67. Merchant vessels flying the flag of neutral States may not be attacked unless they:
(a) are believed on reasonable grounds to be carrying contraband or breaching a blockade, and
after prior warning they intentionally and clearly refuse to stop, or intentionally and clearly resist
visit, search or capture;
(b) engage in belligerent acts on behalf of the enemy;
(c) act as auxiliaries to the enemy s armed forces;
(d) are incorporated into or assist the enemy s intelligence system;
(e) sail under convoy of enemy warships or military aircraft; or
(f) otherwise make an effective contribution to the enemy s military action, e.g., by carrying
military materials, and it is not feasible for the attacking forces to first place passengers and
crew in a place of safety. Unless circumstances do not permit, they are to be given a warning,
so that they can re-route, off-load, or take other precautions
(b) non
(c) non
(d) non
(e) non
(f) non
Quant à (a)
1- le navire est-il marchand.. vendront-ils les biens ? (en tout état de cause, non)
2- est-ce qu'on blocus est déclaré?
Oui, depuis le 3 janvier 2009. On remarquera l'incroyable humanité de l'état occupant. Dans quel monde 16 ans de blocus c'est normal.
https://www.gov.il/en/pages/mariners-1-2009Subject: Blockade of Gaza Strip
Source : Israeli Navy
All mariners are advised that as of 03 January 2009, 1700 UTC, Gaza maritime area is closed to all maritime trafic and is under blockade imposed by Israeli Navy until further notice.
Maritime Gaza area is enclosed by the following coordinates:
31 35.71 N 34 29.46 E
31 46.80 N 34 10.01 E
31 19.39 N 34 13.11 E
31 33.73 N 33 56.68 E
Tout comme pour une marque si il est prouvé qu'on a varié dans la sévérité, on peut perdre une marque, pour un blocus si il s'avère qu'on fait agi différemment selon le navire, le blocus peut devenir illégal (ça voudrait dire qu'on favoriserait un marchand plutôt qu'un autre et la sacro-sainte concurrence libre et non fassée ne veut pas de ça).
Donc que l'état occupant l'applique sans distinction est normal. Ne pas vouloir faire d'exception pour ce navire est normal si ils violent le blocus.
Mais la question est.. est-ce qu'un navire civil ne faisant pas de commerce est concerné par le blocus.
Hé bien la réponse est non, et l'interception est illégale, comme chaque fois qu'un bateau de ce type est intercepté.
La seule chose qui est légale avec le Madleen c'était sa fouille; Un bateau doit se soumettre à sa fouille. La fouille ici aurait montré qu'il n'y avait ni contrebande d'arme, ni contrebande commerciale.
118. In exercising their legal rights in an international armed conflict at sea, belligerent warships
and military aircraft have a right to visit and search merchant vessels outside neutral waters
where there are reasonable grounds for suspecting that they are subject to capture.
Réponse, objectif, et carrée.
Par ailleurs, il n'avait pas encore pénétré la zone interdite (je ne parle pas d'eau internationale ou non, je parle de la zone déclarée) donc c'est illégal aussi.
Le droit international n'offre ce droit (peu importe que ce soit eaux nationales ou internationales) que si le bateau est dans la zone déclarée du blocus.
C'est donc une seconde fois illégal.
Hugues (sauf si bien sûr il y a un petit astérisque que je n'ai pas vu qui dit que l'état occupant a tout les droits, comme toujours)
