges non commerciaux par peer to peer - est possible et souhaitable.

Ce texte est également dangereux par son contenu. Vous faites le choix de sanctuariser par le droit les mesures techniques de protection, donc la gestion numérique des droits. Cela crée d'abord un risque pour la copie privée, même si vous le contestez. Les dispositifs anti-copie que vous voulez généraliser vont inéluctablement réduire, puis supprimer la copie privée.

M. le Ministre - C'est faux ! C'est scandaleux !

M. Christian Paul - Ce n'est sans doute pas votre but, Monsieur le ministre, mais c'est celui des grands acteurs du secteur. Du même mouvement sera tarie la rémunération pour copie privée que perçoivent les artistes. Le second risque concerne les libertés. En ce domaine, la récidive, depuis le début de la législature, est flagrante : c'est la tentation du filtrage, du fichage et, osons le dire, du flicage de l'Internet. En 2004, trois textes sont allés dans ce sens - trois textes en trois mois ! La loi Perben 2 a durci les sanctions contre la contrefaçon, en particulier pour dissuader l'échange de fichiers musicaux sur Internet. La loi dite de « confiance » ...

M. le Ministre - Il y a aussi de la barbarie, sur Internet !

M. Christian Paul - Cette loi de confiance dans l'économie numérique, donc, a cédé nuitamment à la tentation de filtrer les contenus et de renforcer à l'excès la responsabilité civile et pénale des fournisseurs d'accès. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs émis d'expresses réserves sur la nature de ces mesures. Puis la loi réformant la Commission nationale de l'informatique et des libertés a permis aux sociétés de gestion de droits de constituer des fichiers d'internautes en infraction. Le Conseil constitutionnel n'a pas réagi, mais la CNIL elle-même a refusé les modalités techniques qui lui étaient proposés pour détecter automatiquement les infractions. Quel désaveu ! La protection légale donnée aux mesures de gestion des droits numériques crée un risque pour la vie privée. C'est un véritable contrôle de l'usage desœuvres, et même le traçage de nos préférences littéraires et artistiques, puis de tous nos échanges en ligne qui se prépare.

M. le Ministre - C'est faux !

M. Christian Paul - La troisième catégorie de risques concerne l'interopérabilité, c'est-à-dire la capacité de deux systèmes d'information à communiquer entre eux - de lire un CD ou un DVD sur le lecteur de son choix. Vous en avez fait la démonstration cet après-midi, à votre corps défendant : avec le baladeur que j'ai ici, je ne peux rien télécharger sur les plateformes qui sont venues tout à l'heure à l'Assemblée ! Des milliers de Français vont acheter des baladeurs pour Noël. Savent-ils que ce projet de loi les transforme, potentiellement, en délinquants ?

M. le Ministre - C'est lamentable ! Minable !

M. Christian Paul - Je ne voudrais pas vous infliger un voyage au bout de l'enfer numérique, mais prenons quelques exemples de la vie quotidienne. Les mesures techniques, d'ores et déjà installées sur les CD, ne sont pas lisibles sur les baladeurs de cette marque-là : si j'achète légalement un titre sur une plateforme payante, telle que celle qui était en démonstration - à votre initiative - au Palais Bourbon, je ne pourrai pas l'écouter, son format n'étant pas compatible.

Il faudra donc que j'achète ce titre grâce à une carte prépayée - dont vous avez, soit dit en passant, permis qu'elle soit offerte aux députés... belle leçon de gratuité - et que je contourne les mesures techniques installées par la maison de disques, m'exposant ainsi aux peines prévues par la loi - jusqu'à 3 ans de prisons et 300 000 € d'amende.

M. le Ministre - C'est lamentable, c'est minable !

M. Christian Paul - Monsieur le ministre, nous avons un rendez-vous législatif. Vous vouliez lui donner un caractère historique. Je considère qu'à trois reprises en dix minutes, votre parole vous a échappé.

En guise de remède, les vendeurs du plus grand distributeur français de disques et de livres recommandent aujourd'hui à leurs clients de graver le titre sur un Cd vierge afin de pouvoir l'écouter.

Vous trouvez peut-être cela lamentable, mais si votre projet était voté en l'état, ce distributeur exposerait ses clients à des sanctions. L'alternative consiste donc à se rendre sur la plateforme d'Apple - souhaitez-vous conforter le monopole de ce groupe ? - ou à acheter un baladeur qui puisse lire le format microsoft.

La question qui suit n'est pas attentatoire, elle provient de l'expérience vécue par des milliers de Français : le but de ce projet de loi est-il de renforcer le monopole de Microsoft sur les systèmes d'exploitation ? C'est d'ailleurs pour avoir lié le système d'exploitation et le format de diffusion de la musique et des films que la firme a été condamnée pour abus de position dominante par la Commission européenne.

Mon baladeur peut lire des formats MP3, mais aucune des grandes plateformes ne me propose de titres sous ce format.

Prenons ensemble la mesure du risque que représenterait ce projet de loi en matière d'interopérabilité. Certes, il faut savoir s'affranchir de la technique, mais mieux ne vaut pas l'oublier complètement lorsque l'on légifère.

L'interopérabilité, c'est la possibilité pour un consommateur de copier un morceau de musique d'un CD vers son baladeur, de stocker de la musique achetée sur n'importe quel site. C'est une simplicité d'utilisation qu'il faut conserver au consommateur, nécessaire à la réussite des systèmes de vente en ligne que vous défendez, et que nous ne critiquons pas. L'absence d'interopérabilité, en revanche, c'est l'obligation d'utiliser un baladeur donné pour une musique donnée, et de racheter toutes lesœuvres lorsque l'on change de baladeur.

L'interopérabilité permet aussi à tout industriel de développer un système compatible et de proposer ses produits sur le marché. Votre Gouvernement dit se préoccuper d'intelligence économique. Mais aujourd'hui, la plupart des fournisseurs de mesures techniques sont américains ou japonais : nous devons donc préserver un cadre favorable à notre industrie, sans quoi les seuls gagnants seront les grands groupes non européens.

Le premier éditeur mondial de distribution de Linux est une société française, qui crée des emplois. Si l'on empêche le contournement à des fins d'interopérabilité, on empêchera cette société d'intégrer des logiciels libres.

Préserver le logiciel libre n'est d'ailleurs pas dans le seul intérêt des développeurs ou des utilisateurs : il est devenu un bien commun informationnel, indispensable au développement des nouveaux systèmes d'information.

En résumé, l'interopérabilité permet d'utiliser les systèmes de notre choix pour accéder aux contenus et de ne pas nous voir imposer l'utilisation de certains matériels dont les détails de fonctionnement ne nous sont pas connus. Cela est particulièrement important lorsqu'il s'agit d'informations sensibles : comment imaginer que des systèmes utilisés par la défense nationale soient porteurs de brèches de sécurité, exploitables par une puissance étrangère ?

Vous crierez à la théorie du complot. Mais certains logiciels d'IBM et des systèmes d'exploitation de Microsoft ont été épinglés par les juridictions et votre Gouvernement a interdit - à juste titre - l'utilisation d'un logiciel de téléphonie Internet dans la recherche publique.

L'interopérabilité, c'est la République dans le numérique, c'est la langue commune qu'il nous faut préserver contre les clans et les baronnies informationnelles. Une partie de votre majorité souhaiterait durcir ces risques répressifs : un amendement circule dans les couloirs du Palais Bourbon sous le nom de « Vivendi Universal » - allez savoir pourquoi -, qui vise à pénaliser le développement de tout logiciel n'intégrant pas de système de contrôle des actes de son utilisateur.

Disons-le clairement : cet amendement est une arme anti-logiciels libres, en totale contradiction avec la politique de la France. Nous le combattrons énergiquement.

J'aimerais surtout le voir. Le ministre nous parlait de riposte graduée. Depuis 18 mois, ce sont des représailles massives contre les internautes que j'ai constatées. Je suis donc très curieux d'en découvrir le contenu.

J'en ai eu connaissance ce matin sur un plateau de radio. Faut-il aller à la radio pour connaître les amendements du Gouvernement, Monsieur le ministre ? Mais je ne doute pas que vous réparerez cet oubli à l'instant et je souhaiterais que les députés de l'opposition, nombreux malgré l'heure tardive, en soient destinataires.

Ce texte vient à contretemps, il est terriblement daté car la directive qu'il transpose date de 2001, elle-même étant la conséquence du traité OMPI de 1996, quand les premiers logiciels pair à pair commençaient à peine à apparaître. La Commission européenne réfléchirait même à une modification de cette directive.

Ce texte, hélas, arrive aussi trop tôt : vous êtes prisonniers d'un dogme, celui de la chasse aux pirates. Vous n'avez pas procédé à la concertation nécessaire, ni réfléchi à une alternative. Contrairement à ce que déclarait Jack Lang en 1995 à l'occasion de la dernière grande loi sur les droits d'auteurs - « écrire une nouvelle règle du jeu réclame dialogue et créativité » -, on a laissé s'installer une confrontation brutale. Les certitudes paresseuses des uns se sont additionnées aux tabous irréductibles des autres pour refuser toute avancée.

On a même refusé que soit créée une mission parlementaire qui aurait permis d'affronter les vraies questions plutôt que de laisser le rapporteur seul. Mais il a déjà remis sa copie depuis près d'un an et demi.

Veillons à ne pas infliger à l'Internet des péages, des verrous, des clôtures, qui, au demeurant, céderont plus vite que vous ne l'imaginez.

Que penser en effet de cette politique du tout répressif que vous proposez aujourd'hui ? L'exemple des Etats-Unis est instructif : ce pays a transposé dès 1998 le traité OMPI en adoptant le Digital Millenium Act, qui interdit le contournement des mesures techniques de protection. Cette contre-offensive réactionnaire a été doublée en France d'une croisade contre les utilisateurs de systèmes d'échange, assignés par centaines, rançonnés pour n'avoir échangé que quelques dizaines de morceaux.

Force est de constater l'échec complet de cette politique aux Etats-Unis. Un article paru le 16 décembre dans le Wall Street Journal nous apprend que les ventes de disques y ont chuté de 40%.

Pourtant, aux Etats-Unis, contrairement à la France, une offre légale existe : les consommateurs peuvent trouver leurs morceaux préférés et les télécharger sur leurs baladeurs. Mais en emboîtant le pas aux Etats-Unis, Monsieur le ministre, vous exposez notre industrie culturelle aux mêmes difficultés tout en empêchant l'émergence de nouvelles façons d'accéder à la culture. Le gouvernement Jospin avait su, lui, dans le cadre de la redevance pour copie privée, trouver une solution garantissant de nouveaux revenus aux créateurs.

Enfin, ce texte est tragiquement lacunaire car il fait l'impasse sur des questions essentielles. Concernant les bibliothèques, aucune véritable exception n'est affirmée ; concernant l'enseignement et la recherche, il faudra renforcer les utilisations pédagogiques et le droit de citation des images, de sons et des textes. Enfin, concernant les personnes en situation de handicap, et je pense en particulier aux non-voyants, les dispositifs proposés sont rigoureusement insuffisants. Votre responsabilité est immense, Monsieur le ministre, quand le dépôt légal de fichiers numériques ouverts permettrait de reproduire des livres en braille à des coûts moins prohibitifs ou de les découvrir à l'aide de logiciels de reconnaissance vocale.

Si ce débat doit s'engager, nous devons prendre toute la mesure du passage à la civilisation numérique. Le durcissement des lois sur la propriété intellectuelle s'est généralisé, même si la résistance à cette tentation s'est heureusement manifestée au parlement européen en juillet dernier, lorsque la directive favorable aux brevets de logiciels a été écartée. Vous devez écouter ceux qui proposent des solutions nouvelles, pragmatiques, responsables et respectueuses du droit. Vous auriez pu vous inspirer de la méthode proposée il y a dix ans pour la photocopie. Je cite : « Il s'agit en fait d'un projet de loi simple. Il vient compléter un dispositif qui existe déjà mais qui n'est pas respecté alors que les sanctions pénales sont prévues pour réprimer le photocopillage » Remplacez ici ce dernier mot par « peer to peer ». Je poursuis : « Ce projet vise tout simplement à faire disparaître ce délit. La prolifération des photocopies s'explique par des raisons techniques et culturelles : simplicité, développement du parc des appareils, diffusion des œuvres protégées. Les effets négatifs de la photocopie, vous en connaissez l'importance. Quant aux responsables, ce sont les utilisateurs, nous tous qui photocopions à tour de bras. » Remplacez « photocopions » par « piratons ». Je poursuis : « Qui n'est pas aujourd'hui contrefacteur et justiciable comme tel des tribunaux correctionnels ? Il convient d'assurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité de ne pas dessaisir les auteurs et, d'autre part, le souci de faciliter aux usagers le respect de leurs obligations légales en leur garantissant une parfaite sécurité juridique. »

M. André Chassaigne - C'était pas mal ! Qui est l'auteur ?

M. Christian Paul - En tout cas, pas un apôtre zélé du photocopillage et du piratage puisqu'il s'agissait de Jacques Toubon, ministre de la culture défendant en 1994 la loi visant à adapter notre droit à la technique de la photocopie.

Des solutions réalistes existent pourtant, je pense notamment à la défense de la copie privée et à la création d'une licence globale. Sur ces deux fondements, le législateur peut mettre en place dès maintenant un nouveau système de rémunération pour les musiciens. Telle est la position que nous défendrons ! Le téléchargement est dores et déjà considéré dans nombre de cas comme un acte de copie privée ; la rémunération pour copie privée existe et nous devons seulement l'adapter. Toutes les études l'attestent : les internautes sont disposés à s'acquitter de quelques euros par mois pour accéder à la musique du monde. Ils plébiscitent la solution que nous défendons. Les organisations de consommateurs, les associations familiales et de nombreuses sociétés de gestion des droits des artistes la soutiennent également. Cette proposition, à la différence de ce que certains feignent de croire, ne heurtent pas nos engagements internationaux. Ce choix n'impose aucune limite ou exception aux droits exclusifs mais il constitue une adaptation technique à la réalité des échanges numériques, pour le téléchargement comme pour la mise à disposition des œuvres.

Si l'Assemblée choisit d'engager le débat, nous vous demandons d'agir, Monsieur le ministre, pour la légalisation de l'échange desœuvres musicales et du peer to peer. C'est, quant à nous, un nouveau contrat culturel que nous proposerons afin que les Français puissent accéder plus librement à la culture et pour que la création soit soutenue. Quoi qu'il en soit, en l'état, ce texte de répression et de régression est inacceptable.

Les interruptions du ministre lui ont valu plusieurs fois (ainsi qu'aux autres interrupteurs) des rappels à l'ordre de la présidente de séance.

Après cette présentation, le ministre a fait une réponse un peu déconnectée des questions soulevées par Christian Paul qui a faché le responsable du groupe socialiste, ce dernier lançant au ministre qu'après le discours argumenté Christian Paul, il était plus que regrettable qu'il opte pour une telle surdité, et que c'était inquiétant pour le débat parlementaire. Puis chaque autre responsable de groupe a annoncé son choix de vote, M. Dionis du Séjour commençant même déjà le débat sur le projet de loi (en défendant tel et telle partie du projet et tel ou tel amendementg) au lieu de faire son appel au vote.

La question préalable n'a été (évidemment) pas été adoptée.

Comme on peut s'y attendre ne sont présent sur les bancs de l'opposition que des députés connaissant bien le sujet. En revanche, pour avoir du nombre et être sur que le projet soit voté, du côté de la majorité il y a à la fois des députés érudits sur cette question et d'autre (et cela se voit à leur attitude) simplement présent pour lever mécaniquement le bras.

La séance a ensuite été close et la poursuite de l'examen du projet de loi renvoyée à 15h ce mercredi après les questions au gouvernement (soit probablement 16h15)

Toute la séance d'hier soir (1ère séance d'examen du projet de loi, 3è séance du mardi 20 décembre 2005) est lisible ici :
http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/107.asp

Hugues

[Ze]

Quel crétin ce Ministre
Sans rire, on dirait qu'il ne sait pas du tout de quoi il en retourne !

[Hugues]

Quelques mots très rapides pour vous annoncer qu'un amendement très important a été voté ce soir il y a une heure à la surprise générale, et ce (et c'est très bien) que delà des querelles partisanes.

Une petite partie des députés UMP, malgré l'opposition du gouvernement (et donc du ministre de la Culture) et du rapporteur Vanneste ont en effet mêlé leurs voix aux voix de gauche sur l'amendement socialiste 154 (amendement identique à l'amendement 153 présenté isolément par le député UMP Alain Suguenot qui l'avait préparé avec les socialistes). Ainsi sur les 58 personnes présentes dans l'hémicycle et sur les 56 votes enregistrés, l'amendement est passé par 30 voix, soit deux de plus que la majorité.

AMENDEMENT N° 154

présenté par

MM. Mathus, Bloche, Christian Paul, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand,

Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut,

Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert

----------

ARTICLE PREMIER

I. - Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».

Même si cela ne parait pas à la lecture, cet amendement légalise tout échange de fichier privé ou par P2P si une taxe couvre la rémunération des auteurs.

Autrement dit elle ouvre la porte à la fameuse licence globale.

Vous pouvez lire les exposés des motifs en dessous des deux versions de l'amendement:
http://assemblee-nationale.fr/12/amende ... 600154.asp
http://assemblee-nationale.fr/12/amende ... 600153.asp

C'est plus qu'un camouflet pour le rapporteur Christian Vanneste et le Ministre Renaud Donnedieu de Vabres, puisque cela dénature complètement le projet de loi initialement répressif en un projet permissif!

Sur le moment aucun des députés ne s'est vraiment aperçu que l'amendement bouleversait totalement le projet de loi. Puis un député (socialiste il me semble) a demandé une interruption de séance et ce afin de réviser les consignes de vote puisque tout est bouleversé. L'interruption devait durer 10 minutes... Mais a duré presqu'une heure.

Anecdotiquement il fut très amusant de voir Christine Boutin, UMP alors qu'elle défendait l'amendement peu avant le vote (elle a donc voté pour) apostropher Christian Vanneste qui s'énervait en lui disant de ne pas jouer au plus réac. La présidente de séance a même rouspété Christian Vanneste pour avoir avoir appelé Christine Boutin, par son prénom.

Par ailleurs et c'est moins important, le ministre de la culture avait convoqué au ministère ce midi une cinquantaine des entreprises ayant signé la pétition. Celles-ci ont été porté la parole d'EUCD auprès de ce dernier.

Je ferais un compte-rendu des débats plus en longueur demain. En tout cas le vote de l'amendement 152/153 est un évènement très important dans l'histoire du droit d'auteur en France. Hier Christian Paul disait au ministre qu'utiliser la répression n'était que différer la légalisation inéluctable des échanges P2P. Finalement cette légalisation est survenue plus vite que prévue (à condition que le projet de loi soit voté; désormais le gouvernement pourrait appeler à ne pas voter le projet de loi étant donné qu'il rend impossible les mesures répressives)

Toutefois, il faut rester prudent vis à vis des amendements restant notamment ceux menaçant encore, punissant pour délit de contrefaçon la publication de code décodant une mesure technique (si une telle mesure avait existé, il aurait été impossible de lire des DVD sous Linux et Unix BSD, puisque le DVD Consortium ne voulait pas fournir de lecteur pour Linux et Unix BSD et que la seule méthode possible a été pour le monde du libre de décoder la mesure technique de protection)

Hugues

[Hugues]

Le Rezéen Guillaume Champeau (Ratiatum) évoque l'évènement:

La licence globale en partie adoptée par l'Assemblée !

Par Guillaume Champeau

A la surprise générale et au désarroi du ministre de la Culture et du rapporteur du projet de loi DADVSI, un premier volet important de la réforme visant à l'adoption de la licence globale a été adoptée mercredi soir, peu après 23H, par l'Assemblée Nationale. "Nous venons de légaliser le téléchargement par P2P", se sont exclamés les socialistes, avant de demander la suspension de la séance pour réorganiser les esprits.

Le député socialiste Patrick Bloche a défendu pendant près d'une heure et demi mercredi soir la proposition de licence globale optionnelle, qui permettra aux internautes français de télécharger des films et MP3 sans craindre la moindre poursuite pénale. Au terme d'un long débat qui a vu près d'une dizaine de députés se succéder à la barre, le bénéfice de la copie privée, qui prévalait pour les copies de CD et DVD, a officiellement été étendu mercredi aux actes de téléchargements, qu'ils soient réalisés à partir de réseaux P2P, de serveurs FTP ou encore de newsgroups. L'amendement déposé conjointement par les communistes, les socialistes et certains députés UMP dont Christine Boutin, a été adopté par 30 voix contre 28. Il officialise une solution jurisprudentielle déjà établie par les tribunaux, mais dont l'interprétation restait contestée par les industriels.

La loi telle que modifiée dispose ainsi que "l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération [pour copie privée]".

Il ne s'agit toutefois pas, à l'heure où nous écrivons ces lignes, d'une adoption pleine et entière du modèle de licence globale défendu par l'Alliance Public-Artistes. Il reste en effet à légaliser l'upload, ce qui sera un sujet beaucoup plus sensible encore que ne l'était la légalisation du téléchargement. Dans la pratique, cette légalisation sera uniquement symbolique, puisque la Cnil a déjà condamné à mort toute possibilité en France de poursuivre les "uploaders" dans l'état actuel de la loi. Mais faut-il encore que la "réponse graduée" chère au ministre de la culture ne soit pas adoptée. Car celle-ci, loin d'être la solution d'apaisement décrite, est en réalité le moyen de passer outre la barrière de la Cnil.

Il reste également à adopter les règles d'organisation de la rémunération des ayant droits, ce qui demandera, à n'en pas douter, de longues discussions bien au delà du 22 décembre...

Article reproduit selon les termes de la licence by-nc-sa (Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage des conditions initiales à l'identique)

Hugues

[armada]

Droit d'auteur: les députés français légalisent les échanges de fichiers

PARIS, 21 déc 2005 (AFP) - - Les députés ont adopté contre toute attente mercredi soir des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P) lors de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur.
L'Assemblée a adopté, contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques en ce sens, présentés l'un par le député UMP Alain Suguenot et l'autre par les députés socialistes par un vote à scrutin public par 30 voix pour et 28 voix contre.

Ces amendements à l'article premier du projet de loi, article consacré aux exceptions au droit d'auteur, étendent à l'internet les exceptions pour copie privée en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes.

Cela revient à autoriser les copies pour des usages non commerciaux et donc le téléchargement par échanges de fichiers de films ou de musique par le système P2P.

Ce vote remet en cause toute l'architecture du projet de loi défendu par le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres dont le coeur visait justement à légitimer les mesures techniques empêchant les échanges de fichiers et à pénaliser le contournement de ces mesures.

Le député Christian Paul s'est félicité de ce vote "résultat de mois de travail". "C'est l'élément primordial d'une licence globale" a-t-il ajouté dans les couloirs de l'Assemblée nationale.

Les socialistes proposent justement un système de "licence globale ou légale" qui permettrait, moyennant paiement, un téléchargement sur internet.

Plusieurs députés de l'UMP dont Christine Boutin et Alain Suguenot défendent également cette "licence globale".

Le projet de loi sur le droit d'auteur suscite de multiples inquiétudes chez les internautes, les associations de consommateurs, les journalistes et les universitaires et divise également les partis.

[schumi84f1]

Droit d'auteur: les députés français légalisent les échanges de fichiers

PARIS, 21 déc 2005 (AFP) - - Les députés ont adopté contre toute attente mercredi soir des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P) lors de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur.
L'Assemblée a adopté, contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques en ce sens, présentés l'un par le député UMP Alain Suguenot et l'autre par les députés socialistes par un vote à scrutin public par 30 voix pour et 28 voix contre.

Ces amendements à l'article premier du projet de loi, article consacré aux exceptions au droit d'auteur, étendent à l'internet les exceptions pour copie privée en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes.

Cela revient à autoriser les copies pour des usages non commerciaux et donc le téléchargement par échanges de fichiers de films ou de musique par le système P2P.

Ce vote remet en cause toute l'architecture du projet de loi défendu par le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres dont le coeur visait justement à légitimer les mesures techniques empêchant les échanges de fichiers et à pénaliser le contournement de ces mesures.

Le député Christian Paul s'est félicité de ce vote "résultat de mois de travail". "C'est l'élément primordial d'une licence globale" a-t-il ajouté dans les couloirs de l'Assemblée nationale.

Les socialistes proposent justement un système de "licence globale ou légale" qui permettrait, moyennant paiement, un téléchargement sur internet.

Plusieurs députés de l'UMP dont Christine Boutin et Alain Suguenot défendent également cette "licence globale".

Le projet de loi sur le droit d'auteur suscite de multiples inquiétudes chez les internautes, les associations de consommateurs, les journalistes et les universitaires et divise également les partis.

c'est un bon début

[Ze]

je suis sur le cul

[schumi84f1]

E-Mule va saturer

[schumi84f1]

Les députés français légalisent les échanges de fichiers sur internet


Dans un véritable coup de théâtre, les députés ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P) lors de l'examen du projet de loi controversé sur droit d'auteur.

Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée, a demandé jeudi que l'examen du texte "soit suspendu, repris à zéro", face "à la volonté du gouvernement de revenir" sur le vote des députés légalisant les échanges de fichiers, tandis que le gouvernement a demandé une deuxième lecture.

"Nous nous félicitons qu'une majorité à l'Assemblée se soit retrouvée autour de propositions du groupe PS visant à concilier la liberté et la responsabilité des internautes", écrit M. Ayrault, dans un communiqué.

"Le débat prouve que le gouvernement s'est enfermé dans une logique sans issue", poursuit-il, en critiquant "un texte bâclé, présenté à la sauvette" et qui "n'est pas à la hauteur d'un tel sujet de société". Pour lui, "il est temps que le ministre comprenne que son texte est un bug irréparable".

Après une bataille de procédure menée par l'opposition de gauche soutenue pour la première fois par les centristes de l'UDF, l'Assemblée nationale a adopté la nuit dernière, contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques en ce sens, présentés l'un par le député UMP Alain Suguenot et l'autre par les députés socialistes par un vote à scrutin public par 30 voix pour dont 22 UMP et 28 voix contre.

Ces amendements à l'article premier du projet de loi, étendent à l'internet les exceptions pour copie privée en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes. Cela revient à autoriser le téléchargement sur internet des usages non commerciaux.

Ce vote remet en cause l'architecture du projet de loi mais le gouvernement devrait solliciter une deuxième délibération sur les amendements pour pouvoir les écarter.

Ce texte qualifié de "liberticide" par le PS suscite de multiples inquiétudes chez les internautes, les associations de consommateurs, les journalistes et les universitaires.

Il divise aussi les partis. Les députés PS s'opposent à la secrétaire nationale chargée de la culture au PS, Anne Hidalgo, et au sein du groupe UMP, le texte ne fait pas l'unanimité.

A minuit, les députés n'avaient entamé que quelques-uns des 250 amendements du projet qui comporte 29 articles.

La majorité UMP devait rejeter une motion de renvoi en commission défendue par les socialistes malgré le soutien de l'UDF. C'est la première fois de la législature que l'UDF s'associe ainsi au PS.

"Nous ne pouvons pas accepter la manière dont ce débat est organisé - le texte traîne depuis quatre ans - sous le coup de l'urgence", a affirmé le président de l'UDF, François Bayrou.

Présenté au conseil des ministres il y a deux ans, le texte était discuté en procédure d'urgence (une seule lecture par assemblée).

La mesure la plus controversée concerne la légalisation des mesures techniques de protection empêchant ou limitant la copie de fichiers. Leur contournement est assimilé à un délit de contrefaçon passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende.

"Ce texte touche à la vie quotidienne de millions de citoyens et au-delà à la survie de notre modèle culturel", a souligné Pierre-Christophe Baguet (UDF), pour qui il y a un "risque de renforcer la domination des grands groupes".

Le PS a dénoncé un projet "dangereux, inadapté et lacunaire", "devenu le drapeau d'une croisade répressive" qui "verrouille l'internet".

Les socialistes proposent un système de "licence globale ou légale" qui permettrait, moyennant paiement, un téléchargement sur internet. Mais cette proposition a suscité l'opposition d'Anne Hidalgo qui a proclamé que ce n'était pas la position du PS. Le président du groupe, Jean-Marc Ayrault, lui a répliqué en affirmant que la "licence globale" était défendue par "le groupe" dans son ensemble.

L'UMP est aussi divisée sur ce texte, plusieurs députés se prononçant pour cette "licence légale", dont Christine Boutin qui a voté l'amendement légalisant le téléchargement sous condition de rémunération des artistes.

Frédéric Dutoit (PCF) s'est alarmé d'un projet "destiné à protéger les oligopoles" qui présente "les internautes comme des délinquants" et "fait du verrouillage la condition de la protection de la culture". Martine Billard (Verts) a jugé qu'il allait "à l'encontre de l'esprit de liberté".

Le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a dénoncé "ceux qui se complaisent en agitant les peurs et les leurres". Il a assuré que son texte donnait "un statut à la copie privée". "Nous définissons les termes d'une sécurité juridique qui va permettre l'émergence d'une multitude d'offres légales", a-t-il ajouté.

par contre si le texte en reste là toutes les personnes condamnées par le passé, on en fait quoi ?

[Son]

Les députés français légalisent les échanges de fichiers sur internet


Dans un véritable coup de théâtre, les députés ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P) lors de l'examen du projet de loi controversé sur droit d'auteur.

Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée, a demandé jeudi que l'examen du texte "soit suspendu, repris à zéro", face "à la volonté du gouvernement de revenir" sur le vote des députés légalisant les échanges de fichiers, tandis que le gouvernement a demandé une deuxième lecture.

"Nous nous félicitons qu'une majorité à l'Assemblée se soit retrouvée autour de propositions du groupe PS visant à concilier la liberté et la responsabilité des internautes", écrit M. Ayrault, dans un communiqué.

"Le débat prouve que le gouvernement s'est enfermé dans une logique sans issue", poursuit-il, en critiquant "un texte bâclé, présenté à la sauvette" et qui "n'est pas à la hauteur d'un tel sujet de société". Pour lui, "il est temps que le ministre comprenne que son texte est un bug irréparable".

Après une bataille de procédure menée par l'opposition de gauche soutenue pour la première fois par les centristes de l'UDF, l'Assemblée nationale a adopté la nuit dernière, contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques en ce sens, présentés l'un par le député UMP Alain Suguenot et l'autre par les députés socialistes par un vote à scrutin public par 30 voix pour dont 22 UMP et 28 voix contre.

Ces amendements à l'article premier du projet de loi, étendent à l'internet les exceptions pour copie privée en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes. Cela revient à autoriser le téléchargement sur internet des usages non commerciaux.

Ce vote remet en cause l'architecture du projet de loi mais le gouvernement devrait solliciter une deuxième délibération sur les amendements pour pouvoir les écarter.

Ce texte qualifié de "liberticide" par le PS suscite de multiples inquiétudes chez les internautes, les associations de consommateurs, les journalistes et les universitaires.

Il divise aussi les partis. Les députés PS s'opposent à la secrétaire nationale chargée de la culture au PS, Anne Hidalgo, et au sein du groupe UMP, le texte ne fait pas l'unanimité.

A minuit, les députés n'avaient entamé que quelques-uns des 250 amendements du projet qui comporte 29 articles.

La majorité UMP devait rejeter une motion de renvoi en commission défendue par les socialistes malgré le soutien de l'UDF. C'est la première fois de la législature que l'UDF s'associe ainsi au PS.

"Nous ne pouvons pas accepter la manière dont ce débat est organisé - le texte traîne depuis quatre ans - sous le coup de l'urgence", a affirmé le président de l'UDF, François Bayrou.

Présenté au conseil des ministres il y a deux ans, le texte était discuté en procédure d'urgence (une seule lecture par assemblée).

La mesure la plus controversée concerne la légalisation des mesures techniques de protection empêchant ou limitant la copie de fichiers. Leur contournement est assimilé à un délit de contrefaçon passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende.

"Ce texte touche à la vie quotidienne de millions de citoyens et au-delà à la survie de notre modèle culturel", a souligné Pierre-Christophe Baguet (UDF), pour qui il y a un "risque de renforcer la domination des grands groupes".

Le PS a dénoncé un projet "dangereux, inadapté et lacunaire", "devenu le drapeau d'une croisade répressive" qui "verrouille l'internet".

Les socialistes proposent un système de "licence globale ou légale" qui permettrait, moyennant paiement, un téléchargement sur internet. Mais cette proposition a suscité l'opposition d'Anne Hidalgo qui a proclamé que ce n'était pas la position du PS. Le président du groupe, Jean-Marc Ayrault, lui a répliqué en affirmant que la "licence globale" était défendue par "le groupe" dans son ensemble.

L'UMP est aussi divisée sur ce texte, plusieurs députés se prononçant pour cette "licence légale", dont Christine Boutin qui a voté l'amendement légalisant le téléchargement sous condition de rémunération des artistes.

Frédéric Dutoit (PCF) s'est alarmé d'un projet "destiné à protéger les oligopoles" qui présente "les internautes comme des délinquants" et "fait du verrouillage la condition de la protection de la culture". Martine Billard (Verts) a jugé qu'il allait "à l'encontre de l'esprit de liberté".

Le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a dénoncé "ceux qui se complaisent en agitant les peurs et les leurres". Il a assuré que son texte donnait "un statut à la copie privée". "Nous définissons les termes d'une sécurité juridique qui va permettre l'émergence d'une multitude d'offres légales", a-t-il ajouté.

par contre si le texte en reste là toutes les personnes condamnées par le passé, on en fait quoi ?

je crois pas que c'est rétroactif...

[schumi84f1]

Les députés français légalisent les échanges de fichiers sur internet


Dans un véritable coup de théâtre, les députés ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P) lors de l'examen du projet de loi controversé sur droit d'auteur.

Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée, a demandé jeudi que l'examen du texte "soit suspendu, repris à zéro", face "à la volonté du gouvernement de revenir" sur le vote des députés légalisant les échanges de fichiers, tandis que le gouvernement a demandé une deuxième lecture.

"Nous nous félicitons qu'une majorité à l'Assemblée se soit retrouvée autour de propositions du groupe PS visant à concilier la liberté et la responsabilité des internautes", écrit M. Ayrault, dans un communiqué.

"Le débat prouve que le gouvernement s'est enfermé dans une logique sans issue", poursuit-il, en critiquant "un texte bâclé, présenté à la sauvette" et qui "n'est pas à la hauteur d'un tel sujet de société". Pour lui, "il est temps que le ministre comprenne que son texte est un bug irréparable".

Après une bataille de procédure menée par l'opposition de gauche soutenue pour la première fois par les centristes de l'UDF, l'Assemblée nationale a adopté la nuit dernière, contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques en ce sens, présentés l'un par le député UMP Alain Suguenot et l'autre par les députés socialistes par un vote à scrutin public par 30 voix pour dont 22 UMP et 28 voix contre.

Ces amendements à l'article premier du projet de loi, étendent à l'internet les exceptions pour copie privée en prévoyant en contrepartie une rémunération des artistes. Cela revient à autoriser le téléchargement sur internet des usages non commerciaux.

Ce vote remet en cause l'architecture du projet de loi mais le gouvernement devrait solliciter une deuxième délibération sur les amendements pour pouvoir les écarter.

Ce texte qualifié de "liberticide" par le PS suscite de multiples inquiétudes chez les internautes, les associations de consommateurs, les journalistes et les universitaires.

Il divise aussi les partis. Les députés PS s'opposent à la secrétaire nationale chargée de la culture au PS, Anne Hidalgo, et au sein du groupe UMP, le texte ne fait pas l'unanimité.

A minuit, les députés n'avaient entamé que quelques-uns des 250 amendements du projet qui comporte 29 articles.

La majorité UMP devait rejeter une motion de renvoi en commission défendue par les socialistes malgré le soutien de l'UDF. C'est la première fois de la législature que l'UDF s'associe ainsi au PS.

"Nous ne pouvons pas accepter la manière dont ce débat est organisé - le texte traîne depuis quatre ans - sous le coup de l'urgence", a affirmé le président de l'UDF, François Bayrou.

Présenté au conseil des ministres il y a deux ans, le texte était discuté en procédure d'urgence (une seule lecture par assemblée).

La mesure la plus controversée concerne la légalisation des mesures techniques de protection empêchant ou limitant la copie de fichiers. Leur contournement est assimilé à un délit de contrefaçon passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende.

"Ce texte touche à la vie quotidienne de millions de citoyens et au-delà à la survie de notre modèle culturel", a souligné Pierre-Christophe Baguet (UDF), pour qui il y a un "risque de renforcer la domination des grands groupes".

Le PS a dénoncé un projet "dangereux, inadapté et lacunaire", "devenu le drapeau d'une croisade répressive" qui "verrouille l'internet".

Les socialistes proposent un système de "licence globale ou légale" qui permettrait, moyennant paiement, un téléchargement sur internet. Mais cette proposition a suscité l'opposition d'Anne Hidalgo qui a proclamé que ce n'était pas la position du PS. Le président du groupe, Jean-Marc Ayrault, lui a répliqué en affirmant que la "licence globale" était défendue par "le groupe" dans son ensemble.

L'UMP est aussi divisée sur ce texte, plusieurs députés se prononçant pour cette "licence légale", dont Christine Boutin qui a voté l'amendement légalisant le téléchargement sous condition de rémunération des artistes.

Frédéric Dutoit (PCF) s'est alarmé d'un projet "destiné à protéger les oligopoles" qui présente "les internautes comme des délinquants" et "fait du verrouillage la condition de la protection de la culture". Martine Billard (Verts) a jugé qu'il allait "à l'encontre de l'esprit de liberté".

Le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a dénoncé "ceux qui se complaisent en agitant les peurs et les leurres". Il a assuré que son texte donnait "un statut à la copie privée". "Nous définissons les termes d'une sécurité juridique qui va permettre l'émergence d'une multitude d'offres légales", a-t-il ajouté.

par contre si le texte en reste là toutes les personnes condamnées par le passé, on en fait quoi ?

je crois pas que c'est rétroactif...

et moi je crois pas que ça soit français, ce que tu viens de nous dire

[heow]

les députés ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P)


Euh...
Il a jamais été interdit d'utiliser le P2P en soit.
C'est l'échanges de fichiers copyrightés par le P2P qui est interdit, et c'est encore le cas je pense.

Donc j'ai pas bien compris en quoi c'était une nouvelle...

[Ze]

les députés ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P)


Euh...
Il a jamais été interdit d'utiliser le P2P en soit.
C'est l'échanges de fichiers copyrightés par le P2P qui est interdit, et c'est encore le cas je pense.

Donc j'ai pas bien compris en quoi c'était une nouvelle...

Le téléchargement de fichiers copyrighté va être légalisé (si la loi passe) mais uniquement si c'est pour une copie privé.
Un peu comme le droit à la copie de K7 vidéo ou de K7 audio.

[heow]

les députés ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P)


Euh...
Il a jamais été interdit d'utiliser le P2P en soit.
C'est l'échanges de fichiers copyrightés par le P2P qui est interdit, et c'est encore le cas je pense.

Donc j'ai pas bien compris en quoi c'était une nouvelle...

Le téléchargement de fichiers copyrighté va être légalisé (si la loi passe) mais uniquement si c'est pour une copie privé.
Un peu comme le droit à la copie de K7 vidéo ou de K7 audio.

Copie privée... genre j'ai le cd de Johnny en vrai, je peux aller télécharger l'album de johnny sur emule sans rien craindre maintenant. Ok mais bon, sincèrement ca représente combien de personnes? (juste les gens que ca fait chier de ripper l'album à la limite).

Cependant si j'ai pas l'album de johnny, j'ai toujours pas le droit d'aller le télécharger...

Donc l'avancée elle est où ?

[Ze]

les députés ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P)


Euh...
Il a jamais été interdit d'utiliser le P2P en soit.
C'est l'échanges de fichiers copyrightés par le P2P qui est interdit, et c'est encore le cas je pense.

Donc j'ai pas bien compris en quoi c'était une nouvelle...

Le téléchargement de fichiers copyrighté va être légalisé (si la loi passe) mais uniquement si c'est pour une copie privé.
Un peu comme le droit à la copie de K7 vidéo ou de K7 audio.

Copie privée... genre j'ai le cd de Johnny en vrai, je peux aller télécharger l'album de johnny sur emule sans rien craindre maintenant. Ok mais bon, sincèrement ca représente combien de personnes? (juste les gens que ca fait chier de ripper l'album à la limite).

Cependant si j'ai pas l'album de johnny, j'ai toujours pas le droit d'aller le télécharger...

Donc l'avancée elle est où ?

l'avancée elle est que si tu achète un morceau sur Itunes, tu pourras le convertir dans un autre format. Tu pourras le graver et l'écouter dans ta voiture, sans que el fichier ait un DRM (contrôle de l'acces du fichier).

Ce droit, tu l'as actuellement.
La loi DADVSI a pour but de supprimer cette possibilité justement. Ca ne change pas grand chose finalement, mais ça permet de conserver les libertés des utilisateurs.

[heow]

les députés ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P)


Euh...
Il a jamais été interdit d'utiliser le P2P en soit.
C'est l'échanges de fichiers copyrightés par le P2P qui est interdit, et c'est encore le cas je pense.

Donc j'ai pas bien compris en quoi c'était une nouvelle...

Le téléchargement de fichiers copyrighté va être légalisé (si la loi passe) mais uniquement si c'est pour une copie privé.
Un peu comme le droit à la copie de K7 vidéo ou de K7 audio.

Copie privée... genre j'ai le cd de Johnny en vrai, je peux aller télécharger l'album de johnny sur emule sans rien craindre maintenant. Ok mais bon, sincèrement ca représente combien de personnes? (juste les gens que ca fait chier de ripper l'album à la limite).

Cependant si j'ai pas l'album de johnny, j'ai toujours pas le droit d'aller le télécharger...

Donc l'avancée elle est où ?

l'avancée elle est que si tu achète un morceau sur Itunes, tu pourras le convertir dans un autre format. Tu pourras le graver et l'écouter dans ta voiture, sans que el fichier ait un DRM (contrôle de l'acces du fichier).

Ce droit, tu l'as actuellement.
La loi DADVSI a pour but de supprimer cette possibilité justement. Ca ne change pas grand chose finalement, mais ça permet de conserver les libertés des utilisateurs.

Ah ok...

Donc on a rien gagné, on juste conservé un droit.
Mouaif, je me demande bien qui aurait pû être arrêté pour avoir dé-DRMisé un fichier pour l'écouter pépère dans sa voiture. Ca tient pas la route 1s devant un juge ça. N'importe qui sur terre est conscient que faire peter un drm pour écouter un fichier dans sa caisse ou sur son lecteur mp3 c'est pas un drame à partir du moment ou t'as acheté le fichier.

le problème de ce genre d'annonce, c'est que le grand public n'y comprend rien.
Ce matin sur France Info, grand titre: Le P2P est légalisé! Le francais moyen en entendant ça il comprend: ah, j'ai le droit de télécharger comme un porc, good news! alors que c'est loin d'être le cas.

M'enfin!

[schumi84f1]

les députés ont adopté peu avant minuit, contre toute attente, des amendements légalisant les échanges de fichiers sur internet via le système "peer to peer" (P2P)


Euh...
Il a jamais été interdit d'utiliser le P2P en soit.
C'est l'échanges de fichiers copyrightés par le P2P qui est interdit, et c'est encore le cas je pense.

Donc j'ai pas bien compris en quoi c'était une nouvelle...

Le téléchargement de fichiers copyrighté va être légalisé (si la loi passe) mais uniquement si c'est pour une copie privé.
Un peu comme le droit à la copie de K7 vidéo ou de K7 audio.

Copie privée... genre j'ai le cd de Johnny en vrai, je peux aller télécharger l'album de johnny sur emule sans rien craindre maintenant. Ok mais bon, sincèrement ca représente combien de personnes? (juste les gens que ca fait chier de ripper l'album à la limite).

Cependant si j'ai pas l'album de johnny, j'ai toujours pas le droit d'aller le télécharger...

Donc l'avancée elle est où ?

l'avancée elle est que si tu achète un morceau sur Itunes, tu pourras le convertir dans un autre format. Tu pourras le graver et l'écouter dans ta voiture, sans que el fichier ait un DRM (contrôle de l'acces du fichier).

Ce droit, tu l'as actuellement.
La loi DADVSI a pour but de supprimer cette possibilité justement. Ca ne change pas grand chose finalement, mais ça permet de conserver les libertés des utilisateurs.

Ah ok...

Donc on a rien gagné, on juste conservé un droit.
Mouaif, je me demande bien qui aurait pû être arrêté pour avoir dé-DRMisé un fichier pour l'écouter pépère dans sa voiture. Ca tient pas la route 1s devant un juge ça. N'importe qui sur terre est conscient que faire peter un drm pour écouter un fichier dans sa caisse ou sur son lecteur mp3 c'est pas un drame à partir du moment ou t'as acheté le fichier.

le problème de ce genre d'annonce, c'est que le grand public n'y comprend rien.
Ce matin sur France Info, grand titre: Le P2P est légalisé! Le francais moyen en entendant ça il comprend: ah, j'ai le droit de télécharger comme un porc, good news! alors que c'est loin d'être le cas.

M'enfin!

et merde

[JMA]

le problème de ce genre d'annonce, c'est que le grand public n'y comprend rien.
Ce matin sur France Info, grand titre: Le P2P est légalisé! Le francais moyen en entendant ça il comprend: ah, j'ai le droit de télécharger comme un porc, good news! alors que c'est loin d'être le cas.

M'enfin!

Pareil pour Pujadas dans son JT...

[Hugues]

Non, heow, Ze, JMA et schumi84f1, vous vous trompez...

Même si les radios/télévisions ont eu du mal à justifier leurs dires (pourtant une explication de texte de la formulation de l'amendement aurait suffi), c'est bien le téléchargement de fichiers sous le régime du droit d'auteur qui serait légalisé si le projet de loi est voté en l'état. (L'upload n'est pas légalisé, mais la CNIL s'oppose à la collecte d'adresse IP.. Le projet de loi visait d'ailleurs en partie à rendre cette collecte d'adresse IP légale)

L'amendement 153/154 modifie le 1er article qui insère désormais dans le code de la propriété intellectuelle que l'auteur ne peut s'opposer à la communication d'un fichier par moyen électronique tant que c'est à but privé (par opposition à un but commercial, c'est à dire en somme tant que c'est un échange sans monétisation) et que les sociétés de droit d'auteur sont rétribués d'une manière ou d'une autre.

Cette formulation a deux buts:
- d'une part les amendements concernant l'interdiction d'éditer un logiciel P2P ne filtrant pas les oeuvres sous le régime du droit d'auteur (ou de publier du code source libre ou domaine public d'un logiciel permettant l'échange) et de contourner les DRMs ou autres mesures de protection (ou de publier un code qui utiliserait ce contournement pour lire les fichiers) même si ils devaient être votés n'auront aucune valeur légale car ils deviennent incompatibles avec l'article 1
- d'autre part elle fixe comme seul prolongement possible à la loi l'instauration d'une licence légale.

En effet, il est écrit dans l'article que le téléchargement est légal SI il y a une taxe qui le couvre, une taxe que l'internaute choisirait de payer volontairement pour se mettre en légalité. Or pour l'instant il n'y en a pas ...
Mais le projet de loi ne peut aller que dans ce sens tel qu'il est écrit actuellement avec l'article 1 (Pour donner une image, on a pris un carrefour hier qui rend impossible bien des articles et amendements répressifs)

Bien sûr le gouvernement manoeuvre pour que ces amendements 153/154 soient revoté. Mais, même Bernard Accoyer, président du groupe UMP, lui même jusque là, je crois, personnellement défavorable à la légalisation, s'oppose à la demande de nouveau vote du gouvernement, à la fois au nom du principe de respect des décisions souveraines de la représentation française.

Et chose amusante, alors que nous réclamions le report de l'examen du projet de loi, et que le gouvernement était le plus farouche opposant à cette demande, c'est lui même qui désormais est le plus enclin à vouloir reporter la suite de l'examen du projet de loi (décision qui a été prise ce soir). Le gouvernement demande ce report afin de faire pression sur la représentation nationale. Bernard Accoyer (UMP) et Patrick Bloche (PS) estiment quant à eux que cela permettra de repenser l'équilibre du projet de loi à partir de ce nouvel article 1 (quoiqu'il soit difficile de voir la véritable position d'Accoyer, celui-ci variant beaucoup selon ses déclarations)

En tout cas une chose est sure, l'examen de ce projet de loi devait mettre fin en queue de poisson, à la va-vite (grâce à la déclaration d'urgence) aux débats en France sur le droit d'auteur et la licence légale (en la tuant). Il n'a fait en fait que lancer le débat autour du droit d'auteur et de cette licence légale qui devrait animer énormément les bancs de l'Assemblée fin janvier ou début février et ce plus longuement que cela avait été voulu. Et le débat politique d'ici là.

J'en termine en vous confirmant que je publierai sans doute (et avec un peu de retard sur ce que j'aurais voulu) un compte rendu complet de ces deux journées d'examen du projet de loi DADVSI. Avec possiblement les videos des 17h de débats (pour les intéressés).

Hugues

[Hugues]

Pour bien justifier mes affirmations, le meilleur avocat étant souvent son opposant, voici les avis des plus opposés à ces amendements 153/154, le rapporteur, le peu recommandable Christian Vanneste et du Ministre Renaud Donnedieu de Vabres, avant le vote de ces derniers

(Les interruptions n'ayant de conséquence sur le discours de l'orateur ont été retirée. Citations extraites des liens des minutes des séances que j'ai donné mercredi soir.)

M. le Rapporteur - Ces amendements étendent la notion de copie privée aux téléchargements sur internet réalisés - et je le souligne - sans autorisation, notamment des auteurs, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire. C'est donc la question de la licence légale, qui légalise les pratiques du piratage - et je souligne aussi ce terme -, en prévoyant une contrepartie financière qui sera nécessairement d'un montant très faible, sans rapport avec le préjudice subi, notamment par les auteurs. Une telle évolution irait dans le sens d'une gestion collective - et je souligne encore ce terme - des droits, alors que la technique va permettre de revenir à une gestion personnaliste - et je souligne le terme ! - des droits d'auteur et des droits voisins. La technologie d'aujourd'hui permet d'en revenir à la conception française traditionnelle du droit d'auteur, humaniste et personnaliste, où l'auteur est reconnu en tant que tel. Je déplore que certains ici ne se soucient que des utilisateurs. Tout le texte et l'ensemble de mon rapport consistent à établir un équilibre entre les uns et les autres. Si l'on ne pense qu'aux utilisateurs, pensez-vous qu'il y aura encore des auteurs demain ? Bien sûr que non ! Et c'est la raison pour laquelle il faut revenir à une conception équitable de la rémunération des auteurs. Aujourd'hui, la technologie le permet. Il faut donc accepter la technique et non pas la diaboliser comme s'emploient à le faire certains.

S'agissant du cinéma - et j'observe que ces amendements ne distinguent pas la musique du cinéma -, l'adoption de ces dispositions serait catastrophique eu égard à la chronologie des médias. Si l'on permet de télécharger sans risque un film américain qui n'est même pas sorti en France, on ruinera les salles de cinéma et les vendeurs de DVD, sans parler de ce qui se passera ensuite à la télévision.

Il faut être un peu sérieux : ces amendements sont parfaitement irresponsables.

En ce moment, et M. le ministre l'a rappelé pour ce qui concerne le cinéma, une action en faveur des plateformes légales a été engagée. A l'évidence, si l'on accepte ce genre d'amendements, alors, on peut fermer les plateformes légales !

Autant admettre tout de suite que, dans le fond, le piratage, c'est bien et que la culture, ça ne vaut rien ! Voilà ce que à quoi correspond cette idée...

Au plan juridique, une telle mesure serait difficilement compatible avec la directive en vigueur comme avec les traités signés au sein de l'OMPI en 1996. Cela nous amènerait à renégocier ces traités, car la mise à disposition du public sans autorisation - je souligne - constitue un délit de contrefaçon, au sens des accords internationaux dont la France est partie. Il faudrait quand même que certains se rappellent que le village gaulois, en général, ça ne marche pas !

Permettez-moi pour conclure de faire une citation de M. Ambroise Soreau, tirée du Livre blanc sur le peer to peer : « la gestion collective a été un mal nécessaire dans l'environnement analogique ; il nous appartient de faire en sorte qu'elle ne devienne pas un mal inutile dans l'environnement numérique ». Réfléchissez à cela ! Beaucoup ici, sur ma gauche, font profession d'archaïsme, sans doute parce que leurs idéologies les poussent vers le passé. J'espère qu'à droite, on saura choisir le chemin de l'avenir ! En tout cas, la commission a émis un avis défavorable.

M. le Ministre - Les services de communication en ligne ne doivent pas nécessairement prévoir une copie privée en application de la directive et une telle exception générale ne serait pas compatible avec le développement d'offres légales en ligne. Le bénéfice de l'exception pour copie privée ne peut être ici revendiqué, car les actes de copie visés ne répondent pas aux exigences du test en trois étapes. Les décisions de justice que les uns et les autres ont évoquées ne sont pas pertinentes... (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) Les décisions du tribunal de Vannes du 29 avril 2004 et de celui de Pontoise le 2 février dernier...

M. Didier Mathus - Et Montpellier ?

M. le Ministre - ... ont condamné sans trop de distinction et l'upload et le download. Quant à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, il ne vise pas des actes de téléchargement mais seulement des reproductions subséquentes du disque dur vers des supports amovibles.

Si l'on veut maintenir une copie privée équilibrée, ce qui est clairement notre objectif, il ne faut pas la dévoyer : elle doit rester dans le cercle de famille, lequel ne peut être étendu au monde entier ! La copie privée, oui ; le cercle de famille au sens du XXIe siècle, encore oui... mais le monde entier comme cercle intime, c'est autre chose ! Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Par ailleurs, pour ne pas semer la confusion sur ma position, je tiens à préciser que personnellement ce que j'ai défendu dans ce sujet depuis plusieurs semaines, ne concerne pas la légalité ou l'illégalité de l'échange de fichiers sous droits d'auteur, à laquelle je reste indifférent.

Ce contre quoi j'ai voulu protester est le fait que pour faire respecter le droit d'auteur, le projet de loi restreigne d'autres droits d'auteur en rendant délictueux la publication de code P2P sans filtrage d'oeuvre sous le droit d'auteur, ou le contournement de ces mesures techniques (ainsi que tout code le permettant) pour un usage privé. Rendre délictueux un tel contournement nous aurait empêché de lire les DVD sous les systèmes d'exploitation où le DVD Consortium ne souhaitait pas fournir de code (nous obligeant à décrypter l'encryption des DVDs et contourner cette protection)

Concernant cette lutte, cette journée de jeudi a été relativement mitigée: ces considérations d'interopérabilité ont été prises en compte notamment par le vote de l'amendement 253, mais restent quelque peu inadaptées au logiciels libres (tout au moins c'est ce que je crois pour le moment, avant plus d'analyse), ce qu'a regretté Patrick Bloche (PS) qui voulait ajouter à cet amendement le premier et troisième paragraphe de l'amendement 85

Pour terminer, j'ai utilisé dans les précédentes lignes "fichiers sous le droit d'auteur" comme si d'autres n'étaient pas sous le droit d'auteur. En fait c'est une expression incorrecte : toutes les oeuvres sont sous droit d'auteur, l'auteur à partir de ce droit demandant ou rétribution, ou d'autres conditions (ex: logiciel/art libre qui demande une redistribution d'oeuvre modifiée ou dérivée sous la même licence), ou aucune condition (domaine public). (Ainsi, du fait de la contrepartie/des conditions demandées, il est faux de dire que les "logiciels libres" sont "libre de droit", comme parfois les journalistes voulant vulgariser en font état)

Hugues

[schumi84f1]

on va pouvoir brancher e-mule 24h/24 alors ?

[Ze]

Ah ok...

Donc on a rien gagné, on juste conservé un droit.
Mouaif, je me demande bien qui aurait pû être arrêté pour avoir dé-DRMisé un fichier pour l'écouter pépère dans sa voiture. Ca tient pas la route 1s devant un juge ça. N'importe qui sur terre est conscient que faire peter un drm pour écouter un fichier dans sa caisse ou sur son lecteur mp3 c'est pas un drame à partir du moment ou t'as acheté le fichier.

le problème de ce genre d'annonce, c'est que le grand public n'y comprend rien.
Ce matin sur France Info, grand titre: Le P2P est légalisé! Le francais moyen en entendant ça il comprend: ah, j'ai le droit de télécharger comme un porc, good news! alors que c'est loin d'être le cas.

M'enfin!

Bon apparement je m'ai gourré : on pourra posséder un fichier (hors logiciel) copyrighté dont on n'a pas l'original pour uen utilisation privée.

En gros le partage de fichier par P2P ne sera pas autorisé (car il y a partage au delà de l'usage privé) mais comme le traçage d'IP sera interdit, il ne sera pas possible de se faire prendre la main dans el sac.

En gros le P2P ne sera pas autorisé, mais pas interdit non plus

[Ze]

on va pouvoir brancher e-mule 24h/24 alors ?

Si le texte reste en l'état oui, à condition de payer une taxe (licence globale).
mais l'amendement risque d'être modifié ou supprimé à la mi janvier ( le débat reprendra à cette date)... (car le gouvernement veut à tout prix le faire supprimer... vive la démocratie)

[Maverick]

on va pouvoir brancher e-mule 24h/24 alors ?

Si le texte reste en l'état oui, à condition de payer une taxe (licence globale).
mais l'amendement risque d'être modifié ou supprimé à la mi janvier ( le débat reprendra à cette date)... (car le gouvernement veut à tout prix le faire supprimer... vive la démocratie)

Pas trop parcequ'avec Emule tu envoies des données (upload). Et ces deux textes ne concernent que le download, il me semble....

[Ze]

on va pouvoir brancher e-mule 24h/24 alors ?

Si le texte reste en l'état oui, à condition de payer une taxe (licence globale).
mais l'amendement risque d'être modifié ou supprimé à la mi janvier ( le débat reprendra à cette date)... (car le gouvernement veut à tout prix le faire supprimer... vive la démocratie)

Pas trop parcequ'avec Emule tu envoies des données (upload). Et ces deux textes ne concernent que le download, il me semble....

Comme l'a dit Hugues, la CNIL n'autorise pas le fichage des IPs par des organismes privés. Seule les services de police/gendarmerie peuvent donc le faire et ils ont autre chose à faire.

[Seb]

Seule les services de police/gendarmerie peuvent donc le faire et ils ont autre chose à faire.

Ah

[Ze]

Seule les services de police/gendarmerie peuvent donc le faire et ils ont autre chose à faire.

Ah

[schumi84f1]

apparemment, ils vont représenter la loi avec des modifications
t'as des infos Hugues ?

[Cyril]

Une petite info interessante...
http://dijon.prenois.free.fr/prixcd.jpg

[schumi84f1]

Une petite info interessante...
http://dijon.prenois.free.fr/prixcd.jpg

ils pourraient gratter sur la pub (ça marche pas parce que je sais même pas qui c'est) et sur les salaires (le producteur côute plus cher que les 4 musicos à plein temps)

[schumi84f1]

Droits d'auteur sur internet: examen du projet de loi possible du 7 au 10 mars


L'examen du projet de loi sur les droits d'auteur sur internet, interrompu en décembre et qui doit reprendre en mars à l'Assemblée nationale, aura lieu "vraisemblablement" entre le 7 et le 10 mars, a déclaré le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, dimanche sur Radio J.

"Le débat aura lieu dans la première quinzaine du mois de mars" et "la date la plus vraisemblable" pour sa tenue est entre le 7 et le 10 mars, a indiqué M. Donnedieu de Vabres.

"J'ai fait des clarifications qui étaient nécessaires" dans le texte qui sera soumis aux députés, par exemple sur la copie privée, a expliqué le ministre de la Culture et de la Communication. Avec une "offre légale en ligne", a-t-il dit, "il s'agit de permettre le travail des artistes, de tous les artistes, des jeunes comme de ceux qui ont un talent très confirmé".

Le ministre a également indiqué que le site internet de son ministère consacré aux droits d'auteur allait être lancé le mercredi 22 février.

Ce site, dont il avait évoqué le lancement fin janvier, "permettra tous les échanges entre internautes et artistes", afin qu'il y ait des "rencontres et discussions très libres", a expliqué M. Donnedieu de Vabres.

"Mon objectif est de faire naître une offre légale, nouvelle, de musique et de cinéma en ligne qui permette la plus grande souplesse d'accès avec toutes les modalités de forfaits, de rémunérations, à l'unité, d'abonnements, etc, pour les internautes et qui permettent aux artistes d'être rémunérés", a déclaré le ministre.

Suspendu avant les vacances de fin d'année, l'examen du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a commencé en décembre à l'Assemblée nationale, mise en ébullition par ce texte très contesté. Le projet de loi avait aussi provoqué un important débat dans le milieu du multimédia et de la culture.

Le 21 décembre, les députés avaient adopté, contre toute attente et malgré l'opposition du gouvernement, deux amendements légalisant le téléchargement sur internet pour usage privé, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire pour les auteurs.

Ce projet de loi est destiné notamment à mettre le droit français en harmonie avec la législation européenne et internationale, alors que la France a déjà été rappelée deux fois à l'ordre par les autorités européennes pour ne pas avoir transposé la directive dans les temps.

Cette directive vise notamment à harmoniser les droits de reproduction, ainsi que la protection juridique des dispositifs anti-copie et les systèmes de gestion de droits dans l'ère du numérique.

[Buz]

Une petite info interessante...
http://dijon.prenois.free.fr/prixcd.jpg

Franchement, ils pensent peut-être qu'on va s'apitoyer sur leur sort?
Très représentatif comme album: orchestre 15 cordes, chorale de 40 personnes.

Le budget pub-com est tout simplement affolant. La musique n'est-elle pas censée être un domaine artistique, pas un produit qu'on vend comme des yaourts. La seule promo qu'un album devrait avoir, c'est les critiques des magazines spécialisés.

[Hugues]

Alors que le débat reprend mardi (7 mars), le Conseil Économique et Social a émis une recommandation sur la modification de la législation sur les droits d'auteur recommandant la légalisation des échanges, via un système de licence globale.

Un rapport favorable à la licence globale
LE MONDE | 01.03.06 | 13h57 • Mis à jour le 01.03.06 | 13h57

Le conseil économique et social (CES) s'est autosaisi de la question des droits d'auteur. Son rapport arrive quelques jours avant la reprise des débats à l'Assemblée nationale, mardi 7 mars, sur le projet de loi sur les droits d'auteur dans l'économie numérique.

Le rédacteur du rapport, Michel Muller, figure du Syndicat du livre CGT, souhaite que "le CES qualifie de copie privée les téléchargements d'oeuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage". Ce que refuse le gouvernement.

Aujourd'hui en effet, ces pratiques de téléchargements illicites d'oeuvres sur Internet sont assimilées à de la contrefaçon et peuvent être sévèrement punies, jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amendes. Dans son projet de loi révisé, le ministère de la culture compte alléger considérablement ces sanctions : une contravention de 38 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement pour leur propre usage et davantage en fonction de la gravité de la faute.

VEILLER AU RESPECT DES DROITS MORAUX

Proche des positions du gouvernement, le rapport préconise de " punir à la hauteur du délit, avec discernement : un resquilleur n'est pas un passager clandestin, un passager clandestin pas un pirate, un pirate pas un contrefacteur organisé à l'échelle d'un continent".

Le CES déplore que "le téléchargement actuel par le mode P2P (peer to peer) n'ouvre aucun droit" et souhaite réduire a minima le préjudice subi par les ayants droit "par un système de compensation financière". Sans détailler davantage, le rapport s'écarte cette fois du ministère de la culture en suggérant, comme les partisans de la licence légale, "une rémunération individuelle selon une perception collective, codifiée et transparente".

Pour favoriser cette rémunération, le CES fait une proposition novatrice : les fournisseurs d'accès à Internet doivent être "mis à contribution pour financer la création littéraire et artistique".

Par ailleurs, pour reconnaître un droit moral garantissant une réelle protection des oeuvres, tout en consacrant "le retour de l'auteur au coeur du dispositif", le CES estime que le ministère devrait "mettre en place un conseil national de la propriété littéraire et artistique".

Il conforterait la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), qui manque de moyens humains et techniques. Au sein de ce nouveau conseil, une commission pourrait veiller au respect des droits moraux.

Constatant que l'exercice post mortem de ces droits est confronté à de nombreux problèmes - les héritiers de seconde génération ne disposent d'aucune légitimité particulière pour les exercer ou encore une exploitation dénaturante de l'oeuvre, pour des motifs financiers, n'est jamais exclue -, le rapport propose une solution assez innovante : confier l'exercice de l'intégralité des droits moraux à ce conseil, au-delà de la première génération d'héritiers.

Le CES estime que la quasi-gratuité des oeuvres "tombées dans le domaine public" - soixante-dix ans après la mort de l'auteur - ne profite qu'à certains producteurs et éditeurs de livres ou de musique. Il veut créer "un domaine public payant" pour ces oeuvres. Le maintien du paiement de droits alimenterait un fonds d'aide à la création.

Enfin, le CES y va de son petit coup de patte contre le manque de transparence du système de gestion collective des droits en France.

Il prône de la part des sociétés de droits d'auteur "une politique d'information plus volontariste à l'encontre des ayants droit", "une plus grande démocratie interne", "une harmonisation des règles comptables", voire une éventuelle limitation de leur nombre.
Nicole Vulser
Article paru dans l'édition du 02.03.06

Ces derniers jours divers députés ont pris position vis à vis du nouveau projet de loi. Je publierai durant le week-end un résumé des positions de chacun.

A titre personnel, comme je l'ai déjà dit, que le parlement choisisse la licence globale ou la répression m'indiffère.. Ce qui m'inquiète c'est qu'il criminalise toujours (voire plus encore qu'auparvant) les auteurs de logiciels pouvant être utilisés pour des échanges si ils n'incluent pas une gestion des droits numériques (DRM)..

Si cela me semble pour un logiciel propriétaire d'une société commerciale, qui par ses publicités détourne à son profit le droit d'auteur pour accumuler de l'argent, dans le cas du logiciel libre, cela a des conséquences facheuses..

Le principe même du logiciel libre étant l'accès et la modification du code, un système de droit numérique est incompatible puisque l'algorithme de cryptage/décryptage du DRM deviendrait public. Or un cryptage public, n'est plus un cryptage. Autrement dit aucune société de format DRM n'acceptera d'en fournir l'algorithme à des auteurs de logiciels libres pour les permettre de se mettre en conformité avec la législation française, et le fait que les auteurs de logiciels libres inventent leur propre format serait une ineptie puisqu'il serait inefficace puisque public.

Rien d'étonnant à cette incompatibilité totale du logiciel libre avec des moyens de contrôle, puisqu'un des objectifs de ce dernier est de donner le controle total à l'utilisateur.

En somme cette législation interdit l'existence de logiciel d'échange sous licence libre...

En conclusion, d'une part, on restreint le droit d'auteur d'une partie de la population pour renforcer celui d'une autre, alors que l'auteur de logiciel libre ne fait que fournir un outil par altruisme sans en tirer un seul bénéfice et n'a pas à être criminalisé pour l'usage négatif qui peut en être fait.

D'autre part, la définition d'un logiciel d'échange est extrêmement floue, pourquoi ne pas considérer un serveur web tel que Apache, un logiciel de messagerie (et plus largement tous les logiciels utilisant le réseau en particulier les navigateurs) comme des logiciels d'échanges. Et donc rendre impossible leur existence puisqu'incompatible avec les DRM. Autrement dit cette restriction aura de vastes conséquences, sur la possibilité de créer du logiciel libre en France.

Hugues

[rossa27]

Le principe même du logiciel libre étant l'accès et la modification du code, un système de droit numérique est incompatible puisque l'algorithme de cryptage/décryptage du DRM deviendrait public. Or un cryptage public, n'est plus un cryptage.

Cet argument ne tient pas, car les algorithmes de crypto modernes sont publics, voir par exemple
http://sebsauvage.net/comprendre/encryptage/crypto_rsa.html

Ce n'est pas le secret de l'algo de cryptage qui fait sa force, au contraire. On considère que plus il est public et plus il est robuste, car étudié par un grand nombre de chercheurs qui tentent de le casser.
Le secret ne réside pas dans l'algorithme, mais dans les clés de cryptage spécifiques à chaque transaction.

Gnu PG par exemple est un cryptage public parfaitement sûr !

[Hugues]

Le principe même du logiciel libre étant l'accès et la modification du code, un système de droit numérique est incompatible puisque l'algorithme de cryptage/décryptage du DRM deviendrait public. Or un cryptage public, n'est plus un cryptage.

Cet argument ne tient pas, car les algorithmes de crypto modernes sont publics, voir par exemple
http://sebsauvage.net/comprendre/encryptage/crypto_rsa.html

Ce n'est pas le secret de l'algo de cryptage qui fait sa force, au contraire. On considère que plus il est public et plus il est robuste, car étudié par un grand nombre de chercheurs qui tentent de le casser.
Le secret ne réside pas dans l'algorithme, mais dans les clés de cryptage spécifiques à chaque transaction.

Gnu PG par exemple est un cryptage public parfaitement sûr !

Je suis d'accord rossa.. J'essayais juste de vulgariser... Et j'ai eu le tort d'étendre ça à toute la cryptologie..

Ce que je voulais montrer c'était que dans ce cas particulier des DRM actuels, la sureté est basé sur la sécurité par l'obscurité, c'est à dire la non divulgation du mode de décryptage (c'est à dire non divulgation de l'algorithme et éventuellement des clef si l'algorithme dépend de clefs)..

Il n'y a donc que ma dernière phrase "Or un cryptage public, n'est plus un cryptage." qui est abusive ...

Hugues