
Modérateurs: Garion, Silverwitch
Maverick a écrit:On peut officiellement parler de parti politique d'escrocs.
Défense de l’indépendance de l’autorité judiciaire à la suite des réactions au délibéré rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars 2025
31 mars 2025 // 18h07
Le Conseil supérieur de la magistrature exprime à nouveau son inquiétude face aux réactions virulentes suscitées par la décision rendue ce jour dans l'affaire dite des assistants parlementaires du Front national. Ces réactions sont de nature à remettre en cause gravement l'indépendance de l'autorité judiciaire, fondement de l'Etat de droit, dont le Conseil supérieur de la magistrature est le garant constitutionnel.
La préservation de cette indépendance impose en effet que les débats judiciaires se déroulent dans un climat serein permettant aux magistrats, comme le leur dictent leur statut et leur déontologie, de ne tenir compte dans leur décision que des éléments du dossier, débattus contradictoirement au cours de l'audience.
Ainsi, les menaces visant personnellement les magistrats en charge du dossier, tout comme les prises de parole de responsables politiques sur le bien-fondé des poursuites ou de la condamnation, en particulier au cours du délibéré, ne peuvent être acceptées dans une société démocratique.
Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle enfin qu'en application du principe de légalité dont le respect est garanti par l’exercice des voies de recours, seules les peines limitativement énumérées par la loi, et donc votées par la représentation nationale, peuvent être prononcées par les magistrats.
Le Conseil supérieur de la magistrature en appelle donc à la mesure dans les commentaires formulés à l’égard de la décision rendue.
ARTICLE 64.
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Une loi organique porte statut des magistrats.
Les magistrats du siège sont inamovibles.
ARTICLE 65.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.
La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.
Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.
Hugues a écrit:
Hugues
Garion a écrit:Bon, en tout cas elle pratiquement pris le même tarif que Fillon.
Hugues a écrit:Voilà elle a eu son traitement de faveur, de quoi se plaint-elle, elle n'est pas jugé comme un justiciable comme un autre mais mieux que les autres.
https://www.lavoixdunord.fr/1571331/article/2025-04-01/une-decision-l-ete-2026-marine-le-pen-pourrait-etre-jugee-en-appel-bien-avant-l
Ce communiqué n'est pas encore sur le site de la cour d'appel de Paris conrtairement à un communiqué hier qui condamnait les menaces contre les juges.
Hugues
Ouais_supère a écrit:Je t'en prie, on va pas faire semblant de croire qu'elle va VRAIMENT aller en prison hein.
Ouais_supère a écrit:Je t'en prie, on va pas faire semblant de croire qu'elle va VRAIMENT aller en prison hein.
Nicklaus a écrit:Et la peine sera encore plus lourde.
denifumi a écrit:SARKO LUI est toujours libre malgré des millions de détournements.
Garion a écrit:Nicklaus a écrit:Et la peine sera encore plus lourde.
Si elle est encore désigné coupable, c'est normal, c'est le principe.
Garion a écrit:denifumi a écrit:SARKO LUI est toujours libre malgré des millions de détournements.
Non, c'est une mensonge, le bracelet électronique a été posé.
Hugues a écrit:Encore une fois être fiché S n'est pas une condamnation, ni même un soupçon de dangerosité, et encore moins une culpabilité de quoi que ce soit.
Nicklaus a écrit:Ce type est un délinquant. Point final . Libre à toi de trouver plus honorable d'être libre après avoir tabassé que d'être condamné parce que tu as moins maquillé que d'autres tes arrangements avec tes assistants.
rozz a écrit:Nicklaus a écrit:Ce type est un délinquant. Point final . Libre à toi de trouver plus honorable d'être libre après avoir tabassé que d'être condamné parce que tu as moins maquillé que d'autres tes arrangements avec tes assistants.
moins ou plus peu importe, elle a detourné de l'argent public, c'est un delit.... condamnable
Ghinzani a écrit:rozz a écrit:Nicklaus a écrit:Ce type est un délinquant. Point final . Libre à toi de trouver plus honorable d'être libre après avoir tabassé que d'être condamné parce que tu as moins maquillé que d'autres tes arrangements avec tes assistants.
moins ou plus peu importe, elle a detourné de l'argent public, c'est un delit.... condamnable
Certes oui mais comme par hasard l'inéligibilité...Hein ( quand on connait le côté gauchiste de la magistrature)![]()
Un juge ne " devrait " pas réagir en fonction de ses idées politiques.
Je ne suis pas fan de Marine, mais j'espère sincérement ( au nom de la démocratie) qu'elle gagne en appel. Quitte à perdre les éléctions. Sinon, le nouveau président de 2027 ne sera pas crédible.
rozz a écrit:Ghinzani a écrit:rozz a écrit:Nicklaus a écrit:Ce type est un délinquant. Point final . Libre à toi de trouver plus honorable d'être libre après avoir tabassé que d'être condamné parce que tu as moins maquillé que d'autres tes arrangements avec tes assistants.
moins ou plus peu importe, elle a detourné de l'argent public, c'est un delit.... condamnable
Certes oui mais comme par hasard l'inéligibilité...Hein ( quand on connait le côté gauchiste de la magistrature)![]()
Un juge ne " devrait " pas réagir en fonction de ses idées politiques.
Je ne suis pas fan de Marine, mais j'espère sincérement ( au nom de la démocratie) qu'elle gagne en appel. Quitte à perdre les éléctions. Sinon, le nouveau président de 2027 ne sera pas crédible.
l'inegibilité est liée à la condamnation (SIC)
quant à la victoire supposée de MLP en 2027, laissez moi rire
Ghinzani a écrit:Ca , tu n'en sais rien, Ma pauvre choucoute.
rozz a écrit:Ghinzani a écrit:Ca , tu n'en sais rien, Ma pauvre choucoute.
chouchoute, choucroute ?
Je prends le pari que meme en etant eligible, MLP ne sera pas élue en 2027
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