Aym a écrit:Parce que c'était plus pour avoir confirmation de quelqu'un qui s'y connaîtrait mieux que moi. Savoir si c'est une grosse rumeur infondée ou si c'est vrai.
Le décret est
véritable.
Mais...
Il est probable que les forces de l'ordre aient toujours eu la possibilité d'utiliser de telles armes.
Je m'explique :
L'article 431-3 du code pénal disait du 1er mars 1994 au 7 aout 2009 :
Article 431-3
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.Le 7 aout 2009 est promulgué la loi 2009-971 du 3 aout 2009 relative à la gendarmerie nationale dont l'article 5 dit:
Les deux derniers alinéas de l'article 431-3 du code pénal sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.
« Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
« Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public. »Depuis le 7 aout 2009, l'article 431-3 du code pénal dit donc :
Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.Si le décret est publié depuis le 1er juillet, c'est parce que cet article du code pénal n'avait pas de décret d'application* depuis que la loi avait été promulguée.
C'était donc un décret nécessaire.
Mais si il précise quels sont les armes utilisables, ça ne veut pas dire qu'elles n'étaient pas utilisables depuis des années... Seulement que la loi de 2009 impose que les types d'armes soient précisés par décret.
D'autre part, il faut bien lire le texte:
- l'article 1 évoque les "armes" de dispersion de foules (grenades lacrymogènes) en cas de non obtempération par deux fois à l'autorité, ou en cas de violence contre les forces de l'ordre ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe)
- l'article 2 évoque les armes à feu (en fait des flash ball) en cas de violence contre les forces de l'ordre ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe
- l'article 3 évoque les armes à feu ( le fusil de munition 7,62 x 51 OTAN en question) en cas de violence contre les forces de l'ordre ou lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe
Mais, il ne faut pas perdre de vue que l'usage de ces armes est régi par la légitime défense c'est à dire l'usage proportionné des armes... La phrase "lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de défendre autrement le terrain qu'elle occupe" y fait directement allusion c'est la même expression qu'une de celle employée dans les textes qui décrivent le droit de légitime défense de la gendarmerie par exemple.
En somme le 7,62 ne sera jamais sorti par les forces de l'ordre contre une émeute (car ce décret concerne uniquement les attroupements dangereux pour l'ordre public), à moins que des armes à la puissance similaires soient utilisées par ces émeutes contre les forces de l'ordre..
Tout ça pour dire que
l'article original d'un blog de Mediapart interprète à sa façon conspirationniste un décret semble-t-il tout à fait légitime.. Et confond par ignorance ou aveuglement conspirationniste, manifestation et attroupement...
Hugues
*: ce qui d'ailleurs faisait un vide juridique, mais ne signifie pas que l'usage des armes aurait été illégal, cela aurait été à l'appréciation d'un tribunal, de savoir si l'usage de l'arme utilisée était conforme à l'esprit de la loi (et donc du maintien de l'ordre)