Le U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit (siégeant en banc) a rendu, par un vote de 7 à 4, le 29 août 2025, l’arrêt V.O.S. Selections, Inc. v. Trump, nos 2025-1812/1813. Il confirme le jugement de la Court of International Trade qui annulait cinq décrets présidentiels imposant des droits de douane quasi-globaux : les « Trafficking Tariffs » (25 % sur le Mexique et le Canada – 10 % puis 20 % sur la Chine, ensuite retirés – justifiés par la crise des opioïdes) et les « Reciprocal Tariffs » (un socle de 10 % sur « presque tous les pays », avec des surtaxes jusqu’à 50 % par pays, qui incluent les 15% négociés au début aout avec l'UE, puisqu'ils étaient un amendement)..
La Cour dit que l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act) n’autorise pas le président à créer de nouveaux droits de douane de cette ampleur. Le verbe « réguler » les importations dans l’IEEPA ne se lit pas comme un chèque en blanc pour taxer ; l’article I de la Constitution confie la purse power (taxes/droits) au Congrès, et l’architecture du droit douanier (HTSUS, délégations ciblées comme §§ 122/301 du Trade Act, § 232, etc.) montre que, lorsqu’il veut déléguer des hausses tarifaires, le Congrès le fait expressément et avec des garde-fous. Conclusion : ces tarifs IEEPA sont ultra vires (au-delà des pouvoirs délégués).;
La Cour déclare illégales ces mesures mais ne les éteint pas tout de suite : elle annule l’injonction universelle de 1ʳᵉ instance (au regard de la récente décision Trump v. CASA sur l’étendue des injonctions) et laisse les droits en place temporairement, le temps d’un pourvoi devant la Cour suprême (date butoir évoquée : 14 octobre 2025).
Elle ne tranche pas sur d’autres régimes de droits basés sur d’autres lois (p.ex. § 232 « sécurité nationale » acier/aluminium, § 301 contre certaines pratiques chinoises antérieures). Elle ne porte que sur les cinq Executive Orders listés (opioïdes/« frontières » et « réciprocité »).
La Maison-Blanche annonce un pourvoi ; la presse souligne un revers majeur pour l’usage des pouvoirs d’urgence afin de lever des tarifs globaux, avec incertitude à court terme pour les entreprises jusqu’à l’issue à la Cour suprême.
https://www.bfmtv.com/economie/les-droits-de-douane-largement-illegaux-selon-une-cour-d-appel-donald-trump-denonce-des-juges-hautement-politises_AD-202508300056.html
Le meilleur article sur le sujet dispobible actuellement (meilleur que bien d'autres sources US):
https://www.reuters.com/legal/government/most-trump-tariffs-are-not-legal-us-appeals-court-rules-2025-08-29/
Hugues
