En réalité, il s'agit d'un jugement prononcé à Lyon, le 3 avril dernier.( voir Rue89-Lyon)
Le tribunal administratif a estimé que la Préfecture était en infraction, au regard de la loi Dalo de 2009 (droit au logement opposable) ainsi qu'au regard d'une circulaire ministérielle de l'été 2012, pour ne pas avoir proposé une solution d'hébergement d'urgence à une douzaine de familles Roms expulsées d'un camp à Villeurbanne.
La loi dite "Dalo" , qui s'applique à toute personne, de nationalité française ou non, dit en effet très clairement :
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».
En conséquence, le tribunal a ordonné au Préfet du Rhône de proposer, dans un délai de 4 jours, un hébergement d'urgence aux familles les plus en détresse, sous peine d'une astreinte de 75 euros par jour et par famille ( et non pas 75 euros / jour par personne, comme "Novopress" ou Le Figaro l'écrivent faussement) . Le Préfet n'a pas contesté le jugement.
quelle bande d'enculééééééééés....
l'espace Shengen c'est l'année prochaine...on va rire.
"quand de-Gaulle ne sera plus là,il sera encore là".