Sauf décision contraire de leurs Parlements respectifs, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire francophone et la Région de Bruxelles-Capitale n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA.
Sachant qu'un autre point dit qu'ils ont obtenu des instances européennes que le chapitre 8 ne soit pas appliqué durant l'application provisoire, c'est à dire toutes les années tant que tous les pays n'ont pas ratifié le texte.
Hugues










