Droits d'auteur sur Internet: téléchargement légal et illég.

[Ze]

Pfff ça devient vraiment n'importe quoi.
On est en démocratie ou dans un monde plein de Lobbys ?

[schumi84f1]

ouais mais ils veulent éradiquer aussi la racaille sur internet, c'est le début du grand nettoyage

[Hugues]

En témoignage du sérieux de la situation, Daniel Glazman, ancien responable (informatique) à EDF, Amazon.fr, ou de Netscape (et par ailleurs polytechnicien), développeur de Nvu et donc important contributeur à Mozilla, a réagi en envoyant la lettre acerbe suivante à la SACEM:

Madame, Monsieur,

Je viens d'apprendre par la Free Software Foundation France que le SNEP, la SCPP et la SACEM ont récemment menacé les auteurs de logiciels libres de P2P de poursuites, et manoeuvrent pour faire interdire la publication du code source des logiciels. Je suis le dirigeant d'une entreprise de Logiciels, dont le modèle est entièrement fondé sur le Logiciel Libre, et je trouve l'attitude du SNEP, de la SCPP et de votre organisme SCANDALEUSE.

Tout d'abord, un logiciel est une oeuvre au même titre qu'un livre ou une musique. Il appartient entièrement à son créateur d'en disposer ou pas, et il serait une HONTE que vous, les chantres du Droit d'Auteur, osiez interférer avec ses droits à disposer de sa création.

Autant je peux parfaitement concevoir que vous souhaitez protéger VOTRE industrie musicale, autant il est inacceptable - il m'est inacceptable - que vous mettiez en DANGER un AUTRE secteur industriel pour cela, le mien, celui du Logiciel.

Je tiens donc à vous exprimer mon mécontentement le plus total par le présent message, qui sera copié in extenso sur mon site personnel, http://glazman.org/weblog . J'appelle également par le présent message tous ceux qui sont contre le projet de loi DADVSI (droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) à vous envoyer un courrier électronique.

Votre attitude lamentable est le plus mauvais des arguments que vous pouviez trouver contre les pirates. En attaquant aveuglément le Logiciel Libre, vous donnez des gages à tous ceux qui ne voient en vous que mercantilisme et profits éhontés.

Le Logiciel Libre dépasse largement les logiciels de P2P. Et quand bien même vous ne vous attaqueriez qu'à ceux-là, sur quelle base juridique la SACEM pourrait-elle prétendre à bloquer la publication du code source de protocoles réseau, qui peuvent servir à bien d'autres choses que de l'échange d'oeuvres artistiques ?

Sony vient de faire récemment les (gros) frais de pratiques complètement stupides et contre-productives dans sa lutte contre le piratage. Le fiasco de leur schema de protection (cassable par un simple bout de scotch...) et la très mauvaise presse de leur fameux RootKit devraient vous inciter au moins à la modération, au mieux à la réflexion profonde. Continuer à attaquer le Logiciel Libre, c'est se mettre à dos entre autre IBM, qui utilise et développe massivement le Logiciel Libre, Apple, dont par exemple le navigateur web Safari vient du Logiciel Libre, Dell, qui distribue désormais ses machines équipées en Logiciels Libres.

C'est aussi vous mettre à dos la plupart des gouvernement européens qui basculent les uns après les autres leurs administrations vers les Logiciels Libres. Et l'Union Européenne elle-même qui a des programmes de soutien du Logiciel Libre.

Êtes-vous prêts à les affronter ? Êtes-vous prêts à vous ridiculiser auprès de la totalité de l'Industrie Informatique ? Êtes-vous prêt à subir la mauvaise presse qui ne va plus tarder à arriver ? Êtes-vous prêts à être montrés du doigt par le monde entier ?

De toutes les actions possibles contre le piratage, vous avez choisi la plus stupide. Comme d'habitude, ajouteraient certains... Bonne chance, vous allez en avoir vraiment besoin.

Daniel Glazman
Disruptive Innovations SARL

L'argument massue de ce texte est évidemment le passage:
"Et quand bien même vous ne vous attaqueriez qu'à ceux-là, sur quelle base juridique la SACEM pourrait-elle prétendre à bloquer la publication du code source de protocoles réseau, qui peuvent servir à bien d'autres choses que de l'échange d'oeuvres artistiques ?"

Hugues

[schumi84f1]

faut pas l'emmerder le Glazman

il a le même nom que cet enc... de joueur de Valenciennes de 1993

[Hugues]

Le député de l'Isère et maire de Crolles, François Brottes, a écrit au ministre de la Culture. Contacté par EUCD.info, il a accepté la reproduction de sa lettre (disponible en pdf ici)

Paris, le 17 octobre 2005

Monsieur le ministre,

Suite aux nombreuses inquiétudes suscitées par la déclaration d’urgence du 2 juin 2005 sur le projet de loi n° 1206, déposé le 12 novembre 2003, relatif aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, je vous prie de bien prendre en compte les interrogations suivantes.

Si personne ne peut légitimement contester la nécessité d’encadrer et protéger les droits d’auteur au vu de l’essor des échanges numériques en ligne, il apparaît en revanche préjudiciable pour ce faire d’en passer par une procédure d’urgence au prétexte, même avéré, de satisfaire un calendrier européen de transposition du droit communautaire dépassé, à l’heure où la Commission réfléchit à la modification de la directive en vigueur relative à l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Il apparaît en effet que la Commission travaille, pour 2006, sur l’opportunité d’une telle réforme, notamment la modification de l’article 5(2) (b) de la directive susmentionnée relatif au calcul de la « rémunération juste » pour les titulaires de droits d’auteurs dans le cadre légitime de copie privée. Cette réflexion s’accompagne d’une étude d’impact, préalable au débat politique prévu pour l’automne 2006 (cf. les récentes déclarations de M. LUEDER, chef de l’unité française Droits d’auteur à la direction générale Marché intérieur et services de la Commission européenne, lors de la 13è conférence annuelle sur le droit et les politiques de propriété intellectuelle au niveau international).

Le projet de loi n° 1206 susmentionné fait fi, outre de l’étude d’impact prévue par la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes, de la remise en cause actuelle de la directive européenne qu’elle entend transposer, et notamment des problèmes liés à la libre circulation des informations essentielles à l’interopérabilité, au « double paiement », ou enfin aux logiciels libres, également en discussion au sein des institutions européennes.

S’agissant donc d’un double rendez-vous manqué, je vous demande, eu égard aux enjeux soulevés par une telle réforme, notamment au regard de la défense des talents nationaux face au monopole des grands groupes internationaux, de donner au Parlement les moyens d’un vrai débat démocratique en ôtant le caractère d’urgence lié à ce projet de loi.

Enfin, pour ce qui touche aux logiciels libres, je vous remercie par avance de bien vouloir me faire part de vos projets en la matière, notamment sur l’opportunité de les exclure expressément du champ d’application du projet de loi susmentionné, aux fins d’éviter des conséquences fâcheuses tant du point de vue de la production des idées en France que des contentieux que ne manqueront pas d’entraîner votre projet de loi, s’il est adopté en l’état.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma respectueuse considération.

François BROTTES

Par ailleurs, l'article du Monde traitant de la sortie de Firefox évoque ce projet de loi:
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 172,0.html

Eucd.info tient par ailleurs une revue de presse suite au communiqué de la FSF France, qui commence à devenir conséquente:
http://eucd.info/index.php?2005/11/29/1 ... fsf-france

Il est bien sûr encouragé d'écrire aux présidents de groupe et aux députés en reprenant ou les arguments de François Brottes, ou ceux de la lettre type de EUCD.info.

Hugues

[Ze]

Yeah c'est mon député

[Hugues]

• eucd.info a lancé comme attendu une pétition:
  
  http://eucd.info/petitions/index.php?pe ... &alpha=oui
  
  Après avoir expliqué en long, en large et en travers que le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France) posait de multiples problèmes (contrôle et traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque contre les logiciels libres, problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc.),
  Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet,
  Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence,
  l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI.
  
  Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc
  
• Par ailleurs sur le site de VideoLan on peut lire:
  
  Sauvez VLC : non à la censure des auteurs de logiciels libres
  
  Pendant la nuit du 22 au 23 décembre 2005, alors que tout le monde prépare Noël, l'Assemblée Nationale devra se prononcer sur le texte DADVSI (Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information). Ce vote se fera sans discussion, une mesure d'urgence ayant été décrétée sur ce texte.(...)
  
  VideoLAN est directement concerné, notamment pour sa capacité à lire les DVD (tous les logiciels de lecture de DVD sous Linux se retrouveraient illégaux). L'adoption de cette loi aurait un effet négatif très fort sur le développement de VLC.
  
• Enfin, des enseignants-chercheurs lancent une pétition en faveur d'une exception pédadogique, dénommée "'Une exception pédagogique pour un accès à la connaissance sans exception"
  
  Tout comme la première pétition évoquée ci-dessus, vous êtes invités à la signer:
  
  En voici le texte:
  
  Les nouvelles technologies de la communication nous ont permis d’accéder à la nouvelle ère de la société de l’information, nous donnant ainsi les moyens de faciliter la création, la diffusion, le partage des connaissances et de la culture. Cependant ces mêmes technologies peuvent verrouiller les accès aux ressources de la création et de l’information, y compris l’information publique, et en restreindre la communication au plus grand nombre. En définitive, les zones d'ombre dans la culture et la connaissance produites par ce verrouillage risquent de stériliser le travail scientifique et limiter les objets de savoir.
  
  C’est pourquoi dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information proposé au vote du Parlement, nous demandons pour les établissements d'enseignements et de recherche qui ne bénéficient d'aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, que soient retenus les dispositifs prévus par la Directive européenne du 22 mai 2001 et que soit adopté l'amendement suivant :
  
  [...]
  
  L’utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi
  
  http://www.politechnicart.net/exception/php/index.php

Hugues

[schumi84f1]

a signé

[Cyril]

Idem...

[Ze]

pareil

[lovecraft]

pas signé

[Hugues]

A l'Assemblée Nationale, le rapporteur d'un texte de loi a un rôle très important. Au cours du débat sur le texte, le rapporteur présente chaque article du projet et chaque amendement. Il donne son avis (favorable, défavorable) sur toutes les dispositions, puis le Ministre compétent (dans le cas de la loi DADVSI, le Ministre de la Culture et de la Communication) donne à son tour l'avis du Gouvernement. Comme les Députés présents en séance n'ont matériellement pas le temps de prendre connaissance de tous les amendements (parfois des milliers) déposés sur un projet de loi, ils suivent en général l'avis que donne le Rapporteur sur chaque amendement.
Cela signifie que si le Rapporteur est pour une disposition, elle a toutes les chances d'être votée, sauf si le Ministre manifeste son opposition.

Qui est le rapporteur de la loi DADVSI? Il s'agit de Christian Vanneste. Notre sympathique député, manifestement à l'écoute des demandes des consommateurs, des bibliothécaires, des utilisateurs et concepteurs de logiciels libres et des citoyens en général, a déjà dans le passé et à plusieurs reprises fait preuve d'ouverture d'esprit, de tolérance:

A propos de l'homosexualité (du plus soft au plus sectaire):
"L'idée même d'homophobie tend à accréditer l'idée que le comportement homosexuel a la même valeur que d'autres comportements, alors qu'il est évidemment une menace pour la survie de l'humanité."
“L’homosexuel est quelqu’un qui se replie sur son sexe et refuse l’échange avec l’autre sexe. D’une certaine manière, il a une peur, voire une détestation, de l’autre. C’est un refus de l’altérité. Une sorte de racisme, en somme. Or, dans le projet de loi, au nom de l’anti-racisme, on protège une sorte de racisme, ça n’a aucun sens.”
"L'homosexualité est un comportement culturel, acquis, de l'ordre du réflexe, sans doute acquis dans un âge précoce, mais comme tous les comportements réflexes plutôt négatifs, on peut parfaitement l'innhiber ou le rééduquer. Très rarement cela peut s'expliquer par la génétique ou la programmation naturelle."

Ses prises de position répétées lui ont valu une remontrance de l'UMP et des Jeunes Populaires:
"Après avoir déjà tenu des propos fortement contestables lors du vote de la loi contre l’homophobie à l’Assemblée Nationale en décembre dernier, le député Christian VANNESTE récidive et franchit cette fois ci la ligne rouge.
Les Jeunes Populaires, Mouvement des Jeunes de l’UMP, condamnent fermement ces propos rapportés lors d’un reportage hier soir au journal de 20 heures de France 2. De tels propos haineux ne peuvent que provoquer le dégoût.
L’intolérance et la haine de Monsieur Christian VANNESTE ne sont en rien compatibles avec les valeurs du grand Mouvement populaire qu’est l’UMP."

Christian Vanneste est ce fameux député à l'origine de la disposition de la loi du 23 février 2005 sur les rapatriés stipulant que les programmes scolaires "reconnaissent en particulier" le "rôle positif de la présence française en outre-mer, notamment en Afrique du Nord"

A cela rien d'étonnant, Christian Vanneste est en plus de son appartenance à l'UMP, membre du Club de l'Horloge un groupe de pensée qui regroupe entre autres des représentants de l'extrême droite.

Liens:
http://news.tf1.fr/news/france/2004/0,,3190040,00.html
http://www.corli.com/jp60/pages.php?p=c ... 1106866800
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0 ... 354,0.html
http://permanent.nouvelobs.com/politiqu ... S6966.html

Hugues

[Bob Williams]

faut pas l'emmerder le Glazman

il a le même nom que cet enc... de joueur de Valenciennes de 1993

pas tout à fait. le joueur de Valenciennes, c'était Glassman (je continue ma campagne pour le fangio d'or 2006 du forumiste le plus pointilleux ).

[Ouais_supère]

Merci Hugues.

Je savais pas que c'était l'autre Funeste tâche qui rapportait cette loi. ça situe le niveau.

[Hugues]

Merci Hugues.

Je t'en prie.

Par ailleurs EUCD.info a publié hier le communiqué suivant:

Examen du DADVSI fixé au 20 et 21 décembre

Hier matin, la conférence des Présidents a fixé les dates d'examen du projet de loi par l'Assemblée Nationale au 20 et 21 décembre 2005, comme indiqué à la page du dossier législatif. L'initiative EUCD.INFO est en train de contacter des élus et ses interlocuteurs au gouvernement pour leur signaler le fait que c'est désormais près de 25 000 particuliers, plus de 220 associations et collectifs et près de 70 entreprises dont Gandi, Linagora, Mandriva, Open Wide, Sun Microsystems, ...- qui demandent le retrait du projet de loi de l'ordre du jour parlementaire et soutiennent les demandes de l'initiative EUCD.INFO. Nous vous encourageons à faire de même. Il est également primordial que la pétition continue d'augmenter comme elle le fait depuis 5 jours pour que la pression sur le gouvernement croisse d'autant. Signez et faites signer la pétition EUCD.INFO !

Le dépôt d'amendements a été réouvert jusqu'à jeudi 17 heures. La date précise à laquelle la commission des lois doit se réunir pour examiner les amendements n'est pas pour l'instant connue.

Dans ses demandes dont je ne peux que trop vous recommander la lecture (voir lien ci-dessus), l'initiative EUCD.info se fait d'ailleurs fort critique sur le déficit démocratique à l'échelle de l'Union Européenne.

Hugues

[Ze]

Allez, signez !!!

[schumi84f1]

faut pas l'emmerder le Glazman

il a le même nom que cet enc... de joueur de Valenciennes de 1993

pas tout à fait. le joueur de Valenciennes, c'était Glassman (je continue ma campagne pour le fangio d'or 2006 du forumiste le plus pointilleux ).

t'auras le fangio d'or du meilleur titre

[schumi84f1]

up

[Hugues]

• Le Monde et Libération ont évoqué le projet de loi DADVSI dans leur colonnes ces jours derniers:
  
  

  Au nom du droit d'auteur, le gouvernement prône le verrouillage des oeuvres.
  Internet : on sort les scellés
  
  par Florent LATRIVE
  QUOTIDIEN : jeudi 08 décembre 2005
  
  Sur les CD, les systèmes anticopie empêchent la duplication, mais aussi le transfert d'une chanson sur un baladeur numérique. Sur les sites de téléchargements payants, comme Fnacmusic.com, ils brident le nombre de copies et obligent l'usager à choisir des logiciels de lecture agréés. A douze jours de l'examen par l'Assemblée du projet de loi sur les droits d'auteur, ces verrous technologiques baptisés «mesure techniques de protection» ou systèmes de gestion des droits numériques (DRM, en VO) se retrouvent au coeur des évolutions du droit à l'heure de l'Internet. Et ont suscité une bronca d'associations, d'artistes, de bibliothécaires et d'internautes, qui pétitionnent à tout-va. Logique, car les DRM sont au centre de ce texte de transposition d'une directive européenne, qui les légitime en droit et les protège juridiquement: le fait de faire «sauter» un de ces DRM, quel qu'en soit le motif, sera bientôt puni de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende. En théorie, aucune circulation numérique d'oeuvres non validée par les producteurs ou les éditeurs ne sera plus possible. On mesure la différence avec la situation de l'univers «physique», où un livre peut être acheté en librairie, mais aussi emprunté, donné ou photocopié pour son usage perso.
  Sur le même sujet
  
  Redevance. «Nos oeuvres sont pillées et les mesures techniques sont une réponse à l'agression que nous avons subie», justifie Gilles Bressand, le président du Syndicat national des éditeurs de phonogrammes, qui reconnaît que «tout ce qui tend à protéger le principal, et donc les oeuvres, peut causer des dommages secondaires». Les membres de l'Alliance public-artistes (associations de consommateurs et d'artistes) voient surtout dans cette future loi un gage donné aux «industriels qui veulent contrôler entièrement la circulation des oeuvres». Ils proposent une autre solution pour mettre fin à «l'illusion de la gratuité» tout en «permettant au public de bénéficier de tout le potentiel de la révolution numérique» : la légalisation des échanges non commerciaux d'oeuvres via le Net en contrepartie d'une redevance sur l'abonnement au fournisseur d'accès (1). Les bibliothécaires et l'Association des maires de France s'inquiètent eux de l'avenir de la «lecture publique», selon le secrétaire général (PS) de l'AMF, André Laignel, avec cette loi «extraordinairement restrictive» qui ne prévoit rien pour que les bibliothèques puissent donner accès aux ressources numériques.
  
  Cadeau. La contestation a été dopée par le calendrier : passé en Conseil des ministres il y a deux ans, le texte sera examiné à la veille de Noël, le 20 décembre. Et «en urgence», avec une seule lecture parlementaire. Un rapport rendu hier par un organisme dépendant du ministère de la Culture et dominé par les producteurs de disques ou de cinéma ­ le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ­ a chauffé un peu plus les esprits. Il préconise des amendements imposant les DRM aux logiciels d'échange de fichiers, voire aux webradios (lire ci contre). Ces renchérissements ont suscité l'ire des concepteurs de logiciels libres dont la pétition (1) contre «le verrouillage généralisé de la culture» a recueilli plus de 30 000 signatures en moins d'une semaine. Ils voient là un cadeau aux fournisseurs de ces technologies de contrôle, dont Microsoft.
  
  (1) http://www.lalliance.org et http://eucd.info

  
  

  Les webradios s'étranglent
  
  Les stations associatives du Net n'auraient pas les moyens de s'équiper.
  
  par Jean-Paul ROUSSET
  QUOTIDIEN : jeudi 08 décembre 2005
  
  Des grésillements, puis plus rien. Une voix reprend : «Vous avez cru à une panne ? C'est pire que ça...» Depuis le 29 novembre, ce spot audio alarmiste est diffusé sur Internet par le collectif Webradios France (1). Prédisant rien moins que la mort des webradios libres, le collectif s'inquiète d'un amendement du projet de loi «Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information» (lire ci contre) qui doit être étudié le 20 décembre. Né il y a seulement deux semaines, et regroupant déjà 45 radios du Net, Webradios France redoute de se voir imposer le cryptage des émissions par DRM (Digital Rights Management), un système de gestion des droits numériques présenté comme le seul moyen d'éviter la copie illicite des programmes diffusés sur le Net.
  
  Parades. Le problème est né avec l'apparition, il y a quelques mois, de logiciels tels que Station Ripper, qui enregistrent une webradio comme un bon vieux magnétophone. Mieux, ils trient les morceaux de musique pour en faciliter ensuite l'usage avec un lecteur MP3. «On a trouvé des parades,ce qui est quand même une preuve de bonne volonté», proteste Emmanuel Chanteloup, fondateur de la webradio associative Bide et Musique, qui diffuse depuis cinq ans des chansons populaires. Avec un travail considérable réalisé par une dizaine de passionnés, la radio a aujourd'hui près de 4 000 auditeurs quotidiens. «On est en règle avec la Sacem, en versant un forfait mensuel de 130 euros, malgré notre budget ridicule.»
  
  Avec un statut mal défini : les webradios paient en effet une taxe à la Sacem, qui gère les droits d'auteur en France, sans bénéficier du soutien destiné à la FM associative. «Les radios s'enflamment un peu vite sur les DRM, tempère Alexandre Martinat, de Fréquence 3, une des plus grosses audiences du Web. Le vrai problème, c'est de savoir quels droits on doit payer, par exemple aux producteurs. On avait approché une major à ce sujet mais ça n'a rien donné. Elles ratent le coche alors qu'on arrive à travailler avec des petits labels, comme Tôt ou tard.»
  
  Pétition. Mallis, président de la Grosse Radio, admet volontiers que le problème des webradios ne se limite pas aux DRM. «Mais le coût engagé pour la mise en oeuvre de ces protections qui imposent des lecteurs Real ou Microsoft sera trop lourd pour les associations», assure-t-il. A l'origine du collectif, il rassemble des questions destinées à Christian Vanneste, député rapporteur du projet de loi DADVSI. Elles seront accompagnées d'une pétition, qui a dépassé 7 000 signatures.
  
  (1) http://www.webradios-france.com

  
  
  
  

  Les logiciels d'échanges de pair à pair bientôt hors la loi ?
  LEMONDE.FR | 08.12.05 | 21h38 • Mis à jour le 09.12.05 | 17h08
  
  Lors d'une rencontre avec de jeunes internautes sur la question du téléchargement de musique et de film, en avril dernier, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, a répété plusieurs fois : "Le vrai problème, c'est celui de la gratuité." Après quelques échanges, le rendez-vous tournait à la confrontation. Les représentants des industries du film et du disque présents, campaient sur leurs positions. En face, les internautes demeuraient convaincus de l'existence d'une mutation irréversible concernant l'usage et la consommation des biens numériques culturels. Des escarmouches verbales de cette réunion et de ses retombées médiatiques, le ministre aura retenu que de poursuivre en justice des collégiens soupçonnés d'avoir échangé des biens numériques culturels, était politiquement une option risquée.
  
  C'est donc sans surprise, qu'en novembre, le ministre exposait dans un communiqué la nouvelle ligne directrice de son plan anti-téléchargement : "On ne peut en effet faire porter aux seuls internautes la responsabilité du délit de contrefaçon." D'où, la " ossibilité de compléter ces dispositions par des mécanismes sanctionnant l'incitation, notamment par les fournisseurs de logiciels d'échanges 'pair à pair' .
  
  Au cœur de la stratégie des représentants des industries de la musique et du cinéma et du ministre de la culture, se trouve le projet de loi sur le droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), qui doit être discuté à l'assemblée nationale le 20 et 21 décembre.
  
  Mercredi 7 décembre, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), présidé par Jean-Ludovic Silicani, a rendu deux avis et un projet d'amendement à la loi DADVSI, qui devrait complaire à Renaud Donnedieu de Vabres :
  
  "Les attaques frontales contre les internautes créent un effet d'image des industries culturelles très négatif auprès de leur propre public. Aussi, il est apparu judicieux aux membres de la commission de pouvoir agir à l'encontre des éditeurs ou distributeurs de logiciels permettant les échanges illicites", note le CSPLA dans son avis sur la distribution des contenus numérique en ligne.
  
  EXIT LES LOGICIELS D'ÉCHANGES P2P
  
  Après avoir tenté, en vain, de faire porter le chapeau des téléchargements aux fournisseurs d'accès à Internet, puis sans beaucoup de succès aux internautes, les représentants des ayants droit se retourne contre les auteurs de solutions informatiques.
  
  La CSPLA propose, dans un amendement, d'assimiler au délit de contrefaçon le fait d'éditer ou de mettre à disposition du public un logiciel susceptible de mettre à la disposition du public des œuvres protégés. "Ce texte viserait les logiciels permettant le 'peer-to-peer'… En outre, il mettrait en jeu la responsabilité civile de tout éditeur de ce type de logiciel qui resterait inactif alors qu'il sait que son logiciel est massivement utilisé pour distribuer des contenus sans accord des ayants droit", se réjouit le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) dans un communiqué.
  
  Associations de consommateurs, d'internautes et d'artistes réunis d'un collectif nommé Alliance ne partage pas le point de vue des industriels et des représentants du ministère. Selon eux, l'avis du CSPLA n'évalue pas "objectivement les différentes positions des acteurs représentés". "Ils ont été en réalité entièrement soumis à la volonté d'un groupe de pression, ayant pour objectif de cloisonner l'exercice des droits au bénéfice des éditeurs, des producteurs et des distributeurs."
  
  "La question de la licence globale a été escamoté", estime Julien Dourgnon, directeur des études et de la communication de l'UFC-Que choisir, et représentant des consommateurs."Jamais nous n'avons vu une telle partialité au sein d'une commission. Le CSPLA est un vase clos où se retrouvent les représentants de l'industrie musicale et cinématographique", témoigne-t-il.
  
  Alors que les amendements s'accumulent, les débats parlementaires du 20 et 21 décembre s'annoncent passionnés. Selon Julien Dourgnon, "cette loi renforce la position dominante d'un oligopole (NDLR : Microsoft, Apple), sujet sur lequel il n'y a pas de clivage gauche-droite".
  
  Eric Nunès

  
  
  L'article du Monde n'évoque pas les problèmes liés aux logiciels libres, mais c'est pardonnable, ils ont déjà évoqué ce problème lors de l'article concernant la sortie de Firefox 1.5 (dont j'avais donné le lien dans ce sujet ou le sujet "Pourquoi utiliser IE?" - le premier de la liste ci-dessous) ainsi que dans d'autres articles:
  
  Zoom - En 18 mois, Firefox est parvenu à ébranler l'hégémonie de Microsoft (30 novembre 2005)
  Entretien - Bernt Hugenholtz : "La directive protège d'abord les industriels" (22 novembre 2005)
  Les faits - Le droit d'auteur affronte le choc du numérique
  Eclairage - Une bataille d'amendements s'annonce (21 novembre)
  Décryptage - La loi pourrait généraliser le contrôle de l'usage des fichiers informatiques (21 novembre)
  
• En sus de François Brottes on apprend qu'un autre député, Pierre Lang, a émis son inquiétude sur les conséquences de la loi DADVSI concernant en particulier les logiciels libres (ce dernier ou son attaché parlementaire a même rédigé la question sous OpenOffice ) :
  
  

  Paris, le 8 décembre 2005
  
  Question écrite à Monsieur Renaud DONNEDIEU de VABRES,
  Ministre de la Culture et de la Communication
  
  Monsieur Pierre LANG attire l'attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication sur les implications du texte relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dit projet DADVSI. A l'origine de ce texte se trouve une directive européenne du 22 mai 2001, autorisant le recours aux mesures techniques de protection des oeuvres musicales ou audiovisuelles, pour faire face au développement du peer-to-peer. Toute personne qui contournerait ces mesures techniques ou « DRM » commettrait des actes de contrefaçon, sévèrement réprimés par notre droit.
  
  Or, s'il est légitime de prévoir une rémunération équitable des auteurs d'oeuvres copiées sur le réseau, le verrouillage systématique par des dispositifs cachés pose de nombreux problèmes aux consommateurs. En effet, les mesures techniques de protection se sont perfectionnées depuis 2001, et constituent désormais des moyens de contrôle et d'ingérence dans la vie privée des internautes. Ces petits logiciels « espions », ajoutés aux disques commercialisés par les majors, empêchent par exemple de lire de la musique avec un ordinateur sous Linux, ou avec certains baladeurs, en raison d'incompatibilités techniques. Les fabricants de DRM, tels que Microsoft, envisagent d'intégrer ces mesures techniques au coeur des futures versions du système d'exploitation Windows, afin d'imposer la lecture de fichiers audio et vidéo par le seul logiciel Windows MediaPlayer. En principe destinées à protéger les auteurs, les DRM sont en fait détournées par les acteurs dominants du marché informatique, qui cherchent à renforcer leurs positions monopolistiques.
  
  Cette dérive est d'autant plus préoccupante que l'efficacité des DRM pour garantir les droits des auteurs et artistes interprètes n'est pas évidente. Ces mesures risquent d'être rendues régulièrement caduques par les parades développées par les informaticiens. Et la répression judiciaire rencontre des limites qui tiennent à l'insuffisance des moyens d'investigation consacrés aux réseaux. Bénéfices aléatoires pour les auteurs, risques importants pesant sur le logiciel libre et la vie privée des internautes amènent à s'interroger sur le bien-fondé de la solution retenue dans le projet DADVSI. C'est pourquoi il semble plus réaliste de mettre en place un mécanisme de licence légale, permettant d'autoriser les échanges entre particuliers à des fins non commerciales, en contrepartie de la perception d'une redevance auprès des fournisseurs d'accàs. La somme de 5 € par mois est évoquée par les sociétés gestionnaires des droits des artistes-interprètes, qui estiment être capables de répartir de manière juste les sommes ainsi collectées. Plusieurs méthodes existent, afin de recueillir des statistiques des titres les plus téléchargés, d'évaluer la part de marché des oeuvres, et ensuite d'appliquer les règles de répartition prévues pour la copie privée. Par ce biais, l'internaute qui télécharge de la musique ou des films rémunère les ayants droit, et contribue à soutenir la création artistique et la diversité culturelle. Face à la tendance actuelle au verrouillage des oeuvres, il lui demande s'il entend tenir compte des inquiétudes exprimées, et adapter son texte DADVSI à un contexte technologique qui a beaucoup changé depuis le 22 mai 2001.

  
  
  Pierre Lang, même si sa question ne développe pas et n'argumente pas en longueur toute les affirmations présente, a le mérite de souligner un fait précis, les DRM vont être utilisées pour créer un monopole de la lecture des fichiers numériques sur un seul système d'exploitation (ou deux, car Apple ne devrait pas s'en laisser compter).
  
  En somme tout ce qui est lecture multimedia de fichiers protégés, sous les systèmes alternatifs va se voir devenir illégal, puisqu'il sera illégal d'implémenter en code disponible publiquement (et donc en code libre) des procédés de décryptage des fichiers verrouillés électroniquement. C'est ce qui a en été fait par le passé : comme aucun éditeur de logiciel DVD n'avait sorti un lecteur pour Linux ou les Unix BSD, le reverse engineering avait été utilisé pour découvrir l'encryption des DVD (le fameux code DeCSS rendu public par DVD Jon, non pas dans un but de piratage -- puisque cela a ensuite facilité les rip -- mais dans le but d'intéropérabilité, c'est à dire que ce soit lisible sous d'autre système.
  
  En fait j'emploie un futur en écrivant "vont être utilisés", mais c'est déjà un présent. Quand vous avez installé Windows Media Player 9, ou bien SP2 (puisqu'il intègre WMP 9) sur votre Windows XP vous avez accepté (sans le lire je parie) l'EULA (End User License Agreement) de XP2 / WMP9 dans lequel vous donnez droit à Microsoft d'examiner les fichiers multimedia présents sur votre disque et de vous révoquer l'accès à des fichiers DRM (pourtant acquis), si d'autres fichiers sur votre ordinateur laisse soupçonner que vous avez effectué ou tenté d'en effectuer une copie privée (bref retirer les DRM). Dans certaines circonstances, Microsoft se réserve même le droit d'effacer des fichiers.
  
  En plus court:
  Si on installe le SP2, on donne à Microsoft les moyens légaux et techniques de contrôler l'accès et l'utilisation de certains fichiers stockés sur votre disque dur
  
  Lire :
  http://www.uzine.net/article1940.html
  
  Jusque là cet EULA entrait en contradiction avec la loi française, et était donc illégal. Cette loi le légalise.
  
• Cette loi est je le rappelle une intégration à la loi française d'une directive européenne de 2001. Ce qui est incroyable c'est que cette directive est née d'accords à l'OMPI (Organisation Mondial de la Propriété Industriel) négocié par un sous-organisme de l'Union Européenne, sans aucun mandat des pays membres, cette négociation n'engage donc normalement pas l'Union Européenne. Pire.. l'Union Européenne en a fait une directive en 2001 alors qu'elle n'a jamais ratifié cet accord de 1996, et n'y était donc pas obligé. Pire encore... les négociateurs de l'époque affirment eux même "On n'a rien vu venir". Cet accord à l'OMPI a donné lieu à la tristement célèbre DMCA aux USA. La directive est son pendant européen. Et pour achever dans le pire, le projet de loi française va même encore plus loin que le DMCA américain ou que ce que demande la directive.
  
  Pour achever dans l'anti-démocratique, la déclaration d'urgence sur ce projet de loi décrétée par Dominique de Villepin, nait d'une remontrance des Etats-Unis à Jose Manuel Barroso concernant la rapidité de mise en place des mesures de fichage sur les vols vers les USA. Afin de donner contrepartie à sa patience au partenaire américain, Barroso a poussé à l'intégration de la directive sur le droit d'auteur dans les lois des pays européens.
  
• Le SNEP pour donner au projet de loi, l'aspect d'une loi recueillant l'assentiment de la population fait dans la manipulation d'interprétation de sondage:
  
  

  Sondage : les éditeurs de logiciels responsables
  
  NOUVELOBS.COM | 08.12.05 | 11:41
  
  66% des Français pensent que les éditeurs de logiciels permettant aux internautes de télécharger gratuitement de la musique et des films sont responsables de violations des droits d'auteur, selon un l'Ifop.
  
  Selon un sondage Ifop commandé par les producteurs de disques, deux-tiers des personnes interrogées pensent que les éditeurs de logiciels permettant aux internautes de télécharger gratuitement de la musique et des films doivent être considérés comme responsables de violations des droits d'auteur.
  
  Commandé par le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), le sondage révèle que 88% des personnes interrogées pensent "qu'il serait normal que ces sociétés éditrices de logiciels de téléchargement soient obligées de prendre des mesures afin de garantir que leurs logiciels permettent de respecter les droits d'auteur".
  
  Contre la licence globale
  
  Par ailleurs, le SNEP s'est "félicité" des travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) concernant la distribution des contenus culturels sur internet, qui ont eu lieu deux semaines avant l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins.
  
  Selon le SNEP, ces travaux "écartent toute perspective d'une 'licence globale' qui légaliserait les échanges illicites de fichiers en 'peer-to-peer'" (système d'échange de fichiers, notamment musicaux et vidéo, d'ordinateur à ordinateur).
  
  A l'inverse, l'Alliance Public-Artistes, qui regroupe des associations de consommateurs et des sociétés de gestion de droits des artistes et plaide pour l'instauration d'une licence globale pour donner un cadre légal aux échanges P2P, s'est élevée contre les travaux du CSPLA.

  
  
  Le sondage IFOP:
  http://www.ifop.com/europe/sondages/opi ... gement.asp
  
  Ce sondage en effet omet d'informer sur les termes même de la loi, et de préciser qu'il empiète à la fois sur les libertés individuelles (le droit de lire des livres va pour la première fois être contrôlé, ou en tout cas, la loi en donne les outils aux éditeurs).
  De préciser que il renforce les pouvoirs privés d'entreprises ou d'ayant droit (possibilité de se faire police elle même) et qu'il restreint le droit d'auteur d'autres créateurs, les chercheurs et les auteurs de logiciel libres, qui n'auront plus le droit dans certains cas de même publier un algorithme ou un code source qui n'est pourtant qu'une "idée" et non le programme en lui même.
  En somme c'est tout comme demander 1 an avant le référendum sur la Constitution Européenne aux gens de se prononcer sans être informé.
  
  Et c'est justement parce que de tels sondages sont publiés qu'il faut signer la pétition si vous êtes en désaccord.
  
  Concernant la Commission CLSPA évoquée plus haut, j'y reviendrai dans la journée pour publier ses conclusions, qui donnent un blanc-sein à ce projet de loi.
  
• Pour terminer, André Santini (le bien connu député UDF), a déposé le 15 novembre une proposition de résolution de modification du règlement de l'Assemblée Nationale assez intéressante, puisqu'elle autoriserait le dépot de pétition électronique auprès de l'Assemblée Nationale. Pour le moment seule les pétitions écrites sont acceptées par l'Assemblée Nationale.
  
  Etant donné que ce changement de règlement ne sera pas adoptée avant l'examen et le vote du projet de loi DADVSI, et que André Santini et ses cosignataires affirment qu'ils entendent reconstruire par ce changement de règlement « le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants pour mener à bien un projet politique » en redonnant « au droit de pétition, droit consacré de façon permanente depuis la Révolution française, la place qu'il mérite parmi les outils de proposition et de contrôle dont disposent les citoyens. », EUCD.info les prend aux mot, en lui demandant (ainsi qu'à ses cosignataires) de présenter et défendre la demande de sa pétition auprès du Président de la République et du Premier Ministre à l'Assemblée Nationale.
  
  De façon cocasse, l'un des cosignataires est Christian Vanneste...

Hugues

[Hugues]

up

A deux minutes près, il y en avait pas besoin de ce up

Hugues

[Ze]

En tout cas la petition avance bien

[schumi84f1]

up

A deux minutes près, il y en avait pas besoin de ce up

Hugues

les grands esprits se rencontrent

[Bob Williams]

30 diffuseurs de DivX arrêtés en France et en Suisse
Publié le Lundi 12 décembre 2005, à 20H55 (+0100 GMT)
Par Guillaume Champeau


Vingt-huit internautes français et deux internautes suisses ont été arrêtés aujourd'hui par la gendarmerie dans une vingtaine de villes en France. Le groupe GGTeam, bien connu des amateurs de DivX sous les initiales GGT, serait en ligne de mire.


Les groupes de "pirates" sont bien connus de l'industrie culturelle. Ils étaient autrefois davantage présents dans la diffusion des jeux-vidéo crackés, mais ils sont aujourd'hui actifs également dans la distribution de copies de films sur Internet. Pour les professionnels du cinéma, ces groupes sont une cible stratégique à abattre. Ce sont eux qui fournissent en premier les fichiers qui sont ensuite reproduits à plusieurs centaines voire milliers d'exemplaires, notamment grâce aux réseaux P2P.

Sans ces groupes, souvent très bien organisés, télécharger un film serait beaucoup plus difficile pour le commun des internautes. Il faudrait qu'un P2Piste isolé choisisse de son plein gré de réaliser un "rip" du DVD et de le mettre en partage sur eMule, BitTorrent, ou n'importe quel autre réseau P2P. Or il suffit de rechercher "divx" ou "avi" sur les moteurs de recherche P2P pour se rendre compte que la plupart des films proviennent de ces groupes de piratage, qui n'hésitent pas à tagger le nom des fichiers pour revendiquer leur oeuvre. Pour eux, mettre un film à disposition des autres est avant tout une source de notoriété, et un jeu de compétition avec les groupes concurrents. C'est à qui aura mis tel film le premier sur Internet...

Attaquer les premiers diffuseurs, uniquement
Avec l'arrestation de 30 personnes dont 2 suisses, le parquet de Paris a frappé fort dans la lutte contre le DivX distribué illégalement. Selon Reuters, le juge parisien David Bénichou enquête sur un groupe appelé "GGTeam", qui revendiquait l'activité de mise à disposition de films sur internet, notamment par l'inscription de son nom aux fichiers. Mais pas seulement. Des membres du groupe se rendaient en effet régulièrement sur les forums spécialisés et des sites dits "de liens" pour fournir les liens de téléchargement eDonkey ou BitTorrent, qui permettent aux internautes de télécharger facilement les nouveautés mises à leur disposition. C'est sans doute cela qui a permis aux autorités de les identifier.

Le parquet tient ainsi à rassurer le public consommateur de DivX, et à clarifier son action. "Ceux qui se sont limités à télécharger des films, sans poster de liens sur les forums qu'ils fréquentent, ont été exclus du champ de cette enquête", expliquent les magistrats. L'activité de téléchargement, en principe couverte par le droit à la copie privée, n'est bien sûr pas répréhensible. Mais la simple mise en partage des fichiers, essentielle au fonctionnement du P2P, n'a pas non plus retenu l'attention du chef d'instruction. C'est bien l'action manifeste d'aller scander la mise à disposition de fichiers piratés en place publique qui devrait faire l'objet de poursuites, et uniquement cela.

Le P2Piste lambda, confortablement installé dans son bureau, ne risque pas de voir la gendarmerie venir arme au poing sonner à sa porte. Et pour ce qui est de l'efficacité d'une action d'envergure telle que celle menée aujourd'hui, elle est sans doute toute relative. De très nombreux autres groupes existent aujourd'hui, qui ne manqueront pas de distribuer les films qui auraient été distribués par les 30 personnes arrêtées. Mais si la peur d'être arrêté se propage chez les membres des groupes, le piratage pourrait freiner. C'est ce que l'on constate fortement pour les jeux-vidéo, où les groupes se montrent beaucoup moins actifs qu'autrefois...

http://www.ratiatum.com/news2660_30_dif ... uisse.html

[Hugues]

Comme il n'a jamais été expliqué clairement dans ce sujet, excepté par petites esquisses le danger de ce projet de loi, voici en longueur un exposé des motifs d'opposition à ce dernier:

Quel est le problème ?

Le droit d'auteur détourné de sa finalité et des restrictions abusives aux libertés numériques.

Clôtures électroniques et barbelés juridiques
Les libertés sont en danger

1 . Les effets du projet de loi DADVSI (n°1206)

Le projet de loi DADVSI, que le gouvernement souhaite faire voter en procédure d'urgence avant la fin de l'année 2005, aura plusieurs effets :

- légitimer les dispositifs techniques de contrôle d'usage et de traçage (mesures techniques) installés par les éditeurs et les producteurs sur les supports numériques (CD, DVD, etc.), dans les logiciels, les matériels électroniques et les fichiers multimédias ;
- supprimer de facto le droit à la copie privée et restreindre de façon drastique l'utilisation dans un cadre familial ou de fair use ;
- imposer aux utilisateurs le coût des mesures techniques empêchant la copie privée, tout en conservant la redevance pour copie privée payée sur les supports numériques ;
- pénaliser la diffusion d'informations techniques permettant de comprendre le fonctionnement des mesures techniques ;
- pénaliser l'utilisation, le développement et la diffusion de logiciels libres.

Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, transférer son contenu vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec le logiciel de son choix, programmer, améliorer, utiliser ou diffuser un logiciel libre permettant la lecture d'une œuvre numérisée, autant de pratiques très répandues et parfaitement légales que le gouvernement propose donc de proscrire de fait.

2 . La prohibition de fait de pratiques culturelles légales est un danger pour les libertés publiques

L'équilibre du droit d'auteur français repose sur le fait que, une fois l'œuvre divulguée, l'auteur ne peut interdire au public certains actes, comme la lecture, la copie privée, la courte citation, le détournement parodique, etc, ce à des fins de protection de droits fondamentaux et de libertés individuelles.

Or, le projet de loi DADVSI propose de laisser “la loi du marché” se substituer à cet équilibre protecteur, actuellement inscrit dans la loi, et d'introduire à la place une “présomption d'utilisation déloyale” aux dépens du public, et un droit au contrôle technique de l'usage au bénéfice des éditeurs et producteurs.

Le projet de loi prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs et producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l'accès à une œuvre aux utilisateurs ne pouvant justifier a priori d'une licence d'utilisation, et plus largement pour contrôler l'usage qui en est fait.

Le projet de loi DADVSI transforme ainsi le droit de lire en un droit exclusif, car sans accès, pas de lecture.
Indirectement, il créé une obligation d'achat de logiciels et matériels de lecture récents équipés de dispositifs de contrôle et de traçage. Cela aggravera la fracture numérique.

Demain, seuls les utilisateurs ayant les moyens de se payer une licence d'utilisation ET le matériel/équipement imposé par une poignée de multinationales pourront accéder à une copie d'une œuvre numérisée.

De plus, si ce processus va à son terme, la liberté de stocker et d'utiliser de l'information pour son usage privé sera excessivement restreinte. Des usages culturels légitimes seront rendus impossibles, avec des effets équivalents en termes de liberté d'expression, de pensée, d'opinion, de droit à l'information, et des risques majeurs pour la protection de la vie privée et des données personnelles.

Demain, tout accès à de l'information protégée par un droit d'auteur, pourrait être tracée, à des fins avancées de contrôle d'usage et de facturation à l'acte, sans que l'utilisateur ne puisse s'y opposer.

3. Des dispositions pénales abusives aux services d'interêts privés

Le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 € d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon.

Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il diffuse, et que tout lecteur lisant ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un “pirate”. C'est une légalisation larvée de la vente liée.

Le fait de convertir au format MP3 un fichier “protégé” téléchargé sur un site marchand est également assimilé à un délit de contrefaçon, tout comme le fait de fournir des outils ou des informations techniques permettant ou facilitant une telle conversion, comme par exemple un code source ou un article d'information.

Le projet de loi DADVSI interdit par là même, la conception, la distribution et l'utilisation de logiciels libres permettant d'accéder à une œuvre protégée. Si le projet de loi est adopté en l'état, il sera illégal d'utiliser un logiciel comme VLC (plusieurs millions de téléchargements) ou tout autre lecteur multimédia utilisant l'algorithme DeCSS. Cet algorithme sera – en tant que tel – prohibé.

Le fait de faire connaître, directement ou indirectement, un outil ou un algorithme prohibé par le projet de loi est sanctionné, indépendamment du fait que l'outil en question puisse avoir une utilisation principale autre que le contournement : la lecture d'un DVD ou le montage de courts­métrages par exemple.

Rédiger ou publier une étude démontrant scientifiquement qu'un système de tatouage numérique utilisé par un industriel du disque est incontestablement inefficace fera peser la menace de poursuites pénales intimidantes (trois ans de prison et 300 000 € d'amende), tout comme publier une faille de sécurité concernant une mesure technique. Aux États­-Unis, où le DMCA – une loi équivalente – est en vigueur depuis plusieurs années, plusieurs chercheurs en sécurité informatique se sont auto­censurés par peur des poursuites, alors qu'ils ne faisaient que le travail pour lequel ils sont payés.

Ce point n'est absolument pas requis par la directive, notamment parce qu'un tel acte de censure menace directement la liberté d'expression des auteurs de logiciels libres, mais aussi des chercheurs en sécurité informatique, des universitaires et des journalistes. Il aggravera l'insécurité juridique déjà créée par la directive 2001/29CE sur de nombreux segments de marché porteurs et stratégiques.

Par ailleurs l'appel à pétition des bibliothécaires fait état de la même urgence face à ce projet de loi:

La société de l'information ne permettra une meilleure diffusion du savoir et de la culture que si un équilibre est respecté entre les droits légitimes des auteurs et des producteurs et ceux, non moins légitimes, des citoyens et des usagers.

Le Parlement doit examiner dans les semaines à venir un projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information qui doit transposer dans notre droit la directive européenne du 22 mars 2001.

Alors que cette directive n'a entraîné aucune harmonisation réelle des législations nationales sur ce sujet, la France s'apprête à se doter d'une des législations les plus déséquilibrées d'Europe. Elle ne doit pas être adoptée en l'état.

Pour permettre aux archives, bibliothèques et centres de documentation de poursuivre l'exercice de leurs missions au service du public :

signez la pétition

Droit d’auteur dans la société de l’information : la France s’apprête à se doter d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe

Après sa participation à la conférence de presse organisée par la l’AMF (association des maires de France) et la FNCC (fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture) au cours de laquelle s’est exprimée une totale identité de vue, l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation communique :

Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information doit être examiné à partir du 20 décembre par l’Assemblée nationale. Soutenues par une pétition qui a déjà recueilli plus de 5 000 signatures, onze associations représentatives d’archivistes, bibliothécaires, documentalistes et professionnels de l’Internet territorial attirent l’attention sur un des aspects les moins débattus, et pourtant les plus importants de ce projet.

Dans l’univers du papier, bibliothèques, centres de documentation et services d’archives acquièrent, conservent, communiquent pièces d’archives, livres et périodiques qu’elles détiennent légalement. Cela va de soi.

Rien ne va plus de soi dans l’univers numérique où chaque usage peut être contrôlé, où chaque communication suppose une copie et chaque copie peut être empêchée par un dispositif de protection technique dont le contournement deviendrait, au terme de la loi, un délit.

Ne prenant en compte que les usages privés et mettant au centre de son dispositif la protection, au demeurant légitime, du droit d’auteur, ce projet passe totalement sous silence le cas des services d’archive, bibliothèques et autres organismes « qui ne recherchent aucun avantage économique direct ou indirect », ainsi que les définit la directive européenne dont le projet de loi entend être la transposition.

Cette directive autorisait pourtant des exceptions au droit d’auteur leur permettant d’assurer leurs missions publiques de conservation et communication, pour la sauvegarde du patrimoine intellectuel et la diffusion de la connaissance après de tous les types de publics. Faute de telles exceptions qui seules permettraient la poursuite dans l’univers numérique de ce qui va de soi dans l’univers du papier, les administrations et collectivités publiques et privées concernées, dont les collectivités territoriales et les universités, seront soumises aux conditions imposées par contrat par les fournisseurs d’œuvres et de données sans être en capacité de négocier ces contrats à armes égales.

L’avenir des bibliothèques est dans la combinaison entre ressources traditionnelles et ressources numériques (la « bibliothèque hybride »), de même que celui des services d’archives et des centres de documentation et espaces publics numériques. C’est ainsi qu’ils pourront poursuivre leurs missions d’intérêt général dans le contexte de la société de l’information. Voilà pourquoi il n’est pas raisonnable que la France se dote en la matière d’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe.

Hugues

[Hugues]

Christophe Espern est la personne à l'origine de l'initiative EUCD.info. Il est par ailleurs impliqué dans divers associations relatives au droit d'auteur, dont Creative Commons France, l'association responsable de l'adaptation au droit français et de la promotion des licences Creative Commons (dont une d'entre elle est utilisée par WikiF1 pour son contenu) ou FSF France (Free Software Foundation France).

Espern a écrit juste après que le gouvernement ait déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (sous pression de Barroso, soucieux de satisfaire le partenaire américain, je le <strike>rado</strike> dis à nouveau) au Premier Ministre pour s'inquiéter qu'un projet de loi aux conséquences si importante soit voté avec tant de légèreté (l'urgence permet qu'il ne soit soumis qu'à une seule lecture) et qui plus est à la veille de Noel en l'absence des députés.

La lettre est bien longue, mais mérite la lecture, étant fort complète. Et édifiante notamment :
- sur le passage évoquant Videolan (exemple simple de logiciel d'intéropérabilité en danger)
- sur le plan de la présomption par défaut de culpabilité de contrefaçon à toute personne détournant les mesures de protections même si ce n'est simplement que pour avoir accès à de l'oeuvre dument payée afin d'en jouir (qui ressemble à la présomption de culpabilité par défaut de la loi sous-jacente à la directive de surveillance des données votée hier au Parlement européen)
- la légitimité inexistante de l'Union Européenne pour légiférer sur ce point

http://eucd.info/documents/lettre-villepin.pdf

Je la reproduis en "mangeant" un peu les bords, pour plus de lisibilité:


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Hugues

[Ze]

effectivement c'est édifiant.

[Son]

bon, alors le P2P ?

[Hugues]

Hier à 17h avait lieu un chat sur LeMonde.fr entre les internautes et Pierre Sirinelli et Joëlle Farchy, président et vice-présidente de la commission sur la distribution des contenus numériques en ligne du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) qui a publié son rapport il y a une semaine.

De façon étonnante, ils ont tenu des propos plus rassurants que ce que contenait le rapport (que j'avais promis d'évoquer en longueur ici ce qui n'est toujours pas fait )

Notamment en défendant l'intéropérabilité mais aussi par les affirmations suivantes:
"La commission a plusieurs fois amendé ses propositions de textes. Et alors que les premiers projets pouvaient conduire à l'obligation d'intégrer des DRM, la rédaction finale ne comporte plus aucune obligation de ce type. La commission, par exemple, a été sensible aux arguments présentés par les tenants du logiciel libre."
et
"Le P2P est par lui-même une technique neutre. Ce sont les usages faits par les internautes qui peuvent éventuellement être illicites. Mais certains usages sont naturellement légaux."

Concernant la première assertion, c'est une surprise que une dérogation pour les logiciels libres soient proposées, ce n'est pas ce qui apparaissait dans le rapport. Mais il reste que le rapporteur Christian Vanneste est lui tout à fait lui opposé à cette dérogation et qu'il est bien possible qu'un tel amendement soit rejeté par l'Assemblée dans moins d'une semaine.

Distribution des œuvres en ligne : quel avenir pour les logiciels d'échanges de pair à pair ?

L'intégralité du débat avec Pierre Sirinelli et Joëlle Farchy, président et vice-présidente de la commission sur la distribution des contenus numériques en ligne du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique , mercredi 14 décembre, à 17 h .

Paul-Emile : Ne pensez-vous pas que le P2P (peer to peer) soit un contrepoids social et distribué à quatre multinationales géantes (pour faire court) qui peuvent décider monopolistiquement de quel contenu doit être distribué, quand et à quel prix ? Au nom de quel droit d'auteur peut-on empêcher l'accès à des œuvres protégées mais qui ne sont plus distribuées parce que non rentables ?

Joëlle Farchy : Ce qui est très vrai, c'est que le marché du disque est un marché extrêmement oligopolistique. Cela étant, il l'a été depuis les origines, et ce n'est pas pour autant que la musique n'était pas vendue. Le peer to peer est effectivement le début d'une nouvelle forme de consommation, ça ne veut pas dire qu'il ne faut plus qu'il y ait de rémunération pour les auteurs et les producteurs. Ce qui est important, ce n'est pas seulement l'existence de ces quatre multinationales, c'est la manière dont l'argent est réparti et le fait que ces multinationales puissent faire vivre des créateurs, des artistes interprètes.

Pierre Sirinelli : En fait, le droit d'auteur n'est pas en soi un obstacle à l'utilisation des œuvres. Et les travaux de la commission ont eu pour objectif d'accroître l'offre d'œuvres et même de conduire à la possibilité d'accès à des œuvres qui étaient jusqu'alors oubliées. Ce que nous souhaitons développer, c'est un peer to peer légal.

JZ : Mme Farchy, qu'est-ce qui vous fait penser, en tant qu'économiste, que l'industrie du disque traverse une crise qui serait due aux téléchargements sur Internet ? Il semblerait que les résultats nets d'Universal Music aient été multipliés par trois l'année dernière...

Joëlle Farchy : Il ne faut pas être extrémiste, d'un côté comme de l'autre. Il est impossible de dire que toute la crise que l'industrie du disque a traversée depuis quelques années est uniquement liée au piratage. Il y a dans le domaine de la musique, depuis toujours, des cycles de vie des produits, et on peut imaginer que le CD qui a été lancé au début des années 1980 était en grande partie en fin de cycle de vie. Et donc, que de nouvelles offres étaient nécessaires. Ce qui est très particulier aujourd'hui, c'est que les nouvelles offres n'ont pas été lancées par les industriels, comme les autres cas dans l'histoire de cette industrie, mais par les internautes eux-mêmes.

Si on ne peut pas dire que toute la crise est liée au piratage, il serait aussi tout à fait absurde de penser que les nouvelles formes de consommation n'ont aucun impact sur les ventes de CD traditionnels. Là encore, ce qui est important, c'est de trouver des nouvelles offres qui correspondent à la fois aux attentes des consommateurs et à la vivacité et à la diversité de la création.

Sophie Dalbin : Comment envisagez-vous l'exploitation commerciale du P2P ?

Pierre Sirinelli : Il faut bien comprendre que l'essor du P2P légal ne peut se faire que s'il ne subit pas la concurrence déloyale du P2P illicite. Le but de l'opération est donc de favoriser cet essor légal en lui offrant un cadre sécurisé. Ce qui signifie mettre les internautes à l'abri des poursuites, laisser aux ayants droit la possibilité de décider des modes de communication, et sensibiliser tous les intermédiaires de la chaîne au respect des droits de propriété intellectuelle.

Joëlle Farchy : Les nouvelles offres qui seront proposées ne sont pas forcément des offres commerciales classiques. Et on peut parfaitement imaginer des modèles dans lesquels des offres gratuites seraient proposées aux internautes, tout en générant des ressources pour les auteurs, les producteurs et les artistes interprètes. Ce qui est très choquant, c'est lorsque des sites de P2P développement des business models dans lesquels ils gagnent eux-mêmes beaucoup d'argent sans rien reverser aux créateurs, alors même que toute leur activité fonctionne sur l'existence de contenus culturels.

Antoine : Que pensez-vous de la récente "Etude de faisabilité sur un système de compensation pour l'échange des œuvres sur Internet" dirigée par le professeur André Lucas ?

Pierre Sirinelli : Le rapport présenté par l'Alliance n'est pas une réponse aux travaux de la commission, puisqu'il s'agit d'un rapport de six mois antérieur aux conclusions de la commission du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique). Ce rapport est un rapport produit par le laboratoire d'André Lucas et rédigé par deux jeunes chercheurs de ce laboratoire, mais non par le professeur Lucas lui-même. Sur le fond, pour en avoir beaucoup discuté avec lui – mais c'est à lui qu'il convient de poser la question –, il semblerait que le professeur Lucas ne voie pas d'obstacle juridique majeur à la mise en place du système de licence dite "globale".

En revanche, il trouve qu'en termes d'opportunité, ce serait une mauvaise solution. La commission, elle, a très longuement discuté sur la faisabilité juridique de pareille construction, et la majorité de la commission a conclu à la non-conformité de cette solution aux engagements internationaux de la France. C'est-à-dire la convention de Berne ou la directive communautaire. Sur le plan économique, la commission a trouvé que les propositions n'étaient pas réalistes.

Joëlle Farchy : Au départ, la proposition de l'Alliance s'appelait "licence légale". La licence légale est une forme de mise en œuvre des droits d'auteur qui remet en cause le principe fondamental de droit fondamental d'autoriser ou d'interdire l'exploitation d'une œuvre.

Pierre Sirinelli : Elle est donc envisagée de façon restrictive par les textes internationaux. Pour cette raison, l'Alliance a mis sur pied non pas un vrai système de licence légale, mais un système de gestion collective obligatoire qu'elle appelle "licence globale".

Joëlle Farchy : Sur le plan économique, cette solution est extrêmement séduisante a priori, c'est pour cela qu'elle soulève autant de passion. En fait, si on y regarde de plus près, c'est un modèle beaucoup plus complexe qu'il n'apparaît, et surtout c'est un modèle défensif, contrairement à ce qui est affiché. Le premier gros problème, c'est que personne ne sait aujourd'hui quel serait le montant de cette rémunération. Et ce qui est très clair, c'est que si on veut que ce soit supportable pour les internautes, il faudra se limiter à certains types de contenus.

Par exemple, uniquement la musique, ou uniquement les films anciens. Ce qui veut dire qu'il va falloir expliquer aux internautes qu'il sera légal de télécharger les films de plus de quatre ans, mais que par contre ils pourront toujours être poursuivis s'ils téléchargent des films récents.

On est donc loin de la simplicité affichée. D'autre part, la rémunération dans cette perspective des agents économiques n'aurait plus aucun lien avec leur capacité à faire des efforts d'adaptation. Elle serait uniquement liée au nombre d'abonnés au fournisseur d'accès Internet.

Pierre Sirinelli : Le système de licence globale est fondé sur l'idée de compensation. Ce que nous désirons, c'est mettre sur pied un système incitatif, c'est-à-dire qui conduise les industries culturelles vers le P2P.

RENFORCER LE DROIT D'AUTEUR AU RISQUE DE BRIDER L'INNOVATION ?

Le chat : N'y a-t-il pas une contradiction entre admettre que le CD est en fin de cycle de vie et défendre le renforcement du droit d'auteur au risque de brider l'innovation du P2P sans DRM (Digital Rights Management), en laissant aux majors le soin de décider quel mode de distribution leur apporte le plus de rente ?

Joëlle Farchy : Je ne vois aucune contradiction dans ces deux choses. Ce n'est pas parce que le vinyle était en fin de cycle de vie qu'il n'y a plus de production musicale. Et donc dire que vraisemblablement on consommera beaucoup moins de musique sur CD dans dix ans ne veut pas dire qu'on consommera beaucoup moins de musique. Par ailleurs, défendre le droit d'auteur, ça n'a jamais été défendre le 78-tours, le vinyle ou le CD, c'est défendre les formes de création. Ça n'a strictement rien à voir.

Céline : Est-ce qu'une ou des dispositions du projet de loi peuvent rendre obligatoires les DRM pour tous les logiciels, ce qui serait une menace directe pour tous les logiciels libres et les formats ouverts ?

Pierre Sirinelli : Non. La commission a plusieurs fois amendé ses propositions de textes. Et alors que les premiers projets pouvaient conduire à l'obligation d'intégrer des DRM, la rédaction finale ne comporte plus aucune obligation de ce type. La commission, par exemple, a été sensible aux arguments présentés par les tenants du logiciel libre.

Guillaume : Vous assénez à répétition que le peer to peer actuel est illicite. N'est-ce pas confondre le moyen et le contenu ?

Pierre Sirinelli : L'observation est parfaitement exacte. Le P2P est par lui-même une technique neutre. Ce sont les usages faits par les internautes qui peuvent éventuellement être illicites. Mais certains usages sont naturellement légaux. Les travaux de cette commission n'ont donc pas consisté à interdire le P2P. Nous avons au contraire recherché le moyen d'en favoriser l'essor, mais nous avons souhaité aussi sensibiliser, voire responsabiliser, les éditeurs de logiciels qui bâtissaient leur business model sur les échanges contrefaisants.

Fred : M. Sirinelli, la Fondation pour le logiciel libre demande un siège au CSPLA depuis trois ans, qui lui est refusé. Comment peut-on dire que les tenants du logiciel libre ont pu présenter et défendre leurs arguments ?

Pierre Sirinelli : Il faut distinguer l'institution du CSPLA et les commissions de travail du CSPLA. La répartition des sièges au CSPLA se fait par désignation du ministre. La composition des commissions appartient au président du CSPLA d'une part, et au président des commissions d'autre part. Pour ce qui nous concerne, nous avons souhaité entendre les représentants du libre, et certains d'entre eux ont même pu assister aux dernières réunions de travail.
Pour ce qui me concerne, j'avais procédé de la même façon dans la précédente commission ayant trait aux droits de la concurrence. Les thèses du libre sont des thèses nobles, et il me paraît légitime qu'il soit entendu. Mais la composition du CSPLA ne nous appartient pas à Joëlle Farchy et à moi. Il n'est pas impossible qu'en 2006 le CSPLA mette dans ses travaux l'étude des questions relatives au libre. Il me paraît évident que des représentants du libre participeront à ces travaux.

TNK : Ne voyez-vous pas dans les DRM un frein à la consommation plus qu'un frein au – déjà illégal – piratage ? En fait, au niveau strictement des droits d'auteur, je ne vois pas l'intérêt de cette loi, la mise a disposition d'œuvres protégés par le droit d'auteur sans l'autorisation des ayants droit étant déjà illégale. En tout cas, personnellement, je boycotte tout produit "Copy controlled" / DRM.

Pierre Sirinelli : La question des DRM ne relève pas du bon vouloir de la commission. C'est une question qui a été traitée par les conventions internationales et des directives communautaires. L'idée de ces textes internationaux est que la seule couche de protection juridique du droit d'auteur est insuffisante pour assurer la protection des œuvres.
Ces textes ont donc permis l'adoption d'une deuxième couche de protection qui est technique. Ces mêmes textes rendent obligatoire pour les Etats l'adoption d'une troisième couche de protection, qui est une nouvelle couche juridique protégeant les DRM, et en interdisant le contournement.

On a des œuvres en protection "millefeuille". Les Etats membres n'ont aucune marge d'initiative sur ce terrain. La commission ne s'est donc absolument pas préoccupée de ces questions, traitées dans le texte de transposition de la directive de 2001 présenté au Parlement la semaine prochaine. Bien sûr, il faut veiller à l'inter-opérabilité ou à la compatibilité entre les systèmes.

Rostro : Le manque d'inter-opérabilité des solutions légales n'est-il pas un obstacle au développement de ces offres ?

Joëlle Farchy : Si. Dans notre rapport, nous avons bien spécifié que l'inter-opérabilité ou la compatibilité étaient des objectifs fondamentaux si l'on voulait mettre en place des offres légales qui soient acceptées par les consommateurs.

Céline : Qu'est-ce qui permet d'assurer que le développement d'un peer to peer légal rencontrera l'adhésion des plus "gros" téléchargeurs que sont les adolescents ?

Joëlle Farchy : Rien ne permet de l'assurer. Comme toutes les offres nouvelles, c'est un pari. Sur ces questions, seules des offres innovantes permettront d'assurer l'équilibre entre toutes les parties prenantes.

Pierre Sirinelli : Dans le rapport, il y a toute une série de mesures pour inciter les gens à aller vers ces offres légales et faire en sorte que l'essor de ces offres légales ait pour conséquence d'accroître l'offre tout en faisant baisser le prix. Si des gens restent à l'écart de ces systèmes, alors on retombera sur la logique de la contrefaçon, c'est-à-dire celle des actions judiciaires de ces derniers mois. Ce que nous, nous ne souhaitons pas.

Gillesd : Comment interdire le P2P illicite alors que ces logiciels sont disponibles sur des serveurs étrangers qui ne sont pas soumis aux lois françaises ?

Pierre Sirinelli : L'interdiction des logiciels illégaux n'est pas la marque du génie juridique français. Aux Etats-Unis, en Australie, ces interdictions existent déjà. Des solutions de ce type vont se multiplier de telle sorte que peu à peu, cette question ne se posera plus. Les travaux du CSPLA ont également été suivis à l'étranger, et un intérêt pour les solutions développées par la commission a déjà été manifesté.

Chat modéré par Stéphane Mazzorato et Eric Nunes

Hugues

[Hugues]

L'initiative EUCD.info remettra la pétition à des conseillers du Premier Ministre le 19 décembre à Matignon.

Le président de la République et le Premier ministre n'ont pas accepté de recevoir la pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi signée par presque (à cette heure) 90000 internautes et plus de 600 organisations.

Pourtant ce n'est pas faute d'avoir été en contact constant avec les organisations gouvernementales, qui semblent à tout niveau pourtant comprendre les problèmes liés à ce projet de loi comme en témoigne le communiqué de EUCD.info

EUCD.INFO va se promener à Matignon lundi 19 décembre

EUCD.INFO va se promener à Matignon, lundi 19 décembre 15h (56 rue de Varenne, 75007 Paris)

Depuis trois ans, EUCD.INFO se promène dans les ministères et achevera son parcours le 19 décembre 2005 à Matignon, la veille du débat à l'Assemblée nationale concernant le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI).

Le président de la République et le Premier ministre n'ayant pas accepté de recevoir la pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi signée par 80.000 internautes et plus de 600 organisations, elle sera remise aux conseillers Culture et Stratégies industrielles du Premier ministre. Conclusion douce amère d'un parcours exemplaire dans les méandres de la machine gouvernementale.

Résumé des épisodes précédents :

Fin septembre, nous contactons le conseiller technique pour l'Industrie du président de la République, avec qui la FSF France avait eu un rendez-vous en 2002 sur la question des « brevets logiciels », pour lui demander un entretien concernant le projet de loi DADVSI. Nous lui communiquons par courriel un dossier complet.

Ce conseiller ne donne pas suite à notre demande de rendez-vous mais indique transmettre les éléments de notre dossier à Matignon et au ministère de l'Industrie pour examen attentif du point concernant le logiciel libre.

Le 18 octobre, nous sommes reçus par trois conseillers du cabinet du ministère délégué à l'Industrie. Il apparaît clairement qu'ils ont parfaitement compris les enjeux et les dangers de ce projet de loi. Toutefois, leur marge de manoeuvre ne semble pas leur permettre d'intervenir à la hauteur de ces enjeux. Nous redemandons donc un rendez-vous au conseiller technique de la présidence.

Celui-ci nous renvoie vers le conseiller Grandes entreprises, Stratégies industrielles et Espace du cabinet du Premier Ministre, qui nous reçoit finalement le 15 novembre.

Réunion relativement courte, le conseiller n'a pas suivi le dossier qui avait été traité par son prédécesseur dans le précédent gouvernement. Celui-ci n'a semble-t-il laissé aucun carton concernant le projet de loi. Même s'il ne connaît pas le dossier il comprend assez vite les enjeux autour de la sécurité économique nationale, de la compétitivité et des emplois. Il propose de nous revoir avec le conseiller Culture. Un rendez-vous est fixé au 25 novembre.

La veille du rendez-vous, celui-ci est annulé mais une nouvelle date va nous être proposée rapidement. Malgré plusieurs rappels au secrétariat pas de nouveau rendez-vous.

Finalement, après une relance auprès du conseiller technique de la présidence, lui demandant une remise en main propre de la pétition EUCD.INFO, un rendez-vous nous est proposé à Matignon le ... 20 décembre 2005. Au moment même du passage du projet de loi devant l'Assemblée nationale. Pour éviter cette situation ubuesque le rendez-vous est avancé au lundi 19 décembre 15h au 56 rue de Varenne, 75007 Paris.

Cette histoire, malheureusement banale, incarne l'incapacité du gouvernement à dialoguer avec les citoyens. Peut-on invoquer un calendrier chargé lorsque notre Président reçoit en chef d'État le dirigeant d'une multinationale condamnée pour abus de position dominante (fin 2004 (1)) ?. Il s'agit plutôt d'un choix dans les priorités.

(1) : Bill Gates, VIP-VRP, en visite d'État à Paris

Hugues

[schumi84f1]

on devrait être à 100000 d'ici le 19

[Hugues]

Imitant Daniel Glazman, nombreux avaient été les personnes à écrire à la SACEM pour dire leur désaccord sur la loi DADVSI.

Face à un tel flot de messages, la SACEM a préparé une réponse qu'elle a renvoyé à chacune des lettre. La voici:

Bonjour
En réponse à votre message nous tenions à éclaircir certains points.

La Sacem n’est pas opposée au principe des logiciels libres, qui représentent un puissant élément d’innovation et de dynamisme. Elle-même, d’ailleurs, a recours depuis longtemps à Linux (comme de très nombreuses grandes entreprises françaises) ainsi qu’à d’autres technologies « open source ». La Sacem est tout à fait consciente que, comme l’écrit Daniel Glazman, « le logiciel libre dépasse largement les logiciels de P2P ».

Les propos rapportés par des commentateurs plus ou moins bien intentionnés, et dans une optique partisane, sont à resituer dans le contexte d’une réflexion en cours et d’un débat plus général concernant le projet de loi DADVSI. Il serait abusif, sur la base d’échanges ponctuels détournés de leur contexte, de tirer la conclusion que la Sacem développerait une politique hostile au logiciel libre.

Ce dont il est question ici est le respect des droits des autres créateurs et leur possibilité de vivre de leur création, remis en cause par la mise à disposition et l’usage de logiciels de peer to peer à des fins d’échanges illicites. Plusieurs des nombreux courriels que la Sacem a reçus -souvent très véhéments- soulignent d’ailleurs le bien-fondé de la lutte contre les échanges illégaux de fichiers musicaux et leurs conséquences pour les créateurs. De ce point de vue, le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) a adopté un avis permettant, dans des conditions strictement encadrées, de saisir la justice à l’égard d’éditeurs de logiciels « peer to peer » qui favorisent ou tolèrent en connaissance de cause l’utilisation de leurs logiciels pour des échanges illégaux d’œuvres protégées.
Cette initiative s’inscrit dans le mouvement initié par la Cour Suprême américaine et les tribunaux de divers autres pays démocratiques. Elle permet en outre de ne pas diriger exclusivement la lutte contre le peer to peer illicite contre les internautes, mais d’impliquer les entreprises qui, en en tirant profit, portent ici une lourde part de responsabilité.

L’obligation de respect des mesures techniques de protection des œuvres relève d’une Directive de l’Union européenne adoptée en 2001. Le projet de loi soumis au Parlement ne fait en réalité que transcrire le droit européen et préserve pleinement le principe de l’exception pour copie privée.
La Sacem s’est toujours montrée favorable au principe de l’exception pour copie privée et n’a jamais, dans aucun contrat, défini de limite ni fixé de contraintes envers les exploitants Internet (sites de musique en ligne, Webradios…) dans ce domaine. Elle estime par contre essentiel que, conformément à la directive de 2001, les créateurs reçoivent une rémunération en contrepartie de la faculté ainsi reconnue aux particuliers de copier leurs œuvres.
Mais être favorable à l’exception de copie privée n’implique pas que l’on accepte que soient utilisés des logiciels du type de « Station Ripper » qui, par les possibilités offertes à leurs utilisateurs, sont de nature à entraîner pour les créateurs et ayants droit des conséquences aussi graves que les échanges illicites réalisés au moyen de logiciels de peer
to peer.

On relève enfin, dans les messages reçus à la Sacem, des affirmations et qualificatifs assez surprenants, qui s’appliquent bien mal à notre société et à son activité et tendent à l’assimiler à des intérêts marchands. Société civile à but non lucratif, la Sacem n’a aucune activité commerciale et reverse l’intégralité de ses perceptions aux ayants droit, déduction faite de ses frais de gestion, lesquels sont déterminés par son conseil d’administration, composé uniquement d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs de musique. Elle n’est pas favorable, et de longue date, à la concentration excessive de l’économie et de la diffusion de la musique, et se bat pour promouvoir une authentique diversité musicale.

Cordialement
Sophie DUHAMEL
Directeur de la Communication de la Sacem

Hugues

[Hugues]

La totalité des amendements déposés au projet de loi DADVSI a été publiée:

http://recherche.assemblee-nationale.fr ... _INIT=1206

Dans le projet de loi original, les article 13 et 14 sont déjà par eux même dangereux pour le logiciel libre et l'expression d'idée technique (un code source n'étant jamais qu'une idée technique exprimée dans un certain langage).

Emprunts d'un certains flous, ils laissent matière à interprétation, qui selon le juge pourrait se révéler positive ou négative pour un auteur de logiciel libre ou d'idée technique.

L'amendement dont Vivendi Universal est à l'origine le poussant par lobby auprès de l'UMP et de l'UDF, a été déposé deux fois, par M. Dionis du Séjour (UDF) et M. Mariani (UMP) et est le plus dangereux concernant la liberté de publier une idée technique (exemple sous la forme d'un article en français, ou sous la forme d'un code source, comme dans le cas d'un logiciel libre)

Ce sont les amendements n°150 et n°151.

L'amendement Mariani/Dionis du Séjour/Vivendi ajoute un article intermédiaire (le 14 étant renuméroté 15), qui là ne laisse plus de place à interprétation: l'expression de l'idée d'échange en informatique, même si elle n'est que sous la forme d'un code source, ou même sous la forme d'un article technique explicatif (dans une langue vivante), devient explicitement INTERDITE si elle ne porte pas de mesure pouvant prévenir à l'avance les usages néfastes.

Or on ne peut mettre sur un code source une telle mesure de prévention, parce qu'il suffit d'enlever les lignes en question et la mesure de prévention est retirée. Et dans un article technique, il est évidemment impossible d'empêcher de faire mauvais usage de l'article.

Les seuls amendements favorable au logiciel libre ou l'expression d'idée technique proviennent de la gauche et d'un ou deux députés UDF, et n'ont a priori aucune chance d'être votés.

Hugues

[Hugues]

A propos justement du dépôt de l'amendement Vivendi Universal par l'UDF et l'UMP, Philippe Aigrain a publié une analyse fort digne d'être lue, qui justement est reproduite un peu partout sur le web.

Texte reproduit ici selon les termes de la licence Creative Commons Attribution ShareAlike

Un amendement révélateur

Ce que le dépôt au parlement de l'amendement Vivendi-Universal/CSPLA nous apprend sur l'UDF, l'UMP, le fonctionnement actuel de l'Etat et la cécité d'un certain nombre d'acteurs industriels

L'amendement au projet de loi DADVSI (écrit à l'origine par Vivendi-Universal, puis repris et peaufiné par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)) vient d'être déposé (amendements 150 et 151) à l'Assemblée Nationale par MM. Dionis du Séjour et Baguet pour l'UDF et par M. Mariani pour l'UMP. Cet amendement assimile au délit de contrefaçon l'écriture ou la diffusion de tout logiciel d'échange d'information qui n'incorporerait pas des mesures techniques ou autres DRMs destinées à empêcher qu'il soit utilisé pour partager sans autorisation des oeuvres partagées. Si les dispositions de la directive européenne IPRED-2 (en cours de refonte) sont adoptées, il rendra ces mêmes activités passibles de sanctions criminelles. En prime il rend les fournisseurs de moyens de toute sorte responsables de partages non autorisés d'oeuvres protégées dont on prétendrait qu'ils sont "manifestement" massifs, et de la même façon ceux qui provoqueraient par quelque moyen que ce soit à de tels usages.

Même si l'on suppose, ce qui n'est jamais prudent, que ces dispositions ne donneront lieu qu'à des procédures de bonne foi, elles ont en leur principe même, dans leur simple existence, un effet démesuré. En effet, elles imposent à tous ceux qui veulent développer des échanges libres volontaires de mettre en place des dispositifs de contrôle et de restriction qui ne sont en rien nécessaires à leur propre but. Par là on les force à renoncer à ce qui constitue la valeur même de l'ère de l'information : la réduction fantastique des coûts de mise en place d'outils de création, collaboration et échange, et la baisse immense des coûts de transaction dans les pratiques liées. Pour les besoins de la survie et de l'expansion d'un modèle commercial particulier de 3 majors musicales et d'un petit nombre de majors cinématographiques on entend priver chacun de la possibilité de créer, penser, fabriquer des outils et collaborer avec les autres en utilisant les médiations informationnelles. Je l'ai déjà dit, si mercredi prochain cet amendement est voté, des centaines de milliers de personnes (pour la seule France) basculeront dans la désobéissance civile que constituera alors l'écriture, la diffusion et l'usage des logiciels libres, y compris ceux qui font fonctionner les protocoles de base d'internet. Elles le feront avec une tristesse d'autant plus forte que des propositions étaient sur la table qui assuraient la poursuite parallèle du potentiel des modèles de distribution basées sur les droits réservés et de ceux qui jouent totalement ou partiellement la carte de la collaboration sur la base des biens communs.

Comment a-t-on pu en arriver là ? Lorsque j'ai vu les première moutures de cet amendement, l'optimiste que je suis pensais avoir affaire à un texte si évidemment absurde dans ses effets, qu'il ne pouvait être qu'une sorte de provocation destinée à détourner l'attention d'autres dispositions proposées qui étaient plus difficiles à juger dans leurs effets. D'où venait ma naïveté ? D'une sous-estimation sans doute de 4 facteurs :

• Le poids de Vivendi-Universal à l'intérieur de l'UDF, notamment à travers l'influence de la députée européenne Janelly Fourtou. Quel autre mécanisme peut-il en effet expliquer qu'un député comme M. Dionis du Séjour, dont tous les amendements dans le processus législatif sur la loi DADVSI étaient animés du sens des intérêts des usagers et des créateurs et de l'équilibre entre formes de distribution des contenus culturels, accepte d'accoler son nom à un pareil amendement ? Tout le monde peut avoir à un instant été victime d'une manipulation. Il n'est pas trop tard pour retrouver ses esprits. S'il vous plait M. Dionis du Séjour, s'il n'est pas possible pour vous de retirer cet amendement, appelez au moins à voter contre.
• Le dépôt du même amendement par l'UMP s'explique sans doute par d'autres facteurs, instructions gouvernementales bien sûr (voir plus bas), mais aussi le poids qu'y ont pris l'idéologie du service des hyper-riches et des clientèles et le fondamentalisme de la propriété. NB : la propriété lorsqu'il s'agit d'un droit des personnes s'appliquant à l'univers matériel est un droit fondamental, seule son extension à l'information et ce qu'elle représente et le traitement indifférencié des entreprises quelle que soit leur taille et des personnes méritent l'appellation de fondamentalisme de la propriété. Il reste de nombreux députés qui à l'UMP ont une autre vision du service de l'intérêt public. A eux aussi de le prouver en votant contre cet amendement.
• Le gouvernement a argué de la nécessité de bâtir la loi DADVSI sur un consensus de la communauté des auteurs et de leurs droits pour retarder l'examen de la loi jusqu'à la construction de ce consensus au CSPLA. Or loin de ce consensus, il a obtenu une fronde sans précédent d'une minorité des membres (représentant des enjeux et des intérêts qui ne sont pas minoritaires) et une indignation sans précédent devant la découverte de ce qu'un conseil chargé de conseiller le gouverment en matière d'intérêt public pouvait se comporter comme simple service juridique au service d'un lobby étroit. Allait-il en conclure qu'il fallait rester prudent et s'en tenir à des dispositions mesurées ? Pas du tout, le gouvernement n'a reculé devant aucune effort pour obtenir le vote d'un texte maximaliste au CSPLA et la reprise de ses orientations par les députés UMP (convoqués pour l'occasion par le Ministre de la Culture). Il traite avec un mépris absolu la bientôt centaine de milliers de signataires de la pétition eucd.info qui constituent un échantillon réjouissant des acteurs culturels, sociaux, techniques, de la jeunesse, de l'enseignement et des médias, de tous milieux sociaux et lieux géographiques. Je ne me réjouis pas du mépris qui rejaillera en retour sur lui.
• Enfin, comment se peut-il que des industriels qui investissent des sommes et des efforts considérables dans le développement de techniques d'échanges qui n'ont aucune chance de se développer si l'amendement était voté soient aussi passifs ? A cela il y a sans doute deux explications : l'une est l'absence totale chez certains de vision stratégique sur les contextes nécessaires au développement de ces nouvelles applications et nouveaux marchés. L'autre est l'imagination qu'ont les plus gros d'entre eux que leur taille même les protégera des pires effets de l'amendement VU. Là aussi il n'est pas trop tard pour se réveiller. Certains de leurs concurrents américains ou européens ont su bâtir une synergie avec les usages sociétaux de l'informatique, et ont compris dans ce processus qu'il fallait pour celà respecter leurs besoins et leurs engagements, les servir en d'autres termes.

Hugues

[Ze]

et à part signer la pétition et écrire aux députés ? qu'est ce qu'il y a d'autre à faire ?

On ne serait pas un peu impuissants ?

[Hugues]

Jean-Louis Fousseret, maire de Besançon, et ancien député, a écrit au ministre de la culture pour lui expliquer qu'il craint et pour ses finances et pour sa bonne foi car sa ville est équipée en logiciels libres.

Cette lettre a provoqué un reportage de France 3 Franche-Comté que j'aurai l'occasion d'évoquer ici dans un prochain message:

DADVSI:Jean-Louis Fousseret interpelle le ministre de la culture le 17-12-2005 à 03:55

Suite à la décision du gouvernement de passer en catimini les 22 et 23 décembre de nuit le projet de loi DADVSI (relatif aux droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information), le Maire de Besançon, interpelle le ministre et lui demande de permettre au parlement de mener un vrai débat.

Dangereux pour les libertés publiques, le texte de loi l'est aussi pour les logiciels libres, il renforce au passage la fracture numérique contre laquelle nous luttons, voici le courrier du maire:

Monsieur Renaud DONNEDIEU de VABRES Ministre de la Culture et de la Communication
3 RUE DE VALOIS
75100 PARIS


Besançon, le 16 décembre 2005


Monsieur le Ministre,


Alerté par mes concitoyens, je vous écris ce jour car le gouvernement auquel vous appartenez a décidé fin septembre 2005 de faire voter en procédure d’urgence le projet de loi DADVSI (1206).


Tout d’abord je tiens à préciser que la nécessité d’encadrer et de protéger les droits d’auteur, au vu de l’essor des échanges numériques en ligne, est bien sur fondée et que les auteurs et créateurs doivent pouvoir effectivement protéger leur fruit de leur travail.

Par contre, il me semble préjudiciable pour ce faire d’en passer par une procédure d’urgence au prétexte même de satisfaire un calendrier européen de transposition du droit communautaire. Je suis en effet alerté sur certaines conséquences que pourrait avoir l’adoption rapide de ce texte de loi qui semble s’étendre au delà de la protection des droits d’auteur.

Je vous demande eu égard aux enjeux soulevés par une telle réforme, notamment au regard des talents nationaux face au monopole des grands groupes internationaux, de donner au Parlement les moyens d’un vrai débat démocratique en ôtant le caractère d’urgence lié à ce projet de loi

En ce qui concerne les logiciels libres, je vous remercie par avance de bien vouloir me faire part de vos projets en la matière, notamment sur l’opportunité de les exclure expressément du champ d’application du projet de loi susmentionné. Je crains à ce sujet que votre projet de loi ne casse toute une génération nouvelle de créateurs informatiques tant dans leur créativité que dans l’opportunité de création d’emplois et d’entreprises dynamiques, modernes et innovantes.

En ce qui concerne la copie privée, l’équilibre du droit d’auteur français repose sur le fait que : une fois l’oeuvre divulguée, l’auteur ne peut interdire au public certains actes comme la lecture, la copie privée, la courte citation, le détournement périodique, etc, ceci à des fins de protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles.

Par contre il semble que votre projet propose de laisser la « loi du marché » se substituer à cet équilibre protecteur, et d’introduire à la place une « présomption d’utilisation déloyale » aux dépens du public. Le projet prévoit ainsi que les auteurs, éditeurs, producteurs pourront utiliser des mesures techniques pour interdire l’accès à une oeuvre aux utilisateurs ne pouvant justifier a priori d’une licence d’utilisation et plus largement pour contrôler l’usage qui en est fait.

Ainsi, votre projet de loi DADVSI (1206) transforme le droit de lire en un droit exclusif, car sans accès, pas de lecture.
Indirectement, il crée une obligation d’achat de matériels et de logiciels de lecture récents équipés de dispositifs de contrôles et de traçages. Ceci n’aura pour conséquences que d’aggravera la fracture numérique que nous nous efforçons de gommer dans nos actions d’élus locaux en dotant les ordinateurs de logiciels libres ou gratuits. C’est une démarche que je porte depuis 1999 avec la municipalité de Besançon ville pionnière en la matière.

Demain, il est impensable que seuls les utilisateurs ayant les moyens de se payer une licence d’utilisation et le matériel ou équipement imposé par une poignée de multinationales puissent accéder à une oeuvre numérisée. De plus, si ce processus va à son terme, la liberté de stocker ou d’utiliser de l’information pour son usage privé sera excessivement restreinte. Des usages culturels légitimes seront rendus impossibles, avec des effets néfastes en terme de liberté d’expression, de pensée d’opinion, de droit à l’information et des risques non négligeables pour la protection de la vie privée et des données personnelles.

Vous comprendrez Monsieur le Ministre qu’en cette période de fêtes durant laquelle de nombreux citoyens s’apprêtent à s’offrir des lecteurs MP3, que vous ne pouvez pas en catimini leur laisser faire un achat qui les transformerait éventuellement quelques jours après en délinquants. En effet, au regard de ce projet de loi, ils contreviendront lorsqu’ils auront copiés à l’intérieur de leur baladeur des chansons de CD audio qu’ils ont légalement payés à un éditeur qui aura décidé de n’autoriser la lecture des oeuvres proposées uniquement par le biais d’un outil de lecture imposé.

Pour conclure, je tiens à nouveau à souligner l’enjeu majeur pour la France et l’Europe en terme stratégique de l’accompagnement du logiciel libre par les pouvoirs publics.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma respectueuse considération.


Le Maire,

Jean-Louis FOUSSERET

Président de la Communauté d'Agglomération
du Grand Besançon.

Par ailleurs pour répondre à Ze, certains alertent leur maires (comme pour Jean-Louis Fousseret) ou leurs élus, ou distribuent des tracts en divers lieux publics. D'autres ont entrepris de remettre des tracts et des documents aux députés à l'approche de l'Assemblée Nationale, depuis mercredi dernier, afin de les alerter.

Enfin, je listerai aussi clairement que possible toujours dans un prochain message les amendements que le parlement doit soutenir et ceux auxquels le parlement doit s'opposer pour que cette loi maintienne l'équilibre du droit d'auteur, à savoir qu'elle réussisse son objectif (Protéger le droit d'auteur à l'ère du numérique) tout en ne retirant pas des droits aux autres parties (consommateurs, mais aussi utilisateurs et auteurs de logiciels libres) .

Hugues

[Hugues]

J'ajoute que si il s'agit de contacter un député, les arguments présentés ci-dessus par le maire de Besançon sont d'une clarté exemplaire.

Cette lettre est donc un excellent modèle de lettre.

Hugues

[Hugues]

Voici les amendements qui doivent être votés afin que l'équilibre du droit d'auteur soit maintenus.

La gauche devrait apparemment voter les amendements UMP et UDF listés ci-dessous, puisqu'ils vont dans le même sens que leurs propres amendements, à savoir permettre l'intéropérabilité (c'est à dire la possibilité à un document d'être lu sur n'importe quel système, autrement dit la nécessité de donner les spécifications techniques de décodage des documents)

Ainsi donc il s'agit en premier lieu de convaincre une partie des députés UMP et UDF de voter eux aussi pour ces amendements de leurs collègues UMP et UDF pour que ces amendements atteignent la majorité, tout en les convaincant de s'opposer à d'autres amendements UMP et UDF que je listerai dans un autre messages.

Enfin il serait positif que tout comme la gauche qui va voter certains amendement UMP et UDF, ils aillent au delà des considérations partisanes et soutiennent certains des amendements PCF/MDC, PS et Verts, en particulier l'amendement 92 qui offrirait une autorisation de contournement à usage privé.

Amendements positifs (listés par ordre alphabétiques de parti)

• PCF/MDC (M. Frédéric Dutoit et les membres du groupe Communistes et Républicains)
  
  • n° 134 : Précision de la définition de mesure technique
  • n° 135 : Conditions de circulations des informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques
  • n° 148 : Punition par une amende du contournement d’une mesure technique, au lieu de son assimilation à un délit de contrefaçon
  • n° 149 : Punition par une amende de la suppression d'une information électronique protégée, au lieu de son assimilation à un délit de contrefaçon
• PS (MM. Didier Mathus, Patrick Bloche, Christian Paul, Christophe Caresche, Didier Migaud, Jean-Louis Dumont, Jean-Pierre Balligand, Pierre Cohen, David Habib, Mme Sylvie Andrieux, MM. Alain Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Roy, Pascal Terrasse, Jean-Claude Bateux, François Dosé, Jean-Michel Boucheron et Jérôme Lambert)
  
  • n° 85 : Conditions de circulations des informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques
  • n° 92 : Autorisation de contournement à des fins d'usage privé
• UDF (MM. Jean Dionis du Séjour et Pierre-Christophe Baguet)
  
  • n° 136 : Précision de la définition de mesure technique
• UMP (MM. Bernard Carayon, Richard Cazenave, Georges Colombier, Claude Goasguen et Jacques Remiller. Tous ces amendements sont aussi soutenus activement Mme Marland-Militello)
  
  • n° 143 : Conditions de circulations des informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques
  • n° 144: Précision de la définition de mesure technique, également déposé par M. ParticeMartin-Lalande (201)
  • n° 190 : Précision du contrôle exerçable par une mesure technique pour empêcher la création d'un droit exclusif de lire
  • n° 191 : Mise en place d'un contrôle des mesures techniques par la CNIL
  • n° 192 : Mise en place d'un contrôle des mesures techniques par la DCSSI
  • n° 194 : Exceptions à l'interdiction de contournement pour l'usage licite, la recherche de l'interopérabilité, la recherche en sécurité informatique, la protection de la vie privée, également déposé par M. Martin-Lalande (195)
• Verts (Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère)
  
  • n° 125 : Conditions de circulations des informations essentielles à l'interopérabilité des mesures techniques
  • n° 126 : Suppression des sanctions pénales en cas de contournement (qualification)
  • n° 127 : Suppression des sanctions pénales en cas de contournement (peine)

Hugues

[Hugues]

Amendements à rejeter absolument

• UDF
  
  • n° 110 : Disparition progressive de la rémunération pour copie privée au profit d’une compensation financière pour les ayants droit intégrée aux transactions portant sur des biens culturels (amendement BSA) (MM, Dionis du Séjour, Baguet)
  • n° 151 : Assimilation à un délit de contrefaçon de l’édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l’incitation à l’utilisation d’un tel logiciel, à moins que le logiciel n’incorpore une mesure technique de restriction (amendement VU/SACEM/BSA) (MM, Dionis du Séjour, Baguet)
  • n° 175 : Adaptation de la redevance pour copie privée à l’utilisation “effective” de mesures techniques en fonction de l’incidence sur les usages des consommateurs (MM, Dionis du Séjour, Baguet)
• UMP
  
  • n° 23 : Adaptation de la redevance pour copie privée à l’utilisation “effective” de mesures techniques en fonction de l’incidence sur les usages des consommateurs (M. Vanneste)
  • n° 30 : Autorisation de la copie privée uniquement lorsque l’on a acquis une licence d’utilisation (M. Vanneste)
  • n° 133 : Suppression de l’obligation de fourniture de licences dans des conditions équitables et non discriminatoires pour l’interopérabilité (amendement BSA) (M. Kert)
  • n° 139 : Suppression de l’obligation de fourniture de licences dans des conditions équitables et non discriminatoires pour l’interopérabilité (amendement BSA) (M. Hamelin)
  • n° 140 : Obligation d’information des consomateurs sur les mesures techniques présentes sur une œuvre (amendement BSA) (M. Hamelin)
    NB : il s’agit ici de remplacer l’obligation d’interopérabilité par l'obligation d'information. L'obligation d'information est positive en elle même sauf si elle permet aux éditeurs de se défiler à l'intéropérabilité comme cet amendement le permet.
  • n° 150 : Assimilation à un délit de contrefaçon de l’édition et de la distribution de tout logiciel suceptible de diffuser des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, ainsi que l’incitation à l’utilisation d’un tel logiciel, à moins que le logiciel n’incorpore une mesure technique de restriction (amendement VU/SACEM/BSA) (M. Mariani)
  • n° 193 : Autorisation, sous contrôle de la CNIL, aux fournisseurs d’accès de mettre en place des systèmes d’alerte et de blocage des contenus portant atteinte à l’un des droits de l’auteur ou à l’une des dispositions interdisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ou la pornographie enfantine (MM. Martin-Lalande et Richard)
    NB: cet amendement pratique un amalgame malhonnête entre la protection du droit d'auteur par des mesures contestables et la protection de l'enfance, la lutte contre la haine raciale et le négationisme et ce afin que personne n'ose s'y opposer de peur d'être critiqué
  • n° 196 : Assimilation à une contrefaçon de toute publicité, mise à disposition et utilisation sur quelque forme et quelque support que ce soit, de moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel (amendement BSA) (M. Hamelin)

Hugues

[schumi84f1]

Le droit d'auteur à l'épreuve du numérique devant les députés français

La protection des oeuvres sous leurs formes numériques est au coeur du projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information", texte contesté qui est examiné mardi et mercredi par les députés, et qui vise à favoriser l'essor de nouveaux modèles économiques dans l'univers numérique.

Pour l'examen de ce texte destiné à mettre le droit français en harmonie avec la législation internationale et européenne, le gouvernement a déclaré l'urgence (une seule lecture par assemblée) au motif que la France a déjà été rappelée à l'ordre par la Cour européenne de Justice pour ne pas avoir transposé une directive de 2001 sur le droit d'auteur.

Déposé en novembre 2003, le projet de loi a été adopté par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en juin dernier.

Le texte transpose le principe du "test en trois étapes", qui fixe les limites des exceptions au droit d'auteur selon lequel toute diffusion ou reproduction d'une oeuvre requiert le consentement de son auteur.

Les exceptions doivent constituer un "cas spécial", "ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits".

Trois nouvelles exceptions sont créées: pour les copies temporaires purement techniques (liées au fonctionnement même d'internet), pour les adaptations d'oeuvres à l'usage des handicapés, et en matière de dépôt légal (constitution d'une "mémoire du web").

Mais le coeur du projet, objet des plus vives critiques, concerne des dispositions qui légitiment le contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP, en anglais DRM - digital rights management). Il s'agit des systèmes de cryptage qui empêchent ou limitent, par exemple, la copie de fichiers musicaux ou vidéo, ou la duplication des CD.

Le texte prévoit en outre que "le fait de contourner ces mesures techniques ou de mettre à disposition des moyens permettant ce contournement" est un délit de contrefaçon.

Il stipule toutefois que des mesures doivent être prises "dans un délai raisonnable" pour que ces MTP n'empêchent pas le bénéfice des exceptions, pour copie privée notamment (les services interactifs à la demande n'y sont en revanche pas tenus) et crée un "collège de médiateurs" pour arbitrer les litiges.

Le ministère de la Culture et de la communication a fait savoir qu'il soutiendrait également un amendement établissant la responsabilité des éditeurs de logiciels pair-à-pair (peer-to-peer ou P2P, échange d'ordinateur à ordinateur) pour les inciter à développer une offre légale de contenus.

Il entend également défendre à nouveau, par la même voie, le concept de "réponse graduée", présenté comme une "alternative aux procédures pénales" (mais retoqué par la CNIL en octobre), qui prévoit trois stades de rétorsion contre les internautes "pirates": avertissement par courriel, lettre recommandée, amende.

Présentées comme "équilibrées", ces dispositions sont vivement critiquées par des associations de consommateurs (UFC-Que Choisir, Audionautes...), des sociétés de gestion des droits des artistes (ADAMI, SPEDIDAM...) et des syndicats, réunis au sein de l'Alliance Public-Artistes.

Ils mettent en garde contre un contrôle de la circulation des oeuvres par les industriels (la lecture des fichiers cryptés nécessitant l'usage de logiciels agréés) et plaide pour l'instauration d'une "licence globale" applicable aux réseaux P2P, qui permettrait l'échange de contenus culturels à des fins non commerciales contre paiement d'une redevance par leurs seuls utilisateurs.

[Hugues]

EUCD.INFO a envoyé dimanche et lundi par voie électronique un mini-dossier aux députés avec demande de soutien de certains amendements et rejet d'autres. Une copie papier accompagnée de cartes postales démontrant l'absurdité du DADVSI va également être déposé dans leur casier à l'Assemblée Nationale.

EUCD incite par ailleurs depuis lundi à téléphoner à son député le plus rapidement possible pour lui demander si il a bien reçu le mini-dossier et ce qu'il en pense. Et requérir de lui d'être présent aujourd'hui mardi à 16h dans l'hémicycle, et de défendre l'équilibre du droit d'auteur, la protection de la vie privée, les logiciels libres, l'innovation et la libre concurrence !

• EXEMPLE DE MINI-DOSSIER ENVOYÉ : Groupe UMP - Groupe UDF : Femme - Homme
  
  • une lettre du président de FSF-France
  • une présentation synthétique du problème ;
  • une copie d'un article de fond écrit par un membre fondateur d'EUCD.INFO et paru dans la revue Défense et Sécurité Internationale ;
  • une copie du texte de la pétition avec indiqué le nombre de signataires individuels et collectifs ;
• VERSO DES CARTES POSTALES JOINTES (une étiquette avec les amendements à soutenir sera collée sur la partie droite)
  
  • Source du logiciel libre permettant de lire un DVD - (DeCSS)
  • Source du logiciel libre permettant d'échanger des fichiers - (TinyP2P)
• EXEMPLE DE RECTO DES CARTES POSTALES JOINTES (oeuvres de LL de Mars sous licence Art Libre - site de l'auteur)
  
  
  

Hugues

[Ze]

ils sont nuls leurs dessins