Waddle a écrit:Silver, j'avoue que des fois, tu me donnes l'impression de discuter pour l'amour de la discussion, sans finalement avoir aucun but.
Ton impression est floue alors.
Waddle a écrit:Je retire donc ce que j'ai dit. Et je te pose une question très claire:
Es-tu pour le principe de ne condamner des individus qu'a la condition de flagrant délit?
Non.
Waddle a écrit:Si non, tu dis exactement ce que je dis. A savoir que la notion de flagrance est une notion abstraite.
Je vais prendre un exemple extérieur au droit français. Voyons ce que dit la loi au Canada:
Qu’est-ce que la présomption d'innocence?
La présomption d’innocence est le droit pour tout accusé d’être considéré comme innocent à l’égard de l’infraction criminelle dont il est accusé, tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge. Le juge peut déclarer une personne coupable d’une infraction lorsque cette personne plaide coupable ou suite à un procès.
Le droit à la présomption d’innocence est garanti par le Code criminel. Il est aussi protégé par la Charte canadienne des droits et libertés en ces termes : « Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable ».
Plusieurs principes découlent de cet énoncé:
Lorsqu’une personne est accusée d’avoir commis une infraction criminelle, c’est la Société, représentée par un substitut du procureur général, qui intente et conduit les poursuites judiciaires devant la cour criminelle. Le substitut a la tâche de prouver, par la preuve disponible, la culpabilité de l’accusé. On dit que le substitut a le fardeau de la preuve;
Pour avoir le droit de déclarer l’accusé coupable, le juge doit être convaincu de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable ;
L’accusé a le droit de garder le silence à toutes étapes des procédures (de l’arrestation par les policiers jusqu’à la détermination de la peine en cas de déclaration de culpabilité);
L’accusé a le droit de ne pas être forcé à s’incriminer. Cela implique notamment que l’accusé n’est pas obligé de témoigner à son propre procès;
L’accusé a le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial. Le tribunal indépendant est celui qui n’a à rendre de comptes à personne et qui est libre de prendre les décisions qu’il veut sans crainte de conséquences. Le tribunal impartial est celui qui n’a pas d’intérêt dans la cause. Par exemple ne serait pas impartial le tribunal qui jugerait un personne accusée d’une infraction alors que le Juge lui-même est la victime;
l’accusé a le droit de bénéficier d’une défense pleine et entière.
Il en découle qu’une personne accusée a le droit de connaître la preuve amassée contre elle, de bénéficier d’une période de temps pour se préparer avant le procès, de présenter une preuve, de témoigner et de contre-interroger les témoins présentés par le substitut du procureur général.
Pourquoi un accusé est-il présumé innocent?
Le droit à la présomption d’innocence n’a pas toujours existé au Canada. Il n’y a pas si longtemps, c’est plutôt le principe contraire qui s’appliquait : l’accusé était présumé coupable jusqu’à ce qu’il fasse la preuve de son innocence. Cette situation donnait lieu a d’innombrables abus et le citoyen était souvent complètement démuni face aux ressources quasi-illimitées de l’État.
Le droit à la présomption d’innocence a pour but d’éviter la condamnation d’innocents. La société canadienne reconnaît en effet qu’il est préférable de laisser un coupable échapper à la justice plutôt que de condamner un innocent.
Le principe de la présomption d’innocence témoigne de notre volonté de ne pas priver les citoyens de leur liberté sans au préalable s’assurer qu’ils ont vraiment commis une infraction. Ce principe vise à préserver la liberté fondamentale de toute personne et la dignité humaine.
Qui a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé?
En raison du droit à la présomption d’innocence, ce n’est pas à l’accusé de faire la preuve de son innocence. Le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé repose plutôt sur le substitut du procureur général représentant l’État (ou la société). La preuve doit convaincre le juge, hors de tout doute raisonnable, qu’une infraction a été commise et que l’accusé est l’auteur de cette infraction.
Le droit à la présomption d’innocence donne à l’accusé le droit au bénéfice du doute. Cela veut dire qu’à la fin du procès, s’il subsiste un doute dans l'esprit du juge ou des jurés quant à la culpabilité de l'accusé, celui-ci doit être acquitté.
En effet, si le juge croit l’accusé, il doit l’acquitter. Si le juge ne croit pas l’accusé mais que sa version soulève un doute raisonnable sur sa culpabilité, il doit également l’acquitter. Si le juge ne croit pas l’accusé et que sa version ne soulève pas de doute dans son esprit et que la preuve présentée par le substitut le convainc hors de tout doute raisonnable, alors là seulement, il peut déclarer l’accusé coupable de l’infraction qu’on lui reproche.
Sur ce cas précis, je suis d'accord. Mais je te rappelle que tu as fait dériver le débat sur une question générale (relis tes premiers posts), et non plus sur le simple fait de savoir si la police britannique a bien agit ou pas.
Oui, que c'est contraire aux principes démocratiques.
Silverwitch
